BRÈVE DU 12 NOVEMBRE AU 18 NOVEMBRE

Parce que se tenir informé de l’actualité est primordial, voici l’actualité qu’il fallait retenir pour la semaine du 12 au 18 novembre !

Propriété industrielle: risque de confusion entre les signes de Canal + et Canal Internet

La Cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 9 octobre 2016, a annulé la décision du directeur de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) qui avait rejeté l’opposition du groupe Canal + à l’enregistrement de la marque Canal Internet.
Selon la cour d’appel, un risque de confusion est généré par l’impression globale produite par les deux signes. Ces derniers ont en effet une similitude visuelle, phonétique et conceptuelle. De plus, la cour affirme que « la notoriété d’une marque est de nature à en renforcer la distinctivité et aggraver le risque de confusion ».

Lien :https://www.legalis.net/jurisprudences/cour-dappel-de-versailles-12e-ch-arret-du-9-octobre-2018/

Droit du numérique : non, l’intelligence artificielle (IA) ne surpassera pas les avocats

L’IA va être amenée à remplacer l’humain dans certaines activités, et elle l’a déjà vaincu au jeu d’échec.

Qu’en est-il de la matière juridique ? L’entreprise Lawgeek a permis une confrontation entre IA d’un côté et avocats et juristes d’entreprises de l’autre, à l’occasion d’une étude.

Les humains et l’IA devaient identifier dans plusieurs contrats les « clauses relatives à trente problématiques juridiques distinctes, préétablies par des experts ».

Résultats : l’IA est beaucoup plus rapide que les humains (26 secondes contre une heure et demie), mais elle n’est pas systématiquement meilleure dans le cas de l’analyse pure des contrats. L’IA peut donc aider les juristes pour des travaux simples, mais ne dépassera pas leur savoir-faire (du moins, pas pour l’instant!).

Lien :https://business.lesechos.fr/directions-juridiques/metier-et-carriere/profils/0600104143885-intelligence-artificielle-et-avocats-une-collaboration-pas-un-affrontement-324740.php?fbclid=IwAR3GQgx1HtxUW9cJ9CgT45hDpH0tx6vl2RRsko5Kn7O3sRlU-8q8sPGmG3Q#formulaire_enrichi::bouton_google_inscription_article

Propriété intellectuelle : un goût n’est pas une “oeuvre”

Faits

En l’espèce, les droits de propriété intellectuelle sur « Heksenkaas », un fromage à tartiner à la crème fraîche et aux fines herbes, sont détenus par Levola, une société néerlandaise, à laquelle ce marchand les a cédés.

Quelques années après, Smilde, société néerlandaise, s’est mise à fabriquer un produit dénommé « Witte Wievenkaas » dont la production et la vente, selon Levola, portaient atteinte à son droit d’auteur sur la saveur de son produit « Heksenkaas ». Levola a demandé aux juridictions néerlandaises d’ordonner à Smilde de cesser la production et la vente du « Witte Wievenkaas ». Levola affirmait, d’une part, que la saveur du « Heksenkaas » constituait une œuvre protégée par le droit d’auteur et, d’autre part, que la saveur du « Witte Wievenkaas » constituait une reproduction de cette œuvre.

Saisie en appel de ce litige, une cour d’appel néerlandaise a demandé à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) si la saveur d’un produit alimentaire pouvait bénéficier de la protection du droit d’auteur.

La solution de la Cour 

Selon la Cour, pour être protégée par le droit d’auteur, la saveur d’un produit alimentaire doit pouvoir être qualifiée d’« œuvre ». Cette qualification est soumise à la réunion de deux conditions : l’objet doit être une création intellectuelle originale et il faut une « expression » de cette création intellectuelle originale qui rende cette création identifiable avec suffisamment de précision et d’objectivité.

La CJUE précise que, à la différence, par exemple, d’une œuvre littéraire (…) qui est une expression précise et objective, l’identification de la saveur d’un produit alimentaire repose essentiellement sur des sensations et des expériences gustatives subjectives et variables, ces dernières dépendant en effet notamment de facteurs liés à la personne qui goûte le produit concerné tels que : son âge, ses préférences alimentaires ses habitudes de consommation, ainsi que l’environnement ou du contexte dans lequel ce produit est goûté.

En outre, une identification précise et objective de la saveur d’un produit alimentaire, qui permette de la distinguer de la saveur d’autres produits de même nature, n’est pas encore possible par des moyens techniques en l’état actuel du développement scientifique.

Selon la CJUE qui a suivi la position de son avocat général, la saveur d’un produit alimentaire ne peut donc être qualifiée d’ « œuvre » et partant, bénéficier de la protection du droit d’auteur.

Lien :https://www.droit-technologie.org/actualites/un-gout-nest-pas-une-oeuvre-pas-de-propriete-intellectuelle/

Droit du numérique et droit du travail : interdiction du recours à la biométrie pour contrôler les horaires des salariés

Malgré la mise en demeure d’une société de télésurveillance d’ascenseur et de parking de cesser d’utiliser un dispositif de pointage biométrique aux fins de contrôles des horaires des salariés et de supprimer toutes les données collectées par celui-ci, la CNIL a constaté que ce dispositif était toujours opérant et qu’il mémorisé toutes les traces de pointage effectuées entre 2011 et 2018.

Si les données collectées n’étaient plus utilisées soutient la société, certains salariés continuaient d’utiliser le dispositif, donc leurs données biométriques étaient enregistrées et conservées, observe la CNIL. Or, rappelle la Commission, les données biométriques ont la particularité d’être uniques et permettent d’identifier un individu à partir de ses caractéristiques physiques ou biologiques. À ce titre, elles bénéficient d’un régime particulièrement protecteur.

L’utilisation de tout dispositif biométrique afin de contrôler les horaires des salariés est donc par principe exclue, à moins que l’existence d’un impératif spécifique de sécurité justifie une telle utilisation.

En l’espèce, la société ne justifiant d’aucune circonstance exceptionnelle de cette nature, la collecte de données à laquelle elle a procédé était excessive au regard de sa finalité selon la CNIL.

Bien que le boîtier ait été désinstallé quelques mois plus tard, la CNIL a donc condamné l’entreprise à une amende de 10 000 € pour ces manquements, et à la publicité de la décision.

Lien :https://www.efl.fr/actualites/social/contrat-de-travail/details.html?ref=ui-28b14aca-8cf6-4895-8665-382b5e1fb771

Droit du numérique: série de plaintes contre des entreprises collectant des données en ligne

L’association Privacy International sise à Londres qui défend le droit à la vie privée a déposé des plaintes contre sept sociétés collectant des données en ligne.

Parmi les sociétés, il y a des « data brockers » en charge de la gestion de données, mais encoredes entreprises de publicité en ligne, comme le français Criteo ou Quantcast, et des sociétés spécialisées dans l’évaluation du risque, très utilisées outre-Manche et outre-Atlantique par les banques pour décider si elles peuvent ou non accorder un prêt.

Selon l’association, ces entreprises ne respectent pas le règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur en mai dernier, sur plusieurs points, notamment l’absence de transparence des collectes de données.

Privacy International pointe : « Elles (les sociétés) amassent de gigantesques quantités de données sur des millions d’individus, les analysent pour créer des profils (exacts ou erronés) de ces mêmes individus, et partagent ces données avec une multitude d’autres acteurs dans des dizaines de buts différents. »

Aussi, l’association se base sur l’absence de consentement libre, spécifique, éclairé et univoque pourtant requis par le RGPD.

Données personnelles : avec le RGPD, les plaintes à la CNIL en forte hausse

Depuis l’entrée en vigueur du RGPD, le nombre de plaintes contre les collectes de données sur des sites français est en forte hausse. La CNIL a reçu entre fin mai et début juillet 2 770 plaintes, contre 1 780 sur la même période en 2017 qui était déjà une année record.

Selon la CNIL, la forte médiatisation du RGPD et les controverses liées aux données personnelles ces derniers mois, notamment l’affaire Facebook-Cambridge Analytica expliqueraient en partie l’explosion du nombre de plaintes.

Lien : https://www.lemonde.fr/pixels/article/2018/11/12/serie-de-plaintes-contre-des-entreprises-collectant-des-donnees-en-ligne_5382366_4408996.html

 

Merci à Océane Tristant et Raphaëlle Mauret. Rendez-vous dans une semaine, même heure, pour la prochaine brève!

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