Brèves du 28 novembre au 4 décembre 2022

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Le Collectif

 

   

Camaïeu : une vente d’enchères d’actifs immatériels pouvant entraîner des problèmes

 

Le 28 septembre dernier, l’enseigne Camaïeu a été placée en liquidation judiciaire entraînant la suppression de plus de 2 600 emplois.

Début novembre 2022, une première vente aux enchères des stocks de vêtements de la marque a pu être constatée dans la commune de Vendeville en région des Hauts-de-France. Cette vente avait permis à la chaîne de magasins française “Noz” d’acheter 2 millions de pièces pour 4,2 millions d’euros.

Le 7 décembre prochain, une seconde vente sera organisée dans la commune. Outre la vente des stocks de vêtements et accessoires de la collection 2023, cette fois-ci, ce sont les actifs immatériels de l’enseigne de prêt-à-porter qui sont concernés. Le lot inclut :

  • les droits de propriété intellectuelle de la marque (Camaïeu, Camaï, Camaï par Camaïeu, Camaïeu en mode, en mood, Camaïeu les bonnes affaires) ;
  • des logos ;
  • des noms de domaine Internet (pour les sites Web).

Ce qui intéressera le plus les futurs acquéreurs reste le fichier des clients comptant environ 3,8 millions de clients actifs.

La mise à prix pour ce lot est de 500 000 euros et les acheteurs intéressés auront l’obligation de déposer 50 000 euros de caution.

Cependant, peuvent se poser des problèmes de confidentialité des données personnelles. Maître David-Joseph Atias, interrogé par 20 minutes, explique que, “transférer les données d’un responsable de traitement à un autre comporte des risques. Le nouveau responsable de traitement doit contacter toutes les personnes concernées, autrement dit les consommateurs, pour les informer de l’utilisation qui sera faite de leurs données, des moyens pour les sécuriser ou encore de leurs droits sur leurs données.”

En effet, comme l’explique l’avocat, dans le cadre de la loi européenne sur la protection des données personnelles (RGPD), l’exploitant de fichiers de clients devra obtenir à nouveau le consentement des personnes inscrites dans ce fichier.

Dans le cas où le client a donné son consentement, ce dernier a tout de même différents droits qui lui seront offerts. Par exemple, le droit de demander la suppression de ses données à tout moment, celui d’exercer ses droits d’accès aux informations, celui de demander un usage limité de ses données…

En cas de manquement à la réglementation RGPD, la CNIL aura la possibilité d’infliger des sanctions jusqu’à 20 millions d’euros. L’amende peut atteindre 2 à 4% du chiffre d’affaires du groupe qui le rachète.

Malgré tous les risques inhérents à la vente d’enchères de mercredi prochain, plusieurs entreprises restent intéressées, dont la Manufacture française de Layette et Tricots.

Lili POURHASHEMI

 

Sources :

https://www.bfmtv.com/economie/entreprises/les-actifs-immateriels-de-camaieu-bientot-aux-encheres-dont-le-fichier-de-3-8-millions-de-clients_AV-202212010457.html

https://www.20minutes.fr/economie/4012873-20221201-vente-encheres-fichier-client-camaieu-pose-question

https://www.capital.fr/entreprises-marches/camaieu-la-vente-aux-encheres-de-son-fichier-clients-souleve-des-interrogations-1453761

 

Un tableau d’Auguste Renoir authentifié par une intelligence artificielle

L’intelligence artificielle permet désormais d’authentifier des tableaux sur lesquels subsiste un doute quant à la paternité d’une œuvre. En réalité, l’IA est au centre d’une vague de polémiques sur son rôle à jouer dans le monde de l’art.

Selon The Guardian, ce processus a été utilisé par Sotheby’s pour prouver que l’auteur de l’œuvre Portrait de femme (Gabrielle) est l’impressionniste Auguste Renoir. Le tableau représente une femme, brune, vêtue de blanc qui ressemble à Gabrielle Renard, la nourrice du fils de Renoir, devenue l’une de ses muses. Pour mettre fin au doute, l’intelligence artificielle de l’entreprise suisse Art Recognition a étudié le style, la forme des coups de pinceau, la combinaison des couleurs en les comparant à sa base de données de 206 peintures du peintre. Il y aurait 80,58% de chances que cette peinture soit d’Auguste Renoir. De ce fait, le tableau mis aux enchères a alors été évalué entre 115 000 et 173 000 euros. Par la suite, l’œuvre a été soumise à un examen par le cabinet d’expertise parisien G-P.F. Dauberville & Archives Bernheim-Jeune qui a également émis un avis favorable.

Cette découverte a fait l’objet de vives critiques dans le monde de l’art. Plusieurs voix de la communauté artistique se sont élevées pour dénoncer l’utilisation de l’intelligence artificielle. Nombreux sont ceux qui pensent que la technologie serait particulièrement inefficace pour prendre en compte l’état d’une peinture. L’historien Bendor Grosveno précise : « Si un évaluateur d’art humain proposait de donner un « certificat d’authenticité » coûtant des milliers de dollars, basé sur rien de plus qu’une photo d’iPhone et une connaissance partielle de l’œuvre d’un artiste, on se moquerait de lui ». A l’inverse, d’autres considèrent que l’intelligence artificielle est une aide complémentaire à celle apportée par les experts. La directrice d’Art Recognition Carina Popovici tempère : « l’IA développée ne vise pas à remplacer les experts, mais à les aider à prendre une décision ».

Ce n’est pas la première fois que l’intelligence artificielle est au cœur de polémiques. En effet, en septembre 2022, le tableau Théâtre d’opéra spatial créé par une intelligence artificielle avait gagné un concours d’art.

« Il y a dans la peinture quelque chose de plus, qui ne s’explique pas, qui est l’essentiel », Auguste Renoir.

Ninon VANDEKERCKHOVE

 

Sources :

https://www.theguardian.com/artanddesign/2022/nov/19/computer-says-there-is-a-8058-probability-painting-is-a-real-renoir

https://www.20minutes.fr/culture/4011037-20221121-intelligence-artificielle-authentifie-tableau-auguste-renoir

https://www.francetvinfo.fr/replay-radio/le-billet-vert/l-intelligence-artificielle-peut-elle-devenir-plus-experte-que-l-oeil-humain_5477844.html

 

Données personnelles :  l’EDF condamnée à une amende de 600 000 euros par la CNIL 

Dans une décision rendue le 24 novembre, le premier fournisseur d’électricité en France, la société EDF, est sanctionné d’une amende à hauteur de 600 000 euros pour avoir manqué à ses obligations en matière de prospection commerciale et de droit des personnes. 

Depuis le début de l’année 2021, la Commission nationale de l’informatique et des libertés         -CNIL- a reçu plusieurs plaintes de particuliers concernant l’exercice de leurs droits par la société EDF, qui comptait 25,7 millions de clients à la fin de l’année 2020. À la suite de contrôles effectués, la formation restreinte (l’organe de la CNIL chargé de prononcer les sanctions) a retenu plusieurs manquements : d’une part au règlement général sur la protection des données (RGPD) mais également au code des postes et des communications électroniques (CPCE). 

Mais quels étaient concrètement ces manquements ? 

Entre 2020 et 2021, la CNIL opérait une campagne de prospection commerciale par voie électronique, sur la base de prospects obtenus par des courtiers en données. La société EDF n’a toutefois pas pu prouver qu’elle avait obtenu un consentement valable des personnes avant d’être démarchées. En effet, la prospection commerciale est encadrée par un certain nombre de règles, dont la mise à disposition de la liste des partenaires destinataires des données aux personnes démarchées, tout comme des formulaires de recueil de consentement ou encore des audits sur les courtiers en données : c’est tout ce à quoi la société a manqué.

Mais ce n’est pas tout. La société EDF a également manqué à son obligation d’information des personnes en présentant une charte de protection des données personnelles lacunaire, et en montrant des défaillances à apporter des réponses aux personnes souhaitant exercer leur droit d’accès aux données et leur droit d’opposition.

Enfin, la société EDF n’a pas assuré la sécurité des données personnelles de ses clients, une obligation qui est pourtant prévue à l’article 32 du RGPD. En effet, les mots de passe d’accès à l’espace client du portail « prime énergie » de plus de 25 000 clients étaient conservés de manière non sécurisée jusqu’à juillet 2022 ; de plus, des mots de passe d’accès à l’espace client EDF de plus de 2,4 millions de comptes étaient uniquement « hachés », c’est-à-dire qu’une série de caractères sont calculés à la place du mot de passe, sans avoir été « salés » : mécanisme permettant de sécuriser le mot de passe par l’ajout de caractères aléatoires avant le hachage, ce qui évite de retrouver le mot de passe par comparaison de hachages. 

Ces manquements importants ont conduit la CNIL à prononcer une amende de 600 000 euros à l’encontre du fournisseur d’électricité. Le montant de cette sanction est rendu, selon l’organe régulateur, « au regard des manquements retenus, ainsi qu’en tenant compte de la coopération de la société et de l’ensemble des mesures qu’elle a prises au cours de la procédure pour se mettre en conformité sur tous les manquements qui lui étaient reprochés ». 

           Louise FOUQUET-CRISTOFINI

 

Sources :  

https://www.cnil.fr/fr/prospection-commerciale-et-droits-des-personnes-sanction-de-600-000-euros-lencontre-dedf

https://www.cnil.fr/fr/definition/hachage

https://www.usine-digitale.fr/article/rgpd-edf-ecope-d-une-amende-de-600-000-euros-de-la-cnil.N2071446

 

Mise en demeure du site pornographique : le Conseil d’Etat rejette le recours de Pornhub

Par une décision du 19 novembre 2022, le Conseil d’Etat rejette la requête de la société MG Freesites Ltd, exploitant du service Pornhub, tendant à faire annuler pour excès de pouvoir la mise en demeure de l’ARCOM, en ce qu’il n’est pas compétent pour en connaître.

Le 13 décembre 2021, le CSA (désormais ARCOM) avait mis en demeure la société de prendre, dans un délai de 15 jours, les mesures de nature à assurer qu’elle se conforme, en ce qui concerne le service de communication en ligne Pornhub, aux dispositions de l’article 227-24 du Code Pénal :

« Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message […] pornographique […], soit de faire commerce d’un tel message, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur.

[…]

Les infractions prévues au présent article sont constituées y compris si l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans »

Ainsi, depuis une loi du 20 juillet 2020, il faut que l’accès des mineurs au contenu pornographique soit réellement contrôlé, et non permis par une simple déclaration. Or, le contrôle de majorité présent sur le site Pornhub est exactement cela : à la connexion, un message apparaît « Avez-vous plus de 18 ans ? », suivi de l’indication « Pornhub est une communauté qui offre du contenu réservé aux adultes. Vous devez avoir 18 ans ou plus pour entrer ». Les internautes n’ont alors qu’à cliquer sur « J’ai 18 ans ou plus ».

Au regard de ce manquement au Code Pénal, l’ARCOM avait adressé à la société exploitant Pornhub, ainsi qu’à de nombreux autres sites pornographiques, une mise en demeure afin qu’elle prenne toute mesure de nature à empêcher l’accès des mineurs au contenu incriminé,  faculté dont elle dispose en vertu de l’article 23 de la Loi du 30 juillet 2020.

Puis, ces sites ne s’étant pas mis en conformité, l’Autorité avait demandé au tribunal judiciaire leur blocage. Du fait d’une erreur de procédure, l’affaire s’est prolongée et, après des tentatives infructueuses de négociation, MG Freesites Ltd a demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la mise en demeure. Cette demande s’est vue rejetée par la juridiction administrative, qui considère la mise en demeure comme indissociable de la procédure de fond, et qu’il ne lui appartient par conséquent pas d’en connaître.

La société va donc devoir attendre qu’une décision soit prise par le tribunal judiciaire de Paris. Le problème reste toujours le même. L’application du dernier alinéa de l’article 227-24 du Code Pénal est très difficile à mettre en œuvre : il n’existe aucun consensus quant à la manière dont le contrôle rigoureux de la majorité pourrait être effectué.

Esther PELOSSE

 

 

Sources:

CE, 29 nov. 2022, n° 463163

Art. 23, LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

Art. 227-24, Code Pénal

https://www.clubic.com/porno_industrie_sexe/actualite-448485-pornhub-xvideos-et-xnxx-blocage-des-sites-pornos-le-conseil-d-etat-donne-raison-a-l-arcom.html

https://www.lemonde.fr/pixels/article/2022/09/06/menaces-de-blocage-en-france-cinq-des-principaux-sites-pornographiques-repliquent-devant-la-justice_6140435_4408996.html

https://www.actualitesdudroit.fr/browse/affaires/immateriel/39191/blocage-des-sites-pornographiques-le-conseil-d-etat-va-dans-le-sens-de-l-arcom

 

Brèves du 21 au 27 novembre

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Nous remercions Oriane, étudiante de la promotion, qui a rédigé sa première brève.

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Le Collectif

 

L’opposition du chanteur Snoop Dogg à une demande de marque « Snoop »

Snoop Dogg, chanteur américain, a lancé en 2015 sa marque Leaf by Snoop qui commercialise du cannabis. Malgré son dépôt, il n’est pas titulaire de la marque. Selon la réglementation américaine, il devrait résider au Colorado pour pouvoir exercer ses droits sur une marque produisant des plantes de cannabis et des produits dérivés. La société Beyond Broadway possède l’entreprise afin de faire écran à cette réglementation. Par la suite, cette marque s’est développée au Colorado, dans l’Oregon, dans l’Etat de Washington et dans bien d’autres où la consommation à but non médicamenteux est autorisée. La vente en ligne est accessible depuis le 10 novembre 2015, et ce sans interruption notoire de la commercialisation. La gamme proposée se centre sur les produits autour du cannabis tels que la vente de fleurs, de chocolats, mais aussi de CBD (molécules présentes dans le cannabis).

Une autre affaire a impliqué le chanteur américain. Une demande de marque « Snoop », relative à des services de spectacles et d’enregistrements musicaux, a été déposée auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Mais, Snoop Dogg a décidé de former opposition du fait de la similitude des services proposés et de la renommée du chanteur dont bénéficie sa propre marque Leaf by Snoop. Il contestait que la marque « Snoop » était susceptible de bénéficier d’un avantage économique injustifié grâce à la marque antérieure, ainsi qu’à sa renommée.

Au niveau de l’Union européenne, il existe depuis 2015, un règlement sur la marque de l’Union européenne (RMUE), qui encadre les demandes de marque mais aussi leur opposition. Le titulaire d’une marque dispose d’une obligation de l’exploiter avec un usage effectif et sérieux sur le marché dans un délai de cinq ans à compter de leur enregistrement dans tous les Etats membres de l’Union européenne. La charge de la preuve de cet usage repose sur l’opposant. Si ce dernier n’apporte pas la preuve de l’usage de produits ou services pour lesquels la marque antérieure a été enregistrée, alors l’opposition sera rejetée. Dans le cas où seuls certains produits ou services ont été effectivement exploités, alors la procédure d’opposition s’appliquera pour ces derniers. De plus, l’antériorité de la marque est aussi à la charge de l’opposant.

Snoop Dogg a rapporté la preuve de l’usage sérieux mais aussi de la renommée de la marque antérieure. Cela a conduit, le 17 novembre 2022, l’EUIPO à rejeter la demande de marque « Snoop » aux motifs du degré de similarité entre les deux signes et du risque de confusion dans l’esprit du consommateur.

Oriane POMIAN

 

Sources :

https://www.rtl.fr/actu

https://euipo.europa.eu/ohimportal/fr/web/guest/home

 

 

Appel de Banksy à voler une boutique GUESS, qu’il accuse de vol

« A l’attention de tous les voleurs à l’étalage : Veuillez-vous rendre chez GUESS sur Regent Street. Ils se sont servis dans mes œuvres d’art sans demander, comment cela peut-il être mal pour vous de faire de même avec leurs vêtements ? », poste Banksy sur son compte Instagram comptant plus de 11,8 millions d’abonnés le 18 novembre 2022.

Le célèbre graffeur fait ici référence à une collection de vêtements sortie par GUESS pour la saison automne/hiver 2022.  Paul Mariano, Directeur de création de la marque, avait annoncé collaborer avec la licence de graffiti urbain Brandalised afin de créer une collection en hommage à Banksy, dont l’art a considérablement influencé la culture populaire. La Collection GUESS X Brandalised with Graffiti by Banksy comporte ainsi des vêtements et accessoires sur lesquels des œuvres de l’artiste sont imprimées. On y trouve notamment The Queen as Ziggy Stardust, Flying balloon girl, Follow your dreams et Homme Sweet Home. A la sortie de cette collection, le magasin londonien affiche en vitrine, derrière ces vêtements, une reproduction de l’œuvre Flower Thrower.

N’ayant manifestement pas donné son accord pour une telle utilisation de son travail, et se considérant par conséquent volé, le graffeur incite donc ses abonnés Instagram à voler le magasin de Regent Street.

En réponse à cette accusation de vol, Brandalised reprend dans un post Instagram une déclaration que Banksy avait faite en 2012 :

« Tout graffiti publicité dans un espace public qui ne vous laisse pas le choix de le voir ou non est à vous. Il vous appartient. C’est à vous de le prendre, de le réarranger et de le réutiliser. Demander la permission, c’est comme demander de garder une pierre que quelqu’un vient de vous jeter à la tête. »

Si l’artiste graffeur considère en effet que les droits d’auteurs sont « pour les perdants », cela ne veut pas dire qu’il ne pose aucune limite à l’utilisation de ses œuvres. Il a d’ailleurs plusieurs fois tenté de protéger son travail contre une utilisation par des entreprises et la semaine dernière l’EUIPO a fait droit à sa demande, effectuée par le biais de Pest Control Office, de dépôt de marque pour l’œuvre Laugh Now, qu’il ne voulait pas voir utilisée par une entreprise de carte de vœux.

Il est en effet indiqué sur le site de ses « représentants légaux », Pest Control Office, que si l’utilisation des œuvres de l’artiste à des fins personnelles est libre, celle à des fins commerciales est interdite :

« Le fait de dire que Bansky a écrit « Les droits d’auteurs sont pour les perdants » dans son livre ne vous donne pas le droit de déformer les propos de l’artiste et de commettre une fraude. »

Esther PELOSSE

 

Sources :

https://pestcontroloffice.com/index.asp

https://guess-hub.mmbsy.be/guess-in-partnership-with-brandalised-to-create-a-special-capsule-collection-with-graffiti-by-banksy

https://www.guess.eu/en-fr/guess/art-collection

https://www.dailymail.co.uk/news/article-11444493/Bansky-urges-fans-STEAL-Guess-Regent-Street-using-art-without-permission.html*

;https://www.designboom.com/art/banksy-trademark-anonymity-preserved-new-eu-court-rule-11-18-2022/

https://www.traxmag.com/un-shop-guess-londonien-ferme-apres-que-banksy-incite-les-gens-a-aller-sy-servir/

https://www.courrierinternational.com/article/commerce-banksy-appelle-a-voler-la-marque-guess-qu-il-accuse-de-l-avoir-vole

 

 

Global Privacy Assembly : la cybersécurité et la reconnaissance faciale au cœur de deux résolutions majeures adoptées  

À l’occasion de la 44ème réunion annuelle, organisée en Turquie du 25 au 28 octobre 2022, l’assemblée mondiale pour la protection de la vie privée (Global Privacy Assembly/GPA) a réuni plus de 80 pays pour discuter de sujets liés à la protection de la vie privée. En effet, les participants ont échangé dans un but de renforcer les capacités de coopération internationale, en adoptant deux résolutions : l’une en amélioration de la cybersécurité et l’autre en encadrement de la reconnaissance faciale.

1ère résolution : le renforcement de la cybersécurité

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a été un acteur clef dans l’élaboration des résolutions et notamment sur celle portant sur « le renforcement des capacités de coopération internationale en matière de cybersécurité ». Celle-ci vise à améliorer la réglementation en matière de cybersécurité et mieux comprendre les attaques causées par les cyberattaques.

Plus précisément, l’objectif est de faciliter les enquêtes sur la cybersécurité et sur la vie privée des personnes en explorant « les possibilités de coopération internationale, de partage des connaissances et des informations, y compris l’expertise technique et les bonnes pratiques, entre les membres de la GPA. » Pour ce faire, il a été créé un groupe de travail dédié qui proposera un travail sur ces sujets avant l’automne 2023.

2ème résolution : l’amélioration de normes en reconnaissance faciale

Concernant la deuxième résolution, elle a été adoptée en vue de « disposer de normes claires, au niveau mondial, pour la reconnaissance faciale ». En effet, les membres de l’assemblée l’ont jugée nécessaire, à la suite d’un manque de clarté sur les réglementations, comme l’a illustrée récemment la condamnation de Clearview AI par la CNIL à une amende de 20 millions d’euros pour pratiques illicites concernant la reconnaissance faciale.

A ce titre, six grands principes ont été approuvés pour ainsi mieux protéger les données des individus, que les organisations utilisant une reconnaissance faciale devront respecter :

1° définir une base légale claire

2° Assurer un usage raisonnable, nécessaire et proportionné des données personnelles collectées

Protéger les droits fondamentaux des personnes, notamment leur vie privée

4° Garantir la transparence

5° Définir des mécanismes de responsabilité

6° Respecter les principes de la protection des données.

À ces deux résolutions s’ajoute un plan d’action 2022-2023 du groupe de travail de la GPA concernant l’éducation au numérique ; bien que la multiplication des programmes éducatifs, actions et campagnes de sensibilisation a été saluée, une stratégie autour des autorités de protection des données doit être mise en place, afin de garantir l’exercice effectif des droits des jeunes.

Le groupe de travail sur l’intelligence artificielle de la GPA devra également continuer ses travaux sur la gestion des risques pour les droits et libertés posés par l’intelligence artificielle et sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans le secteur du recrutement.

Louise FOUQUET-CRISTOFINI

 

Sources :

https://www.cnil.fr/fr/global-privacy-assembly-deux-resolutions-dimportance-pour-la-protection-des-donnees-lechelle

https://globalprivacyassembly.org/wp-content/uploads/2022/11/15.1.c.Resolution-on-Principles-and-Expectations-for-the-Appropriate-Use-of-Personal-Information-in-Facial-Recognition-Technolog.pdf

https://globalprivacyassembly.org/wp-content/uploads/2022/11/15.1.b.-Resolution-on-International-Cooperation-Capacity-Building-for-Improving-Cybersecurity-Regulation-and-Understanding-Cyber-Incident-Harms-vf.pdf

 

 

L’inquiétude de l’Arcom suite à la restructuration de Twitter

L’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) fait part de son inquiétude concernant Twitter depuis son rachat par Elon Musk pour 44 milliards de dollars.

D’une part, l’autorité de régulation française a rappelé en début de semaine à Twitter ses “obligations” en matière de lutte contre la désinformation et les contenus haineux. Selon le régulateur, “Twitter est l’une des plateformes les plus utilisées en France. De ce fait, elle soulève des questions d’ordre systémique en matière de sincérité du débat démocratique et de protection du public. C’est la raison pour laquelle l’autorité lui a demandé de confirmer qu’il est en “mesure de faire face aux obligations que la loi lui impose” et de lui faire part “des moyens humains et technologiques consacrés au respect de ces obligations”, notamment pour “assurer efficacement la modération des contenus et pratiques illicites tout en garantissant la liberté d’expression”.

Il reste nécessaire de rappeler qu’en vertu d’une loi de 2018, selon l’Arcom, Twitter doit “lutter contre la manipulation de l’information.” En effet, cette loi prévoit que les plus puissantes multinationales du Net mettent en place des dispositifs de signalement et rendent compte de leurs efforts à l’Arcom. Ce qui permettrait à l’autorité de leur adresser des recommandations par la suite.

De plus, depuis la Loi pour la confiance dans l’économie numérique, Twitter est “soumis à l’ensemble des obligations de moyens” pour lutter contre les contenus haineux.

D’autre part, suite aux licenciements massifs de la moitié des employés travaillant pour le réseau social et d’environ 75%” de ses prestataires, le président de l’Arcom a exprimé sa “vive inquiétude” dans une lettre datée de vendredi 18 novembre adressée au siège social européen du réseau social. Cette inquiétude est due au fait que Twitter avait affirmé au CSA (prédécesseur de l’Arcom) qu’il emploierait 1 867 personnes dédiées à “l’application de ses politiques et à la modération des contenus”, ce qui équivalait à “plus d’un tiers” de “ses effectifs mondiaux”.

Il s’interroge dès lors sur “la capacité de Twitter à maintenir un environnement sûr” pour ses utilisateurs.

Dimanche 20 novembre, Damien Viel, directeur général de la filiale française, a même décidé d’annoncer son départ du réseau dans un tweet.

Au niveau de l’Union européenne, l’Arcom a montré sa volonté de “plus largement s’assurer” de l’implication de Twitter “dans la mise en œuvre » de la loi européenne sur les services numériques (DSA). Ce règlement, que devra appliquer Twitter d’ici l’été 2023, permet à la Commission européenne d’infliger des amendes aux plateformes pouvant atteindre jusqu’à 6% de leur chiffre d’affaires mondial. En cas d’infractions graves répétées, elles pourront même se voir interdites d’opérer dans l’Union européenne.

Lili POURHASHEMI

 

Sources :

https://www.zdnet.fr/actualites/folie-twitter-l-arcom-a-aussi-son-mot-a-dire-39950218.htm

https://www.lemonde.fr/pixels/article/2022/11/22/l-arcom-rappelle-a-twitter-ses-obligations-legales-en-matiere-de-controle-des-contenus-en-ligne_6150977_4408996.html

https://www.lefigaro.fr/secteur/high-tech/moderation-en-ligne-inquiete-l-arcom-ex-csa-demande-des-comptes-a-twitter-20221121

Brèves du 14 au 20 novembre 2022

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Le Collectif

 

Coupe du monde 2022 : aller au Qatar sans son smartphone ?

Comme vous le savez sans doute, il a été décidé que la Coupe du monde de football se déroule au Qatar cette année. Le choix de ce pays en tant qu’organisateur a suscité de nombreux boycotts et critiques sur différents aspects : respect des droits des travailleurs, des femmes et de la communauté LGBT+…

La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), quant à elle, a été préoccupée par une autre question concernant les données personnelles. Elle a conseillé aux 10 000 supporters de l’équipe de France ayant prévu de se déplacer jusqu’au Qatar, de ne pas s’y rendre avec leur téléphone portable. Un porte-parole de l’autorité au média leur a suggéré de voyager “avec un smartphone vierge » ou “un ancien téléphone remis à zéro ». Il leur a été également recommandé d’utiliser un téléphone jetable dans le meilleur des cas. En effet, la Commission soupçonne un risque important d’espionnage de la part des autorités locales.

Comment les autorités locales du Qatar peuvent espionner les smartphones provenant de pays étrangers ?

Il est imposé par le gouvernement qatari, à tous les ressortissants étrangers se rendant au Qatar, d’installer deux applications mobiles : Hayya et Ehteraz. La première est l’application officielle de la Coupe du monde (accès aux billets, aux transports en commun gratuits, aux soins de santé en cas d’urgence…) et la seconde permet de suivre l’épidémie de Covid-19 au sein du pays. Ces logiciels permettraient aux autorités locales d’accéder aux données personnelles des utilisateurs et à la position du téléphone, même lorsque les applications ne sont pas utilisées.

Selon certains experts, ils seraient aussi susceptibles de lire, supprimer ou modifier les contenus, et même de passer des appels. La législation du pays reste très différente de celle des pays européens. Il est nécessaire de rappeler que les contenus LBTQ+ sont interdits dans le pays. Filmer dans les bâtiments gouvernementaux, les hôpitaux, les écoles ou les lieux de culte n’est également pas autorisé.

Pour les personnes qui seraient dans l’incapacité d’obtenir un téléphone vierge, la CNIL leur recommande d’installer les deux applications avant leur départ et de les supprimer dès leur retour en France. Les voyageurs sont également encouragés à limiter au strict minimum la connexion en ligne aux services nécessitant une authentification et à se connecter seulement à des réseaux WIFI sécurisés. Il leur a également été recommandé de garder leur smartphone sur eux en permanence et d’utiliser des mots de passe forts.

Lili POURHASHEMI

 

Sources :

https://www.lemonde.fr/football/live/2022/11/18/coupe-du-monde-2022-au-qatar-les-raisons-du-malaise-suivez-notre-direct-et-posez-vos-questions_6150440_1616938.html

https://www.20minutes.fr/sport/coupe_du_monde_2022/4010544-20221117-coupe-monde-2022-pourquoi-deconseille-emmener-smartphone-qatar

https://leclaireur.fnac.com/article/191754-coupe-du-monde-au-qatar-la-cnil-recommande-aux-supporters-de-ne-pas-apporter-leur-telephone-sur-place/

https://www.ladepeche.fr/2022/11/18/coupe-du-monde-2022-au-qatar-3-choses-a-savoir-sur-hayya-et-ehteraz-les-applications-espionnes-que-les-supporters-sont-obliges-dinstaller-10811177.php

https://www.tf1info.fr/sport/coupe-du-monde-2022-de-football-pourquoi-il-vaut-mieux-eviter-de-se-rendre-au-qatar-avec-son-telephone-2238710.html

 

 

All I Want for Christmas is You : Mariah Carey ne sera pas la « Reine de Noël »

Chaque année, à chaque Noël, la même chanson fait son grand retour : All I Want for Christmas is You de Mariah Carey. Depuis sa sortie en 1994, cette période de festivités ne lui rapporte pas moins de 2,5 millions de dollars par an. Le succès est tel qu’elle a même prétendu obtenir le surnom de « Queen of Christmas » faisant valoir comme preuve incontestable un article du Billboard de 2021 la surnommant de « Reine incontestée de Noël ».

En mars 2021, la chanteuse a déposé par l’intermédiaire de sa société Lotion LLC une demande auprès de l’Office américain des brevets et des marques (USPTO) d’utilisation exclusive des appellations « Queen of Christmas », « Princess of Christmas » et « Q.O.C. ». En vain…

En effet, Elizabeth Chan a formé une demande d’opposition à la procédure. Celle-ci revendique également le surnom « Reine de Noël » estimant avoir dédié sa carrière à enregistrer des chansons de Noël. Le New Yorker l’a d’ailleurs surnommée comme tel en 2018 et en 2021, elle sort un album du même nom. « Ce n’était pas un terme qu’elle utilisait seule », explique l’avocat de Chan. De fait, « Queen of Christmas » est un signe qui correspondrait à une désignation générique.

Ce mardi 15 novembre, la Commission de première instance et de recours pour les marques de fabrique ou de commerce l’a débouté de sa demande. En effet, faute d’avoir répondu à l’opposition de Elizabeth Chan dans les délais, la demande de marque a expiré.

D’après le Los Angeles Times, « être propriétaire de la marque ‘Queen of Christmas” aurait permis à Carey de l’apposer sur une vaste gamme de produits incluant des parfums, des soins de beauté, des vernis à ongles, des bijoux, des tasses, des survêtements, des aliments, des boissons, des objets décoratifs et de la musique ».

Ninon VANDEKERCKHOVE

 

Sources :

https://www.washingtonpost.com/nation/2022/11/16/mariah-carey-queen-christmas-denied/

https://www.courrierinternational.com/article/litige-mariah-carey-ne-sera-pas-juridiquement-l-unique-reine-de-noel

https://www-sudouest-fr.cdn.ampproject.org/c/s/www.sudouest.fr/culture/musique/mariah-carey-ne-sera-officiellement-pas-reconnue-comme-la-reine-de-noel-son-depot-de-marque-refuse-13001053.amp.html?fbclid=IwAR1DGB-16L4_XUbIROYIwuI4eloKEY_ISWd2bJOs9J21OwTMnH_kjAYvWT4

https://www.ouest-france.fr/culture/people/etats-unis-la-justice-americaine-refuse-de-decerner-a-mariah-carey-le-titre-de-reine-de-noel-d9db4380-668b-11ed-a0f1-14d507de2988

 

 

Le Child Protection System : un logiciel de surveillance de la pédopornographie à l’origine de nombreuses interpellations

Qu’est-ce que le Child Protection System ?

Ce logiciel permet de surveiller les personnes qui ont consulté des contenus pédopornographiques, par l’identification de leur adresse IP. Il a été créé par la Child Rescue Coalition, une association américaine de protection de l’enfance, afin de lutter contre la pédocriminalité. Ce logiciel a d’abord été utilisé par le service de renseignement FBI puis par les services de police internationaux.

Comment fonctionne-t-il ?

Cet outil de surveillance détecte les images à caractère pédopornographique sur le Web, et ensuite identifie et localise les adresses IP qui ont été utilisées pour consulter, télécharger et/ou partager ces contenus. Selon l’association Child Rescue Coalition, le logiciel pourrait même suivre les appareils utilisant des VPN (des réseaux privés virtuels) permettant normalement de masquer leur adresse IP, mais également les appareils des personnes qui ont déménagé. Et c’est par les fournisseurs d’accès à Internet que les enquêteurs de police parviennent à remonter aux identités des personnes portant un intérêt pour la pédopornographie.

Un système efficace

Ce logiciel a été utilisé pour environ deux cent affaires en Floride, selon le procureur adjoint du Comté de Broward, en Floride, qui affirme que le Child Protection System « a un effet plus important pour nous que n’importe quel outil jamais créé ». Plus encore, selon les dires de l’association, le logiciel a permis l’arrestation de plus de 13.800 personnes dans 97 pays différents.

Ce système s’est montré très efficace, mais il ne suffit pas pour interpeller des personnes susceptibles de relever d’un comportement criminel. En effet, les enquêteurs doivent collecter d’autres informations, telles que la récurrence des visionnages, la présence d’antécédents judiciaires et/ou d’un travail en contact avec des mineurs.

C’est en France, cette semaine, qu’a eu lieu l’interpellation de 48 personnes accusées d’avoir visionné, téléchargé et partagé de manière massive des contenus pédopornographiques. Cette opération a été coordonnée par l’Office central de la répression contre les violences aux personnes (OCRVP) et les polices judiciaires locales. Parmi ces personnes, on retrouve plusieurs élus locaux et fonctionnaires de l’Éducation Nationale ; une information qui s’avère préoccupante. Il reste à savoir si la détention de ces fichiers les a conduits à commettre des actes sexuels, agressions ou viols sur mineurs : l’enquête nous le dira.

En termes de sanctions pénales encourues, la consultation de photos ou vidéos pédopornographiques est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende, en vertu de l’article 227-23 du Code pénal.

Bien qu’il n’y ait ainsi pas de doute sur la fiabilité de cette technologie, on peut toutefois s’interroger sur la surveillance de masse des internautes, et sa compatibilité avec le respect des libertés civiles.

Louise FOUQUET-CRISTOFINI

 

Sources :

https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/pedopornographie-ce-que-l-sait-de-l-interpellation-de-48-hommes-1668703481

https://siecledigital.fr/2020/07/21/child-protection-system-le-logiciel-de-lutte-contre-la-pedopornographie-a-besoin-daide-des-geants-du-web/

https://www.journaldugeek.com/2022/11/18/pedopornographie-cest-quoi-ce-logiciel-espion-qui-a-permis-une-arrestation-massive-en-france/

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043409170

 

 

FTX : La faillite d’une des plateformes les plus sûres du marché de la cryptomonnaie

Pilier de l’industrie des cryptomonnaies, FTX, qui était évaluée à 32 milliards de dollars il y a quelques mois, a déclaré faillite le vendredi 11 novembre.

Fondée par Sam Bankman-Fried, FTX est une des principales plateformes internationales d’échange de crypto-monnaies. Son importance en faisait une plateforme de confiance jusqu’aux révélations du média CoinDesk le 2 novembre.

Le média a en effet révélé que la société de trading Alameda Research Ltd., fondée par le même Sam Bankman Fried, détenait une quantité anormalement importante de FTT, token natif de la plateforme d’échange. L’interdépendance entre FTX et Alameda Research en résultant a fait planer un doute sur la solvabilité de la plateforme d’échange, sur sa capacité à rembourser tous les utilisateurs y ayant des fonds.

Cette insécurité a poussé Binance, n°1 des plateformes de cryptomonnaie, à annoncer la liquidation de tous les FTT qu’elle possédait. Ayant peur de voir la valeur du cours de leurs jetons chuter, les utilisateurs de FTX ont eux aussi liquidé leurs crypto-actifs, et les investisseurs ont retiré les avoirs qu’ils stockaient. Par l’effet d’engrenage déjà bien connu dans l’écosystème des cryptomonnaies, de nombreuses monnaies numériques ont ainsi chuté.

Afin de limiter les dégâts et de renforcer sa position de n°1, Binance a souhaité acquérir FTX. Toutefois, elle a ensuite annoncé que de nouvelles révélations l’en avaient dissuadée, notamment des agissements potentiellement illégaux de la plateforme dans sa gestion des fonds des utilisateurs, sur lesquels des autorités enquêtent actuellement.

Le retrait des utilisateurs et la non-acquisition de la plateforme par Binance ont conduit le groupe FTX à déclarer faillite le 11 novembre, bloquant les avoirs déposés par plusieurs centaines de milliers d’utilisateurs sur la plateforme FTX, et ce pour une durée indéterminable. Ce nouvel épisode de chute des cryptomonnaies, considéré par certains comme le plus gros scandale du secteur en ce qu’il touche une plateforme  jusqu’ici considérée comme sécurisée , a poussé le PDG de Binance, Changpeng Zhao, à plaider pour une régulation du secteur :

« Nous avons vraiment besoin de régulation, il faut que ce soit fait correctement, il faut que ce soit fait de manière stable. »

Esther PELOSSE

 

Sources :

https://nymag.com/intelligencer/article/sam-bankman-fried-ftx-bankruptcy-what-happened.htm

https://www.nytimes.com/2022/11/10/technology/ftx-binance-crypto-explained.html

https://www.forbes.com/advisor/investing/cryptocurrency/ftx-declares-bankruptcy/

Divisions in Sam Bankman-Fried’s Crypto Empire Blur on His Trading Titan Alameda’s Balance Sheet (coindesk.com)

Exclusive: Behind FTX’s fall, battling billionaires and a failed bid to save crypto | Reuters

Affaire Wish : Un énième échec pour la plateforme e-commerce

Wish est une plateforme de commerce en ligne américaine au cœur de nombreuses polémiques. Rassemblant une vaste sélection de vêtements, produits high-techs, bijoux et tout autre produit, qui proviennent pour la plupart de vendeurs situés en Chine, ce « marketplace » défit toute concurrence, et parfois toute légalité.

Des produits dangereux

Des soupçons tenant à la qualité et à la conformité des produits aux normes de sécurité du consommateur avaient incité le Service national d’enquête de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) à enquêter sur Wish. Le 25 mai 2021, le procès-verbal de constat résultant de l’analyse de 140 produits était sans appel :  95% des jouets ont été déclarés non conformes, dont 45% dangereux pour risque chimique.  Parmi les appareils électroniques, 95% étaient non conformes et 90% dangereux car pouvant créer des risques d’électrocution. Enfin, pour les bijoux fantaisistes, 62% étaient jugés dangereux compte tenu de la toxicité du plomb, du nickel et du cadmium qui ne respectaient pas les seuils maximums réglementaires, ce qui entraîne des risques de cancer ou d’allergie. En bref, une grande part des produits vendus par la plateforme est dangereuse pour la santé des consommateurs.

Sanction de la DGCCRF

Cette conclusion alarmante a conduit la DGCCRF, le 15 juillet 2021, à enjoindre Wish à se mettre en conformité avec la loi française, « en cessant de tromper le consommateur sur la nature des produits, sur les risques inhérents à leur utilisation et sur les contrôles effectués et ce dans un délai de 2 mois ».

Face à l’inaction de la plateforme, le 23 novembre 2021, après avoir déclaré que « ces acteurs bafouent la réglementation sur la sécurité des produits et c’est inacceptable », le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, avait ordonné aux moteurs de recherche tels que Google, Lilo, Bing et aux magasins d’applications mobiles comme Apple Store et Play Store de déréférencer Wish, en application de l’article L. 521-3-1 du Code de la consommation. Ainsi, le site restait accessible mais seulement en inscrivant le lien URL exact dans la barre de navigation, ce qui permettait de limiter le nombre de consommateurs accédant aux produits dangereux de la plateforme. 

Echec de la demande de référé suspension

Jugeant cette décision illégale et disproportionnée, la société exploitante de la plateforme e-commerce, Contextlogic, avait par la suite déposé un recours administratif en demandant au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre l’exécution de la décision ministérielle de déréférencement et en posant une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance du 17 décembre 2021, le juge a débouté la société de ses demandes.  

Ainsi, le juge a refusé de suspendre le déréférencement du site internet de Wish. Il a en effet estimé que, à la date de la décision attaquée, la société ContextLogic n’établissait pas avoir respecté l’injonction du 15 juillet 2021 et que la mesure subséquente de déréférencement n’était pas disproportionnée puisque, malgré le déréférencement, le consommateur pouvait toujours se rendre sur la plateforme en entrant l’adresse complète du site Internet.

Validité de la question prioritaire de constitutionnalité

À cette demande de suspension de déréférencement s’était donc ajoutée une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article L. 521-3-1 du Code de la consommation par la société Contextlogic : cette disposition prévoit que, lorsque sont constatées certaines infractions aux dispositions du même code, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut : « notifier aux personnes (…) les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites pour qu’elles prennent toute mesure utile destinée à faire cesser leur référencement ».

Pour rappel, la QPC permet aux citoyens de contester, au cours d’un procès, la constitutionnalité d’une disposition législative qui porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Depuis son entrée en vigueur, le 1er mars 2010, il existe un double contrôle de constitutionnalité a priori et a posteriori.

Avant d’être adressée au Conseil Constitutionnel, le juge du fond exerce un premier filtre en saisissant, sans délai, le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation si (i) la disposition contestée est applicable au litige ou constitue le fondement des poursuites, (ii) n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel et (iii) a un caractère nouveau ou sérieux.

Une fois cette première étape passée, le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation exerce un second filtre. Dès lors que les mêmes conditions sont remplies, ils renvoient l’affaire devant le Conseil constitutionnel afin que celui-ci se prononce sur la constitutionnalité.

Le tribunal administratif était donc ici, en tant que premier filtre, chargé d’examiner la QPC posée. La société Contextlogic affirmait que l’article L. 521-3-1 du Code de la consommation était contraire à la liberté d’entreprendre et à la liberté d’expression et de communication garanties par les articles 4 et 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Le juge du fond a rejeté cette question pour défaut de caractère sérieux, considérant qu’ « aucun des autres moyens soulevés n’est, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ».

Convaincue du bien-fondé de sa demande, la société Contextlogic s’était pourvue en cassation contre cette décision devant le Conseil d’Etat. La juridiction de recours a alors infirmé la décision du tribunal administratif relative à l’absence de caractère sérieux de la QPC :

« La question de la proportionnalité des atteintes que ces dispositions portent à la liberté d’entreprendre et à la liberté d’expression et de communication, garanties par les articles 4 et 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, présente un caractère sérieux » (considérant n°5).

Par conséquent, dans son arrêt du 22 juillet 2022, le Conseil d’Etat fait droit à la QPC et renvoie l’affaire devant le Conseil constitutionnel.

Décision du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel, saisi de l’affaire, a cherché à déterminer si ce déréférencement imposé par la DGCCRF en vertu de l’article 521-3-1 du Code de la consommation était bien valable.

Légalité du déréférencement

Le 21 octobre 2022, il en a déduit que ce déréférencement est parfaitement légal. Plus précisément, il a expliqué que les dispositions législatives sur lesquelles s’est fondée la DGCCRF pour ordonner le déréférencement du site et de l’application de Wish étaient conformes à la Constitution « au regard de l’objectif d’intérêt général poursuivi par ces dispositions et des garanties procédurales et de proportionnalité qu’elles prévoient ».

Validité du pouvoir d’injonction numérique

Le Conseil constitutionnel valide ainsi le pouvoir d’injonction numérique dont est titulaire la DGCCRF depuis la Loi DDADUE de 2020 afin de “lutter plus efficacement contre les pratiques commerciales illicites sur Internet”. L’autorité administrative peut donc « ordonner, de manière graduée, lorsqu’elle constate des contenus manifestement illicites en ligne et dès lors que le professionnel n’est pas identifiable ou ne se conforme pas à une première demande, de cesser ses pratiques, l’affichage d’un message d’avertissement, le déréférencement ou la restriction d’accès à un site ou une application mobile, ou encore le blocage d’un nom de domaine.

Ici, le choix n’est que celui du déréférencement, et non du blocage qui requiert l’intervention des fournisseurs d’accès à internet, à savoir Orange, SFR ou encore Free, et permettrait au site de ne pas être trouvable via son URL, à moins de changer de VPN. Ceci permet toutefois à l’entreprise américaine de voir son marché français considérablement réduit, et le nombre de clients exposés à des produits dangereux diminué.

Manifestation du pouvoir de l’Etat français face aux interfaces d’e-commerce

Cette décision, qui est une première en France et en Europe, permet de mettre en garde les interfaces similaires à Wish qui, bien qu’étant des intermédiaires entre les vendeurs et les consommateurs, ne sont pas de simples hébergeurs mais des distributeurs ayant des obligations de contrôle. En effet, en tant qu’hébergeur, intermédiaire passif, une plateforme n’a pas à tester les produits dont elle permet la vente, mais seulement à les retirer si signalés. Toutefois, en tant que distributeurs, comme Wish qui « intervient en amont lors de la gestion du contrat et en aval lors de la phase de SAV », les plateformes doivent s’assurer que les produits vendus ne sont pas illicites si elles ne veulent pas se voir sanctionnées. Remplir une telle obligation s’avère compliqué pour les marketplaces qui réunissent des milliers de vendeurs et il ne serait pas étonnant que d’autres géants du secteur se voient impactés. L’avocat Arnaud Touati avait d’ailleurs affirmé à ce sujet que « Si cette plateforme [Wish] est interdite aujourd’hui, demain ce sera Aliexpress ».

La France envoie ainsi un signal aux plateformes e-commerce qui, si elles ne veulent pas se voir déréférencées, doivent s’assurer de ne pas mettre en danger les consommateurs.

 

Louise Fouquet-Cristofini, Esther Pelosse, Lili Pourhashemi et Ninon Vandekerckhove

 

Sources :

Tribunal administratif de Paris, Ordonnance du 17 décembre 2021, n°2125366/2

Conseil d’Etat, Décision du 22 juillet 2022, n° 459960

Conseil constitutionnel, Décision n° 2022-1016, QPC du 21 octobre 2022

https://blog.landot-avocats.net/2022/07/25/wish-a-t-il-eu-raison-de-prendre-ses-desirs-pour-des-realites/

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/dereferencement-du-site-wish-rejet-du-refere-suspension

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-07-22/459960

https://www.ouest-france.fr/high-tech/internet/dereferencement-du-site-wish-l-etat-francais-peut-il-vraiment-reguler-internet-ac497208-4d36-11ec-b614-09d22328a527

https://www.bfmtv.com/tech/wish-dereferencement-et-blocage-d-un-site-web-comment-ca-fonctionne_AN-202111240299.html

https://www.cnetfrance.fr/news/avec-cette-decision-du-conseil-constitutionnel-wish-n-est-pas-pres-de-reapparaitre-en-france-39949316.htm

https://www.zdnet.fr/actualites/le-dereferencement-de-wish-est-parfaitement-legal-dit-le-conseil-constitutionnel-39949280.htm

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/dereferencement-du-site-wish-rejet-du-refere-suspension#.Y3KZ6y_pM_U

http://paris.tribunal-administratif.fr/Actualites-du-Tribunal/Espace-presse/Dereferencement-du-site-internet-Wish.com-des-moteurs-de-recherche-le-tribunal-rejette-le-refere-suspension-introduit-par-la-societe

https://www.lemonde.fr/pixels/article/2021/11/24/le-site-de-vente-en-ligne-wish-va-disparaitre-des-grands-moteurs-de-recherche-en-france_6103342_4408996.html

https://www.challenges.fr/economie/consommation/le-gouvernement-peut-il-interdire-wish-en-france_790363

https://fr.fashionnetwork.com/news/Wish-le-conseil-constitutionnel-confirme-le-dereferencement-du-portail,1451771.html

Brèves du 7 au 13 novembre 2022

Bonsoir à tous,

Les brèves du 7 au 13 novembre sont désormais disponibles !

Nous remercions Nina, étudiante de la promotion qui a rédigé sa première brève !

En vous souhaitant une bonne lecture.

Le Collectif

 

La création d’un nouveau modèle d’intelligence artificielle

Des chercheurs sur l’intelligence artificielle chez Google ont établi un outil permettant à un robot de coder lui-même une tâche à effectuer, c’est-à-dire d’écrire son propre code une fois qu’il a reçu l’instruction donnée par l’homme, en langage naturel.

Parmi ces chercheurs, Jacky Liang et Andy Zeng ont publié un article dans lequel ils décrivent PaLM, la dernière génération de modèles de langage, qui permet d’écrire du code capable de contrôler les actions des robots. Suite à cela, ils présentent ce qu’ils ont développé eux-mêmes, à savoir un nouvel outil de génération de code de Google, appelé Code as Policies (CaP). Il s’agit d’une « formulation centrée sur les robots de programmes générés par des modèles de langage et exécutés sur des systèmes physiques ». Il convient de mettre en lumière un outil davantage performant que le précédent car les modèles de langage se voient attribuer la possibilité d’accomplir des tâches robotiques encore plus complexes. Plus précisément, ces modèles de langage vont pouvoir écrire directement le code du robot par le biais de messages-guides. Le fabricant qui souhaite personnaliser son robot, selon ses envies, doit rédiger du code pour faire savoir au robot la tâche qu’il a à réaliser. Avec PaLM, chaque nouvelle tâche nécessitait la rédaction d’un nouveau code, ce qui rendait la pratique longue. À l’inverse, « CaP permet à un seul système d’effectuer une variété de tâches robotiques complexes et variées sans formation spécifique à la tâche ».

En définitive, ce nouveau modèle d’intelligence artificielle fonctionne sur les commandes écrites par un utilisateur en langage naturel et ce sont ces commandes qui vont édicter ce que le code écrira. Ainsi, le CaP va créer du code en Python, un langage de programmation interprété, alors le robot va pouvoir exécuter la tâche demandée. 

Le « machine learning » ou l’apprentissage automatique constitue une forme d’intelligence artificielle axée sur la création de systèmes qui apprennent ou améliorent leurs performances en fonction des données qu’ils traitent. Avec le CaP, on est passé à du few-shot learning, se traduisant littéralement comme l’apprentissage en peu de coups. Cela désigne un type de méthode d’apprentissage automatique où l’ensemble de données de formation contient des informations limitées. Désormais, seulement quelques exemples pour entraîner un robot à effectuer une tâche suffisent. L’outil n’a plus qu’à se fonder sur des ressources déjà rédigées. 

Nina BOUTHILLIER 

 

Sources : 

https://siecledigital.fr/2022/11/07/google-developpe-un-modele-dia-pour-former-des-robots-plus-rapidement/

https://siecledigital.fr/2020/12/29/tribune-lage-dor-du-machine-learning-4-cles-pour-sa-democratisation/

https://ai.googleblog.com/2022/11/robots-that-write-their-own-code.html

 

Drake et 21 Savage poursuivis pour contrefaçon du magazine VOGUE

Afin de promouvoir leur nouvel album « Her Loss » sorti le 4 novembre 2022, les rappeurs Drake et 21 Savage ont prétendu figurer sur la couverture du numéro VOGUE de Novembre 2022.

Ils ont en effet créé un faux exemplaire du magazine qu’ils ont distribué au sein du territoire États-Unien. Ils ont aussi placardé des affiches de sa couverture dans les rues, et diffusé des images du numéro sur leurs réseaux sociaux. 

Leur campagne promotionnelle, de la pose des affiches à leurs postes sur les réseaux sociaux, était identique à celle réalisée avant chaque sortie d’un nouveau numéro VOGUE. Le faux exemplaire est une reproduction du numéro d’octobre du magazine, certaines pages y étant identiques en tout point, et d’autres comportant des modifications au service de la promotion de l’album, dont un photo-montage faisant apparaître Anna Wintour, rédactrice en chef du magazine, aux côtés de Drake.

N’ayant à aucun moment autorisé un tel usage de la marque internationalement reconnue VOGUE, Condé Nast, maison d’édition du magazine, a demandé le 31 octobre aux artistes de cesser leurs activités en contrefaçon et de prendre les mesures correctives appropriées, notamment en retirant les documents contrefaits de la circulation, afin d’éviter toute confusion supplémentaire du public. Les fans des rappeurs avaient en effet répondu avec enthousiasme aux articles de journaux en ligne et postes sur les réseaux sociaux annonçant qu’ils figureraient en couverture du numéro de novembre, ce qui témoignait de leur confusion.

Les rappeurs n’ont toutefois pas cessé l’activité litigieuse, continuant d’utiliser l’image de VOGUE et d’Anna Wintour, ce qui a poussé Condé Nast à entamer une action en justice le 7 novembre pour demander une injonction immédiate et des réparations pécuniaires.  

Cette action repose sur sept fondements, notamment contrefaçon, fausse appellation d’origine, concurrence déloyale, dilution de marque et publicité mensongère. Condé Nast souhaite obtenir la cessation et la suppression de toute activité litigieuse, ainsi que la destruction des exemplaires du faux magazine, de la fausse couverture et de leurs représentations. Elle demande aussi une indemnité et des sanctions pécuniaires.

Deux jours après l’introduction de cette action en justice, un jugement provisoire a ordonné aux rappeurs de cesser et supprimer toute activité litigieuse puisqu’il allait probablement être fait droit aux demandes de Condé Nast. Le juge a effectivement déterminé qu’il était établi que le public avait été porté à confusion et que la maison en avait subi un préjudice.

Cette fausse édition de VOGUE n’étant pas l’unique « parodie » réalisée par les rappeurs dans le cadre de la promotion de leur nouvel album, qui ont notamment prétendu se produire dans l’émission Saturday Night Live de NBC et avoir été interviewés par Howard Stern dans son émission de radio SiriusXM, il reste à voir si d’autres actions seront intentées…

Esther PELOSSE

 

Sources :

Case 1:22-cv-09517, Filed 11/07/22 : Advance Magazine Publishers Inc. D/B/A Condé Nast, Plaintiff, V. Aubrey Drake Graham P/K/A Drake, Shéyaa Bin Abraham-Joseph P/K/A 21 Savage, And Hiltzik Strategies, Llc, Defendants

https://www.reuters.com/legal/drake-21-savage-blocked-using-vogue-covers-promote-album-judge-rules-2022-11-09/

https://www.npr.org/2022/11/09/1135201548/vogue-drake-21-savage-lawsuit-fake-cover

https://www.forbes.com/sites/marisadellatto/2022/11/10/drake-and-21-savage-ordered-by-judge-to-stop-promoting-fake-vogue-cover/

 

Le métier d’influenceur enfin réglementé ?

Depuis plusieurs mois, des polémiques sont apparues concernant les arnaques et problèmes liés aux placements de produits sur les réseaux sociaux (par exemple des produits de beauté dont les compositions sont nocives pour la santé ou la promotion d’une crypto-monnaie).

Pour lutter contre ces agissements, les députés NUPES ont déposé une proposition de loi le 4 novembre 2022 à l’Assemblée nationale. L’objectif est d’encadrer de manière plus stricte le statut d’influenceur. Le député écologiste, Aurélien Taché, souhaiterait ainsi renforcer les sanctions envers les différents acteurs du milieu (influenceurs et agences).

Même s’ils sont près de 150 000 en France à s’adresser quotidiennement à leurs communautés respectives, il reste aujourd’hui toujours difficile de savoir qui peut être qualifié d’influenceur (stars de télé-réalité, créateurs de contenus…).

Aurélie Taché explique que “L’article premier de la proposition de loi oblige le gouvernement à définir un certain nombre de paramètres par décret pour voir qui est influenceur ou non. Cela passera notamment par la récurrence de la pratique de placement de produits.

Après plusieurs études, il a été convenu par les différents acteurs ayant contribué au projet que le régime juridique des artistes était celui qui s’en rapprochait le plus.

Cette nouvelle proposition de loi propose également que des contrats stricts, écrits obligatoirement, soient établis entre marques, agences et influenceurs. Cela permettrait aux consommateurs qui ont été arnaqués de saisir la justice en cas de litige.

Le député écologique précise que “Les contrats devront contenir un certain nombre de mentions obligatoires, comme les détails du produit présenté, avec sa composition, afin qu’il soit considéré comme légal”.

Pour l’instant, les sanctions que pourrait se voir imposer un influenceur ne sont pas clairement définies par la proposition de loi, “cela pourra aller du bannissement de certains réseaux à des sanctions pécuniaires, selon le type de préjudice”.

Aujourd’hui, nous pouvons déjà retrouver certaines lois qui encadrent les obligations des influenceurs en France.

  • Selon la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la transposition de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales, il doit être précisé par les influenceurs que leur communication découle d’un partenariat avec une marque ou un professionnel et qu’ils sont rémunérés pour faire la promotion des produits qu’ils présentent. L’ARPP (Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité) exige que les mentions “Sponsorisé”, “Publicité” ou “Partenariat” soient apposés explicitement sur la publication concernée sur les réseaux sociaux.
  • Les influenceurs en France ne doivent pas porter atteinte à la dignité humaine.
  • Ils ne doivent pas non plus commettre d’actes de concurrence déloyale (“dénigrer les produits/services d’une marque concurrente ou d’un autre influenceur »).

Cependant, il reste important de retenir que les influenceurs ne peuvent pas directement être tenus responsables en cas de problème avec une commande. Le vendeur est le seul responsable de la commande.

Aurélien Taché demande à l’État plus de moyens pour contrer ce fléau. La plateforme PHAROS, portail officiel de signalement des contenus illicites en ligne, n’a aucune catégorie dédiée aux arnaques d’influenceurs.

Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, s’était engagé fin septembre à réunir des acteurs du secteur et des influenceurs “afin de définir des règles plus claires, plus strictes, pour protéger le consommateur”.

La proposition de loi ne devrait être débattue qu’en début d’année 2023.

Lili POURHASHEMI

 

Sources :

https://www.bfmtv.com/tech/actualites/des-deputes-nupes-deposent-une-proposition-de-loi-pour-reglementer-les-influenceurs_AV-202211040365.html

https://www.europe-consommateurs.eu/achats-internet/les-influenceurs.html

https://www.20minutes.fr/societe/4008582-20221104-arnaques-proposition-loi-encadrer-pratiques-influenceurs-deposee-assemblee

https://www.nouvelobs.com/lifestyle/20221103.OBS65481/les-influenceurs-vs-le-reste-du-monde.html#modal-msg

 

« Palmarès des hôpitaux » : la CNIL refuse l’accès au journal Le Point de la base de données des hôpitaux

Depuis plus de 20 ans, Le Point publie son palmarès annuel des hôpitaux et des cliniques. Pour l’année 2022, la société d’exploitation SEBDO du journal a sollicité l’autorisation de la CNIL pour accéder à la base de données nationale relative à l’activité des établissements de santé. La CNIL rejette sa demande. Le Point y voit une censure de l’information et de la liberté de la presse : « Le public ne saura donc plus où il est préférable de se faire soigner ».

Pour réaliser son palmarès, la société SEBDO doit en effet consulter et traiter la base « PMSI » (Programme de médicalisation des systèmes d’information) et ses données relatives aux séjours, consultations et actes de soins accomplis dans les établissements de santé. Avoir accès à cette base correspond à avoir accès aux informations administratives et médicales de tout individu ayant fait l’objet d’un suivi médical dans un hôpital ou une clinique. Il s’agit de données personnelles jugées sensibles.

Depuis quelques années, le régime juridique en la matière s’est durci. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé et la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé limitent l’accès et l’utilisation de cette base de données soumise à un régime d’autorisation préalable. La CNIL doit donc donner son autorisation après l’avis du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (CESREES) qui dépend des ministères de la Santé et de la Recherche.

Ainsi, le CESREES s’est prononcé sur la finalité d’intérêt public du projet et a émis un avis négatif estimant que Le Point n’a pas « précisé et amélioré substantiellement la méthodologie de son classement ». Au regard de sa sensibilité, la CNIL a choisi de refuser l’utilisation par le journal de PMSI.

Le Point compte éventuellement saisir la Cour européenne des droits de l’Homme.

Ninon VANDEKERCKHOVE

 

Sources :

https://www.cnil.fr/fr/palmares-des-hopitaux-cnil-precise-les-raisons-de-son-refus-dautoriser-le-point-base-donnees-hopitaux

https://www.lepoint.fr/editos-du-point/etienne-gernelle/quand-l-etat-et-la-cnil-censurent-l-information-sur-notre-systeme-de-sante-10-11-2022-2497193_782.php