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Même pendant les vacances, le Collectif continue à vous informer sur l’actualité IP/IT ! Les brèves du 27 juin au 10 juillet 2022 sont désormais disponibles, n’hésitez pas à les lire et à nous faire un petit retour sur nos réseaux sociaux respectifs.
Passez une excellente semaine !
Paternité artistique : La justice fait échouer la revendication de la paternité des huit oeuvres de Cattelan par Druet
Une récente affaire agitant le monde de l’art a eu lieu le vendredi 13 mai 2022. Le sculpteur français Daniel Druet revendique la paternité de huit œuvres de l’artiste contemporain italien Maurizio Cattelan devant le tribunal judiciaire de Paris.
Daniel Druet a commencé une collaboration avec Maurizio Cattelan, fervent de l’art conceptuel, en 1999, ce dernier lui a commandé des sculptures en cire de Jean Paul II. Par la suite, dans le cadre de son art, Cattelan a mis en scène cette sculpture en la nommant « la Nona Ora » représentant un pape écrasé par une météorite.
Après le succès de cette collaboration entre les deux artistes, Druet demande au galeriste Emmanuel Perrotin que son nom soit associé comme réalisateur-sculpteur aux œuvres de Cattelan. Cette demande n’aboutira jamais, et c’est de là qu’émane la procédure.
Selon l’avocat de Druet, il s’agit de l’auteur exclusif de l’œuvre au nom de l’article L.111-1 du code de propriété intellectuelle disposant que « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ». De surcroît, l’avocat argue des arguments en faveur de Druet, en invoquant que la réalisation par Druet était indispensable pour la conceptualisation de l’idée de Cattelan, du fait de son originalité. Par conséquent, ça serait la création du réalisateur, Druet, qui primerait pour la paternité de l’œuvre.
Qui sera donc le réel père des œuvres incluant le pape écrasé par une météorite, Cattelan ou Druet ?
Une réponse a été donnée le 8 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Paris confortant l’artiste Italien Cattelan. En effet, le jugement rendu par les magistrats a fait échouer la revendication en paternité des huit œuvres par le sculpteur français Druet.
Selon le tribunal “ Faute d’avoir assigné en personne Maurizio Cattelan, auteur présumé (…) Daniel Druet doit être déclaré irrecevable en toutes ses demandes en contrefaçon de droits d’auteur. “
Cette décision constitue une véritable jurisprudence de principe car c’est la première fois que les magistrats consacrent l’art conceptuel.
Cédric Neldé KOSSADOUM
Sources :
DMA et DSA : Et au bout du tunnel, la lumière
Rédigés depuis 2019 et proposés au parlement européen le 15 décembre 2020, ces deux textes ont connu un ballotage de plus de 18 mois laissant planer le doute sur leur éventuelle adoption finale. C’est dorénavant chose faite puisque le Digital Services Act et le Digital Market Act ont été adoptés le 5 juillet par le parlement européen.
Le Digital Market Act a pour but de réguler le marché en ligne en imposant des restrictions aux grandes plateformes qui permettront de limiter la dépendance des consommateurs et des autres professionnels à leur égard. Elle définit ces grandes plateformes contrôleurs d’accès et conditionne le statut à l’obtention de 7,5 milliards d’euros de chiffre d’affaire dans l’espace économique européen ou à celui d’une valeur marchande de 75 milliard d’euros associée à une activité dans au moins 3 des pays membres, au contrôle d’un « service de plateforme essentiel » comptant au moins 45 millions d’utilisateurs européens et 10 000 utilisateurs professionnels par mois ; le tout pendant 3 années de suite. Une des principales conséquences de ce texte serait l’obligation d’interopérabilité entre les plateformes de messagerie des géants du numérique et celles de leurs concurrents d’envergure moins importante (notamment les applications WhatsApp et Messenger de Méta et IMessage d’Apple sont concernées). Ainsi, les contrôleurs d’accès ne pourront plus favoriser leurs outils, applications et plateformes dans le cadre de leur activité de façon à limiter les biais des consommateurs dans leur choix.
Le Digital Services Act quant à lui s’adresse à toutes les plateformes d’intermédiation avec l’objectif contrairement au DMA non pas de limiter leurs activités mais de mieux contrôler les contenus dont elles ne sont que le messager. Il souhaite ainsi faire de ces plateformes des acteurs majeurs de la régulation des contenus et en particulier le partage contenus illicites (propos injuriers, racites, apologie du terrorisme, harcèlement, …) ou contrefaisant et la vente de produits illicites. L’Union Européenne considère ainsi à présent les hébergeurs de contenus comme responsables de l’action contre des contenus dont l’hébergement pur ne relève pas, lui, de leur responsabilité en tant « qu’ hébergeur passif ».
Le DSA vient de plus renforcer la législation en place sur les données personnelles en interdisant le ciblage publicitaire orienté vers les mineurs ou basé sur le traitement de données sensibles (opinions religieuses, orientation sexuelle, …)
Ces deux textes constituent une réponse forte de l’Union Européenne à la place limitatrice de marché qu’ont pris les géants du numérique ces dernières années. Cette position est renforcée par la possibilité de mettre en place des sanctions avec un réel impact (une amende pouvant aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires mondial du contrôleur d’accès et 20% en cas de récidive de celui-ci). Elle déclare ainsi qu’elle ne fera pas l’autruche en face des comportements qu’elle considère comme illicite en ligne et ne laissera pas la part belle aux entreprises qui en profitent.
Adoptés il y a moins d’une semaine, le Digital Services Act et le Digital Market Act devraient entrer en application dès 2023 pour réguler le marché entre les quelques 10000 plateformes présentes sur l’espace économique européen et renforcer le contrôle des contenus présents sur celles-ci.
Jean SOUQUET-BASIEGE
Sources :
https://www.numerama.com/politique/1030602-dsa-et-dma-leurope-a-maintenant-de-quoi-soumettre-les-geants-du-net.html
https://www.village-justice.com/articles/nouvelle-reglementation-des-services-numeriques-service-lutte-contre-les,42660.html
https://www.touteleurope.eu/societe/numerique-que-sont-le-dma-et-le-dsa-les-projets-europeens-de-regulation-d-internet/
https://siecledigital.fr/2022/07/05/le-dma-et-le-dsa-definitivement-approuves-par-le-parlement-europeen/