Stromae et la manifestation Anti-PMA : Un procès en vue ?
Lors de leur manifestation du 6 octobre, les anti-PMA ont su attirer l’attention, mais peut-être pas de la manière dont ils l’espéraient.
En effet, en utilisant « Papaoutai », la chanson à succès de l’artiste Stromae, comme hymne contre la future loi sur la bioéthique, ils se sont attirés les foudres de l’artiste et des sociétés de gestion de droits, qui envisagent de porter plainte.
Dans le cas de Stromae, il s’agirait de faire valoir ses droits moraux ; Plus précisément, le droit au respect de l’esprit de son œuvre (Article L121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle). L’artiste ayant composé la chanson afin d’évoquer l’absence de son père, tué lors du génocide rwandais, il est possible qu’une action intentée contre les organisateurs de la manifestation porte ses fruits.
Pour ce qui est des sociétés de gestion de droits, si le législateur a consacré la possibilité de communiquer publiquement des musiques (Article L214-1 du Code de la propriété Intellectuelle), il est nécessaire de rémunérer les artistes, généralement en passant des accords avec les sociétés précédemment citées, ce qui n’aurait, vraisemblablement, pas été fait par les organisateurs de la manifestation.
Une affaire à suivre !
[1] -RTBF.be- X.L, 15 Octobre 2019 « Papaoutai utilisé comme hymne anti-PMA : Stromae veut porter plainte contre la manif pour tous » https://www.rtbf.be/info/societe/detail_papaoutai-utilise-comme-hymne-anti-pma-stromae-veut-porter-plainte-contre-la-manif-pour-tous?id=10341958 [2] -France Culture- 'La théorie', Mathilde Serrell 15 octobre 2019, « Stromae et La Manif Pour Tous, alors on ne danse plus ? » https://www.franceculture.fr/emissions/la-theorie/la-transition-culturelle-du-mardi-15-octobre-2019
L’app « étudier la Grande Nation » : l’outil d’espionnage du peuple par la nation chinoise
L’application numérique « Xuexi Qiangguo », pouvant être traduite par « étudier la Grande Nation », servirait d’outil de contrôle des données, en sa version Android.
Ce programme, produit d’un grand nom de l’e-commerce Alibaba, permet de suivre l’actualité du Président Xi Jinping, par vidéo, et offre une fonctionnalité de quiz sur l’histoire du régime politique.
Toutefois, il attise les soupçons de la part d’un cabinet d’avocats allemand spécialisé en cybersécurité.
Cette application est devenue l’une des plus consultées en Chine, en février 20191. Conseillée par le Parti Communiste Chinois et certaines entreprises, son utilisation représenterait au moins 100 millions d’utilisateurs.
Une étude a été demandée par The Open Technology Fund, programme américain dont l’objet est l’amélioration de la confidentialité des données.
Les recherches du cabinet spécialisé Cure532 relatent une récupération de données d’utilisateurs, la faculté d’activer l’enregistrement audio et la géolocalisation des utilisations à leur insu. Cela sans requérir le consentement préalable des utilisateurs, par l’exploitation d’un Cheval de Troie.
Sont relevés, des rapports de l’activité des utilisateurs rendus au gouvernement chinois. Les fonctionnaires chinois sont incités à consulter quotidiennement l’application, et à défaut de le faire, risquent une réduction de leurs salaires.
Aujourd’hui, les exploitants de l’accès au terminal de l’application demeurent exempts de sanctions
1.-Scmp- https://www.scmp.com/tech/apps-social/article/2186037/chinas-most-popular-app-propaganda-tool-teaching-xi-jinping-thought 2. -Cure53- https://cure53.de/#chinese-police-app [3] -Siècle digital- https://siecledigital.fr/2019/10/14/app-xuexi-qiangguo-chine-espionne/ [4] -Les Numériques- https://www.lesnumeriques.com/telephone-portable/une-app-gouvernementale-espionne-des-millions-de-citoyens-chinois-n142175.html [5] -The Washington Post- https://www.washingtonpost.com/gdpr-consent/?destination=%2fworld%2fasia_pacific%2fchinese-app-on-xis-ideology-allows-data-access-to-100-million-users-phones-report-says%2f2019%2f10%2f11%2f2d53bbae-eb4d-11e9-bafb-da248f8d5734_story.html%3f
« C’est quand que tu vas me mettre des paillettes dans ma vie Kevin ?! » : marque déposée par Inès Reg
L’humoriste Inès Reg fait fureur avec l’utilisation de cette expression. La publication accompagnée de cette phrase enregistre 3,2 millions de vues sur la plate-forme Instagram, et 10 millions de vue sur le réseau social Facebook.
La jeune femme aurait fait le dépôt de cette maxime auprès de l’INPI1 afin d’en faire une marque déposée. Est revendiqué « le respect de la création artistique ».
La procédure d’examen et de publication étant de six semaines, pour que le dépôt soit publié au BOPI2.
De grandes entreprises ont décidé d’utiliser cette phrase, aujourd’hui populaire, sans demander d’autorisation de l’exploiter. L’enseigne Bizzbee reprend l’expression sur des t-shirts, et envoie la phrase d’Inès Reg par texto à ses clients dans un cadre promotionnel.
La démarche a fait l’objet de mises en demeure. Les publicités exploitant la maxime ont été limitées par la protection qu’offre le dépôt de marque.
1.Institut National de la Propriété Intellectuelle
2.Bulletin officiel de la propriété industrielle
[1] -INPI- https://www.inpi.fr/fr/proteger-vos-creations/proteger-votre-marque/les-etapes-cles-du-depot-de-marque
[2] -Ouest France- https://www.ouest-france.fr/culture/people/des-paillettes-dans-ma-vie-l-humoriste-ines-reg-depose-sa-phrase-devenue-virale-6531135
[3] -Le Parisien- http://www.leparisien.fr/societe/les-paillettes-d-ines-reg-vont-devenir-une-marque-deposee-21-09-2019-8156958.php
Faut-il afficher l’adresse IP de chaque internaute laissant un avis sur internet ?
Cette semaine, la députée Sandrine Le Feur vient de transmettre une question écrite à Cédric O, le secrétaire d’État au Numérique, afin de l’interpeller au sujet des faux avis laissés sur Internet (sur des sites de e-commerce, de notation de restaurants, etc.). La députée suggère que l’adresse IP des internautes derrière les commentaires publiés soit affichée en marge du commentaire laissé.
Cette idée de publication de l’adresse IP répond à un besoin existant : réguler et contrôler les faux avis d’internautes. Ces faux avis sont devenus une véritable industrie que les entreprises sont prêtes à payer pour pousser le consommateur à l’achat, voir l’induire en erreur.
En effet l’avis des internautes joue de nos jours un rôle fondamental dans l’impulsion d’achat car de plus en plus d’acheteurs en ligne tiennent compte des avis des internautes pour départager les biens et services proposés sur le net.
Bien que cette suggestion suive de bonnes intentions, cette dernière s’oppose au caractère personnel de l’adresse IP qui bénéficie d’un régime particulier encadré par le RGPD1.
Pour rappel, l’adresse IP permet d’identifier un réseau et cette donnée est personnelle. En outre que ce soit sous son format IPV4 ou IPV6, l’adresse IP n’est pas compréhensible pour tous et peut être facilement modifiée par des subterfuges.
Cette idée semble donc difficile à mettre en place en ce qu’elle soulève des problèmes vis-à-vis de la protection des données personnelles.
1.Règlement Général de la Protection des Données
[1] https://www.numerama.com/business/562352-faut-il-afficher-ladresse-ip-de-chaque-internaute-qui-laisse-un-avis-sur-internet.html
[2] https://www.nextinpact.com/brief/une-deputee-suggere-de-publier-l-adresse-ip-des-auteurs-d-avis-en-ligne-9979.htm
-Merci au collectif de la promotion 2019 du Master 1.