Bonjour à tous et à toutes !
Avant de commencer les brèves de cette semaine, petit retour sur la semaine dernière, où nous vous avions mentionné le dépôt de la marque « C’est quand que tu vas me mettre des paillettes dans ma vie Kevin ?! » par l’humoriste Inès Reg. Il a été porté à notre attention que cette dernière avait déjà commencé à faire usage de ses droits d’auteurs en envoyant une mise en demeure au musicien Khaled Freak, célèbre pour remixer des samples de personnalités publiques. Le clip musical en question à été supprimé suite à cela.
Ceci étant dit, voici ce qu’il fallait retenir pour la semaine du 21 au 27 octobre !
Le chapelet connecté du Vatican victime d’une faille de sécurité :
Oui, vous avez bien lu le titre : seulement une semaine après son lancement, le chapelet connecté du Vatican développé avec la marque Acer a été victime d’une faille de sécurité.
Répondant au nom de « eRosary », ce bracelet a été fabriqué pour fonctionner avec l’application « Click to pray ». Cette dernière propose d‘accompagner les croyants dans leur pratique religieuse.
Par un tweet du 17 octobre, la firme Fidus InfoSecurity spécialisée en sécurité informatique affirme avoir trouvé une faille majeure dans l’application en moins de 5 minutes. Cette faille, permettrait avec la seule adresse e-mail de l’utilisateur d’accéder à ses données personnelles tel que le poids, taille, numéro de téléphone et même la localisation des utilisateurs.
Deux jours plus tard le hacker français aux 130 000 abonnés répondant au nom de Elliot Alderson, trouve aussi la faille et le moyen de se connecter sur le compte des utilisateurs avec leur seule adresse mail. Il contacte alors le Vatican pour résoudre le problème avec eux et sécuriser les données des utilisateurs. Les voies du seigneur ne sont finalement pas si impénétrables d’un point de vue sécurité des données personnelles.
Cet incident résonne quelques temps après les failles de sécurité découvertes sur les enceintes connectés des deux géant des GAFA : Amazon Echo et Google Home. En effet, par ces failles des experts en sécurité informatiques ont réussi à espionner les conversations des utilisateurs à leur insu.
Le nombre d’IoT (Internet of Things) et d’objets connectés est estimé par GFK (Growth from Knowledge) à 20 milliards pour début 2020, soit 30 objets connectés par foyer français. Ces prévisions sont certes ambitieuses, mais soulèvent aussi des inquiétudes quant aux scandales de vol de données présents et à venir.
[1] -Numerama- https://www.numerama.com/tech/563072-le-chapelet-connecte-du-vatican-etait-livre-avec-une-faille-de-securite.html [2] -Génération Nouvelles technologies- https://www.generation-nt.com/erosary-chapelet-connecte-victime-failles-actualite-1969753.html [3] -Euronews- https://fr.euronews.com/2019/10/22/le-chapelet-connecte-du-vatican-deja-pirate [4] -GFK- https://www.gfk.com/fr/insights/press-release/objets-connectes-le-cap-du-milliard-deuros-franchi/
Facebook a-t-il censuré les pages des syndicats de cheminots ?
Mauvaise surprise pour les cheminots de la SNCF : alors que ces derniers ont, le 18 octobre dernier, exercés leur droit de retrait suite à un accident de train dans les Ardennes, plusieurs pages Facebook gérées par les syndicats « SUD Rail » et « CGT Cheminots » se sont vues restreintes dans leurs publications, voire bloquées. Cela a eu pour conséquence d’empêcher le bon relai d’informations sur le mouvement social, tel que des articles de presse ou des tracts sociaux.
Capture d’écran provenant de la page facebook « Sud Rail » durant l’incident.
Contacté par Franceinfo, le réseau social reconnait une erreur, les restrictions envers les pages ayant été appliquées automatiquement par ses algorithmes, et a levé les sanctions envers les pages concernés.
Cela n’a néanmoins pas atténué les inquiétudes des syndicalistes, qui attribuent la résolution du problème à la médiatisation de l’affaire, et craignent que cette situation se reproduise lors de leur journée de grève du 5 décembre contre la réforme des retraites.
[1] Vincent Vérier, 22 Octobre 2019, « SNCF : Facebook restreint les comptes des syndicats SUD Rail et CGT cheminots », Le Parisien (http://www.leparisien.fr/economie/sncf-facebook-restreint-les-comptes-des-syndicats-sud-rail-et-cgt-cheminots-22-10-2019-8178201.php) [2] Vincent Matalon, 24 Octobre 2019 « SNCF : Facebook a-t-il censuré les pages des syndicats de cheminots ? », FranceInfo (https://www.francetvinfo.fr/internet/reseaux-sociaux/facebook/sncf-facebook-a-t-il-censure-les-pages-des-syndicats-de-cheminots_3672001.html)
L’hégémonie de Google : plainte pour abus de position dominante par les groupes de presse français
La France a transposé une directive européenne, qui reconnaît des droits voisins au bénéfice des agences et éditeurs de presse. Cette initiative a pour objet de permettre un partage plus juste des revenus publicitaires, la majeure partie de ces revenus étant perçue par le duopole Google-Facebook.
En naît une loi votée le 24 juillet dernier. L’article 14 de cette loi prévoit son entrée en vigueur, trois mois après sa promulgation.
Le jeudi 24 octobre, l’entreprise Google, fait connaître publiquement sa volonté de ne pas payer les éditeurs de presse, pour l’indexation de leurs articles au sein du moteur de recherche.
Sans surprise, en ce même jeudi, un accord entre de grands groupes de presse français est convenu.
A la suite d’une conférence de presse sur le brûlant sujet de l’abus de position dominante potentiel de l’entreprise Google, une volonté de porter plainte s’est manifestée.
Pierre Louette, président du groupe Les Echos-Le Parisien, milite pour les droits voisins. Selon lui, Google ne laisse pas le choix aux éditeurs de presse, devant renoncer à une rémunération contre la publication de leurs contenus en résultats de recherche internet, soit au moins 30% de leur trafic.
Cet accord fixe la démarche individuelle de déposer une plainte pour abus de position dominante (L.420-1 et suivants du Code de commerce) contre le géant américain Google. L’APIG, le SEPM, le FNPS et l’AFP ont déclaré bientôt porter plainte*.
*Alliance presse d’information générale (APIG), syndicat des éditeurs de presse magazine (SEPM), fédération nationale de presse d’information spécialisée (FNPS), agence française de presse (AFP).
[1] Directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, 26 mars 2019, https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2019-0231_FR.html#title2 Loi 2019-775 du 24 juillet 2019 « tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse » https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038821358&categorieLien=id Code de commerce, article L.420-1 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231970&dateTexte=20191027 Code de Propriété Intellectuelle, articles L.218-2 à L.218-5 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=46472FF53DD06A01CCD84B5B28F321C4.tplgfr41s_2?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idSectionTA=LEGISCTA000038826762&dateTexte=20191027&categorieLien=id#LEGISCTA000038826762 [2] -Les Echos, « J'appelle tous les éditeurs de presse européens et américains à rester solidaires face à Google », https://www.lesechos.fr/tech-medias/hightech/jappelle-tous-les-editeurs-de-presse-europeens-et-americains-a-rester-solidaires-face-a-google-1135719
Virgil Abloh parviendra-t-il à faire déposer son zip rouge Off White en tant que marque ?
Le créateur de mode Américain Virgil Abloh avait officiellement fait une demande l’année dernière auprès de l’U.S Patent and Trademark Office (USPTO), afin que son zip rouge Off WhiteTM soit reconnu en tant que marque. Cela lui octroierait un monopole d’exploitation. Cependant, les autorités américaines viennent de refuser sa demande.
Le susnommé zip rouge Off White
Pourquoi ? Ce refus s’appuie sur le fait que son accessoire est considéré comme étant fonctionnel, ne lui permettant pas de bénéficier d’une telle protection. De plus, il est précisé que la couleur « rouge » de l’accessoire n’est pas suffisant pour que le consommateur fasse un lien direct avec la marque en question.
A présent, il dispose d’un délai de 6 mois pour faire appel, et présenter de nouveaux arguments en sa faveur.
[1] -Hypebeast- https://hypebeast.com/fr/2019/10/off-white-virgil-abloh-trademark-zip-rouge-refus
L’interdiction de la diffusion d’images prises pendant une audience juridictionnelle serait-elle devenue une atteinte à la liberté de communication ?
Telle a été la teneur de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée au Conseil constitutionnel par la chambre criminelle de la Cour de cassation le premier octobre dernier.
Celle-ci a été soulevée par la directrice de Paris match, condamnée en février au paiement d’une amende de 2000 euros par la cour d’appel de Paris pour la publication de deux photographies représentant certains protagonistes du procès du terroriste Abdelkader Merah devant la Cour d’assises. Le fondement avancé par les juges du fond fut celui de l’article 38 ter de la loi de 1881, prohibant tout enregistrement, fixation ou transmission de la parole ou de l’image durant l’audience des juridictions judiciaires, ainsi que leur publication.
Outre les éléments de droit pénal que soulève la QPC, celle-ci s’attache particulièrement au fait de savoir si cette interdiction posée en 1881 peut aujourd’hui constituer une atteinte disproportionnée à la liberté de communication protégée par l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Dans son renvoie au Conseil constitutionnel, la Cour de cassation justifie cette hypothèse par l’évolution des techniques de communication qui aurait aujourd’hui pour effet de faire tomber une telle restriction en désuétude.
Ainsi, l’examen de la question nécessitera une mise en balance de la loi et des libertés, ce dont le Conseil constitutionnel a l’habitude, sans pour autant occulter le prisme des usages contemporains de nouveaux et nombreux moyens de communication qui aura incontestablement un impact sur la décision des Sages. Celle-ci est attendue dans les 3 mois à venir…
[1] -Dalloz Actualité- https://www.dalloz-actualite.fr/flash/qpc-relative-l-interdiction-des-enregistrements-pendant-audiences-juridictionnelles#.XbIcpVQzY2x [2] -Dalloz Actualité- https://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/resources/2019/10/19-81.769.pdf
Un grand merci à Pauline Roth pour sa contribution !
– Le collectif du Master 1 IP/IT 2019/2020