Bonsoir à tous,
Les brèves du 10 au 17 décembre sont disponibles sur notre blog.
Cette semaine :
👜 Renseignez vous sur la condamnation de la société Mango pour des faits de parasitisme exercés à l’encontre de la marque de produits de luxe Celine
🎬 Apprenez-en davantage sur la fin de la grève des acteurs hollywoodiens
📒 Découvrez les nouveautés intervenues dans les négociations européennes autour du règlement sur les systèmes d’intelligences artificielles
🧬 Informez vous sur le vol des données génétiques de la société 23andMe
🇮🇳 Intéressez-vous à la délocalisation vers l’Inde de la production d’Apple
En vous souhaitant une bonne lecture et une bonne semaine,
Le Collectif ☀
#IPIT #IP #IT #M1PIDN #CollectifIPIT
Mango condamné à verser 2M d’euros de dommages et intérêts à Celine
La cour d’appel de Paris le 10 novembre 2023 vient de condamner la société Mango, spécialisée dans la commercialisation de vêtements et accessoires, à verser à la société de produits de luxe Celine 2 millions d’euros de dommages et intérêts pour des faits de parasitisme.
Celine avait intenté une action contre Mango en 2021 car elle considérait que la société avait pratiqué du suivisme, en copiant l’aspect et le design de ses modèles. En effet Mango aurait proposé à la vente et promu trois paires de lunettes (Fenix, Apolo et Marte), deux paires de boucles d’oreille (Sasha et Isabela), un portefeuille Violetta, six sacs (Pauline, Cécile, Fabiana et Louise/Shopper et 2 autres sacs référencés), une paire de cuissardes, une ceinture et un sac filet. Tous reprenant des caractéristiques essentielles des produits de luxe de la société Celine.
L’ensemble des éléments fournis par Celine au cours de cette affaire, démontrent selon la cour « que les modèles précités sont des produits phares de la société Celine, bénéficient d’une certaine notoriété et constituent ainsi des valeurs économiques individualisées ».
La cour d’appel rappelle, comme en première instance, « que ces reprises, prises individuellement, ne sont pas en soi fautives », mais que l’accumulation de ces reprises par la société Mango démontre la volonté de se placer dans le sillage de Celine, et que les produits « sont toutefois très inspirés des modèles commercialisés par la société Celine ». La cour relève également que « la plupart (des produits sont) commercialisés peu après leur présentation lors d’un défilé, ou peu après leur lancement et mises en avant dans la presse. »
Rappelons que le parasitisme correspond à « l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit sans rien dépenser de ses efforts et de son savoir-faire » (Cass. com. 26 janvier 1999 n° 96-22.457).
La cour d’appel condamne finalement la société Mango pour avoir profité, de façon répétée, de la notoriété et des tendances des produits de la société Celine. La cour après avoir clairement démontrer les actes de parasitisme employés en l’espèce, prononce une sanction à hauteur de 2 millions d’euros de dommages et intérêts à verser à la marque Celine, en justifiant que ces actes de parasitisme causent également un préjudice moral à la société Celine en nuisant à la réputation et à l’image de cette marque fondée sur le luxe et l’exclusivité.
Lucas SANFILIPPO
Sources :
–https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CA_PARIS_2023-11-10_2119126#texte-integral
–https://www.legalplanet.pro/copie-de-sacs-celine-a-succes-2-millions-deuros-contre-mango/
–https://www.murielle-cahen.com/publications/parasitisme
La fin officielle d’une grève de 118 jours pour les acteurs d’Hollywood
Le 5 décembre 2023, le syndicat des acteurs d’Hollywood SAG-AFTRA, a officiellement annoncé avoir signé un nouvel accord avec l’Alliance des producteurs de cinéma et de télévision (AMPTP). Cela a ainsi entraîné la fin d’une grève historique de l’industrie hollywoodienne qui aura duré 118 jours.
Au printemps dernier, les acteurs et scénaristes avaient revendiqué, auprès des producteurs, une augmentation de leur rémunération face à l’essor du streaming ainsi que des garanties de limitation de l’usage de l’IA. En effet, à la télévision, la rémunération tirée d’une rediffusion est évaluée d’après le modèle publicitaire établi selon les chiffres d’audience. Contrairement au modèle télévisuel, les œuvres diffusées sur les plateformes de streaming sont rémunérées à travers un paiement fixe, qui ne dépend pas de la popularité du programme. De ce fait, de nombreux acteurs ne parviennent plus à gagner correctement leur vie. De plus, une question majeure se posait quant aux droits des studios de production sur l’image des acteurs après leur mort. L’IA présente un danger pour les acteurs car elle pourrait permettre aux studios de reproduire leur voix et leur image sans autorisation, les utilisant à volonté sans compensation ni consentement.
Ainsi, de nombreuses négociations avaient eu lieu avec les grands noms de l’industrie de production tels que Disney, Netflix, Universal ou encore Warner Bros. L’accord final porte sur une revalorisation de 8% du salaire minimal et établit un nouveau système de prime pour les rediffusions en streaming. Cela inclut plus d’un milliard de dollars de compensations et de bénéfices ainsi qu’une limitation de l’utilisation des IA par les studios de production.
Après cinq mois sans scénaristes et quatre mois sans acteurs, au total, cette double grève aurait coûté plus de 6 milliards de dollars à l’économie californienne. Elle a causé de lourds retards dans la production de nombreuses œuvres, notamment dans celle de la série Stranger Things, du film Deadpool 3 ou encore des trois prochains volets d’Avatar. Cette grève a également eu des répercussions à l’international puisque les grandes stars du cinéma hollywoodiens telles que Natalie Portman ou Jude Law, ne se sont présentées ni au festival du cinéma américain de Deauville ni à la Mostra du Cinéma de Venise, sur interdiction d’activité de promotion mise en place par la SAG-AFTRA.
Jeanne BUCLEZ
Sources :
Des nouveautés sur les négociations de l’AI Act
Ce vendredi, les négociations en trilogue entre la Commission, le Parlement et le Conseil européen ont abouti à un accord entre les différentes institutions sur une législation commune à adopter vis-à-vis de la régulation des systèmes d’intelligence artificielle au sein de l’Union.
Ce règlement, serait le premier texte législatif international majeur sur la régulation des systèmes d’intelligence artificielle disposant d’une réelle portée normative, loin des accords éthiques ou autres actes de soft law adoptés jusqu’à présent. S’inscrivant dans la philosophie de l’Union européenne, cette législation a pour objectif d’établir une règlementation échelonnée en fonction du niveau de risque associé à chaque système d’intelligence artificielle. En effet, à l’image du RGPD pour le traitement des données, ce règlement permet de concilier une meilleure approche économique de l’intelligence artificielle tout en garantissant que ces technologies ne présentent pas un risque pour ses utilisateurs ou tout autre citoyen de l’Union. Il vise notamment à ancrer l’importance des droits de l’Homme dans ces technologies, et de s’assurer que ces systèmes soient sûrs, transparents, non discriminatoires et respectueux de l’environnement. Pour atteindre ces objectifs, ce texte insiste sur la nécessité d’une supervision humaine derrière l’utilisation de ces systèmes, pour empêcher que ces systèmes ne deviennent entièrement automatisés. Il doit aussi être neutre technologiquement, pour pouvoir être assez ouvert et large pour s’adapter aux futures avancées technologiques dans ce domaine, plutôt que de se limiter à l’état actuel de la science.
C’est en quoi il a été compliqué de trouver un compromis sur un texte aussi crucial entre toutes ces institutions et Etats-membres, et notamment sur les applications sécuritaires de ces technologies, dans le contexte policier ou judiciaire. Les discussions entamées en 2021, avaient pour date limite le 6 décembre, pour établir une version définitive du texte. Mais un prolongement des négociations a eu lieu jusqu’à ce vendredi en raison des fortes tensions entourant le projet. Toutefois, les institutions sont pressées par le temps, ce texte devant être examiné avant les prochaines élections européennes, qui risqueraient de repousser son entrée en vigueur.
Ainsi, les interlocuteurs se sont mis d’accord sur une approche à différentes vitesses. Tandis que des obligations générales s’appliqueront à tout type de systèmes pour s’assurer de leur qualité et de leur transparence, permettant, par exemple, de vérifier le respect des droits d’auteur dans le développement des systèmes génératifs, des obligations plus significatives et contraignantes, s’appliqueront aux systèmes présentant un risque plus important pour les droits des utilisateurs et des citoyens de l’Union européenne. Ces obligations s’appliqueraient essentiellement à des systèmes concernant des domaines sensibles comme le maintien de l’ordre, la migration, les ressources humaines ou encore la gestion des infrastructures critiques.
Cependant, des interdictions totales relatives à l’utilisation de certains systèmes d’intelligence artificielle seront relativement rares. Il s’agit notamment des systèmes contraires aux valeurs européennes comme l’utilisation de l’IA à des fins de « scoring social », de manipulation cognitive et de comportements, ou encore de l’utilisation systématisée de la surveillance de masse et de la reconnaissance biométrique des personnes dans les lieux publics.
Paul LECOMPTE
Sources :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52021PC0206
La société 23andMe victime d’une brèche dans ses données généalogiques
La société 23andMe est une société spécialisée dans la reconstitution d’arbres généalogiques et de la détermination des origines. A ces fins, elle demande à ses clients une part de leur ADN, une donnée ultrasensible qui demande une grande sécurité dans son utilisation et sa conservation.
Une brèche de données conséquente
Cependant, 23andMe a annoncé, lors d’un dépôt de plainte à la commission américaine chargée de la réglementation et de contrôle des marchés financiers (U.S. Securities and Exchange Commission) en ce premier décembre, qu’environ 0.1% de ses utilisateurs ont été victimes d’une brèche de données qui a eu lieu en début octobre. Même si ce chiffre paraît faible à première vue, il s’agit tout de même de plus de 14 000 utilisateurs de la plateforme. De plus, 23andME a depuis révélé, que le pirate informatique a aussi réussi à compromettre les informations de plus de 6,9 millions de profils, ce qui constitue désormais près de la moitié du nombre d’utilisateurs.
Les données récupérées ne sont d’ailleurs pas limitées aux seules informations généalogiques. En effet, les tests proposés par la société comprenaient l’évaluation de la potentialité des risques de santés basés sur les antécédents familiaux (risques de cancer, maladie chronique…). Ce sont des données extrêmement sensibles qui doivent faire l’objet d’une sécurité irréprochable.
Ce n’est cependant pas la première fois qu’une société spécialisée en test génétique à fait l’objet d’attaques informatiques. Ceci était déjà arrivé en 2017 pour la société MyHeritage à qui a été volé les informations sur plus de 92 millions de profils ou de DNA Diagnostic Center en 2021 avec 2,1 millions d’utilisateurs concernés.
La réaction hautement critiquable de la société 23andMe
Là où se distingue 23andMe est dans sa plus récente décision, qui a été de modifier ses conditions générales d’utilisation, qui prendront effet sous 60 jours, qui disposent qu’il ne sera pas possible, en cas de préjudice, d’assigner la société en justice. Toute plainte devra être réglée dans le cas d’une conciliation privée par médiateur avec la société, et si celle-ci échoue, le plaignant n’aura pas l’opportunité de faire appel ou de saisir le juge. Pire encore, les nouveaux termes d’utilisation retirent aux utilisateurs la possibilité de procéder à une action collective contre la société, toute action devant être réalisée individuellement. C’est évidemment ici un moyen plus que questionnable, sur le plan éthique, pour la société de se protéger contre l’afflux de litiges provenant des utilisateurs victimes de la brèche, faisant déjà l’objet de très vives critiques.
Ken SERAIN-YAMASAKI
Sources :
https://www.thestreet.com/retail/23andme-makes-a-controversial-move-that-customers-wont-like
Apple poursuit la délocalisation de sa production vers l’Inde
La firme emblématique Apple envisage de produire plus de 50 millions d’iPhone par an en Inde au cours des deux à trois prochaines années. Les ambitions de l’entreprise en Inde ne cessent de croître, si le projet d’expansion dans le pays est mené à bien, celui-ci représenterait un quart de la production mondiale d’iPhone dans un avenir proche.
Apple a progressivement déplacé sa production de la Chine vers l’Inde au fil des ans, une stratégie visant à réduire sa dépendance envers l’Empire du Milieu. Cette transition a été motivée par des facteurs tels que les restrictions liées à la pandémie de Covid-19 et les tensions commerciales entre les deux principales puissances mondiales.
L’Inde occupe désormais une place prépondérante dans la chaîne d’approvisionnement d’Apple. La société a choisi l’Inde comme site de fabrication pour les iPhones d’entrée de gamme qui seront commercialisés en 2025. Ce choix implique une étape cruciale, connue sous le nom d’introduction de nouveaux produits, au cours de laquelle les équipes d’Apple collaborent avec des sous-traitants pour concrétiser les plans et prototypes des produits en un plan de fabrication détaillé. Cette étape était exclusivement réalisée en Chine jusqu’à présent selon le Wall Street Journal.
Outre le déplacement de ses fournisseurs traditionnels, Apple établit désormais des partenariats avec des acteurs locaux tels que Tata, qui a acquis une usine de production d’iPhone à Wistron, un fabricant taïwanais. De plus, la construction d’une des plus grandes usines d’assemblage d’iPhone en Inde, dans l’État du Tamil Nadu, est prévue. En parallèle, l’entreprise a mené des campagnes de lobbying auprès de Foxconn afin d’obtenir de nouvelles lois sur les conditions de travail.
Bien que la Chine reste un partenaire privilégié pour Apple, la société cherche en effet à diversifier ses sources d’approvisionnement pour éviter une dépendance excessive à un seul pays. Les récents défis rencontrés en Chine, tels que l’interdiction d’utilisation d’iPhone par les employés du gouvernement et la popularité croissante de Huawei, ont incité Apple à renforcer sa présence en Inde.
Idil SENOL
Sources :
https://siecledigital.fr/2023/12/08/apple-poursuit-sa-delocalisation-massive-vers-linde/