Parce que se tenir informé de l’actualité est primordial, voici l’actualité qu’il fallait retenir pour la semaine du 6 au 12 mai!
Modernisme du droit d’auteur de la presse sur internet : la création d’un droit voisin de la presse
Jeudi 9 mai, les députés ont validé une proposition de loi instaurant un droit voisin de la presse, conformément à la directive européenne sur le droit d’auteur sur Internet, adoptée en mars dernier. Principal objectif de ce projet de loi, la rémunération des journalistes prévue, une rémunération désormais « appropriée et équitable », avec une extension du droit à rémunération « à l’ensemble des auteurs dont les œuvres sont intégrées dans les publications de presse ». Autres modifications, la durée du droit voisin est désormais fixée à deux ans et non plus cinq ans. De plus, un autre article s’ajoute dans la section des exceptions à ce droit voisin, sont dorénavant exclus du champ de cette loi les « actes d’hyperlien, d’une part, et de l’utilisation de mots isolés ou de très courts extraits d’une publication de presse, d’autre part ». C’est un changement considérable et rassurant pour le droit d’auteur, à l’heure actuelle, une grande partie des contenus journalistiques sont repris par les plus grandes plateformes Internet comme Facebook et Google. Les GAFAM devront désormais payer la réutilisation des articles de presse reproduits.
Tintin : un dessinateur traduit en justice pour contrefaçon
L’auteur de bande dessinées rémois Pascal Somon persiste et signe. Après une condamnation de cinq mois de prison avec sursis pour contrefaçon il y a déjà quelques années, le dessinateur n’en démord pas et s’est vu de nouveau convoqué le 1er mai dernier par le tribunal correctionnel de Reims pour répondre des faits présumés de contrefaçon. La plainte a été déposée par la SA Moulinsart, actuel gestionnaire de l’héritage de Hergé, dessinateur de la renommée bande dessinée Tintin. Dans les faits, l’artiste est accusé d’avoir reproduit l’image de Tintin sur les affiches destinées à la vente, découvertes en 2017. Lors de sa première condamnation, l’artiste avait déjà reconnu s’être inspiré de Tintin pour son travail mais estimait déjà que son œuvre ne pouvait être confondue avec celle d’Hergé. Le parquet a cette fois-ci requis contre lui six mois de prison ferme pour délit de contrefaçon, un moyen de rappeler à l’artiste que la reproduction d’une œuvre est strictement réprimandée par la justice.
https://www.livreshebdo.fr/article/tintin-un-dessinateur-devant-la-justice-pour-contrefacon
Champagne ! Les étiquettes connectées habillent désormais les bouteilles
Le numérique continue de s’étendre ! Véritable révolution, le champagne devient connecté pour lutter contre les marchés parallèles, la contrefaçon et le vol. Cette innovation se traduit par l’apposition de nouvelles étiquettes sur les bouteilles, désormais équipées d’un QR Code et d’une mini-antenne RFID (Radio-frequency identification) permettant de rendre chaque bouteille unique. Autre objectif important pour les producteurs, permettre une traçabilité de leurs bouteilles de champagne du lieu de production à celui de sa vente grâce à un système de scanner qui garantirait l’origine des produits à des consommateurs aujourd’hui de plus en plus concernés par l’origine des produits qu’ils se procurent. Couplée à l’intelligence artificielle, qui permet de gérer des centaines de millions de données, la connexion est devenue en peu de temps l’une des armes les plus efficaces contre les marchés gris, le vol et la contrefaçon.
https://bourse.fortuneo.fr/actualites/champagne-la-course-a-la-connexion-5924705
Ikea s’oppose à l’enregistrement d’une marque utilisant le suffixe « kea »
Le fabricant de meubles suédois mondialement connu s’est opposé à l’enregistrement de la marque « Stylkea » déposée par une dénommée Kylie Hughes, une entrepreneuse qui vendait sous ce nom des produits de customisation de meubles. Kylie Hughes a enregistré le nom commercial « Stylkea » et le nom du site web de l’entreprise en premier lieu, mais le problème est survenu lors de la demande du dépôt de la marque. C’est à ce moment qu’Ikea a envoyé sa première lettre, lui demandant de bien vouloir retirer sa demande d’enregistrement de marque. Le géant de l’ameublement estime alors que le suffixe « kea » lui appartient, et que l’utilisation par la chef d’entreprise porte atteinte à sa marque. Kylie Hughes s’est prononcée et n’est dès lors pas prête à se laisser impressionner par le fabricant, estimant que le suffixe ne leur appartient pas, que d’autres entreprises portent le même suffixe dans leur nom sans que cela ait posé problème à la firme jusqu’à maintenant.
États-Unis : le projet de loi CASE : des procédures simplifiées pour des auteurs rassurés
La semaine dernière, un projet de loi était présenté devant la Chambre des Représentants à Washington DC, la loi CASE : Copyright Alternative in Small-Claims Enforcement Act of 2019. Son objectif, permettre une simplification des procédures pour les auteurs en cas de contrefaçon de leurs contenus. Cette loi permettrait la création d’une Commission des revendications du droit d’auteur (Copyright Claims Board, CCB), aussi surnommée Cour des petites créances, au sein même du Bureau du droit d’auteur. Les auteurs auraient donc désormais la possibilité de défendre leurs intérêts sans passer par les tribunaux fédéraux. C’est une importante évolution compte tenu des contraintes actuelles de procédure, cela ouvrirait la porte à des procédures de réclamations moins exigeantes, plus accessibles, avec un coût majoritairement réduit. Un tel projet de loi avait été présenté en octobre 2017, sans qu’aucune suite ne lui ait été donnée. Mais, cette fois, soutenue par les associations et les politiques, la loi arrivera peut-être à se faire une place dans le système américain.
Merci à Ophélie Vittori ! Rendez-vous la semaine prochaine, même heure, pour la prochaine brève!