Bonsoir,
Même pendant les vacances, le Collectif continue à vous informer sur l’actualité IP/IT ! Les brèves du 11 au 24 juillet 2022 sont désormais disponibles, n’hésitez pas à les lire et à nous faire un petit retour sur nos réseaux sociaux respectifs.
Passez une excellente semaine !
Un renforcement de l’encadrement des NFT
Le ministère de la Culture a publié, le 12 juillet dernier, un rapport d’activité du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) mettant en garde contre les NFT.
Olivier Japiot, Conseiller d’Etat et président du CSPLA, avait confié en novembre 2021, la rédaction d’un rapport à M. Jean Martin, membre d’honneur du CSPLA, avocat à la Cour, et à Mme Pauline Hot, rapporteure, maître des requêtes au Conseil d’Etat. L’objectif de ce rapport était d’identifier, d’analyser et d’évaluer le phénomène des JNF, jetons non-fongibles en français, dans ses divers aspects juridiques, et plus précisément dans ses relations avec le droit d’auteur, ainsi que dans l’intérêt des différents acteurs concernés et de son marché.
En effet, le Conseil estime que les JNF soulèvent des « interrogations inédites » concernant la propriété intellectuelle, et « notamment en ce qui concerne le risque d’atteinte au droit d’auteur et l’application du droit de suite ». Car, même si les JNF sont « une opportunité pour le secteur culturel dans son ensemble », leurs usages doivent être encadrés, et encore plus dans « un contexte financier spéculatif et incertain susceptible de brouiller les perspectives de développement dans la culture ».
De même, le rapport dénonce le « caractère énergivore de la blockchain » ainsi que les risques engendrés par ces jetons, tant au regard de la protection des consommateurs que concernant les risques de bulles spéculatives sur les marchés.
En parallèle, l’Union européenne appelle à une régulation du minage des cryptos ainsi que les NFT beaucoup plus stricte. Elle entend protéger les investisseurs des éventuelles arnaques, mais également mieux contrôler les activités illégales faisant appels aux les cryptos, comme le blanchiment d’argent ou encore le terrorisme.
Deux lois sont discutées. L’une concerne les portefeuilles sans tierce partie : alors que le Parlement milite pour que ces portefeuilles fassent l’objet d’une vérification lors d’une transaction avec une plateforme d’échange, la Commission européenne ainsi que le Conseil sont contre, pour des raisons économiques. L’autre concerne le règlement MiCa ou Market in crypto assets, règlement sur lequel le Parlement européen et le Conseil ont réussi à trouver un accord provisoire début juillet. L’objectif est de mieux encadrer les cryptomonnaies. Malheureusement, les NFT sont exclus du règlement.
La France et l’Europe ne sont pas les seuls à renforcer ou encadrer les normes relatives aux NFT. Début juillet, la Chine a publié une proposition de développement pour « l’industrie des objets de collections numériques ». De même, les États-Unis ont adopté toute une série de normes concernant la divulgation d’avoirs en NFT.
Loriane LAVILLE
Sources :
https://cryptonaute.fr/lue-pourrait-bientot-taxer-les-nft-et-le-minage-des-cryptos/
https://www.cointribune.com/tribunes/tribune-nft/nft-regulation/ (photo)
La fin de la redevance audiovisuelle ?
Source : XOSE BOUZAS / HANS LUCAS / AFP.
Promesse de campagne du président de la République Emmanuel Macron, la suppression de la redevance audiovisuelle a été discutée, à l’Assemblée nationale, ce samedi 23 juillet 2022. Dans une atmosphère agitée et mouvementée, les députés du Palais-Bourbon procèdent à l’examen du projet de loi en faveur du pouvoir d’achat ; parmi les mesures phares : la suppression de la redevance audiovisuelle.
En première lecture, les députés ont validé la suppression de la redevance qui finance l’audiovisuel public. Ce vote a été acquis par 170 voix contre 57. L’exécutif n’ayant pas de majorité absolue, il a dû trouver un soutien dans les divers partis de droite et d’extrême droite.
Source : Le Monde.
Gabriel Attal, ministre chargé des Comptes publics, a insisté sur son attachement à « un audiovisuel public fort », mais considère tout de même que la redevance actuelle est un « outil obsolète ».
La redevance audiovisuelle c’est quoi ?
La redevance audiovisuelle concerne 27,6 millions de foyers et permet de financer France Télévisions, Radio France, Arte, l’INA ou France Medias Monde (RFI, France 24). Cette contribution s’élève à la hauteur de 138 euros par foyer. Elle est payée par toute personne qui est imposée à la taxe d’habitation et qui a un poste de télévision. Toutefois, il existe un certain nombre d’exceptions afin d’en être exonéré.
- Le député et porte-parole du Parti socialiste Arthur Delaporte a rappelé que « quand on est un retraité au minimum vieillesse, qu’on bénéficie de l’Allocation adulte handicapé ou alors qu’on n’a tout simplement pas de téléviseur chez soi, on ne paye pas la redevance ». À quoi il faut ajouter d’autres catégories listées en détail ici.
En 2020, la redevance a rapporté 3,8 milliards d’euros, selon la direction générale des finances publiques.
Pourquoi supprimer la taxe ?
Le gouvernement estime que supprimer cet impôt permettra de rendre du pouvoir d’achat à près de 23 millions de foyers, soit une économie de 138 euros par an. Une somme particulièrement importante en pleine inflation, selon le gouvernement.
Le ministre Gabriel Attal chargé des Comptes publics a déclaré « Nous assumons de vouloir supprimer des impôts qui pèsent sur les Français ». Toujours en assurant que la mesure ne mettrait pas en danger l’indépendance de l’audiovisuel public.
Par ailleurs, les sociétés de l’audiovisuel public n’ont pas à s’inquiéter pour l’année en cours, puisque « la compensation se ferait à l’euro près », selon les propos de la ministre de la culture Rima Abdul-Malak.
Quelle(s) conséquence(s) en cas de suppression ?
Les réactions, tant positives que négatives, n’ont pas manqué à la suite du vote. En effet, la suppression de la redevance présente des avantages pour certains, et des risques pour d’autres.
Afin d’éviter tout risque d’inconstitutionnalité dû à la suppression de la redevance, a été décidé de la remplacer par une fraction de la TVA. Ce prélèvement sur la TVA présenterait l’avantage d’isoler les ressources allouées à l’audiovisuel public du budget général de l’État. Ainsi, le système de taxe affectée est préservé et avec lui une garantie des ressources, indispensable au maintien de l’indépendance de l’audiovisuel public.
Pourtant, le député et porte-parole du Parti socialiste Arthur Delaporte a pointé ce remplacement : « On supprime un impôt […] dont certains sont déjà exonérés [pour le remplacer par] un impôt très injuste, la TVA, que tout le monde paye, même ceux qui n’ont pas la télé », rapporte FranceInfo.
Au-delà des considérations économiques, les objections politiques sont venues des rangs de la Nupes (l’alliance de gauche). Ils ont principalement mis en lumière les risques pour l’indépendance du service public.
Pour la député La France Insoumise Clémentine Autain, il s’agit « [d’]une mesure démagogique et dangereuse », et considère que « la démocratie a besoin d’un service public audiovisuel fort, réformé, avec un financement plus juste et garantissant de l’indépendance ». Il en est de même pour le député La France Insoumise Alexis Corbière qui a souligné que garantir « l’indépendance de l’audiovisuel public est une condition de la démocratie ».
Quant au Rassemblement national, le parti souhaite aller au-delà de la suppression de la redevance, de nombreux membres ont appelé à la privatisation de l’audiovisuel public.
- « Une grande démocratie comme la nôtre n’a plus besoin d’un service public », a affirmé Caroline Parmentier.
En parallèle de ce chantier, le gouvernement réfléchit à une refonte des organisations (fusion, suppression, etc.) dans l’optique de nouvelles économies. Or, la situation pourrait s’embraser et ne plus se limiter aux tribunes alertant de l’affaiblissement de l’audiovisuel public. En effet, les syndicats de France Télévisions ont déjà déposé un préavis de grève pour le 12 septembre pour s’opposer à la fusion des journaux nationaux et régionaux de France 3.
En bref… l’opposition des députés de la Nupes n’a pas empêché que l’Assemblée nationale a voté en première lecture la suppression de la redevance. Afin de compenser les pertes pour l’audiovisuel public, un prélèvement d’une fraction de TVA a été mis en place. Par ailleurs, la redevance ne serait pas prélevée en octobre, et les foyers qui auraient commencé à payer seraient remboursés. Cependant, il faut encore que le Sénat approuve à son tour le projet de loi.
Anthony THOREL
Source :