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Voici l’actualité qu’il ne fallait pas louper cette semaine !
Un like ou une publication sur Facebook pourrait bien faire l’objet d’une poursuite judiciaire
Le Tribunal fédéral de Suisse fait état de la possibilité de poursuites judiciaires et d’une condamnation à l’encontre de l’auteur d’un like (« j’aime ») et d’une publication sur Facebook.
Par un arrêt du 13 février 2020, le Tribunal suisse confirme un arrêt rendu par la Cour suprême du canton de Zurich en 2018, condamnant les propos discriminatoires d’un homme, publiés sur un groupe d’utilisateurs Facebook (d’activistes pour la cause animale). La publication et la diffusion de propos diffamatoires, constitutive « à elle seule » d’un délit, était au cœur du litige. L’homme condamné par la Cour suprême du canton de Zurich avait accusé un homme de discriminations comme le racisme, l’antisémitisme et le fascisme, par un commentaire sur le réseau Facebook.
Le commentaire publié en 2015 sur la plateforme était accompagné d’un partage de contenu et la fonction « j’aime » activée. L’auteur de ce commentaire avait été condamné à des jours-amendes de 4000 francs suisses avec sursis pour diffamation.
Erwin Kessler, l’homme à l’égard de qui ces accusations étaient portées, avait fait l’objet de deux condamnations pénales pour propos discriminatoires. Néanmoins, cette fois, en l’absence de preuve, ces accusations ont été jugées répréhensibles par le Tribunal fédéral de Suisse.
Le fait que la publication de ces propos sur Facebook amplifie leur propagation à l’égard du public, constitue l’infraction, selon le tribunal. Mais l’élément intentionnel du délit reste plus complexe à prouver et demande un examen plus détaillé des faits.
La qualification de Facebook en « média » est aussi discutée en droit suisse. Dans l’affirmative, le réseau pourrait se prévaloir du privilège des médias. Par l’onglet « actualités », cela peut être envisagé. Cependant, le réseau ne produit pas de l’information, mais à contrario, permet aux utilisateurs de propager de la désinformation. Ainsi, la vigilance des propos de chacun est donc prônée sur le réseau social.
Sources :
- Le siècle digital, Geneviève Fournier, Un like sur Facebook vous engage-t-il juridiquement ? La justice Suisse va trancher. https://siecledigital.fr/2020/02/21/facebook-en-passe-detre-inquiete-par-la-justice-suisse/
- Délit de diffamation, article 173 du Code pénal Suisse https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a173
- https://gizmodo.com/swiss-court-finds-that-clicking-like-to-spread-hateful-1841819364
« Façonner l’avenir numérique de l’Europe » : les stratégies de la Commission européenne en matière de données et d’intelligence artificielle
La Commission européenne a dévoilé, le 19 février, ses propositions pour une transformation numérique conforme aux valeurs de l’Europe que sont l’ouverture, l’équité, la diversité, la démocratie et la confiance.
La stratégie dévoilée présente une société européenne soutenue par des solutions numériques qui placent les citoyens au premier plan, ouvrent de nouvelles perspectives aux entreprises et encouragent le développement de technologies fiables pour promouvoir une société ouverte et démocratique et une économie dynamique et durable. La stratégie européenne pour les données et les possibilités d’action pour garantir le développement d’une intelligence artificielle (IA) axée sur le facteur humain constituent les premières étapes vers la réalisation de ces objectifs.
- L’Europe en tant qu’acteur majeur et fiable du numérique
Au cours des cinq prochaines années, la Commission se concentrera sur trois objectifs clés en matière numérique notamment la technologie au service des personnes; une économie juste et compétitive; et une société ouverte, démocratique et durable.
De nouveaux cadres et mesures permettront à l’Europe de déployer des technologies numériques de pointe et de renforcer ses capacités en matière de cybersécurité. L’Europe continuera de préserver sa société ouverte, démocratique et durable et les outils numériques pourront soutenir ces principes. Elle tracera et poursuivra sa propre voie pour se transformer en une économie et une société numériques compétitives au niveau mondial.
- L’Europe en tant qu’acteur majeur d’une intelligence artificielle digne de confiance
Dans son livre blanc, la Commission envisage un cadre pour une intelligence artificielle digne de confiance, s’appuyant sur l’excellence et la confiance.
Par un partenariat avec les secteurs privé et public, l’objectif est de mobiliser des ressources tout au long de la chaîne de valeur et de créer les incitations appropriées pour accélérer le déploiement de de l’IA, y compris par les petites et moyennes entreprises. Il s’agit notamment de travailler avec les États membres et la communauté des chercheurs pour attirer et garder les talents.
Étant donné que les systèmes d’IA peuvent être complexes et comporter des risques importants dans certains contextes, il est essentiel d’instaurer un climat de confiance. De plus, des règles strictes de l’UE en matière de protection des consommateurs continueront de s’appliquer, afin de lutter contre les pratiques commerciales déloyales et de protéger les données à caractère personnel et la vie privée.
Dans les domaines haut risque, comme la santé, la police ou les transports, les systèmes d’IA devraient être transparents, traçables et garantir un contrôle humain. Les autorités devraient être en mesure de tester et de certifier les données utilisées par les algorithmes, tout comme elles procèdent à des vérifications sur les cosmétiques, les voitures ou les jouets.
Alors qu’aujourd’hui le recours à la reconnaissance faciale reste très encadré, la Commission souhaite lancer un vaste débat sur les éventuelles circonstances susceptibles de justifier des exceptions.
En ce qui concerne les applications d’IA à faible risque, la Commission envisage un système de label non obligatoire si elles appliquent des normes plus élevées.
- L’Europe en tant qu’acteur majeur de l’économie des données
L’augmentation des volumes de données industrielles transformeront notre manière de produire, de consommer et de vivre. De ce fait, la stratégie européenne pour les données vise à faire en sorte que l’UE devienne un modèle et un acteur majeur d’une société dont les moyens d’action sont renforcés par les données. À cette fin, elle entend établir un véritable espace européen des données, un marché unique des données, pour mobiliser les données inutilisées,en autorisant leur libre circulation dans l’Union et entre les secteurs, au bénéfice des entreprises, des chercheurs et des administrations publiques. Il convient de donner aux citoyens, aux entreprises et aux organisations les moyens de prendre de meilleures décisions, sur la base des informations tirées de données à caractère non personnel. Ces données devraient être accessibles à tous les acteurs, qu’ils soient publics ou privés, jeunes pousses ou géants d’un secteur.
Pour y parvenir, la Commission proposera d’abord la création d’un cadre réglementaire idoine pour la gouvernance des données, leur accessibilité et leur réutilisation entre entreprises, entre entreprises et administrations, et au sein des administrations. Cela implique d’instaurer des mesures d’incitation visant à promouvoir le partage des données, en déterminant l’accessibilité et l’utilisation des données à l’aide de règles pratiques, équitables et claires, qui respecteront les valeurs et les droits européens tels que la protection des données à caractère personnel et la protection des consommateurs, ainsi que les règles de concurrence.
Cela requiert aussi d’accroître la disponibilité des données du secteur public en ouvrant l’accès à des ensembles de données de grande valeur dans l’ensemble de l’Union et en permettant leur réutilisation aux fins d’innovations.
On retiendra enfin que dans le courant de l’année, la Commission présentera une législation sur les services numériqueset un plan d’action pour la démocratie européenne. Elle proposera aussi un réexamen du règlement sur les services de confiance pour les transactions électroniques,et renforcera la cybersécurité en établissant une unité conjointe de cybersécurité.
Le livre blanc sur l’intelligence artificielle fait actuellement l’objet d’une consultation publique jusqu’au 19 mai prochain. Des propositions législatives sont attendues pour la fin de l’année.
Source :
Une proposition de loi avant-gardiste sur la protection des enfants influenceurs
Le Mercredi 12 février, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi sur l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur Internet; un domaine jusqu’alors ignoré du droit. L’adoption d’une telle loi répond à un réel besoin : sur des plateformes telles que YouTube, nombreux sont les enfants de moins de 16 ans qui diffusent un large contenu et cumulent plusieurs centaines de milliers de vues et d’abonnés, sans pour autant bénéficier d’une protection par le droit du travail.
Les apports de cette proposition de loi sont multiples : youtubeurs, influenceurs, et joueurs Esport (participant à des compétitions de jeux vidéo) de moins de 16 ans seront soumis au régime des enfants du spectacle. Pour les embaucher, les créateurs de contenu devront obtenir une autorisation auprès de la commission des enfants du spectacle, indépendamment de leur qualité de parent. De plus, les horaires et temps de tournage seront encadrés par décret et la rémunération de ces contenus sera en grande partie bloquée auprès de la Caisse des dépôt et consignations jusqu’à la majorité de l’enfant. Un droit à l’oubli sera également instauré pour les enfants mis en scène sur les plateformes en lignes, et les services de plate-forme de partage de vidéos seront invités à adopter des chartes visant « à améliorer la lutte contre l’exploitation commerciale illégale de l’image d’enfants ».
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (l’Arcom dans le cadre de la future réforme de l’audiovisuel) aura un rôle à jouer en la matière puisqu’il pourra formuler des recommandations et dressera des bilans réguliers.
Pour continuer sur la lancée de la protection de l’enfance, il sera toutefois nécessaire de se pencher sur la question de l’exposition à la violence et à la pornographie, souligne certains députés.
Sources :
- https://www.lemonde.fr/pixels/article/2020/02/12/l-assemblee-nationale-vote-une-loi-pour-encadrer-le-travail-des-enfants-youtubeurs-et-influenceurs_6029360_4408996.html
- https://siecledigital.fr/2020/02/13/enfants-influenceurs-que-va-imposer-la-nouvelle-loi/
Les États-Unis accusent une nouvelle fois Huawei de vol de secrets industriels
Nouveau rebondissement dans l’affaire opposant les États-Unis à Huawei, premier équipementier de télécommunications sur le marché mondial : le jeudi 13 février dernier, le Parquet fédéral des États-Unis a prononcé de nouvelles charges contre le groupe chinois pour vol de secrets industriels, alourdissant ainsi le dossier déjà constitué contre lui.
En effet, en mai 2019, les États-Unis, accusant Huawei de se comporter comme outil d’espionnage au bénéfice du gouvernement chinois, l’avaient placé sur liste noire, obligeant entreprises comme particuliers à trouver d’autres fournisseurs pour leurs équipements en télécommunications. Reconnaissant toutefois la nécessité pour les sociétés d’exploiter temporairement les réseaux existants pendant l’identification d’alternatives à Huawei, l’administration Trump avait dû octroyer une licence temporaire à la firme, prolongée pour la deuxième fois ce jeudi.
En plein déploiement de la 5G, les accusations restent les mêmes : Huawei et cinq de ses filiales sont accusées de vol de secrets industriels, et sa directrice financière, Meng Wanzhou, est une nouvelle fois visée. Selon le rapport d’accusation rendu public il y a quelques jours, « les nouvelles accusations ont trait aux efforts présumés déployés (…) pour détourner la propriété intellectuelle ». Cette propriété intellectuelle comprendrait des informations de secret commercial et de travail sous copyright, comme du code source, des manuels d’utilisation de routeurs internet, de la technologie d’antennes cellulaires et de test de robots.
Le groupe est en particulier accusé d’avoir tenté de recruter des salariés d’entreprises américaines de télécommunications concurrentes dans l’objectif immédiat de leur soutirer des informations technologiques, et dans celui, à plus long terme, de mettre au point des produits similaires vendus moins chers sur le marché.Huawei aurait de surcroît mis en place un système interne de primes pour récompenser ses employés capables de voler la propriété intellectuelle de concurrents, lui permettant de « réduire considérablement ses coûts de recherche et les retards associés, lui donnant ainsi un avantage concurrentiel important et déloyal ».
Huawei réagit face à ces accusations, qu’il considère « infondées », « injustes »et basées en grande partie sur « des litiges recyclés des 20 dernières années qui ont été précédemment réglés, voire rejetés dans certains cas par juges et jurys fédéraux ».Le groupe ajoute que le département de la Justice américaine cherche à « nuire »à sa réputation et à ses activités pour « des raisons liées à la concurrence, plutôt qu’au respect de la loi ». Comment cette affaire évoluera-t-elle, puisque les deux géants sont décidés à camper sur leurs positions ? Affaire à suivre…
Sources :
- https://www.generation-nt.com/huawei-usa-inculpation-vol-secrets-commerciaux-actualite-1973146.html
- https://www.lemonde.fr/economie/article/2020/02/14/nouvelle-inculpation-de-huawei-a-new-york-pour-vol-de-secrets-industriels_6029524_3234.html
- https://www.lexpress.fr/actualite/monde/amerique-nord/etats-unis-huawei-de-nouveau-inculpe-pour-vol-de-secrets-industriels_2118265.html
Merci à Mathilde Fabiano, Alexandre Talbot, Haykuhi Gzirants et Mounia Berranen pour leur participation. Le collectif vous souhaite une bonne reprise !