BREVE DU 5 AU 12 JANVIER 2020

Bonjour, voici un résumé de l’actualité du début de ce mois de janvier. Très bonne lecture à vous.

 

 

La privatisation d’une base de données génétiques inquiète aux États-Unis :

 

GEDmatch est une plateforme publique où les utilisateurs pouvaient laisser de manière anonyme leur ADN. Celle-ci vient tout juste d’être rachetée par la société privée Verogen, qui réalise des séquençages ADN au profit des scènes de crime à la demande de la police. Cette nouvelle déplait considérablement aux millions de personnes qui ont librement déposé leur ADN sur cette base de données génétiques dans le but de reconstituer leur arbre généalogique. Néanmoins, la société se veut rassurante et assure que leur consentement explicite sera demandé.

Cependant, l’affaire du Golden State Killer a créé un précédent. En effet, jusqu’en 2018, de nombreux internautes ayant déjà procédé à des tests ADN les publiaient anonymement sur GEDmatch. Or, il a été démontré que la police s’est servie de cette base pour arrêter un serial killer et violeur américain ainsi que 70 autres criminels. La résolution de cette affaire a souligné un élément important : ces informations ADN n’engagent pas seulement ceux qui en sont à l’origine. Effectivement, le seul fait de disposer d’un échantillon ADN permet de trouver des correspondances avec d’autres membres de la famille de la personne concernée ou même avec une parenté éloignée. D’après une publication Science, 60% des américains ayant des ancêtres européens peuvent être retrouvés de cette manière. En outre, un groupe de chercheurs israélo-américains a également prouvé qu’il suffisait de ficher 2% d’une population pour trouver des cousins éloignés de n’importe quel membre au sein de cette population.

De là découlent des interrogations relatives au respect de la vie privée mais des problématiques quant au risque d’erreur apparaissent également. En effet, des chercheurs démontrent la possibilité de fausser les analyses en rajoutant des données avec de faux profils et de faux liens de parenté par exemple. De plus, il semblerait que les personnes de couleur de peau blanche sont surreprésentées et apparaissent clairement comme majoritaires quant à l’utilisation des tests ADN. Sans oublier le fait que ces bases de données restent potentiellement vulnérables face à des hackers, en mesure d’identifier les personnes et revendre leurs informations.

 

De ce fait, une base de données médico-légale universelle aux EU est réclamée.

 

 

Sources :

 

 

 

Une modération de contenu invisible sur internet :

 

Sans même que l’on puisse s’en douter des sociétés se chargent de faire le ménage sur le net pour le compte des géants du web. C’est ce que la chercheuse américaine Sarah T.Roberts a mis en lumière après avoir fait la rencontre de dizaines de modérateurs.

Modérateur est en effet devenu un véritable métier propre au XXIème siècle, un métier méconnu qui vise à lutter contre les dérives d’internet. En effet un modérateur est chargé de débarrasser les réseaux sociaux du contenu qui y est interdit. Cette tâche n’est contrairement à ce que l’on pourrait croire pas gérée par les sociétés elles-mêmes, mais par des sous-traitants qui travaillent le plus souvent en open-space comme on peut le faire dans un call-center.

La chercheuse américaine en sciences de l’information Sarah T. Roberts, enseignante à l’Université de Californie à Los Angeles (UCLA), a passé huit ans à travailler sur ce sujet et en a tiré un ouvrage, Behind the Screen.

La modération sur les réseaux sociaux est un procédé méconnu et ce pour une bonne raison, les géants en la matière ont toujours été discrets sur la question et selon le Professeur Roberts c’est pour une bonne raison. Il faut laisser une impression de liberté à l’utilisateur. Pourtant des milliers de modérateurs œuvrent chaque jour pour nettoyer le web. La modération est un processus invisible et secret pour les utilisateurs et les règles pour la suppression d’un contenu jugé interdit le sont tout autant. En effet l’appréciation pour supprimer du contenu est assez libre.

De plus les modérateurs ne sont pas seulement humains. On trouve aussi de plus en plus des bots et de l’IA qui détectent des mots clés ou des informations ciblées afin de supprimer les contenus interdits plus facilement. Le Professeur met pourtant en garde contre les dangers de ce travail pour les modérateurs qui sont confrontés à des contenus choquants au quotidien et ces ouvriers du clic peuvent en garder des séquelles.

On estime le nombre de modérateurs à 100 000 environ et on ne peut imaginer internet sans eux. Pour autant il existe des sites plus laxistes que d’autres, en particulier des forums où l’on peut trouver des propos virulents.

 

Sources :

https://www.lemonde.fr/pixels/article/2020/01/11/sarah-t-roberts-les-geants-du-web-ont-choisi-de-rendre-le-processus-de-moderation-invisible_6025491_4408996.html

 

https://www.francetvinfo.fr/economie/emploi/metiers/video-cash-investigation-dans-la-peau-dun-moderateur-de-contenu-facebook_3623293.html

 

 

 

Après ses condamnations, Google cherche à se mettre en accord avec la loi Européenne :

 

La firme américaine a annoncé récemment les résultats des enchères qu’il a mené dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du système opérateur Android dans l’espace Européen.

En effet, la commission Européenne a infligé le 20 mars dernier une amende de 1,49 milliard d’Euros à l’entreprise, considérant que la mise en place de clauses restrictives dans ses contrats passés avec ses sites tiers, empêchant ainsi à la concurrence de placer leurs propres publicités, constituait un abus de position dominante.

Il ne s’agit cependant pas de la première condamnation de Google vis-à-vis de sa domination d’internet. Le géant du net s’est déjà fait condamner par deux fois en 2018 pour avoir forcé les constructeurs de smartphones et tablettes à préinstaller certaines applications Google, à utiliser son moteur de recherche par défaut, et pour avoir déclassé certains comparateurs de prix dans ce dernier. Les amendes infligées sont lourdes, dépassant les 8 milliards d’Euros au total.

Exemple d’écran potentiel de choix du moteur de recherche par défaut

Afin de se mettre en conformité avec la loi européenne, Google a prévu plusieurs étapes. Premièrement, la firme à mis en place la possibilité pour les fabricants d’introduire des applications mobiles séparément du pack de base Google, qui deviendra de son côté un ensemble de licences distinctes les unes des autres.

Deuxièmement, Google a mis en place les enchères précédemment nommées afin de déterminer dans chaque pays de l’Union les alternatives possibles au moteur de recherche éponyme, qui ne sera plus le moteur par défaut d’Android. Parmi tous les moteurs, DuckDuckGo et Info semblent être les grands gagnants de cette affaire, de par leur présence en option dans tous les pays concernés. Ces choix seront présents à partir du 1er Mars, et ce jusqu’au 30 Juin.

 

 

 

 

 

Sources :

[1] AFP, 20 Mars 2019, « Abus de position dominante : l’Europe sanctionne Google d’une Troisième amende », La Tribune

[2] Johann Breton, 11 Janvier 2020, « Moteurs de recherche sur Android : DuckDuckGo remporte les premières enchères de Google », Les Numériques

[3] Mathieu Chartier, 17 Octobre 2018, « Android : Google Introduit des accords de licence payants en Europe », Les Numériques

[4] Michel Beck, 2 Août 2019, « Sur Android, Google va mettre aux enchères la place de moteur de recherche par défaut », les Numériques

 

 

 

L’Office Européen du Brevet et les représentants d’États membres œuvrent à une application rapide du brevet unitaire européen :

 

Le brevet unitaire européen a été mis en place pour permettre l’enregistrement d’un brevet auprès de l’Office Européen du Brevet, valable dans les Etats membres de l’Union Européenne ayant donné leur accord pour que l’effet unitaire du brevet leur soit applicable.

La consécration d’une juridiction compétente en la matière, la « juridiction unifiée du brevet », envisage un système international juridictionnel pour traiter des brevets enregistrés par l’OEB. La juridiction ne statue pas encore. Elle sera compétente seulement vis-à-vis des demandes émanant des Etats membres de l’Union ayant ratifié l’accord qui l’instaure1.

Le comité de préparation de la juridiction s’est réuni le 10 janvier avec le président de l’institution Antònio Campinos ainsi que la chaire et les membres du groupe exécutif relatif à la juridiction unifiée du brevet. Cette réunion a eu pour objet la mise en œuvre du « paquet » du brevet unitaire.

La réunion a eu lieu à la suite d’une plainte, déposée par un particulier allemand, dirigée contre la ratification par l’Etat allemand de l’accord sur la juridiction unifiée du brevet, devant la cour fédérale constitutionnelle allemande. La cour prévoit de rendre une décision au cours de ce début d’année sur ce point.

Le président de l’OEB et les représentants d’Etats membres de l’Union espèrent que la décision autorisera la ratification allemande de l’accord. Ils évoquent le facteur de compétitivité, de croissance et d’innovation que le brevet unitaire représenterait pour l’activité commerciale européenne.

Le « paquet » du brevet unitaire devrait être opérationnel d’ici fin 2020. Le président de l’organisme se dit confiant dans l’application du projet.

Les présidents des comités de la juridiction unifiée du brevet n’attendent que l’entrée en application du brevet unitaire, et disent qu’il offrirait une meilleure compétitivité européenne par rapport aux Etats-Unis et à la Chine.

 

 

*OEB : Office Européen du Brevet

(1) L’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet est signé le 19 février 2013 par 25 Etats membres de l’Union Européenne.

 

Sources :

[1] European Patent Office, actualités, 10 janvier 2020 https://www.epo.org/news-issues/news/2020/20200110_fr.html

[2] Juridiction unifiée du brevet https://www.epo.org/law-practice/unitary/upc_fr.html

 

 

Merci au collectif 2019-2020.

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