BRÈVES DU 19 AU 26 MAI 2024

Bonsoir à toutes et à tous,

Les brèves du 19 mai au 02 juin sont disponibles sur notre blog.

Cette semaine :

👛 Apprenez-en d’avantage sur Sumeria, la nouvelle néobanque de Lydia

💻 Découvrez GPT-4o, la nouvelle version révolutionnaire de Chatgpt

👜 Découvrez la caractérisation d’une contrefaçon d’un jouet reprenant les éléments d’une mallette de luxe Louis Vuitton

🚀Renseignez vous sur le lancement de Blue Origin transportant un français à son bord

🤖 Informez vous sur la révision des principes de l’OCDE en matière d’intelligence artificielle

En vous souhaitant une bonne lecture et une bonne semaine !

Le Collectif ☀

Lydia lance la banque Sumeria

 

Le 15 mai, la fintech française Lydia, qui a séduit 8 millions d’utilisateurs avec ses virements instantanés gratuits, a annoncé son changement de marque et ses nouvelles ambitions dans le secteur bancaire. L’entreprise propose désormais des produits comme des crédits et des comptes épargne, avec une nouvelle version de son application phare, rebaptisée Sumeria.

Début avril, Lydia a divisé son application en deux entités : Lydia Comptes, pour la gestion des comptes bancaires, devenue Sumeria et Lydia, qui continue de gérer les paiements entre amis et les cagnottes.

 

De nouvelles fonctionnalités 

Sumeria présente un nouveau logo, un design de cartes revisité, et une application mobile entièrement repensée avec une page d’accueil simplifiée. Pour reconquérir ses jeunes utilisateurs, l’entreprise propose désormais des comptes courants rémunérés à 4 % de mai à août, puis à 2% par la suite, sans nécessité de compte d’épargne. Les utilisateurs peuvent choisir parmi plusieurs types de services, notamment des comptes partagés pour des budgets ou des projets spécifiques. Trois offres sont disponibles : une gratuite et deux payantes, offrant des plafonds plus élevés ainsi que des solutions d’assurance et d’épargne.

Les clients peuvent également utiliser des cartes virtuelles éphémères pour des achats en ligne ou des abonnements spécifiques. 

Lydia ouvrira également une boutique physique à Paris, inspirée du Genius Bar d’Apple, pour mieux accompagner les utilisateurs de l’application et les titulaire de comptes.

Ainsi, Sumeria se positionne comme une véritable néobanque, indépendante des grands groupes bancaires.

Ce virage vers le secteur bancaire a réellement commencé en 2016 avec le lancement de cartes de crédit connectées à l’application Lydia. En 2018, Lydia a également introduit une offre de crédit à la consommation, suivie en 2021 par un compte d’épargne rémunéré en partenariat avec la fintech Cashbee. Ces initiatives ont connu des succès variés, comme l’a admis Cyril Chiche, président de Lydia Solutions.

 

La conquête de l’Europe

Lydia a de grandes ambitions. Après la France, elle vise le marché allemand, puis d’autres pays européens, afin de permettre aux clients de se sentir comme chez eux, qu’ils soient en France, en Allemagne ou en Espagne.

Pour soutenir cette expansion et atteindre 5 millions de clients en France d’ici trois ans, Lydia prévoit d’investir 100 millions d’euros et de recruter 400 personnes supplémentaires. Détenant le statut de licorne depuis 2021, l’entreprise s’attaque à un marché très concurrentiel, aux côtés de géants comme Boursorama et Revolut.

 

 Idil SENOL

Sources :

https://www.lesnumeriques.com/banque-en-ligne/lydia-devient-la-neobanque-sumeria-et-degaine-un-argument-imparable-pour-seduire-n221796.html

https://siecledigital.fr/2024/05/16/lydia-devient-la-banque-sumeria-et-part-a-la-conquete-de-leurope/

https://www.ouest-france.fr/economie/budget/lydia-devient-sumeria-et-defie-les-banques-avec-un-compte-courant-remunere-db82ac12-12c1-11ef-aa99-8eef3ead6f9c

 

 

 

Le lancement de GPT-4o, nouvelle IA révolutionnaire

 

Le 13 mai 2024, OpenAi a annoncé la sortie prochaine de GPT-4omnimodel (ou GPT-4o), une version améliorée de ChatGPT. Jusque-là, les interactions avec cette IA se faisaient principalement par saisie textuelle et les réponses données étaient également textuelles. Désormais, ChatGPT -4o intègre du texte, des images et du son.

Cette version gratuite est dotée d’une assistance vocale capable de reproduire des discussions entre humains, d’analyser un flux vidéo en direct, répondre dans une autre langue ou encore d’expliquer du code et des équations. Cette IA est tellement performante que le PDG d’OpenAI, Sam Altman, a déclaré lui-même qu’elle ressemblait à l’IA des films. En effet, atteindre des délais de réponse si courts et une manière de s’exprimer si semblable à celle d’un humain relève d’une grande évolution en matière d’IA. L’assistant vocal peut non seulement tenir une discussion fluide avec les utilisateurs, mais aussi lire leurs émotions et comprendre l’intonation de leur voix pour répondre de manière appropriée.

Une autre avancée majeure est l’apprentissage continu. Désormais, cette IA apprend et évolue en fonction des données reçues en continu et ajuste ainsi ses réponses en temps réel.  

Les critiques de cette nouvelle version ne se sont pas faites attendre. Le journaliste britannique Chris Stokel-Walker admet que cette version est plus facile d’utilisation pour les utilisateurs mais il rappelle que l’IA n’est pas infaillible. Elle comporte des biais discriminatoires et reflète principalement les intérêts de ses créateurs.

Ces propos sont appuyés par une l’écrivaine A. Mahdawi, qui remarque que la voix du robot ressemble à celle de Scarlett Johansson dans le film Her, sorti en 2013. Dans ce film, un écrivain tombe amoureux d’un système d’exploitation conçu pour répondre à tous ses besoins. Elle estime que la voix du chatbot de GPT-4o a été rendue volontairement séduisante et s’inquiète des conséquences sociales et psychologiques que pourrait provoquer des interactions régulières avec une telle intelligence artificielle, par rapport aux dynamiques très différentes des relations sociales dans la vie réelle. Pour la chroniqueuse, il est clair que l’utilisation de voix féminines dans les nouvelles technologies perpétue les biais sexistes suggérant que les femmes doivent répondre aux demandes qui leur sont faites.

L’UNESCO avait déjà alerté sur ce point en 2019, déclarant que le fait que la plupart des assistances vocales soient des voix féminines « envoie le signal que les femmes sont des aides dociles et désireuse d’aider, disponibles sur la simple pression d’un bouton ou avec une commande vocale simple ». C’était déjà le cas avec l’assistance vocale Siri d’Apple. Initialement conçue comme « une jeune femme impertinente qui détournait les insultes, aimait flirter et servir les utilisateurs ». Elle avait été conçue principalement par des hommes. L’UNESCO avait alors conseillé de faire attention à l’attribution d’un genre aux technologies d’IA.

Ainsi, bien que GPT-4o soit une technologie révolutionnaire, elle pourrait être davantage améliorée afin de respecter les recommandations de l’UNESCO et éviter ainsi de renforcer les stéréotypes de genre.

 

Jeanne BUCLEZ

Sources :

https://www.radiofrance.fr/franceinter/podcasts/l-info-de-france-inter/l-info-de-france-inter-9331329

https://www.usine-digitale.fr/article/avec-gpt-4o-openai-veut-defier-toute-concurrence-sur-les-modeles-multimodaux.N2212917

https://www.theguardian.com/technology/article/2024/may/13/openai-new-chatgpt-free

https://www.theguardian.com/commentisfree/article/2024/may/14/chat-gtp-40-ai-human-corporate-product

https://www.theguardian.com/commentisfree/article/2024/may/16/openai-chatgpt-sexy-persona

 

 

 

Louis Vuitton contre Pooey Puitton, contrefaçon jouet d’une mallette de luxe

 

Le 25 avril 2024, le Tribunal Judiciaire de Paris a tranché en faveur de Louis Vuitton Malletier dans une affaire de contrefaçon de marque contre la société MGA Entertainment, fabricant de la mallette jouet de slime Pooey Puitton.

Le TJ a jugé que la commercialisation de ce produit Pooey Puitton, une mallette en forme d’« émoji excrément », avec de grands yeux scintillants et constituée d’un monogramme coloré rappelant les motifs de Louis Vuitton, violait les droits exclusifs de la marque. Ce produit, qui contient du slime pailleté décrit comme étant du « caca de licorne », était perçu par MGA comme une satire de la consommation, et n’était ainsi pas contrefaisant des produits du malletier de renommée. Cependant, le tribunal a rejeté cet argument en défense, soulignant que les adultes achetant ce jouet pourraient l’associer à Louis Vuitton en raison de la notoriété de la marque.

En effet, bien que le tribunal ait révélé que les principaux utilisateurs de Pooey Puitton sont des enfants, il est clair que c’est un public adulte qui achète ce produit d’une valeur de 80 euros. Cette distinction est cruciale, puisqu’elle démontre que les consommateurs adultes peuvent en effet se méprendre sur la provenance du produit avec la marque de luxe tant renommée auprès du public adulte.

Le tribunal a également rejeté l’exception de parodie avancée par la défense, estimant que les similitudes visuelles et nominales entre Pooey Puitton et Louis Vuitton étaient suffisamment marquées pour créer une association dans l’esprit du public, malgré les différences de prix et de circuits de distribution. Selon les juges du fond, les signes en conflit apparaissent « suffisamment similaires pour que le public concerné par le jouet « Pooey Puitton », c’est-à-dire composé en partie de clients de la société Louis Vuitton, fasse le rapprochement nonobstant la différence des produits en cause ».

Enfin, les juges précisent que la différence des secteurs, maroquinerie de luxe d’un côté,  et jouets de grande distribution de l’autre, ne fait pas obstacle au transfert de renommée ainsi réalisé. Les défendeurs ont tenté de se placer dans le sillage de la marque renommée afin de bénéficier auprès du consommateur moyen des produits Pooey Puitton, normalement informé et raisonnablement attentif de la réputation et du prestige des marques Louis Vuitton. Ils ont tenté d’exploiter ces produits sous ce signe dans le but purement commercial de faciliter leurs ventes en profitant de l’effort commercial déployé par la société Louis Vuitton.

Ce jugement rappelle une affaire aux États-Unis où Louis Vuitton n’était pas parvenu à démontrer que des jouets pour chiens de la société Haute Diggity Dog (dits Chewy Vuiton) imitant les motifs de Louis Vuitton, portaient atteinte à la marque de luxe. De même, la Cour Suprême des États-Unis a récemment statué qu’un jouet pour chien parodiant la marque de renommée de whisky Jack Daniel’s (dit Bad Spaniel’s) portait atteinte à celle-ci.

Ainsi, ces décisions soulignent un véritable défi juridique de l’utilisation de marques de renommée dans des contextes parodiques. Ce genre de parodies commerciales continueront certainement de tester les limites du droit des marques, pour bénéficier d’un avantage commercial en profitant de la renommée de certains signes.

 

Lucas SANFILIPPO

Sources : 

https://www.doctrine.fr/d/TJ/Paris/2024/TJP7E0B3993CF1FADFC6B6B

https://www.forhum.org/blog/louis-vuitton-vs-pooey-puitton/

https://www.linkedin.com/posts/jerometassi_renommaeze-marque-vuitton-activity-7191662718179753985-WsqA?utm_source=share&utm_medium=member_desktop

 

 

 

Blue Origin envoie le douzième français dans l’espace

 

La société Blue Origin, détenue par Jeff Bezos, s’est occupée ce dimanche d’envoyer le douzième français dans l’espace, soit son trente-deuxième passager. Il s’agit de Sylvain Chiron, propriétaire d’une des brasseries les plus reconnues en France dans les Alpes, et ancien moniteur de ski pour l’armée française et l’OTAN.

Le service proposé par Blue Origin permet à ses clients de se rendre dans l’espace à bord d’une fusée, afin de profiter d’une vue d’un peu plus de dix minutes dans l’espace avant de retomber vers la Terre.

Le décollage tant attendu pour l’expert de ski a eu lieu aux environs de 15h30 ce dimanche (heure française). Sylvain Chiron a partagé la fusée New Shepard avec cinq autres passages dont, Ed Dwight, sculpteur de profession, mais ayant surtout été pressenti comme le premier afro-américain à rejoindre l’espace.  Il est devenu à l’occasion de ce vol, à 90 ans, la personne la plus âgée à se rendre dans l’espace.

Un « rêve de gosse » pour le ressortissant français, qui souligne la chance qu’il a de faire partie de cette expédition. En effet, la sélection pour obtenir une place à bord de la fusée est très rude, et sa place est convoitée selon lui par « beaucoup de gens, beaucoup plus riches ».

Il s’agissait également d’une étape importante pour la société américaine, dont le dernier lancement (non-habité) en septembre 2022 s’était soldé par le crash de la fusée. Heureusement, Blue Origin a confirmé le retour de l’équipage sans problèmes, ce qui permettra sans doute à la société américaine de multiplier ses lancements.

 

Ken SERAIN-YAMASAKI

Sources :

https://www.leparisien.fr/sciences/blue-origin-qui-est-sylvain-chiron-le-francais-sur-le-point-de-partir-dans-lespace-a-bord-dun-vol-prive-17-05-2024-AIC73GOC4JAFZIA25IJBQERUJI.php

https://www.francetvinfo.fr/replay-radio/le-grand-temoin/tourisme-spatial-le-francais-sylvain-chiron-s-apprete-a-realiser-son-reve-de-gosse-en-devenant-astronaute-pendant-un-petit-quart-d-heure_6513458.html

https://www.science-et-vie.com/ciel-et-espace/blue-origin-ou-et-quand-regarder-le-lancement-de-new-shepard-25-qui-accueille-un-francais-a-son-bord-136552.html

https://x.com/blueorigin/status/1792205277120667743

https://www.nasaspaceflight.com/2024/05/ns-25/#more-99989

 

 

 

L’OCDE procède à une mise à jour de ses Principes entourant l’IA

 

Par un communiqué du 03 mai 2024, l’OCDE a annoncé la mise à jour de ses Principes directeurs sur l’intelligence artificielle lors de la Réunion du Conseil au niveau des Ministres (RCM). Cette décision est destinée à faire face aux évolutions récentes des technologies en matière d’IA, notamment suite à l’apparition des systèmes d’IA génératifs.

Cette version révisée a vocation à renforcer la protection de la vie privée et des droits de propriété intellectuelle, ainsi que la sécurité et l’intégrité de l’information.

Les Principes de l’OCDE sur l’IA constituent l’une des premières normes intergouvernementales sur cette nouvelle technologie, visant à favoriser son développement dans le respect de certains principes, en assurant que ces systèmes n’affectent pas les droits humains et les valeurs démocratiques. Ce texte a pu servir de base pour des législations nationales et internationales autour de l’IA, pour encadrer les risques potentiels et permettre de renforcer l’innovation avec des technologies sûres et dignes de confiance. Les définitions posées dans ces textes permettent d’assurer une interopérabilité des systèmes à l’échelle internationale et sont réutilisées dans les législations ultérieures. Elle a notamment influencé les travaux dans le cadre de l’IA Act européen.

Depuis la mise en place de ces principes, un observatoire OCDE a été chargé de suivre les évolutions des politiques adoptées dans le cadre de cette technologie et de veiller à assurer une productivité favorisant la durabilité environnementale, l’éducation et l’accès aux soins. Or, cet observatoire a remarqué que des risques pèsent sur la protection de la vie privée, de la sécurité des personnes et de leur bien-être. En effet, ces systèmes peuvent être à l’origine de discriminations en raison de biais, et peuvent aussi permettre la production et la diffusion de fausses informations et servir d’outils à la désinformation.

Dans cette optique, certaines modifications ont été apportées pour faire en sorte que ces Principes demeurent pertinents.

Tout d’abord, d’un point de vue sécuritaire, il est nécessaire de préconiser la mise en place de mécanismes et garanties solides permettant d’empêcher les scénarios dans lesquels les systèmes d’IA risqueraient de causer des préjudices injustifiés, et cela par la possibilité de neutraliser, réparer ou de mettre hors service les systèmes en toute sécurité. De plus, il faut impérativement lutter contre la désinformation, en préservant l’intégrité de l’information dans le cadre de l’IA générative.

Ensuite, l’OCDE souhaite renforcer la coopération en matière d’IA, en mettant l’accent sur la conduite des entreprises tout au long du cycle de vie des systèmes mis en circulation, notamment par la communication des connaissances et des ressources nécessaires entre les diverses parties prenantes, dont les utilisateurs. Cette volonté de coopération s’explique aussi par la volonté d’assurer la transparence des outils d’IA, pour s’assurer du respect des droits des personnes.

De manière plus large, cette coopération vise aussi l’action entre les divers pays et territoires pour promouvoir la mise en place de cadres législatifs permettant d’assurer une gouvernance et une interopérabilité en matière d’IA.

La révision de ce texte majeur à l’échelle internationale est précieuse, en raison de la multiplication des interventions gouvernementales dans le domaine de l’intelligence artificielle, ce qui pourrait empêcher une cohérence entre ces diverses actions.

 

Paul LECOMPTE

Sources :

https://www.oecd.org/fr/presse/face-aux-evolutions-technologiques-rapides-l-ocde-met-a-jour-les-principes-sur-l-ia.htm

BRÈVES DU 5 AU 12 MAI 2024

Bonsoir à toutes et à tous,

Les brèves du 05 au 19 mai sont disponibles sur notre blog.

Cette semaine :

⚖ Intéressez-vous à la plainte déposée par l’association autrichienne Noyb à l’encontre d’OpenAI pour violation des obligations RGPD

🌑 Informez vous sur la nouvelle mission lunaire chinoise visant à récupérer des échantillons sur la face cachée de la Lune

🎤 Apprenez-en d’avantage sur le nouvel accord entre Universal Music Group et Tiktok

🇪🇺🇪 Découvrez la nouvelle décision de la Commission européenne dans le cadre de l’application de la règlementation DSA en désignant la plateforme Shein comme VLOP

En vous souhaitant une bonne lecture et une bonne semaine !

Le Collectif ☀

L’association Noyb dépose une plainte contre OpenAI pour violation du RGPD

 

Ce lundi 29 avril 2024, l’association viennoise à but non lucratif fondée par l’activiste Max Schrems, Noyb (None of your business), a déposé une plainte contre  le géant de l’intelligence artificielle OpenAI auprès de l’autorité autrichienne de protection de la vie privée (la DSG, dite « Datenschutzgesetz »). Cette action fait suite à des constats préoccupants concernant l’utilisation du célèbre agent conversationnel ChatGPT, développé par OpenAI.

Max Schrems, fondateur de Noyb, est une figure de proue dans la défense de la vie privée numérique en Europe, ayant déjà initié plusieurs actions en justice de grande envergure dans ce domaine. La plainte déposée contre OpenAI réclame une enquête approfondie, une amende dissuasive, des mesures correctives immédiates et une décision déclaratoire pour garantir le respect au RGPD, règlement européen de protection des données personnelles.

Au cœur de cette plainte se trouve la question des « hallucinations » de ChatGPT, qui se traduisent par la fourniture de réponses inexactes sur des sujets sensibles liés à la vie privée des individus. L’IA de ChatGPT, au lieu de reconnaître son ignorance, a été observée « inventant régulièrement des réponses » complètement inexactes, un comportement jugé inacceptable par l’association Noyb.

Cet organisme souligne également que malgré une connaissance avérée du problème, OpenAI n’a daigné prendre des mesures adéquates pour y remédier, ce qui contrevient aux principes fondamentaux du RGPD en matière de précision et de transparence des données personnelles. Noyb utilise dans sa plainte un exemple frappant de ce comportement de l’IA : lorsqu’il est interrogé sur la date de naissance d’une personnalité publique, ChatGPT a fourni une réponse erronée au lieu d’admettre son incapacité à répondre correctement à la question posée.

Ces actions font écho aux efforts continus de Noyb pour protéger la vie privée des individus dans l’espace numérique. L’association a déjà été à l’avant-garde de plaintes emblématiques contre des géants de la technologie, comme par exemple par une plainte contre la GAFAM Meta en novembre dernier, soulignant ainsi son engagement sans faille en faveur d’une protection des données personnelles en ligne adéquate et fonctionnelle.

Noyb, par le biais de cette plainte, soulève ainsi des questions cruciales sur la responsabilité des entreprises dans la gestion des données personnelles et sur les défis posés par l’utilisation de technologies avancées d’IA comme ChatGPT. La capacité de cette intelligence artificielle à générer des réponses autonomes crée un nouveau terrain d’action concernant la protection de la vie privée, mettant en évidence la nécessité d’une réglementation plus stricte vis-à-vis de ces technologies et de mécanismes de contrôle efficaces de celles-ci.

L’autorité autrichienne de protection de la vie privée devra ainsi examiner attentivement les allégations de Noyb et déterminer les mesures appropriées à prendre contre Open AI. Cette plainte pourrait également susciter un débat plus large sur les limites éthiques de l’IA et sur la nécessité de garantir que ce genre d’avancées technologiques ne compromettent en aucune circonstance les droits fondamentaux des individus. Cette affaire est à mettre en perspective avec l’IA Act actuellement en cours de validation au niveau européen qui aura certainement un impact majeur sur les technologies d’Open AI.

Lucas SANFILIPPO

Sources : 

https://www.lemonde.fr/pixels/article/2024/04/29/nouvelle-plainte-contre-openai-pour-infraction-au-rgpd_6230572_4408996.html

https://www.euractiv.fr/section/intelligence-artificielle/news/rgpd-une-ong-depose-plainte-contre-openai-a-propos-des-divagations-de-chatgpt/

https://www.latribune.fr/technos-medias/internet/ia-chatgpt-vise-par-une-nouvelle-plainte-pour-diffuser-de-fausses-informations-sur-les-individus-et-ne-pas-les-corriger-996531.html

https://www.blogdumoderateur.com/rgpd-openai-chatgpt-nouvelle-plainte-europe/

https://www.usine-digitale.fr/article/noyb-porte-plainte-contre-openai-pour-mauvais-traitement-des-donnees-personnelles.N2212470

https://www.smartglobalgovernance.com/fr/dsg-autriche/

https://noyb.eu/fr/noyb-files-gdpr-complaint-against-meta-over-pay-or-okay

 

 

 

La Chine lance sa mission Chang’e-6 pour récolter des échantillons sur la face cachée de la Lune

 

Ce vendredi, la Chine a procédé au lancement de sa sonde spatiale Chang’e-6 afin de collecter des échantillons sur la face cachée de la Lune. Elle souhaite récolter deux kilos d’échantillons lunaires à des fins d’analyse, ce qui serait une première.

Cette mission fait suite à la réussite en 2019 par la Chine à poser un engin sur la surface cachée de la Lune. L’intérêt de la récolte d’échantillons depuis cette surface est dû au fait que ses cratères ne sont pas autant recouverts par des anciennes coulées de lave. Ainsi, les échantillons à récolter pourraient remonter à quatre milliards d’années ce qui représente des informations de grande valeur pour le corps scientifique.

Cette mission est d’une importance capitale pour la Chine qui n’est pas inclue dans les projets américains avec notamment, depuis 2011, une exclusion de la Station spatiale internationale. Pour contrer cela, la Chine a entrepris depuis la construction de sa stations spatiale Tiangong, dite « Palais céleste ». Ainsi, plus tôt cette semaine, la Chine a envoyé trois astronautes à bord de sa station spatiale dans le cadre de la mission « Shenzhou-18 », dans laquelle ils ont également envoyé un quatrième « passager », un poisson, afin de tester la viabilité d’un large écosystème.

La mission Chang’e-6 constitue la première étape de ce programme lunaire chinois, qui prévoit deux missions supplémentaires. La première consisterait à explorer le pôle lunaire à la recherche d’eau et la seconde à évaluer la possibilité d’installation d’une base lunaire.

Ces initiatives suscitent indéniablement une méfiance de la part des États-Unis qui dénoncent une dissimulation par la Chine d’un programme spatial militaire derrière leur programme civil. L’administrateur de la NASA, Bill Nelson avait ainsi affirmé en avril que « Nous pensons qu’une grande partie de ce qu’ils appellent leur programme spatial civil est en fait un programme militaire ». L’inquiétude américaine vise également la possibilité que la Chine arrive en premier sur la Lune et invoque un droit de territorialité sur la surface lunaire.

Le professeur Kazuto Suzuki, de l’Université de Tokyo, confirme l’existence de cette course à la Lune et affirme que, malgré la présence d’accords internationaux pour éviter ce genre de conflits, il s’agit en réalité d’un véritable « Far Ouest ». Pour lui cependant, la propriété de Lune n’est pas vraiment d’un grand intérêt pour les États-Unis, qui sont davantage tournés vers Mars. En tout état de cause, la course à la Lune n’a jamais été aussi réelle entre les États-Unis et la Chine.

 

Ken SERAIN-YAMASAKI

Sources :

https://www.lefigaro.fr/sciences/la-sonde-lunaire-chinoise-chang-e-6-a-ete-lancee-20240503

https://www.lemonde.fr/sciences/article/2024/05/03/la-chine-a-lance-la-sonde-chang-e-6-pour-collecter-des-echantillons-sur-la-face-cachee-de-la-lune_6231359_1650684.html

https://www.theguardian.com/world/article/2024/may/05/the-new-space-race-what-are-chinas-ambitions-and-why-is-the-us-so-concerned

https://www.theguardian.com/science/2024/apr/18/nasa-warns-china-military-presence-in-space

 

 

 

Universal Music Group signe un accord majeur avec TikTok : la fin d’un long conflit

 

Universal Music Group et TikTok ont conclu un accord ce jeudi 2 mai, mettant fin à des mois de tension. Suite à cet accord, les morceaux de certains des plus grands artistes du monde, tels que Billie Eilish, Taylor Swift, Drake et Rihanna, sont de retour sur le réseau social .

L’accord a été salué par Shou Zi Chew, PDG de TikTok, qui a déclaré que « la musique fait partie intégrante de l’écosystème TikTok ». En effet, la plateforme est devenue essentielle pour les artistes, permettant la distribution de leurs morceaux et une interaction directe avec leurs fans.

Le conflit entre Universal et TikTok s’était intensifié après l’échec des négociations contractuelles, entraînant le retrait du catalogue de la maison de disques du réseau social. Universal dénonçait une rémunération insuffisante pour la diffusion de la musique, ainsi que ses inquiétudes liées à l’utilisation croissante de l’intelligence artificielle (IA) pour manipuler ou créer des chansons à partir de musiques existantes.

Le nouvel accord assure une rémunération plus équitable pour les artistes et les auteurs-compositeurs. Selon Lucian Grainge, directeur d’Universal Music Group, les nouvelles conditions « augmenteront la valeur totale que les artistes et les auteurs-compositeurs tireront de ce partenariat, la rapprochant de celle d’autres plateformes de musique sociale ». Les deux parties se sont également engagées à collaborer pour protéger la créativité humaine face à l’IA et explorer de nouvelles opportunités de monétisation, y compris des outils pour le commerce électronique et la mise en place de billetteries.

Cette affaire a été suivie de près par l’industrie musicale, alors que d’autres maisons de disques comme Sony négocient également de nouveaux contrats avec TikTok.

 

Idil SENOL

Sources : 

https://www.courrierinternational.com/article/musique-les-chansons-des-artistes-d-universal-de-retour-sur-tiktok#:~:text=Universal%20Music%20et%20TikTok%20ont,label%20sur%20le%20r%C3%A9seau%20social.

https://www.lemonde.fr/pixels/article/2024/05/02/tiktok-et-universal-music-ont-trouve-un-accord_6231209_4408996.html

https://siecledigital.fr/2024/05/03/les-artistes-duniversal-music-group-signent-leur-grand-retour-sur-tiktok/

 

 

 

DSA : Shein désignée comme une VLOP par la Commission Européenne

 

Dans un communiqué de presse publié le 26 avril, la Commission européenne a désigné Shein, célèbre plateforme de vente de vêtements en ligne, comme une Très Grande Plateforme en Ligne (VLOP) au sens du Règlement sur les services numériques (DSA).

Shein est entré dans le viseur de la Commission en raison de son activité exclusivement en ligne, s’adressant aux jeunes et mineurs en étant omniprésente sur les réseaux sociaux. Cette désignation, fondée sur un nombre d’utilisateurs mensuel moyen de plus de 45 millions au sein de l’Union européenne, impose à Shein de se conformer aux règles les plus strictes du DSA d’ici la fin du mois d’août 2024.

La désignation de Shein en tant que VLOP par la Commission implique une série d’obligations supplémentaires conformément au DSA. Désormais, Shein est tenue d’exercer une surveillance plus rigoureuse sur les produits illégaux, nécessitant une analyse approfondie des risques systémiques liés à la diffusion de contenus illicites et de produits contrefaits, dangereux, ou en violation des droits de propriété intellectuelle. De plus, des mesures de protection renforcées des consommateurs sont requises, notamment l’évaluation annuelle des impacts potentiels sur la santé et la sécurité, avec une attention particulière portée au bien-être physique et mental des utilisateurs mineurs. Enfin, une transparence accrue et une responsabilité renforcée sont désormais exigées de Shein, incluant la soumission à des audits externes et indépendants, ainsi que la publication de répertoires de toutes les annonces diffusées sur sa plateforme.

Depuis l’entrée en vigueur du DSA en février dernier, toutes les plateformes en ligne, y compris Shein, doivent respecter les obligations générales du DSA et cette désignation ne vient que renforcer les exigences à son égard. Shein devait déjà par exemple garantir la traçabilité des vendeurs et informer les consommateurs en cas d’achat de produits illégaux. Pour assurer cette traçabilité, le DSA impose aux plateformes en ligne de mettre en place des mécanismes pour signaler les contenus illégaux via des recours internes ou via les « signaleurs de confiance ». Pour s’assurer du respect de ces obligations, les plateformes doivent respecter des exigences de transparence, en publiant des rapports de transparence annuels sur leurs processus de modération de contenu.

De plus, les interfaces de la plateforme doivent être modifiées pour assurer la confidentialité, la sécurité et la sûreté des utilisateurs, et plus particulièrement des mineurs, pour éviter toute manipulation via des dark pattern. Cela passe notamment par la possibilité de distinguer les publicités et de les empêcher de cibler des utilisateurs par l’exploitation de leurs données personnelles sensibles comme leur origine ethnique, leur conviction religieuse ou encore leur orientation sexuelle.

La Commission européenne supervisera la conformité de Shein au DSA en coopération avec le Coordinateur des services numériques irlandais. À ce jour, Shein devient le vingt-troisième VLOP en vertu du DSA. Cette désignation de Shein par la Commission souligne l’importance particulière qu’elle porte à garantir la protection des consommateurs en ligne et de lutter contre la diffusion de produits illicites et dangereux sur Internet.

 

Paul LECOMPTE

Sources :

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/IP_24_2326

https://www.lemonde.fr/economie/article/2024/04/26/shein-l-union-europeenne-impose-des-regles-renforcees-au-champion-chinois-de-la-fast-fashion_6230110_3234.html

BRÈVES DU 21 AU 28 AVRIL 2024

Bonsoir à toutes et à tous,

Les brèves du 21 au 28 avril sont disponibles sur notre blog.

Cette semaine :

📊 Apprenez en davantage sur la nouvelle mission confiée par la ministre de la culture au CSPLA

⚖ Découvrez une décision du tribunal judiciaire de Paris requalifiant un contrat de prestation de service d’un joueur de jeux vidéo en contrat de travail

❤️ Renseignez vous sur la nouvelle arnaque exploitant la technologie des deepfakes qui sévit sur Tinder

🛰️ Informez vous sur la nouvelle levée de fonds bénéficiant à la start-up française Dark

🎣 Instruisez-vous quant au démantèlement de LabHost, une plateforme d’hameçonnage en ligne, par Europol

En vous souhaitant une bonne lecture et une bonne semaine !

Le Collectif ☀

Rachida Dati missionne le CSPLA quant à la mise en œuvre du principe de transparence de l’IA act

 

Mardi dernier, la ministre de la Culture, Mme Rachida Dati, a chargé le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) de mener deux missions en rapport avec les enjeux de régulation, de transparence et de juste rémunération des titulaires de droits par les fournisseurs d’IA.

Le récent rapport de la Commission de l’intelligence artificielle, mandatée par le gouvernement, met en évidence l’importance de mettre en place et d’évaluer les obligations de transparence énoncées dans le règlement européen sur l’IA. Ces obligations sont imposées aux fournisseurs d’IA afin qu’ils dévoilent les données utilisées pour entraîner leurs IA et concluent des licences d’exploitation avec les éditeurs. Ainsi, les fournisseurs d’IA à usage général devront prendre les mesures nécessaires au respect du droit d’auteur. Ils devront notamment fournir un « résumé suffisamment détaillé » des données ayant servi à l’entraînement de leur modèle, afin de le rendre publiquement disponible.

Cette transparence sur les sources d’entraînement est cruciale dans la mesure où elle permettra aux titulaires de droits d’auteur et de droits voisins de vérifier que leurs œuvres ont été utilisées de manière licite et que leur potentiel droit d’opposition (opt out) a été respecté.

Cependant, comme le précise un communiqué de presse publié mercredi dernier par le ministère de la Culture, cette obligation de transparence est sujette à plusieurs limitations, notamment en ce qui concerne “le périmètre des fournisseurs concernés, le degré de précision des informations à fournir, l’impact des secrets industriels et commerciaux, ainsi que la forme de divulgation imposée”. Le Bureau européen de l’intelligence artificielle, établi par une décision de la Commission européenne en 2024, est chargé de développer un modèle de résumé des données d’entraînement utilisées par les IA.

Dans le cadre de cette mise en œuvre des principes de transparence, Mme Alexandra Bensamoun et M. Frédéric Pascal, membres du CSPLA seront ainsi chargés d’examiner la portée de l’obligation de transparence énoncée dans l’article 53 du projet de règlement européen sur l’IA. Ils devront également établir une liste des informations qui devraient être rendues publiques par les fournisseurs d’IA, selon les secteurs culturels concernés, afin de permettre aux auteurs et aux titulaires de droits voisins de faire valoir leurs droits.

Ensuite, Mme Alexandra Bensamoun et Mme Joëlle Farchy auront pour objectif d’évaluer les mécanismes envisageables pour garantir aux ayants droit l’effectivité de leurs droits lors de l’utilisation de leurs œuvres par les fournisseurs d’IA. Une analyse des enjeux économiques liés à l’accès aux données culturelles et patrimoniales par les IA devra également être réalisée.

Les résultats de la première mission sont attendus d’ici la fin de l’année, tandis que ceux de la seconde sont prévus pour 2025.

 

Jeanne BUCLEZ 

Sources : 

https://www.culture.gouv.fr/Presse/Communiques-de-presse/Intelligence-artificielle-Mme-Rachida-DATI-ministre-de-la-Culture-mandate-le-CSPLA

https://www.culture.gouv.fr/fr/Nous-connaitre/Organisation-du-ministere/Conseil-superieur-de-la-propriete-litteraire-et-artistique-CSPLA/Travaux-et-publications-du-CSPLA/Missions-du-CSPLA/Le-CSPLA-lance-une-mission-relative-a-la-mise-en-aeuvre-du-reglement-europeen-etablissant-des-regles-harmonisees-sur-l-intelligence-artificielle

https://actualitte.com/article/116759/politique-publique/ia-et-culture-rachida-dati-missionne-le-cspla#:~:text=Devant%20la%20commission%20des%20affaires,li%C3%A9s%20%C3%A0%20l’intelligence%20artificielle

 

 

 

Esport : quand le contrat de prestation de service du joueur devient un contrat de travail

 

Dans une récente affaire devant le Tribunal Judiciaire de Paris, les juges se sont penchés sur la nature du lien entre un joueur professionnel de jeux vidéo et son club. Le débat portait sur la qualification du statut du joueur : salarié ou prestataire de service ?

Dans un jugement rendu le 27 mars 2024, les juges ont opté pour la première option : bien qu’un esportif était engagé par un contrat de prestation de service,  il a été déterminé qu’il exerçait en réalité une activité salariée.

En l’espèce, l’URSSAF avait intenté une action en recouvrement à l’égard d’un joueur de Counter-Strike qui affirmait être travailleur indépendant, et que par conséquent les revenus qu’il avait perçu de son contrat devaient être assujettis aux cotisations sociales au titre des bénéfices non commerciaux. L’URSSAF se fondait sur l’intitulé du contrat entre le joueur et une structure américaine sur la saison 2016 – 2017 renommé « contrat de travailleur indépendant ».

Pour sa défense, le joueur contestait la légitimité de cette démarche de recouvrement à son encontre. Il invoquait que la créance n’était pas justifiée, en ce qu’il effectuait une activité salariée pour le club, et non une prestation de service, quel que soit le libellé de la convention choisie entre les parties.

Dès lors, les juges du fond ont déterminé l’existence d’une activité salariée, par la caractérisation d’un lien de subordination juridique entre le joueur et le club, qui dispose d’un pouvoir de contrôle de l’exécution du contrat, en pouvant lui donner des ordres et directives, et potentiellement le sanctionner à défaut d’exécution de celles-ci. Ainsi, ce lien de subordination paralyse la possibilité de caractériser le statut de travailleur indépendant, qui doit être maître de ses conditions de travail au sens de l’article L.8221-6-1 du Code du travail.

Pour déterminer ce lien de subordination, les juges ont examiné minutieusement les termes du contrat du joueur, et ont pu relever plusieurs obligations imposées au joueur qu’il ne pouvait contourner. Parmi ces obligations, le joueur était tenu de participer uniquement aux compétitions sélectionnées par le club et de porter la tenue aux couleurs de l’équipe.

Les juges ont également caractérisé ce lien à travers les multiples activités imposées au joueur par le club. Outre les entraînements hebdomadaires avec l’équipe, le joueur était aussi contraint de réaliser un certain nombre d’heures de streaming mensuel. Il devait également prendre part à des activités marketing avec les sponsors du club et s’identifier sur les réseaux sociaux lors des événements promotionnels organisés par le club.

En ce qui concerne les modalités et l’organisation du travail, les juges ont souligné le pouvoir de direction du club. La rémunération mensuelle du joueur, l’engagement du club à lui fournir un hébergement partagé avec les autres membres de l’équipe, ainsi que la mise à disposition des équipements nécessaires et l’organisation des déplacements pour les compétitions ont été des éléments clés démontrant ce lien de subordination.

Dès lors, le Tribunal Judiciaire a pu déclarer la créance de l’URSSAF comme injustifiée, car celle-ci était fondée sur la qualité de prestataire de service du joueur.

 

Pourquoi recourir au statut de travailleur indépendant pour les joueurs esports ?

Malgré la mise en place d’un statut particulier pour le joueur professionnel de jeux vidéo au sein de la loi pour une République Numérique de 2016, ce régime est délaissé par la pratique. Cette loi met en place un CDD spécifique pour les joueurs d’esport, calqué sur le CDD sportif, permettant de caractériser une activité salariée pour un joueur dans le cadre de sa « participation à des compétitions de jeu vidéo dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d’un agrément » octroyé par le ministère du numérique.

Mais malgré les avantages sociaux et la sécurité à l’emploi qu’il offre aux joueurs, ce contrat ne s’adapte pas à la particularité de l’écosystème esportif. En effet, il se limite principalement à l’aspect compétitif des jeux vidéo, sans prendre en compte les engagements des joueurs en matière de marketing, de promotion ou de création de contenu envers le club et ses sponsors.  

Face à ce statut imparfait, la pratique préfère se tourner vers celui de travailleur indépendant ou d’auto-entrepreneur. Les joueurs optent le plus souvent pour la création d’une société, par l’intermédiaire de laquelle ils vont facturer des prestations à la structure.

Ainsi, cette décision, si elle demeure définitive en cas d’appel, semble limiter drastiquement le recours à ce statut d’auto-entrepreneur, par une requalification en activité salariale.

 

Les conséquences financières importantes d’une telle décision :

Cette décision sème l’insécurité juridique dans le milieu de l’esport. En cas de litige, la requalification en activité salariale peut entraîner des conséquences financières lourdes, surtout pour ce qui concerne les ruptures contractuelles.

Pour les joueurs, cela signifie le droit à des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, des rappels de salaires, des primes et potentiellement le paiement d’heures supplémentaires. Quant aux clubs, ils s’exposent à des poursuites pour travail dissimulé et des redressements de cotisations sociales par l’URSSAF.

Cette situation crée donc une incertitude juridique dans ce secteur. Face à ces enjeux, le CDD spécial pour l’esport pourrait obtenir un second souffle, tout en nécessitant une réforme approfondie pour répondre aux spécificités de cette industrie.

 

Paul LECOMPTE

Sources :

https://www.victoire-avocats.eu/attention-ouverture-de-la-boite-de-pandore-un-contrat-de-prestation-de-services-dun-esportif-a-ete-requalifie-en-contrat-de-travail/

https://www.breakflip.com/actualites/esport/esport-le-statut-du-joueur-professionnel-en-france-contrat-de-travail-dans-l-esport-15451

https://beaubourg-avocats.fr/contrat-joueur-pro-esport/#partie2

 

 

 

Les utilisateurs de Tinder confrontés à une nouvelle arnaque exploitant les deepfakes

 

Tinder, la célèbre application de rencontres, est désormais confrontée à une menace grandissante avec l’exploitation de ce qu’on appelle des « deepfakes » à des fins d’escroquerie. Des individus d’origine nigériane se faisant appeler les « Yahoo Boys » ont perfectionné l’utilisation de cette technologie pour piéger leurs victimes sur la plateforme.

Dans les premières années de Tinder, les escroqueries reposaient souvent sur des faux profils et des photos volées sur Internet. Mais aujourd’hui les techniques ont évolué avec le développement de l’intelligence artificielle générative, notamment avec les deepfakes qui devient la nouvelle arme des fraudeurs. Ces images et vidéos ultra-réalistes, empruntant le visage et la voix de célébrités ou de parfaits inconnus sans leur consentement, sont désormais utilisées à grande échelle. Récemment, un employé chinois a ainsi causé une perte de 23 millions d’euros à son entreprise après avoir été trompé par un deepfake de son propre patron.

Les escrocs utilisent désormais la génération d’images et de vidéos pour créer de faux profils sur Tinder, contournant ainsi les vérifications de l’application. Ils parviennent même à tromper la vérification officielle des profils grâce aux deepfakes vidéos, offrant ainsi un faux sentiment de sécurité à leurs cibles en obtenant un badge d’authentification sur la plateforme. 

Une fois leur profil authentifié et que des matchs avec des utilisateurs sont trouvés, les cybercriminels vont encore plus loin en lançant des appels vidéo à leurs victimes, en utilisant des filtres pour modifier en temps réel leur visage et masquer leur véritable identité. Le plan est bien rodé, et les utilisateurs ciblés sont souvent entièrement dupés sans se douter de l’arnaque qu’ils subissent.

Ces escroqueries sentimentales orchestrées par les Yahoo Boys nigérians, génèrent d’énormes profits. En séduisant leurs victimes pour mieux leur extorquer de l’argent, ils accumulent des sommes colossales et récupèrent également des données personnelles sensibles revendues ensuite sur le dark web. Selon le FBI, ces arnaques ont coûté plus de 650 millions de dollars rien que l’année dernière.

Lucas SANFILIPPO

Sources : 

https://www.journaldugeek.com/2024/04/19/sur-tinder-lia-aussi-peut-arnaquer-votre-coeur/

https://www.tomsguide.fr/tinder-cette-arnaque-presque-indetectable-basee-sur-lia-est-terrifiante/

https://www.presse-citron.net/faites-attention-a-cette-arnaque-qui-prend-de-lampleur-sur-tinder/

 

 

 

 La start-up spatiale française Dark lève 6 millions de dollars auprès d’un fonds américain

 

Cette semaine, la start-up française Dark a obtenu une levée de fonds cruciale à hauteur de six millions de dollars par un fonds américain. Long Journey Ventures, l’entreprise ayant participé au financement de SpaceX fait partie des investisseurs.

Ces 6 millions de dollars s’ajoutent aux 5 millions déjà recueillis en 2021, mais également aux différents contrats que la société annonce avoir conclus aussi bien avec le gouvernement français qu’avec le CNES (agence spatiale française).

Cette start-up, créée en 2021, par deux anciens membres de MBDA, Clyde Laheyne et Guillaume Orvain, se spécialise dans le nettoyage spatial. Mais qu’est-ce qui différencie Dark des autres acteurs sur le marché ? Sa vitesse d’intervention. La start-up annonce offrir la possibilité de réaliser des missions « non planifiées et courtes ». 24 heures, c’est tout ce qu’il lui faudrait, selon elle, pour retirer, en orbite basse, des objets dangereux pour ses clients.

Dans un communiqué, Dark annonce vouloir une démonstration de sa « défense orbitale », soit un test de désorbitation en 2026. Pour cela, elle fera usage d’un « Interceptor ». Il s’agit de la combinaison entre « un avion pour le vol pré-orbital, un vecteur de grande précision à la croisée de la fusée et du missile » et d’un algorithme pour intercepter les objets. En d’autres termes, la société fera revenir un objet de manière contrôlée dans l’atmosphère, avant de les détruire lors de son entrée. A cet effet, la société souhaite également mettre en place des technologies pour manipuler de larges objets dans l’espace et contrôler leur retour dans l’atmosphère.

Enfin, assez étonnamment, Dark ne choisira pas Toulouse et son aéroport comme base d’opération, mais plutôt la ville de Bordeaux. La capitale européenne du New Space ne sera pas ainsi sollicitée pour l’accomplissement de ce projet. En tout état de cause, il faudra suivre attentivement les avancées de la start-up française, qui risque de devenir un acteur majeur de l’environnemental spatial.

 

Ken SERAIN-YAMASAKI

Sources :

https://korii.slate.fr/tech/start-up-francaise-dark-solution-debris-spatiaux-pousser-hors-orbite-desorbitation-projet-interceptor-satellites-dechets-espace-futur

https://www.dark-space.co/

https://www.dark-space.co/dark-seed-extension

https://objectifaquitaine.latribune.fr/business/2024-04-18/new-space-dark-se-finance-aux-etats-unis-avant-d-atterrir-a-bordeaux-pour-nettoyer-l-espace-995525.html

https://www.usine-digitale.fr/article/usual-labs-dark-hylight-les-levees-de-fonds-de-la-french-tech-cette-semaine.N2211784

https://objectifaquitaine.latribune.fr/business/2023-09-20/new-space-dark-cette-startup-qui-veut-nettoyer-l-espace-depuis-bordeaux-976807.html

 

 

 

Europol démantèle LabHost, une plateforme d’hameçonnage utilisée par les cybercriminels

 

Europol, avec le soutien des forces de l’ordre de dix-neuf pays, a réussi à démanteler l’une des plus grandes plateformes de hameçonnage connue sous le nom de LabHost. Cette plateforme donnait aux cybercriminels du monde entier les outils nécessaires pour mener des attaques de phishing et pirater des comptes personnels.

Entre le 14 et le 17 avril, 70 perquisitions ont été effectuées, ce qui a conduit à 37 arrestations, dont 4 au Royaume-Uni. Ces quatre suspects seraient impliqués dans la gestion des divers sites web associés à LabHost, dont l’un serait le développeur initial de la plateforme, créée en 2021. Grâce à ces perquisitions, la police a mis hors ligne tous les sites liés au réseau criminel.

En effet, les pirates proposaient à leurs clients des copies presque identiques de sites web officiels, comme ceux de l’administration publique ou des réseaux sociaux.

Europol indique qu’au moins 70 000 Britanniques ont été piégés en saisissant leurs coordonnées personnelles sur ces faux sites web. Les hackers récupéraient ensuite ces informations pour accéder aux comptes réels des victimes. En tout, LabHost aurait collecté 80 000 numéros de carte de crédit, 64 000 codes PIN, et plus d’un million de mots de passe. La police métropolitaine de Londres a déjà contacté 25 000 victimes pour les informer que leurs données avaient été compromises.

Malgré cette opération de démantèlement réussie, les autorités restent vigilantes. Bien que LabHost soit désormais hors ligne sur le web visible, il est possible que les activités continuent sur le darkweb. 

Un exemple récent démontre cette menace persistante : au début de l’année, Lockbit, un groupe de cybercriminels connu pour ses attaques par rançongiciels, a été touché par une opération policière internationale qui a mis hors ligne 22 de leurs sites et 34 de leurs serveurs. Cependant, le gang a minimisé l’impact de cette opération dans un message publié sur Telegram.

 

Idil SENOL

Sources :

https://www.bfmtv.com/tech/cybersecurite/70-000-victimes-37-arrestations-scotland-yard-infiltre-un-site-utilise-pour-des-escroqueries-en-ligne_AD-202404180401.html

 https://siecledigital.fr/2024/04/19/europol-met-hors-ligne-une-plateforme-dhameconnage-utilisee-par-des-milliers-de-cybercriminels/

https://geeko.lesoir.be/2024/04/18/un-vrai-supermarche-des-pirates-demantele-par-europol/

Fast fashion : enjeux et perspectives pour une industrie textile écoresponsable

 

I) Introduction

Depuis l’avènement de la révolution industrielle, l’industrie de la mode a connu des transformations majeures, passant d’une production artisanale à grande échelle à un modèle économique axé sur la production de masse et la consommation rapide, connu sous le nom de « fast ». Parmi les évolutions les plus marquantes de ces dernières décennies figure l’émergence fulgurante de la fast fashion, un concept qui a redéfini la manière dont les consommateurs interagissent avec les vêtements, le textile et les tendances.

La fast fashion, ou mode rapide, est bien plus qu’une simple tendance éphémère ; c’est un phénomène socioculturel et économique profondément enraciné dans notre société moderne. Ce modèle commercial repose sur la production et la commercialisation de vêtements bon marché, souvent en réponse aux dernières tendances de la mode, et se caractérise par des cycles de production accélérés et des renouvellements fréquents des collections. Les marques de fast fashion proposent ainsi une offre constamment changeante de vêtements à des prix attractifs, incitant les consommateurs à acheter davantage et bien plus souvent.

Cependant, derrière cette façade de nouveauté et de bonnes affaires se cachent des réalités moins reluisantes. La fast fashion est désormais largement reconnue comme l’une des industries les plus polluantes et les plus néfastes pour l’environnement. La production intensive de vêtements implique une utilisation massive de ressources naturelles non renouvelables, telles que l’eau et le pétrole, ainsi qu’une émission importante de gaz à effet de serre. De plus, le modèle économique de la fast fashion repose souvent sur l’exploitation de travailleurs dans des conditions parfois atroces, en particulier dans les pays en développement où les normes sociales et environnementales sont moins contraignantes.

Face à ces défis croissants, les gouvernements, les organisations internationales et la société civile ont commencé à prendre des mesures pour réguler l’industrie de la fast fashion et atténuer ses impacts négatifs. Dans cette optique, des législations nationales, européennes et internationales ont été adoptées pour encadrer les pratiques des entreprises et promouvoir une mode plus durable et éthique.

L’encadrement juridique de l’industrie de la fast fashion est un défi complexe, et est encore en plein essor. À travers le globe, diverses initiatives législatives et réglementaires cherchent à répondre à cet enjeu croissant (II). Leur objectif principal est de réguler les impacts environnementaux et sociaux de la fast fashion (III), face aux défis multiples rencontrés par les acteurs de ce secteur (IV). Mais au-delà de ces mesures, se profilent des perspectives d’avenir et des pistes pour une transition vers une mode plus durable et respectueuse de l’environnement.

 

II) L’encadrement juridique de la fast fashion

A) Législation nationale

En France, l’Assemblée nationale a adopté une législation novatrice ce 14 mars 2024, visant à réguler l’ultra-fast fashion et à freiner les excès de la surconsommation dans l’industrie de la mode. Cette initiative législative, portée par le groupe politique Horizons, intervient dans un contexte où l’industrie de la mode est largement critiquée pour son modèle économique axé sur la production rapide et la commercialisation de vêtements à bas prix.


Cette loi fait suite à une prise de conscience croissante des impacts environnementaux et sociaux de la fast fashion dans le pays. L’industrie de la mode est devenue l’un des secteurs les plus polluants au monde, contribuant significativement aux émissions de gaz à effet de serre et à la pollution des ressources naturelles. L’objectif principal de la loi est donc de limiter cet impact environnemental en encourageant des pratiques plus durables tout au long de la chaîne d’approvisionnement textile.


La loi anti-fast fashion comprend plusieurs mesures clés pour atteindre ces objectifs. Elle prévoit notamment l’instauration d’un système de « bonus-malus » pour les entreprises de mode. Ce système impose une taxe pouvant aller jusqu’à 10 euros par article vendu d’ici 2030, avec un plafond de 50% du prix de vente. Cette taxe vise à compenser l’empreinte écologique des vêtements et à inciter les producteurs à adopter des pratiques plus durables.


En outre, la loi interdit la publicité pour les produits et entreprises relevant de la fast fashion. Cette mesure vise à limiter le marketing agressif qui est une pratique souvent utilisée par ces enseignes pour promouvoir leurs produits à bas prix. Des messages de sensibilisation et des mentions légales encourageant le réemploi et la réparation des produits seront également exigés sur les sites de vente en ligne de ces marques.


La loi prévoit des sanctions sévères pour les entreprises qui ne respectent pas ces dispositions. Les entreprises contrevenantes seront passibles d’amendes substantielles et pourraient même faire l’objet de poursuites judiciaires en cas de récidive. Pour assurer une mise en œuvre efficace de la loi, des organismes de surveillance seront chargés de contrôler le respect des dispositions législatives et de sanctionner les contrevenants.


Cette proposition législative cible particulièrement les enseignes telles que Shein et Temu, réputées pour proposer une quantité impressionnante de vêtements à des prix dérisoires. Shein, en particulier, a été citée comme exemple dans le préambule de la proposition de loi pour son catalogue massif qui comprend plus de 7 200 nouveaux modèles de vêtements par jour. Ces entreprises sont emblématiques du modèle de fast fashion de nos jours, et sont directement concernées par les mesures de régulation mises en place par cette nouvelle loi. 


Mais l’adoption de cette nouvelle législation a suscité des réactions mitigées au sein de l’industrie de la mode et de la société civile. Si certains saluent cette initiative comme une avancée majeure dans la lutte contre la surconsommation et l’exploitation environnementale, d’autres expriment des réserves quant à son application pratique et à son impact réel sur les comportements d’achat des consommateurs. Il reste donc à voir comment cette législation sera mise en œuvre et si elle parviendra à changer les pratiques de l’industrie textile en France et au-delà.

 

B) Législation européenne

La lutte contre les excès de la fast fashion ne se limite pas aux frontières nationales. Au niveau européen, des initiatives sont également mises en œuvre pour encadrer cette industrie et promouvoir des pratiques plus durables. La législation européenne adoptée dans ce domaine reflète une prise de conscience croissante des enjeux environnementaux et sociaux associés à la production et à la consommation de vêtements à bas prix.


Le 1er juin 2023, le Parlement européen a proposé une législation ambitieuse visant à réguler les activités des multinationales dans le secteur textile. Le cœur de ce projet législatif européen vise à empêcher les géants de l’industrie d’échapper à toute forme de responsabilité et d’exploiter les travailleurs, renforçant ainsi le devoir de vigilance. Inspirée de la loi française du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (n° 2017-399), cette législation est une avancée significative dans la lutte contre la dégradation de l’environnement et les violations des droits de l’Homme. Elle rend les géants du textile responsables des préjudices qu’ils causent ou auxquels ils contribuent en négligeant leurs obligations de vigilance. Ces mesures ont vocation à s’appliquer tant aux entreprises de l’Union européenne qu’aux entreprises de pays tiers actives dans l’UE, en fonction de certains critères tels que le chiffre d’affaires net mondial ou net généré dans l’UE et/ou le nombre de salariés.

En parallèle, le Parlement européen a adopté une stratégie pour des textiles durables et circulaires cette même journée (n° 2022/2171). Cette stratégie vise à répondre aux défis environnementaux et sociaux croissants associés à l’industrie textile, notamment la hausse de la production mondiale, la diminution de la durée de vie des vêtements et l’augmentation de la consommation. Elle promeut des objectifs de neutralité climatique, de durabilité sociale et de traçabilité des produits, encourageant notamment l’écoconception, la promotion de modèles commerciaux durables et le soutien au recyclage des vêtements. De plus, elle souligne l’importance du respect des droits des travailleurs et de l’équité sociale dans le secteur textile, appelant les États membres et l’Union européenne à prendre des mesures législatives supplémentaires pour atténuer les effets sur les pays tiers.

 

Ce projet se concrétise finalement le 15 mars 2024, après que les Etats-membres de l’Union européenne le valident enfin. Ainsi les multinationales de l’Union européenne vont devoir prévenir l’impact négatif de leurs activités sur les droits de l’Homme, et sur l’environnement, et associer à cette démarche leurs sous-traitants du monde entier. Le texte aura nécessairement des implications significatives pour l’industrie textile dans son ensemble. Les entreprises seront tenues de revoir leurs pratiques de production et de distribution pour se conformer aux nouvelles normes environnementales et sociales. Cela pourrait entraîner des changements importants dans les modèles d’affaires et les stratégies de marketing des entreprises pratiquantes de ce mode de fast distribution.


C) Initiatives internationales

Les enjeux liés à la fast fashion sont également sérieusement pris en compte à l’international, notamment au niveau d’organisations telles que les Nations unies et l’Organisation internationale du travail (OIT). Ces dernières jouent un rôle crucial dans la promotion de normes sociales et environnementales équitables à l’échelle mondiale, et leur action contribue à façonner le cadre réglementaire et les pratiques de l’industrie textile.

Concernant les Nations Unies et les objectifs de développement durable (ODD) :
Les Nations unies ont intégré la durabilité et la responsabilité sociale dans leur programme de développement durable à l’horizon 2030, à travers les ODD. Plusieurs ODD sont directement liés aux défis posés par la fast fashion, notamment l’ODD 12 sur la consommation et la production responsables, ainsi que l’ODD 8 sur le travail décent et la croissance économique. L’ODD 12 appelle notamment à une consommation et une production durables, en encourageant les entreprises à adopter des pratiques de gestion durable des ressources et à réduire leur empreinte environnementale. L’ODD 8 vise quant à lui à promouvoir le travail décent et la protection des droits des travailleurs, en particulier dans les industries à forte intensité de main-d’œuvre comme l’industrie textile. Les Nations Unies coordonnent également des initiatives spécifiques, telles que l’Alliance des Nations Unies pour une mode durable, qui réunit des acteurs de l’industrie de la mode autour de l’objectif commun de rendre la mode et l’industrie textile davantage durable sur le plan social, environnemental et économique.

Concernant l’Organisation internationale du travail (OIT) :
L’OIT joue un rôle central dans la promotion du travail décent et de bonnes conditions de travail à l’échelle mondiale. Elle élabore des normes internationales du travail et accompagne les États membres dans leur mise en œuvre à travers des programmes et campagnes de sensibilisation. Dans le contexte de l’industrie textile, l’OIT intervient notamment pour lutter contre le travail des enfants, le travail forcé et d’autres formes d’exploitation dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. Elle collabore avec les gouvernements, les entreprises et les organisations de travailleurs pour promouvoir des pratiques équitables en entreprise et améliorer les conditions de vie des travailleurs du textile. C’est après des catastrophes tragiques au Bangladesh et au Pakistan que cette organisation a ouvert les yeux sur la nécessité d’un travail décent dans l’industrie du textile, de l’habillement, du cuir et de la chaussure. L’OIT aborde le sujet en affirmant que « L’effondrement de l’immeuble Rana Plaza au Bangladesh en 2013 et l’incendie d’une usine au Pakistan en 2012 ont marqué un tournant dans le monde du travail. Ces accidents tragiques ont attiré l’attention du monde entier sur les conditions de travail des travailleurs du textile en général. Depuis lors, l’amélioration de la coopération entre les mandants tripartites et d’autres parties prenantes s’est soldée par la négociation de nouvelles initiatives aux niveaux mondial et national. » Ainsi, l’OIT vise aujourd’hui à renforcer le dialogue social, à promouvoir la sécurité et la santé au travail, et à lutter contre le travail des enfants et le travail forcé dans cette industrie.

 

III. Impacts de la fast fashion sur l’environnement et les droits fondamentaux

A) Impacts Environnementaux

L’industrie textile, et en particulier le modèle de fast fashion, exerce une pression considérable sur l’environnement, contribuant aux émissions de gaz à effet de serre (GES), à la pollution de l’air, de l’eau et des sols, ainsi qu’à la surconsommation et au gaspillage de ressources.

En effet, l’industrie textile est un contributeur majeur aux émissions de GES, principalement en raison de la production de fibres synthétiques et de la consommation d’énergie dans les processus de fabrication. Selon des rapports statistiques de l’INSEE, cette industrie représente environ 10% des émissions mondiales de GES, un chiffre qui  ne cesse de croître. Cette augmentation est attribuée à la demande croissante de vêtements bon marché, favorisée par le modèle de fast fashion. Le processus de production de fibres synthétiques comme le polyester génère des émissions significatives de GES, principalement en raison de l’utilisation de combustibles fossiles dans la fabrication. De plus, la combustion de déchets textiles contribue également aux émissions de GES. Ces émissions contribuent au changement climatique en augmentant la concentration de gaz à effet de serre dans l’atmosphère, ce qui entraîne des conséquences néfastes telles que l’élévation des températures mondiales, la fonte des glaciers et l’acidification des océans.

Selon les données disponibles, l’industrie textile est responsable de l’émission d’environ 1,2 milliard de tonnes de GES chaque année, ce qui représente environ 2% des émissions mondiales de GES. Si les tendances actuelles se maintiennent, il est estimé que cette industrie pourrait représenter jusqu’à 26% des émissions mondiales de GES d’ici 2050, ce qui souligne l’urgence d’agir pour réduire son empreinte carbone. Les émissions de GES provenant de l’industrie textile contribuent non seulement au changement climatique, mais elles ont également des répercussions sur la qualité de l’air et la santé humaine. Les particules fines et les polluants atmosphériques émis lors de la production de fibres synthétiques peuvent entraîner des problèmes respiratoires et cardiovasculaires chez les populations locales. De plus, la déforestation et la destruction des écosystèmes pour l’exploitation de matières premières telles que le bois contribuent à la perte de biodiversité.

En outre, l’industrie textile dépend fortement de l’utilisation de ressources non renouvelables telles que le pétrole ou le polyester pour la production de fibres synthétiques. De plus, la culture intensive du coton nécessite des quantités importantes d’eau et l’utilisation intensive de pesticides et d’engrais chimiques, ce qui entraîne une pression considérable sur les ressources naturelles et contribue à la pollution de l’eau et des sols. La production de polyester, matériau largement utilisé dans l’industrie textile, est extrêmement énergivore et dépendante des ressources fossiles. Environ 70% du polyester mondial est dérivé du pétrole, une ressource non renouvelable qui contribue aux émissions de GES et à la dégradation de l’environnement. De même, la culture intensive du coton est associée à la déforestation, à la perte de biodiversité et à la pollution de l’eau et des sols.

De plus, la surconsommation de vêtements, encouragée par le modèle de fast fashion, entraîne un gaspillage important de ressources et une augmentation des déchets textiles. Les consommateurs sont incités à acheter toujours plus de vêtements à bas prix, souvent portés seulement quelques fois avant d’être jetés. Ce cycle de consommation rapide contribue à l’épuisement des ressources naturelles et à la production de déchets, exacerbant ainsi les problèmes environnementaux associés à l’industrie textile.

Face à ces défis, de nombreuses initiatives et solutions durables émergent dans l’industrie textile. Des marques éthiques et durables se développent, proposant des vêtements fabriqués à partir de matériaux écologiques et éthiques, ainsi que des pratiques de production respectueuses de l’environnement et des droits des travailleurs. Aujourd’hui de plus en plus de consommateurs se tournent vers la mode éthique et responsable, encourageant ainsi une transition vers un modèle de consommation plus durable et équitable. La promotion de l’économie circulaire et du recyclage des textiles est également au cœur des solutions durables, permettant de réduire la dépendance aux ressources vierges et de minimiser les déchets textiles. Des initiatives visant à prolonger la durée de vie des vêtements, à promouvoir la réutilisation et la réparation, ainsi qu’à sensibiliser les consommateurs aux enjeux environnementaux de l’industrie textile jouent un rôle crucial dans la transition vers un modèle de mode plus durable et éthique.

 

B) Impacts sur les droits fondamentaux

L’industrie du fast fashion est associée à de nombreuses violations des droits fondamentaux des travailleurs, en particulier dans les pays en développement où la réglementation du travail est souvent laxiste et les normes de sécurité minimales. Les travailleurs de l’industrie textile sont souvent confrontés à des conditions de travail dangereuses, des salaires de misère, des heures supplémentaires non rémunérées et des restrictions de leurs droits syndicaux. Les femmes, les enfants et les migrants sont particulièrement vulnérables à l’exploitation et aux abus dans cette industrie.

En effet, dans de nombreux pays producteurs de textile, les salaires des travailleurs sont bien en deçà du seuil de subsistance, ne leur permettant pas de subvenir à leurs besoins de base tels que la nourriture, le logement et les soins de santé. Les travailleurs sont souvent payés à la pièce ou au rendement, ce qui les incite à travailler de longues heures pour un salaire insuffisant. De plus, les entreprises de fast fashion ont recours à des pratiques d’externalisation et de sous-traitance pour réduire les coûts de main-d’œuvre, ce qui entraîne une pression supplémentaire sur les salaires et les conditions de travail des employés.

Également, les travailleurs de l’industrie textile sont souvent confrontés à des conditions dangereuses en entreprise et à un manque de protection sociale. Les accidents du travail sont fréquents, en particulier dans les usines mal équipées et surpeuplées. Les incendies d’usines et les effondrements de bâtiments sont des événements tragiques qui se produisent régulièrement, mettant en danger la vie des travailleurs (c’était notamment le cas dans les catastrophes précitées). De plus, les travailleurs ont souvent peu, voire pas accès à une couverture santé, à des congés payés et à d’autres droits qui peuvent sembler fondamentaux dans le monde du travail au sein d’autres pays plus développés.

Pire encore, l’industrie textile emploie un nombre important d’enfants, en particulier dans les pays en développement où la main-d’œuvre bon marché est abondante. Pour l’exemple de la récolte du coton, l’US Department of Labor recense seize nations ayant encore recours au travail des enfants ou au travail forcé pour la récolte du coton (l’Argentine, l’Azerbaïdjan, le Bénin, le Brésil, le Burkina Faso, la Chine, l’Egypte, le Kazakhstan, le Kirghizistan, le Pakistan, le Paraguay, le Tadjikistan, la Turquie, le Turkménistan, l’Ouzbekistan et la Zambie). Ces enfants sont souvent contraints de travailler dans des conditions dangereuses et insalubres, privés de leur droit à l’éducation et exposés à des risques pour leur santé et leur bien-être. Bien que le travail des enfants soit interdit par la loi dans de nombreux pays, et prohibé au niveau international par l’OIT et ses conventions sur le travail des enfants, sa mise en oeuvre est souvent bien plus laxiste et les entreprises de fast fashion continuent d’exploiter la main-d’œuvre infantile pour réduire les coûts de production.

Face à ces défis, de nombreuses initiatives et réglementations ont été mises en place pour protéger les droits fondamentaux des travailleurs de l’industrie textile. Des conventions internationales telles que les conventions de l’OIT sur le travail des enfants pré-cités, ainsi que les conventions sur le travail forcé, la sécurité et la santé au travail fournissent un cadre juridique pour protéger les droits des travailleurs. En outre, de plus en plus de pays visent à intégrer à leur ordre national des législations pour réglementer le secteur textile et à garantir des conditions de travail décentes pour les travailleurs.

Au niveau interne, la responsabilité des entreprises dans le respect des droits fondamentaux des travailleurs est de plus en plus reconnue, et de nombreuses entreprises sont tenues de respecter des normes de travail éthiques et de rendre des comptes pour leurs pratiques commerciales. Des réglementations telles que la loi sur le devoir de vigilance de 2017, ou les dernières législations européennes, obligent les entreprises à surveiller et à prévenir les violations des droits de l’Homme tout au long de leur chaîne d’approvisionnement, notamment dans l’industrie textile. Les entreprises sont tenues de mettre en œuvre des mesures de diligence raisonnable pour identifier, prévenir et atténuer les risques de violations de droits fondamentaux, et de rendre compte publiquement de leurs efforts dans ce domaine.

Enfin, de nombreuses initiatives de certification et de surveillance ont été mises en place pour garantir le respect des droits fondamentaux des travailleurs dans l’industrie textile. Des labels tels que le Fair Trade, GOTS (Global Organic Textile Standard) et SA8000 certifient les produits textiles qui respectent des normes sociales et environnementales élevées. De plus, des organisations non gouvernementales telles que Clean Clothes Campaign et Human Rights Watch surveillent les pratiques commerciales des entreprises de fast fashion et font pression pour des réformes visant à garantir des conditions de travail décentes pour les travailleurs.

 

IV) Perspectives et Défis

La surconsommation dans l’industrie de la mode, en particulier dans le contexte de la fast fashion, demeure un défi de taille, ayant des répercussions significatives sur l’environnement et les droits fondamentaux des travailleurs. Pour répondre à cette problématique, la sensibilisation et la prévention des consommateurs s’avèrent être des leviers essentiels. Éduquer les consommateurs sur les impacts néfastes de la surconsommation à travers des campagnes d’information est indispensable. En mettant en lumière les conséquences environnementales, sociales et économiques de l’achat excessif de vêtements, de telles initiatives favorisent une réflexion plus critique sur les habitudes de consommation.

Promouvoir une consommation responsable constitue également une stratégie efficace pour contrer la surconsommation. Encourager les consommateurs à privilégier la qualité plutôt que la quantité, en mettant en avant la durabilité, la longévité et la qualité des produits, peut influencer positivement leurs choix. De plus, promouvoir le réemploi, la réparation et le recyclage des vêtements peut contribuer à réduire la demande de nouveaux produits et à limiter les déchets textiles. Des initiatives de consommation de « seconde main » sont aussi à favoriser avec des applications comme Vinted ou LeBonCoin. Néanmoins il est important de préciser que le fast fashion de seconde main reste du fast fashion. En effet revendre de la fast fashion pour acheter de la fast fashion n’a rien de vertueux. Comme le souligne le média TheGoodGoods « Le vêtement le moins polluant étant celui qu’on ne produit pas, on pourrait donc penser que ces reports de pouvoir d’achats contribuent positivement à la réduction des quantités de produits neufs mis sur le marché. Les prix attractifs et l’offre massive de seconde main en font pour les acheteurs une alternative de choix à la fast fashion…. On serait là dans un monde idéal. La seconde main est une fausse solution, l’envers du décor est encore l’hyperconsommation. » Les premiers acteurs sont les marques de mode elles-mêmes, qui ont un rôle crucial à jouer dans la promotion d’une consommation plus responsable. En adoptant des pratiques commerciales durables, en proposant des options de recyclage et de réutilisation, et en mettant en avant la transparence dans leur chaîne d’approvisionnement, les entreprises peuvent influencer positivement le comportement des consommateurs et contribuer à réduire la surconsommation.

Parallèlement à ces efforts, des actions de boycott ciblées émergent en réponse aux préoccupations concernant les violations des droits de l’Homme, notamment celles impliquant des populations telles que les Ouïghours. Les consommateurs sont de plus en plus sensibilisés aux conditions de travail inhumaines et à l’exploitation des travailleurs dans certaines régions, ce qui conduit à des appels au boycott de marques impliquées dans ces pratiques. Ces actions visent à exercer une pression économique sur les entreprises pour qu’elles adoptent des pratiques plus éthiques et respectueuses des droits de l’Homme et des travailleurs dans leur chaîne d’approvisionnement.

Enfin, la collaboration entre les parties prenantes est essentielle pour lutter efficacement contre la surconsommation. Les gouvernements, les entreprises, les organisations de la société civile et les consommateurs doivent travailler ensemble pour partager les bonnes pratiques, mettre en œuvre des programmes de sensibilisation et créer des incitations pour encourager des comportements d’achat plus durables. En adoptant une approche holistique et concertée, il sera possible de réduire drastiquement l’impact de la fast fashion sur l’environnement et les droits fondamentaux des travailleurs.

 

V) Conclusion

L’examen approfondi des implications de la fast fashion sur l’environnement et les droits des travailleurs révèle une réalité complexe et clairement préoccupante. La situation actuelle met en évidence les défis majeurs posés par la surproduction et la surconsommation de vêtements, ainsi que les conséquences néfastes sur les ressources naturelles et les conditions de travail dans les pays producteurs.

Cependant, au milieu de ces défis, des lueurs d’espoir émergent. Les initiatives réglementaires et les actions des entreprises en faveur de pratiques plus durables montrent un changement progressif vers une industrie de la mode plus responsable. Des normes plus strictes en matière de transparence et de durabilité, ainsi que des collaborations entre les différents acteurs de l’industrie, sont des signes positifs dans cette direction. En outre, de plus en plus de nouvelles entreprises de textile garantissent se lancer dans une activité durable et responsable. Par exemple, le site français WeDressFair met à la disposition de ses utilisateurs 3 étapes cruciales pour reconnaître un vêtement éco-responsable, et propose une sélection de plus de 100 marques de mode éthiques et durables.

Ainsi, la transformation vers une mode plus durable nécessite une approche collective et coordonnée. Les gouvernements, les législateurs, les entreprises et les consommateurs ont tous un rôle à jouer dans cette transition. En sensibilisant davantage, en encourageant l’innovation, en travaillant en commun et en exigeant des normes éthiques plus élevées, il sera possible de progressivement remodeler l’industrie de la mode et du textile pour qu’elle soit plus respectueuse de l’environnement et des droits de l’Homme.

Lucas SANFILIPPO

Sources : 

https://oeil.secure.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?lang=fr&reference=2022/2171(INI)

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034290626/

https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20230424IPR82040/fast-fashion-des-regles-plus-strictes-pour-lutter-contre-la-surproduction

https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20240318IPR19415/premier-feu-vert-au-projet-de-texte-sur-le-devoir-de-vigilance

https://open.lefebvre-dalloz.fr/actualites/esg/devoir-vigilance-europeen-commission-affaires-juridiques-parlement-europeen-donne-feu-vert_f41b20d33-570d-4498-bd09-22478a6b551d

https://dreamact.eu/fr/blog/article/264/mode-ethique-fast-fashion-problemes

https://www.vie-publique.fr/loi/293332-proposition-de-loi-fast-fashion-impact-environnemental-mode-jetable

https://fr.fashionnetwork.com/news/Mesures-contre-la-fast-fashion-un-premier-pas-historique-mais-un-flou-qui-divise,1615482.html

https://www.elle.fr/Mode/Les-news-mode/Projet-de-loi-anti-fast-fashion-qu-est-ce-qui-pourrait-changer-4224880

https://www.cliniquedudroitrouen.fr/2023/06/06/limpact-de-la-fast-fashion-sur-lenvironnement-et-sur-les-droits-fondamentaux/

https://www.ina.fr/ina-eclaire-actu/effondrement-rana-plaza-fast-fashion-mondialisation

https://linsoumission.fr/2023/06/01/devoir-de-vigilance-europe-rn-victoire/

https://fr.euronews.com/culture/2023/08/07/la-fin-de-la-mode-rapide-lue-lespere

https://www.oxfamfrance.org/inegalites-et-justice-fiscale/loi-devoir-de-vigilance-grandes-entreprises/

https://www.ilo.org/global/industries-and-sectors/textiles-clothing-leather-footwear/lang–fr/index.htm

https://bettercotton.org/fr/spotlighting-how-traceability-can-support-sustainable-cotton-at-wto-public-forum/

https://www.thegoodgoods.fr/labels/gots/

https://www.thegoodgoods.fr/media/economie/circularite-services/la-seconde-main-ne-sauvera-pas-la-planete/

https://www.academieduclimat.paris/les-impacts-de-lindustrie-du-textile/

https://fr.fashionnetwork.com/news/Coton-16-pays-utilisent-le-travail-force-ou-infantile,142631.html

https://www.patteblanche-atelier.com/blogs/journal/vinted-et-la-face-cachee-de-la-seconde-main

https://www.wedressfair.fr/blog/29-marques-ethiques-pour-un-dressing-responsable

BRÈVES DU 14 AU 21 AVRIL 2024

Bonsoir à toutes et à tous,

Les brèves du 14 au 21 avril sont disponibles sur notre blog.

Cette semaine :

👩‍🚀 Explorez les raisons du choix du Japon par les États-Unis pour la place privilégiée du premier astronaute non-américain à poser les pieds sur la Lune

🇺🇸 Découvrez un nouveau projet de loi aux USA qui vise à assurer une transparence sur l’utilisation de contenus protégés par copyright pour l’entrainement des IA

📊Apprenez-en d’avantage sur le bilan de la CNIL concernant les violations de données personnelles après 5 ans de RGPD

🎤 Renseignez-vous sur la décision de la Cour d’appel de reconnaître l’originalité d’une phrase de chanson, mais l’absence de contrefaçon de son utilisation dans une campagne publicitaire

🤖 Informez-vous sur les premières recommandations de la CNIL destinées aux fournisseurs de systèmes d’IA

En vous souhaitant une bonne lecture et une bonne semaine !

Le Collectif ☀

Un petit pas pour l’homme, un bond de géant pour le Japon : le premier astronaute non-américain à marcher sur la Lune sera japonais

 

« L’Amérique ne marchera plus seule sur la Lune ». Ces mots prononcés par Bill Nelson, l’administrateur de la NASA, font suite au discours de ce mercredi du Président des États-Unis Joe Biden. Il a annoncé, aux côtés du Premier ministre japonais Fumio Kishida, que le premier astronaute non-américain à poser les pieds sur la Lune sera Japonais.

En effet, dans le cadre du programme Artémis, « deux astronautes japonais prendront part à de futures missions américaines, et l’un d’eux sera le premier non-Américain à atterrir sur la Lune » [1]. Artémis 3, la mission qui souhaite voir ce premier alunissage humain depuis 1972, doit avoir lieu en 2026. Cependant, bien qu’aucune date n’ait été annoncée, l’alunissage de l’astronaute japonais devrait avoir lieu en 2028, dans le cadre de la mission Artémis 4.

Cette nouvelle est nécessairement source de déception pour l’ESA, l’agence spatiale européenne, notamment pour son directeur de l’exploration, Daniel Neuenschwander, pour qui cette décision a été davantage influencée par des raisons géostratégiques. De plus bien qu’il soit prévu qu’un astronaute européen soit à bord des missions Artémis 4 et 5, il n’a pas encore été précisé si celui-ci serait en mesure de descendre sur la Lune. 

Cependant, cette nouvelle n’est pas nécessairement une surprise en raison, d’une part, de la forte proximité diplomatique entre ces deux États, mais d’autre part, en vue du projet confié au Japon dans le cadre de sa participation au programme Artémis : le Rover lunaire [2]. Il s’agit du futur véhicule principal de cette coopération sur le sol lunaire. Le véhicule étant pressurisé, les astronautes ne seront pas tenus de porter leurs combinaisons spatiales à l’intérieur. Il s’agit d’une véritable prouesse technique car bien plus qu’un simple véhicule, il permettrait à ses passagers d’y vivre plus de 30 jours d’affilée. Dans les mots de Bill Nelson : « Il s’agit d’un habitat mobile, d’un laboratoire, d’une maison et d’un explorateur lunaire ». Ce Rover offrira la possibilité aux astronautes de prendre part à des expéditions rallongées qui seraient hors du champ d’action des véhicules lunaires américains.

Le Rover est prévu d’être utilisé durant la mission Artémis 7, qui aura lieu au plus tôt en 2031, durant laquelle le Japon souhaiterait que le Rover soit piloté par un astronaute japonais.

L’importance cruciale de ce Rover est certaine pour les deux parties : Hiroshi Yamakawa, le président de la JAXA (agence spatiale japonaise) a déclaré que « le rover pressurisé sera une contribution puissante à l’architecture globale d’Artemis alors que le Japon et les États-Unis travaillent main dans la main avec des partenaires internationaux et industriels pour atteindre la surface lunaire et au-delà ». Tandis que Bill Nelson dispose que « rien ne démontre autant la force de la coopération entre le Japon et les États-Unis que ce Rover. Cela permettra aux astronautes d’explorer des endroits inaccessibles à pied et ouvrira la voie à une plus grande diversité de tâches pour les astronautes ».

L’accord a été signé à Washington par Bill Nelson et par Masahito Moriyama, ministre de l’Éducation, de la Culture, des Sports, des Sciences et de la Technologie plus connu sous son acronyme MEXT (le ministère de rattachement de la JAXA et supervisant le domaine spatial). L’accord formalise cet échange soit la possibilité d’alunir des astronautes japonais contre la mise au point du Rover lunaire.

Le Premier ministre japonais salue un « formidable succès spatial », qui fait suite à un début d’année très réussi pour l’industrie spatiale japonaise. On compte l’alunissage du module SLIM qui a fait du Japon le cinquième pays à avoir aluni un objet sur la Lune [3], ainsi que le lancement réussi du plus récent lanceur japonais, le H3 [4].

Ces avancées, et désormais cette annonce participent grandement au renforcement de son statut de puissance spatiale aussi bien régionale que mondiale, et laissent présager un futur radieux pour le pays du soleil levant.

 

Ken SERAIN-YAMASAKI

Sources :

[1] https://youtu.be/lljSCEhnfms?si=bfl9iqGNbJ6ouIq1&t=69

[2] http://master-ip-it-leblog.fr/la-jaxa-pilier-de-lindustrie-spatiale-japonaise/ II) C) 2) iii)

[3] http://master-ip-it-leblog.fr/breves-du-21-au-28-janvier-2024/

[4] http://master-ip-it-leblog.fr/breves-du-18-au-25-fevrier-2024/

https://www.liberation.fr/sciences/espace/un-japonais-sera-le-premier-astronaute-non-americain-a-poser-le-pied-sur-la-lune-20240411_OR6UDYP7S5GZ3PTP2BGJEDI3XU/

https://spacenews.com/japanese-astronauts-to-land-on-moon-as-part-of-new-nasa-partnership/

https://www.yomiuri.co.jp/science/20240411-OYT1T50022/

https://www3.nhk.or.jp/news/html/20240411/k10014418401000.html

https://www.europe1.fr/international/un-japonais-sera-le-premier-non-americain-a-atterrir-sur-la-lune-4240941

 

 

 

Législation américaine : protéger le copyright en matière de systèmes d’IA génératives

 

Ce mardi 09 avril, un projet de loi a été présenté devant le Congrès américain, visant à rendre les entreprises du secteur de l’IA générative plus transparentes sur l’utilisation de contenus protégés par copyright pour leurs entraînements.

Ce projet, baptisé « Generative IA Copyright Disclosure Act », a été initié par Adam Schiff, sénateur membre du Parti Démocrate. Si ce projet retient l’intérêt du Congrès, il va imposer aux entreprises développant des systèmes d’IA de divulguer à l’Office américain du copyright les données protégées par droits d’auteur utilisées dans leurs modèles, préalablement à leur mise sur le marché. Ainsi, toute création ou modification significative de données d’entraînement à partir de contenus copyrightés devra être notifiée au moins 30 jours avant la commercialisation du produit, sous peine d’être sanctionné à hauteur de 5000 $ par manquement. Les entreprises devront donc préalablement remplir des démarches administratives en déclarant des milliers, voire des millions, de textes, d’images, de musiques ou de films utilisés pour l’entraînement des systèmes d’IA, avant de pouvoir rendre leurs outils d’IA disponible au grand public.

Contrairement à l’approche européenne présentée dans l’IA Act, qui prévoit de mettre en place un droit d’opt-out pour les auteurs, ce projet américain mise principalement sur la transparence. En effet, ce dernier n’inclut aucune restriction sur l’utilisation des contenus protégés, ni de compensation pour les créateurs, en cas d’utilisation de leur œuvre sans leur accord dans le développement de système d’IA. Ce texte vise exclusivement à assurer une visibilité dans l’usage des données d’entraînement protégées par copyright.

Ce projet a reçu un soutien important de l’industrie du divertissement aux Etats-Unis, avec des organisations telles que la Professional Photographers of America (PPA), les syndicats de scénaristes américains (Writers Guild), ou encore l’American Federation of Television and Radio Artists (AFTRA) parmi ses plus fervents défenseurs.

Face aux défis posés par l’IA, l’industrie du divertissement, se sentant menacée, n’hésite pas à monter aux créneaux pour défendre ses intérêts. De nombreuses actions en justice d’envergure ont été intentées contre des acteurs clés du secteur, dont OpenAI, notamment par l’Authors’ Guild et le New York Times. La semaine dernière, un collectif de 200 artistes majeurs de la scène musicale, tels que Billie Eilish, Nicki Minaj, Stevie Wonder ainsi que des institutions représentants des figures emblématiques comme Bob Marley, ont signé une lettre ouverte pour s’opposer au développement de technologies d’IA, qui menacent leur art et pourraient remplacer les artistes et les auteurs.

Dans ce contexte épineux, que ce soit face aux auteurs qui reprochent la violation de leurs droits, face à Elon Musk qui poursuit la compagnie pour avoir dévié de sa mission d’origine, qui devait ne pas tirer de profits de son activité, ou encore face aux administrations et aux pouvoirs publics en Europe et aux USA, OpenAI cherche à renforcer sa ligne de défense juridique. Assiégée de toutes parts, cette société a dû recruter une douzaine d’avocats spécialisés en propriété intellectuelle, ou encore en droit de la concurrence pour sécuriser son partenariat avec Microsoft.

En parallèle, pour consolider sa position, OpenAI pourrait adopter une stratégie politique, visant à se positionner comme un rempart et allié stratégique d’ampleur face à la Chine dans un secteur hautement stratégique, pour s’attirer les faveurs de la Maison Blanche.

 

Paul LECOMPTE

Sources :

https://www.billboard.com/business/legal/federal-bill-ai-training-require-disclosure-songs-used-1235651089/

https://www.theguardian.com/technology/2024/apr/09/artificial-intelligence-bill-copyright-art

https://www.washingtonpost.com/technology/2024/04/09/openai-lawsuit-regulation-lawyers/

https://www.theguardian.com/technology/2024/apr/02/musicians-demand-protection-against-ai

 

 

 

5 ans après le RGPD : la CNIL fait le bilan des violations de données personnelles

 

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) le 25 mai 2018, les organismes sont tenus de notifier à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) toute violation de données personnelles pouvant compromettre les droits et libertés des personnes concernées. À l’approche du cinquième anniversaire de cette réglementation phare, la CNIL dresse un premier bilan statistique de son application.

Entre mai 2018 et mai 2023, la CNIL a reçu pas moins de 17 483 notifications de violations de données. Ce chiffre ne représente qu’une partie des incidents réels, étant donné qu’un même événement, tel qu’une cyberattaque, peut entraîner plusieurs notifications. Il est fréquent qu’un prestataire touché par une attaque informe à son tour ses clients, qui doivent également se conformer aux exigences du RGPD en notifiant l’incident.

En analysant les notifications, les chiffres de la CNIL démontrent une augmentation progressive du nombre de violations de données notifiées à cette Autorité Administrative Indépendante au fil des ans. Cependant, selon elle, il est difficile de déterminer dans quelle mesure cette tendance reflète une meilleure conformité des acteurs au RGPD ou une augmentation réelle des menaces pesant sur les données personnelles.

 

La répartition des violations recensées par secteurs

Le secteur privé serait responsable d’environ deux tiers des déclarations de violations à la CNIL, dont 39 % émanant de PME. En revanche, le secteur public représenterait 22 % des notifications.

En ce qui concerne la répartition par secteur d’activité, les administrations publiques comptent pour 18 % des notifications, tandis que dans le domaine privé, ce sont les activités spécialisées, scientifiques et techniques les plus représentées, suivies des activités financières et d’assurance, tous étant des domaines fortement liés aux données personnelles. De même, les activités liées à la santé humaine représentent 12 % des notifications.

 

L’origine des violations de données personnelles

Quant à l’origine des violations de données, 55 % seraient le résultat d’actes malveillants, notamment les rançongiciels, qui touchent principalement le secteur privé, et les attaques d’hameçonnage, plus courantes dans le secteur public.

20 % de ces violations seraient causées par des erreurs humaines internes, telles que la perte ou le vol d’équipements personnels, les envois indus ou les publications non volontaires.

Les 25 % restants ont des causes inconnues ou non déterminées par l’organisme notifiant ou sont le résultat d’actes internes malveillants.

Les délais de notification

Selon la CNIL, la moitié des violations seraient détectées en moins de 10 heures.

Cependant, le délai de 72 heures exigé par le RGPD afin de notifier l’incident n’est majoritairement pas respecté puisque 75% des violations seraient notifiées dans les 11 jours suivant la qualification de l’incident.

En cas de retard, les principales raisons invoquées sont souvent le manque de connaissance de l’obligation de notification à la CNIL ou le désir des organismes d’attendre d’avoir des éléments tangibles et des résultats d’expertise.

La CNIL recommande néanmoins de notifier toute violation dans le délai imparti, même si les informations fournies sont partielles, afin de respecter les obligations légales et de permettre une évaluation rapide de la situation.

 

Idil SENOL

 Sources :

https://www.linformaticien.com/magazine/tendances/968-donnees-personnelles/61875-la-cnil-dresse-le-bilan-de-5-ans-de-violations-de-donnees-personnelles.html#:~:text=En%20cinq%20ans%2C%20le%20gendarme,a%20cr%C3%BB%20de%20mani%C3%A8re%20significative

https://www.usine-digitale.fr/article/avec-17-483-notifications-la-cnil-fait-le-bilan-de-5-ans-de-violations-de-donnees.N2210578

https://www.cnil.fr/fr/violations-de-donnees-personnelles-bilan-de-5-annees-de-rgpd

 

 

 

Reconnaissance de l’originalité d’une phrase de chanson, mais absence de contrefaçon de son utilisation dans une campagne publicitaire

 

Le 8 mars 2024 est rendue une décision de la Cour d’appel de Paris (n°22/03274) qui met en lumière les complexités entourant l’utilisation des paroles de chansons dans le cadre de campagnes publicitaires. Cette affaire a opposé les ayants droit d’une chanson populaire des années 80 à une compagnie d’assurance, la MAAF, concernant l’utilisation de paroles de chansons dans des campagnes publicitaires.

Les faits remontent à une autorisation préalable accordée par les auteurs de la chanson litigieuse à la MAAF pour utiliser celle-ci dans une campagne publicitaire. Cette autorisation permettait l’adaptation des paroles originales de la chanson pour les besoins publicitaires. Cependant, après 15 ans d’utilisation, la MAAF a lancé une nouvelle campagne avec une nouvelle mélodie, mais reprenant partiellement les paroles originales de la chanson.

Les ayants droit paroliers ont contesté cette utilisation, alléguant une adaptation non autorisée des paroles de leur chanson originale. En première instance, le tribunal avait conclu qu’il n’y avait pas de contrefaçon, arguant que l’utilisation des paroles sans la mélodie ne constituait pas une contrefaçon de l’expression originale des paroles. 

Et en appel, la Cour a confirmé cette décision. Dans un premier temps, elle vient reconnaître l’originalité de la phrase de chanson « De toutes les manières, c’est la ouate qu’elle préfère », sans la mélodie de la chanson dont elle est extraite. Ainsi, la Cour reconnaît que les paroles d’une chanson sont protégées indépendamment de la mélodie. Néanmoins, la Cour a jugé qu’il n’y avait pas de contrefaçon dans ce cas précis. En effet, les juges soulignent que les phrases litigieuses, à savoir « Rien à faire, c’est la MAAF qu’il (elle) (ils) préfère(ent) ! » et « C’est la MAAF que je préfère ! », n’avaient en commun avec les paroles originales que la chute constituée du verbe « préférer » conjugué à la troisième personne du singulier ou du pluriel. De plus, selon l’analyse prétorienne le slogan publicitaire comportait des éléments absents de la phrase revendiquée et présentait une sonorité différente, écartant ainsi tout risque de confusion. Les auteurs ne pouvant s’approprier le verbe « préférer », le slogan publicitaire comporte des mots, une longueur et une sonorité différentes qui excluent tout risque de confusion.

Ainsi, cette décision met en lumière l’importance de considérer chaque aspect de l’œuvre protégée, tant dans sa combinaison que dans ses éléments distincts, pour évaluer les droits des parties concernées.

 

Lucas SANFILIPPO

Sources : 

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/panorama-rapide-de-l-actualite-propriete-intellectuelle-des-semaines-du-4-et-11-mars-2024

https://www.dalloz.fr/documentation/Document?ctxt=0_YSR0MD0yMi8wMzI3NMKneCRzZj1zaW1wbGUtc2VhcmNo&ctxtl=0_cyRwYWdlTnVtPTHCp3MkdHJpZGF0ZT1GYWxzZcKncyRzb3J0PSNkZWZhdWx0X0Rlc2PCp3Mkc2xOYlBhZz0yMMKncyRpc2Fibz1UcnVlwqdzJHBhZ2luZz1UcnVlwqdzJG9uZ2xldD3Cp3MkZnJlZXNjb3BlPUZhbHNlwqdzJHdvSVM9RmFsc2XCp3Mkd29TUENIPUZhbHNlwqdzJGZsb3dNb2RlPUZhbHNlwqdzJGJxPcKncyRzZWFyY2hMYWJlbD3Cp3Mkc2VhcmNoQ2xhc3M9&id=CA_PARIS_2024-03-08_2203274

https://www.clairmont-novus.law/publications/actualites/la-cour-dappel-a-prefere-la-maaf-a-la-ouate

https://lhermet.com/actualites/la-maaf-peut-continuer-a-preferer-la-ouate

https://www.lexology.com/library/detail.aspx?g=74d310c1-630a-4d57-b7c4-2d48ff2032ee

 

 

Les recommandations de la CNIL sur le développement des systèmes d’IA

 

En mai 2023, la CNIL faisait part de sa volonté de mettre en place un cadre juridique certain pour les fournisseurs de service d’IA. Ainsi, le 08 avril 2024, la CNIL publiait ses premières recommandations sur le développement des systèmes d’IA. Ces sept recommandations sont intitulées par la CNIL « Pour un usage de l’IA respectueux des données personnelles ». Elles visent à accompagner les professionnels qui développent leur système d’IA à être en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD). Le respect de la vie privée de tous est en effet un enjeu primordial dans l’émergence de cette technique et la CNIL tient à sécuriser et à mettre en confiance autant les professionnels que les citoyens sur ce point.

Ainsi, les systèmes d’IA développés doivent répondre aux enjeux juridiques et techniques liés à l’application du RGPD. Cela se fait autour de sept points :

–          Déterminer le régime juridique applicable : Les bases de données pour l’entraînement d’un système d’IA et la phase d’apprentissage doivent respecter la réglementation relative à la protection des données lorsque des données personnelles sont en jeu. Ainsi, les acteurs doivent veiller au respect du RGPD mais également au respect du régime spécifique aux secteurs « police-justice » ainsi que le régime intéressant la défense nationale ou la sûreté de l’Etat.

–          Définir une finalité : L’objectif poursuivi par l’utilisation des données personnelles doit être déterminé dès la définition du projet. Il doit être explicite et légitime, donc compatible avec les missions de l’organisme. Cela permet ensuite au fournisseur de respecter le principe de transparence sur l’objectif de traitement pour les personnes concernées, de minimisation de l’utilisation des données et de limitation des durées de conservation.

–          Déterminer la qualification juridique des acteurs : Différents acteurs interviennent lors du développement d’un système d’IA. Pour déterminer les responsabilités de chacun, il est essentiel que chaque acteur soit qualifié juridiquement. Ces acteurs peuvent être responsable de traitement, responsable conjoint ou sous-traitant

–          Définir une base légale : Le traitement des données pour entraîner un algorithme doit être légal. Les données peuvent provenir directement de personnes ou avoir été collectées depuis des sources ouvertes sur internet. Ainsi, des tests et vérifications doivent être effectués en cas de réutilisation des données 

–          Réaliser une analyse d’impact si nécessaire : Dès lors qu’il existe un risque pour les droits et libertés des personnes, une analyse d’impact est obligatoire. Cette démarche permet d’établir ensuite un plan d’action pour réduire les risques à un niveau acceptable

–          Tenir compte de la protection des données dès les choix de conception du système : Un responsable de traitement doit avoir une réflexion préalable sur cinq points. Ainsi, il doit réfléchir à l’objectif du système qu’il va développer, la méthode à employer pour le développer en respectant le cadre légal, les sources de données mobilisées et la sélection des données strictement nécessaires, ainsi que la validité de ces choix précédents.

 

–          Tenir compte de la protection des données dans la collecte et la gestion des données : Plusieurs principes sont à respecter dans les différentes phases de développement de l’IA et le fournisseur doit être certain de les respecter.

Ces recommandations ne sont pas contraignantes pour les utilisateurs, elles représentent plutôt des bonnes pratiques permettant de se mettre en conformité avec le RGPD. Elles ont été adoptées suite à une concertation avec les parties prenantes, privées comme publiques, qui ont pu poser leurs questions. Ces contributions sont essentielles pour permettre à la CNIL d’apporter une réponse efficace et utile autant à des organismes à but lucratif, qu’à des organismes à but non lucratif, qu’à des particuliers ou des établissements publics.

La CNIL a  déjà prévu de publier d’autres fiches de recommandations cette année, portant notamment sur l’information des personnes concernées, la sécurité lors de la phase de développement, l’exercice des droits des personnes…

 

Jeanne BUCLEZ

Sources :

https://www.cnil.fr/fr/ia-la-cnil-publie-ses-premieres-recommandations-sur-le-developpement-des-systemes-dintelligence  

https://www.vie-publique.fr/en-bref/293705-cnil-7-recommandations-sur-le-developpement-des-systemes-dia