BRÈVE DU 18 AU 24 NOVEMBRE

Voici les brèves de la semaine du 18 au 24 novembre !

L’Office américain refuse l’enregistrement de la marque « Booking.com » pour absence de distinctivité :

Présente comme l’une des sociétés leaders de voyage sur la scène internationale, la société néerlandaise Booking.com qui a pour objet social de proposer sur le net des services de réservation hôtelière ainsi que la vente de billets d’avion, vient de se voir refuser par l’office américain des brevets et des marques (USPTO), l’enregistrement de son site internet comme marque.

D’une part, l’office américain a conclu que le terme « booking » était trop générique pour désigner des services de réservation hôtelière et que par conséquent, ce terme trop courant engendre une absence de distinctivité ne pouvant donc pas donner lieu à un enregistrement. D’autre part, l’office a refusé l’enregistrement de la marque en considérant également que l’ajout du domaine générique « .com » ne permettait pas l’accès à la protection du fait de l’absence du caractère distinctif de la marque.

Cette affaire revêt une importance certaine car la Cour suprême des États-Unis, récemment saisie, va devoir se prononcer sur cette question dans les mois à venir. S’il paraît logique d’avoir refusé l’enregistrement de cette marque car il s’agît là de termes communs très génériques, il convient de rappeler qu’au niveau de l’EUIPO et de l’INPI, la marque Booking.com a pu être enregistré et des droits non-négligeables ont été octroyé au titulaire de la marque. On peut donc noter une divergence entre le droit européen et le droit américain des marques.

En outre, ce refus américain d’enregistrement peut d’ailleurs paraître déconcentrant par rapport à notre conception du droit, étant donné qu’en vertu du Code de la propriété intellectuelle et du règlement sur les marques de l’Union Européenne du 20 décembre 1993, l’usage d’un signe pendant des années peut permettre d’acquérir la distinctivité, condition nécessaire à l’obtention d’une protection par le droit des marques. C’est ce qui résulte notamment de la célèbre affaire « Vente-Privée ».

Sources :

https://www.jurist.org/news/2019/11/supreme-court-set-to-hear-case-over-booking-com-trademarkregistration/

https://www.numerama.com/pop-culture/572549-le-site-booking-com-rate-lenregistrement-de-samarque-car-booking-et-com-sont-des-mots-trop-courants.html

https://bases-marques.inpi.fr/Typo3_INPI_Marques/marques_resultats_liste.html

https://euipo.europa.eu/eSearch/#basic/1+1+1+1/100+100+100+100/booking.com

 

Faille du réseau de données clients du groupe AccorHotels :

Le numéro six mondial dans le secteur de l’hôtellerie a été la cible d’une faille de sécurité, due à une négligence d’un paramétrage du réseau d’une filiale du groupe français, la plateforme de réservation Gekko groupe.

Signalé par la CNIL, habilitée par la loi à prononcer des sanctions, l’incident résulte d’un manquement du groupe, qui en conséquence devra répondre de sa responsabilité.

Résultat des courses : le risque de diffusion de données tel que des historiques de réservations, données de cartes bancaires et mots de passe professionnels utilisés au cours des enregistrements de réservations.

Un audit réalisé par la firme fait état d’une absence d’utilisation frauduleuse des données en question. Les clients dont les données sont compromises ont été alertés.

La règlementation de protection des données personnelles contraint les entreprises à une obligation de sécurité de résultat. Pour cette raison, le groupe hôtelier était dans l’obligation de signaler l’incident à la CNIL.

Les carences dans le secteur de la sécurité informatique plus particulièrement de la protection des données privées, représentent l’un des motifs de condamnation les plus sollicités par la CNIL, qui condamne l’an dernier Uber, Bouygues et au cours de cette année, une agence immobilière à des sanctions plus sévères qu’avant l’entrée en vigueur du RGPD en mai 2018.

Le secteur hôtelier est très sujet aux déboires de sécurité de données privées, la CNIL pourrait prononcer une nouvelle sanction afin de restreindre les négligences de sécurité par les entreprises.

Sources :

http://www.leparisien.fr/high-tech/une-filiale-d-accorhotels-au-coeur-d-une-fuite-massive-de-donnees-sensibles-20-11-2019-8197647.php

https://www.lesechos.fr/industrie-services/tourisme-transport/une-filiale-daccorhotels-en-proie-a-une-fuite-massive-de-donnees-personnelles-1149460

 

Lancement de l’Observatoire des Impacts technologiques économiques et sociétaux de l’Intelligence Artificielle (OTESIA) dans les Alpes-Maritimes :

Le lundi 18 Novembre fut marqué par le lancement de l’OTESIA, 1^er observatoire français des impacts technologiques et sociétaux de l’Intelligence Artificielle.

Issu d’une collaboration entre le Département des Alpes-Maritimes, de la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis, de l’Université Côte d’Azur et de la Chambre de Commerce et d’Industrie Nice Côte d’Azur, cette initiative vise la promotion d’une Intelligence Artificielle responsable et éthique.

L’observatoire a pour but d’établir, à travers des enquêtes, des analyses, et des études les conséquences de l’IA sur les nouveaux métiers et usages, favoriser la recherche inter-établissement et inter-milieux, participer à la construction d’une véritable déontologie autour de l’IA afin d’appuyer les décisions et politiques publiques et le milieu entrepreneurial.

Principalement inspiré par l’Observatoire International des Impacts Sociaux de l’IA et du numérique de Québec (OBVIA), l’observatoire français a signé un partenariat avec ce dernier afin de répondre aux défis internationaux autour de l’IA.

Source :

Thomas Calvi, 20 Novembre 2019, « Lancement de l’OTESIA dans les Alpes-Maritimes avec pour ambition de porter une IA responsable et éthique », ActuIA (https://www.actuia.com/actualite/lancement-de-lotesia-dans-les-alpes-maritimes-avec-pour-ambition-de-porter-une-ia-responsable-et-ethique/)

 

« Rattle that lock », conflit judiciaire entre l’ancien Pink Floyd et le compositeur du jingle de la SNCF :

« Do, sol, la bémol, mi bémol » : tel est l’enchainement des quatre notes de musiques propres à l’arrivée d’un train en gare ou d’une annonce de la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF). Cet air bien connu des voyageurs français avait suscité l’attention de David Gilmour, ancien guitariste et chanteur des Pink Floyd, lequel s’était empressé de contacter le compositeur du jingle, Michaël Boumendil.

En droit de la propriété intellectuelle, il est admis depuis 1991 de déposer à titre de marque, un son. Tel est le cas pour le jingle, signe distinctif de la SNCF. Ainsi, la société a du donner au préalable son accord à David Gilmour pour que celui-ci puisse utiliser sa marque sonore.

De surcroit, en vertu du droit d’auteur, l’utilisation d’un tel jingle nécessitait l’autorisation de son compositeur, Michaël Boumendil, lequel a accordé à David Gilmour le droit d’utiliser sa célèbre suite de notes pour un projet de coécriture.

C’est ainsi le 17 juillet 2015, que sort le titre « Rattle that lock ». Le tube connaît un succès immédiat.

Toutefois, le compositeur Michaël Boumendil a assigné en justice David Gilmour, lui réclamant la somme de 450 000 euros. Selon lui, David Gilmour n’aurait pas respecté les termes du contrat dont les stipulations autorisaient seulement l’utilisation de la suite de note et non pas l’utilisation directe de l’enregistrement du jingle de la SNCF.

Par un jugement intervenu au mois de mai dernier, Michaël Boumendil a été débouté de sa demande et condamné à verser la somme de 40 000 euros à l’ancien Pink Floyd au titre de remboursement des frais de justice. Dernièrement, Michaël Boumendil a interjeté appel de la décision. Affaire à suivre.

Sources :

loi n°91-7 du 4 janvier 1991

https://www.lesinrocks.com/2019/11/19/actualite/societe/le-createur-du-jingle-de-la-sncf-poursuit-en-justice-lex-pink-floyd-david-gilmour/

https://www.francetvinfo.fr/replay-radio/on-ne-pouvait-pas-le-rater/on-ne-pouvait-pas-le-rater-bras-de-fer-judiciaire-pour-jingle-ferroviaire_3689275.html

https://www.telerama.fr/musique/david-gilmour-et-le-jingle-de-la-sncf-retour-sur-un-succes-au-gout-amer,n6520948.php

https://rmc.bfmtv.com/emission/voici-l-histoire-du-jingle-de-la-sncf-1518721.html

 

Un partenariat entre Hadopi et l’éducation nationale :

Après de nombreuses interventions des équipes de l’Hadopi au sein des établissements scolaires, c’est tout naturellement et dans la continuité de ce travail de prévention que le 20 novembre 2019, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, Jean-Michel Blanquer, a signé une convention de partenariat avec Hadopi.

Ce rapprochement consiste en un accompagnement dans la production de ressources pédagogiques et contient un double objectif. En effet, il vise à intégrer au sein du système scolaire un enseignement quant à la nécessité du droit d’auteur auprès d’un jeune public, luttant par conséquent, contre le piratage. Effectivement, Denis Rapone, président de l’Hadopi, a expressément rappelé « toute l’importance qui s’attache à la sensibilisation des plus jeunes au respect du droit d’auteur et à la protection de la création sur Internet. Les jeunes sont en effet les plus grands consommateurs d’œuvres culturelles dématérialisées et aussi les plus vulnérables aux risques présentés par les sites illicites ».

C’est donc ensemble qu’ils vont être amenés à trouver des moyens d’action efficace à destination de la « communauté éducative ». Non seulement cet accord va initier les élèves au respect de la propriété intellectuelle, mais également renforcer les compétences numériques des enseignants. Ce partenariat va donc permettre la diffusion des modules pédagogiques à un plus grand public. Il a donné lieu à différents modules d’apprentissage à destination des élèves et des enseignants du cycle 3 et 4 soit du CM1 à la 3^ème. Cet accord répond notamment à de nombreuses interrogations concernant le droit d’auteur à l’école.

Sources :

https://www.actualitte.com/article/patrimoine-education/un-partenariat-entre-hadopi-et-l-education-nationale-le-droit-d-auteur-au-programme/97945

https://www.hadopi.fr/actualites/jean-michel-blanquer-et-denis-rapone-president-de-lhadopi-signent-une-convention-de

 

« Orange n’est pas un Monopoly ! » :

C’est ce qui est clamé avec audace par Xavier Magnin, candidat aux élections municipales de la ville d’Orange prévues pour mars 2020.

Dans le cadre de sa campagne, celui-ci a en effet dévoilé une affiche dans les rues de la ville et via les réseaux sociaux sur laquelle on peut contempler le plateau du célèbre jeu Monopoly remanié par ses soins et au centre duquel trône ce slogan.

Le candidat ne s’en est pas contenté. Dans le but de dénoncer la politique de l’actuel maire de la ville, il a également remplacé les noms des fameuses avenues de Paris par des messages ironiques tels que « Rue du commerce qui ferme » ou encore « Avenue de la monarchie municipale ».

Seulement, monsieur Magnin semble n’avoir demandé aucune autorisation pour cette parodie, ce qui pourrait être contrariant lorsque l’on sait que l’image du jeu est protégée depuis bientôt trois décennies.

La société Hasbro, éditeur du Monopoly qui confirme n’avoir en aucun cas donné son aval à la publication de cette affiche, parle de « détournement ».

Les poursuites judiciaires ne sont pas encore engagées, le dossier venant simplement d’être transféré aux Etats-Unis. Toutefois, du point de vue du droit français, un plateau de jeu de société semble à tout point de vue correspondre à l’œuvre collective définie par l’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle. L’affaire est à suivre.

Sources :

https://www.huffingtonpost.fr/entry/a-orange-xavier-magnin-detourne-le-monopoly-pour-les-municipales-et-fache-hasbro_fr_5db4309ce4b05df62ebfc6b1

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=4F8D94215D65B402C0A787703A986335.tplgfr37s_1?idArticle=LEGIARTI000006278883&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=19920703&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=

 

 

 

Merci aux membres du collectif, ainsi qu’à Mattéo Guittard, Bérénice Moreau et Pauline Roth pour leur contribution !