Bonjour à toutes et à tous,
Voici l’actualité qu’il ne fallait pas manquer cette semaine !
Big Brother Bercy, le big data au service du fisc.
Par l’article 57 du projet de loi de finances pour 2020, faisant actuellement l’objet d’un examen par l’Assemblée nationale, le gouvernement vient autoriser la collecte par les services douaniers et fiscaux français de données postées sur les réseaux sociaux et sites de vente.
On autorise ainsi Bercy à collecter les données de millions d’internautes disponibles sur des plateformes tel que Facebook, LeBonCoin, Twitter, Ebay et tous les autres similaires. Après la collecte vient le temps du traitement des données qui aura pour objet d’identifier les fraudeurs. En effet, les moyens actuels de l’administration fiscale sont de nos jours totalement obsolètes. Le législateur compte ainsi élargir le champ de collecte des données exploitables par Bercy dans une logique de performance. Les moyens actuels, étant essentiellement humains, ne peuvent pas rivaliser face au traitement informatisé et automatisé des données.
Cette approche certes innovante peut effrayer en raison d’éventuels abus à venir, c’est pourquoi ce projet est pour le moment expérimental et vise uniquement à chercher les manquements les plus graves. De plus les données collectées seront effacées après 30 jours ou un an dans le cas de soupçons.
Enfin, la mise en œuvre de ce dispositif sera encadrée par un décret du Conseil d’État, soumis à l’avis de la CNIL et fera l’objet d’un rapport parlementaire qui devra être remis 6 mois avant la fin de la durée de l’expérimentation d’une durée totale de 3 ans. Cela n’a pas empêché la CNIL de qualifier ce dispositif comme « présentant des enjeux très particuliers du point de vue des libertés, compte tenu de l’impact du dispositif sur la vie privée et ses possibles effets sur la liberté d’expression en ligne ».
Le moindre écueil pouvant mettre un terme à ce système il semble indispensable d’en préciser les contours mais aussi de renforcer les garanties existantes par un suivi renforcé.
Sources :
https://www.franceinter.fr/emissions/histoires-economiques/histoires-economiques-02-octobre-2019
Facebook : vers une protection des données privées de ses utilisateurs
Le groupe basé à Menlo Park dans la Silicon Valley en Californie, souhaite chiffrer l’intégralité des conversations de ses utilisateurs, sur son application « messenger ». Le contenu des conversations deviendrait inaccessible aux tiers.
Cependant, le chiffrement constitue une limite à la régulation des contenus malveillants, contrôlés par les autorités sur la plateforme numérique. Ces contenus incluent les comportements pédophiles, et les messages haineux dans les communications, qui caractérisent une menace pour l’ordre public.
La police s’inquiète de l’efficacité des outils numériques dont elle fait usage, mais la société garantit qu’il est possible d’intercepter les contenus malveillants sans avoir besoin de les « scanner ».
Ce choix d’une politique de protection des données a été fait mercredi 6 novembre à Lisbonne, et annoncé au cours du « Web Summit », important évènement de la tech au niveau européen.
Le chiffrement des conversations demeure une simple option sur l’application « messenger »1. Cette dernière semble subir de plus en plus la concurrence des autres applications populaires auprès des utilisateurs, comme l’application « Tik Tok ».
La stratégie viserait à détacher l’image du groupe, de celle qui lui a valu le scandale Cambridge Analytica.
Cet intérêt pour l’amélioration de la protection des données vise à prendre en compte et encadrer une nécessité de confidentialité des internautes.
Aujourd’hui, ce besoin de protection est renforcé par le contexte législatif européen, après le vote du règlement européen de protection des données, entré en vigueur en mai 2018.
Selon Jay Sullivan*, l’initiative prise par le géant Facebook ne va pas modifier la pratique publicitaire du groupe, qui percevra toujours une rémunération par la présence de publicités pour les utilisateurs du réseau, au sein de l’application2.
*Directeur de produit du groupe Facebook
Sources :
http://www.slate.fr/story/124721/chiffrement-facebook-messenger-gifs
https://www.lesechos.fr/tech-medias/hightech/facebook-envisage-un-messenger-100-crypte-1145953
« This is Spinal Tap » : La fin d’un litige de 3(5) ans sur la bande-son du film :
Le 5 Novembre dernier s’est conclu une bataille juridique qui, bien que vieille de 3 ans, à pour objet un produit de plus de 35 ans.
« This is Spinal Tap », c’est avant tout un docu-fiction culte sur un faux groupe de Hard Rock réalisé par Rob Reiner (Stand by me, Princess Bride, Quand Harry rencontre Sally, etc.) sortie en 1984. Mais c’est aussi une bande-son réalisée par les acteurs même du film, dont la licence d’exploitation fut confiée à Universal Music et Studio Canal, désormais filiales du groupe Français Vivendi.
Malheureusement pour ces derniers, si le film leur a apporté la reconnaissance du public, il ne leur a pas apporté beaucoup d’argent : Selon Vivendi, l’exploitation de la licence musicale n’aurait, entre 1986 et 2006, rapportée que 98$ de recettes mondiales.
Si aucune action n’a été intentée par les comédiens/musiciens du film pendant 35 ans, c’est parce qu’il s’agit du délai minimum à attendre pour un musicien américain afin d’intenter une action en justice afin de récupérer leur « copyright » par le biais d’une action en justice.
Les membres du groupe (sauf le batteur, mort dans un accident tragique) ont intenté une première action en justice en 2016, afin d’obtenir des dédommagements pour ce qu’ils estiment être une fraude dans la répartition des gains issues de l’exploitation de la licence, ainsi que pour récupérer les droits d’auteurs de leur musique.
Après plus de 3 ans de débat houleux, Vivendi et les plaignants sont arrivés à un arrangement restituant les droits d’auteurs aux musiciens.
« Je dois admettre, dès le moment où nous avons commencé la médiation, j’ai été impressionné par le respect que portait Universal Music pour les créatifs, ainsi que par leur désir de chercher des solutions équitables au problème », déclara sarcastiquement Harry Shearer, interprète du bassiste Derek Small.
Sources :
Jem Aswad, 5 Novembre 2019, « Spinal Tap Creators and Universal Music Settle Copyright Dispute »,Variety(https://variety.com/2019/music/news/spinal-tap-universal-music-settle-copyright-dispute-1203393300/)
Ellen Finnie, 31 Mars 2014, « Reclaiming your copyright after 35 years: a new opportunity »,MIT Library, News (https://libraries.mit.edu/news/reclaiming-copyright-2/14404/)
L’INPI et l’Office marocain coopèrent dans la mise en place de nouveaux outils de propriété industrielle pour les entreprise et notamment les PME
Le 4 novembre, un échange franco-marocain concernant la promotion de la propriété industrielle en faveur des entreprises sur les territoires africains, a eu lieu à Casablanca entre Pascal Faure (directeur général de l’INPI) et Larbi Benrazzouk (son homologue au sein de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale).
En effet, l’INPI et l’OMPIC veulent apporter communément leur soutien à l’Organisation africaine de la propriété industrielle en soutenant activement leurs entreprises sur les territoires africains, par la mise en place des actions de formation mais également en continuant la lutte contre la contrefaçon.
Ce faisant, l’INPI a souhaité rappeler son soutien envers l’accessibilité des outils de propriété intellectuelle à travers le projet dit « Carrés des innovateurs », lancé le 25 avril dernier. Cette plateforme multi-services digitalisée autour de la création d’entreprise labellisées par l’OMPIC a pour objectif la préservation des divers droits des entrepreneurs, sécuriser leurs investissements et promouvoir leurs activités.
A cet égard, une convention a été signé entre plusieurs acteurs, à savoir : le ministère de l’Industrie et du Commerce, la Fédération des Chambres Marocaines de Commerce, d’Industrie et de Service du Maroc et l’OMPIC, afin de mettre en œuvre une nouvelle génération de prestations de service en faveur des entreprises, soutenu par les Chambres françaises de commerce et d’industrie du Maroc.
Dans cette optique, il y a une étroite collaboration entre l’INPI et l’OMPIC portant sur trois points essentiels : l’accompagnement des jeunes entreprises et start-up par le biais d’une « caravane de formation » ; les échanges en matière d’accompagnement des PME et start-up ; et enfin des échanges sur le maillage territorial du soutiens aux entreprises et université.
Source :
https://www.inpi.fr/fr/node/485649
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