Bonsoir à toutes et à tous,
Les brèves du 11 au 18 février sont disponibles sur notre blog.
Cette semaine :
💵 Découvrez le projet fou d’investissement de milliers de milliard de dollars par lequel Sam Altman entend révolutionner l’industrie des semi-conducteurs
🪦 Informez-vous sur la SACEM, qui touchera à nouveau des droits sur les musiques utilisées lors des enterrements
🇪🇺 Renseignez vous sur l’adoption à l’unanimité de l’AI Act par les 27 Etats membres de l’Union européenne
🏅Inédit : LVMH et Paris 2024 ont dévoilé les médailles des Jeux Olympiques et Paralympiques
📍Apprenez-en plus sur le nouveau service pour les indications géographiques au département des opérations de l’EUIPO
En vous souhaitant une bonne lecture et une bonne semaine !
Le Collectif 🔆
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Sam Altman envisage un investissement massif dans l’industrie des semi-conducteurs
Le 9 février 2024, le Wall Street Journal rapportait les ambitions folles de la société OpenAI, la récente célébrité de l’industrie des nouvelles technologies ayant le vent en poupe. Celle-ci envisage de mettre en place son propre réseau de fabrication de semi-conducteurs pour soutenir le développement de ses systèmes d’intelligence artificielle.
En effet, l’industrie des puces électroniques est un facteur limitant à l’expansion continue du secteur des intelligences artificielles génératives, leur développement nécessitant abondamment cette technologie à la fois onéreuse et rare. Cependant, le projet de Sam Altman, ne vise pas simplement à acquérir certaines sociétés du secteur, mais bien à révolutionner cette industrie, avec un plan d’investissement qui serait estimé entre 5 000 et 7 000 milliards de dollars.
Malgré le récent chiffre d’affaire d’OpenAI pour l’année 2023, atteignant les 2 milliards de dollars avec plus de 100 millions d’utilisateurs hebdomadaires de son produit phare, ChatGPT, ce projet demeure une folle ambition. Ainsi, pour tenter de remodeler l’industrie mondiale des semi-conducteurs, la société viserait donc à mobiliser des investissements internationaux significatifs, notamment auprès des Emirats arabes unis ou encore de Softbank, une banque japonaise. Des pourparlers sont également en cours avec le géant taïwanais TSMC, leader mondial de la production de semi-conducteurs.
En 2023, cette industrie pesait déjà plus de 525 milliards de dollars, et avec l’explosion des systèmes d’IA, ce chiffre serait en constante hausse pour doubler d’ici les prochaines années. Or, ce secteur hautement stratégique est le théâtre d’une compétition importante entre les Etats-Unis et la Chine. Les Etats-Unis ont récemment investi 5 milliards de dollars dans cette industrie, comme l’annonce un communiqué de la Maison Blanche publié le 9 février. Cette démarche s’inscrit dans la stratégie américaine qui vise à limiter l’accès de la Chine sur ce marché, comme en témoignaient déjà les diverses mesures protectionnistes prises par le gouvernement américain pour empêcher les entreprises chinoises de s’approvisionner en semi-conducteurs. C’était notamment le cas en 2022, vis-à-vis du blocage de l’accord entre Apple et Yangtze Memory Technologies Corp (YMTC), visant l’approvisionnement de ses iPhone en semi-conducteur chinois, pour des raisons de « sécurité nationale ».
Cette rivalité sino-américaine sur le secteur des puces électroniques, contribue à une escalade des tensions entre la Chine et Taïwan, sur leur politique de récupération de l’île, leader mondial dans le secteur des semi-conducteurs, mais aussi de la politique chinoise d’appropriation des terres rares, qui permettent la fabrication de ces composantes de nouvelles technologies.
L’implication d’un acteur majeur du secteur privé américain dans ce domaine stratégique peut laisser présager des changements géopolitiques importants, avec une implication accrue des Emirats arabes unis dans ce domaine d’activité stratégique.
Paul LECOMPTE
Sources :
La SACEM touchera à nouveau des droits sur les musiques utilisées lors des enterrements
Le tribunal judiciaire de Paris a tranché ce mercredi 31 janvier 2024, la musique jouée lors des enterrements organisés par l’OGF (Omnium de Gestion et de Financement), propriétaire des Pompes Funèbres Générales, constitue bien une communication au public qui nécessite une rémunération des ayants-droits, à savoir la SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique) et la SPRE (Société pour la Perception de la Rémunération Équitable).
Un contrat du 4 octobre 2006, prévoyait qu’OGF paie un forfait de 1,93 € hors taxes par cérémonies à la SACEM pour diffuser des musiques aux enterrements. Afin de permettre une rémunération plus équitable des auteurs, ce montant a augmenté de 72% en 2019 passant donc à 3,33€.
Cette hausse des prix a été contestée par OGF qui a décidé d’arrêter de rémunérer les ayants-droits en avançant que les obsèques ne constituaient pas une communication au public. L’OGF fonde ses arguments sur l’article L.122-5 du Code de Propriété Intellectuelle, et affirme alors que le public ne viendrait pas en nombre ni spécialement pour écouter la musique ; l’évènement se déroulant dans un cercle familial, l’utilisation de la musique lors d’obsèques relèverait de l’exception d’usage privé.
Le tribunal judiciaire de Paris ne partage pas le même avis, les juges considèrent que la diffusion de musique lors des enterrements est comprise dans le prix facturé par OGF et est différente des diffusions gratuites des parents et amis du défunt qui le font par leurs propres moyens. Ils condamnent OGF à payer 69 116,49 euros au titre des redevances contractuelles et 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour contrefaçon de droits d’auteur à la SACEM, en sachant que ce montant n’englobe pas les musiques diffusées depuis les dernières années. Pour prendre en compte ces pertes, le tribunal a également ordonné à OGF de communiquer à la SACEM « une attestation de son expert-comptable, qui ne pourra se contenter de ses déclarations, mentionnant année par année le nombre de cérémonies d’obsèques organisées par elle depuis le 1 avril 2016, et ce dans un délai de 45 jours à compter de la signification de la présente décision ». Enfin, OGF devra également verser à la SPRE la somme de 36.315,40 euros au titre de la rémunération équitable, tout en sachant qu’il est encore possible pour la société de faire appel de cette décision.
Idil SENOL
Sources :
https://linforme.files.sirius.press/files/1706797876795-Jugement%20OGF%20Sacem%20SPRE.pdf
L’IA Act adopté à l’unanimité par les 27 membres de l’Union européenne
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Ce 2 février 2024, le Comité des représentants permanents (Coreper) ayant pour fonction de représenter les 27 États membres de l’Union européenne a voté et adopté à l’unanimité l’AI Act, la loi sur l’intelligence artificielle de l’Union européenne.
Le texte adopté a pour objectif la protection des sources d’apprentissage et cela sur deux fronts : la mise en place de standards de qualité pour éviter que l’IA générative ne récolte des sources erronées, mais également la mise en place d’une protection plus efficace du droit d’auteur des œuvres faisant l’objet de supports d’apprentissage, et ce, à travers l’utilisation de watermark sur les œuvres générées. De plus, le texte a pour second objectif une plus grande transparence. Il demandera alors aux plateformes proposant des services d’intelligences artificielles génératives de faire preuve de davantage de transparence sur le fonctionnement des algorithmes et de s’imposer des audits-risques sur l’impact potentiel que leur utilisation pourrait avoir sur les droits fondamentaux de l’Union européenne. À noter que le texte n’a vocation à s’appliquer qu’aux acteurs les plus stratégiques de l’Union européenne, telles les institutions publiques ou les entreprises les plus importantes en la matière. De plus, afin de ne pas s’éloigner excessivement des positions de chaque États membres, l’AI Act est un condensé des législations nationales et des textes européens déjà en vigueur comme le Digital Market Act. Enfin des amendes sont prévues avec un montant équivalant à 7% du chiffre d’affaires de l’entreprise contrevenante, plafonnée à 35 millions d’euros.
Cependant, le texte étant le fruit de longues négociations et de compromis entre les États membres, il n’a pas été exclu de toutes contestations. En effet une dissonance s’est entendue entre deux camps, ceux en accord avec le texte et ceux en désaccord avec celui-ci. Ces derniers, que sont la France, l’Allemagne ou encore l’Italie militaient pour une plus grande souplesse au regard des intelligences artificielles génératives et de procéder par le biais d’une autorégulation encadrée par des codes de conduite. La crainte pour ces deux premiers États est un étouffement de l’innovation par l’intelligence artificielle, qui mettrait l’Union en désavantage comparativement à d’autres pays, tels les Etats-Unis et la Chine, qui ne seront pas handicapées par de telles restrictions. Ainsi, Emmanuel Macron avait déclaré ne pas vouloir perdre « des leaders ou des pionniers à cause de ça ».
La crainte ne serait pas fondée car les restrictions imposées autour de l’IA par le texte européen ne sont pas de nature à concerner les usages militaires ou scientifiques de l’intelligence artificielle, et ainsi, ne devraient pas brider l’innovation.
L’association humanitaire Amnesty International fait également partie des réfractaires au texte et dénonce une hypocrisie de la part des législateurs de l’Union européenne, en déclarant que l’Union ferait du « deux poids, deux mesures ». En effet, cette dernière autoriserait l’exportation de leurs technologies en matière d’IA à des États qui en feraient ouvertement une utilisation contraire aux droits de l’Homme, telle la Chine avec sa surveillance massive des populations, notamment comme cela a été le cas avec la population Ouïghour.
A noter que le théâtre de l’IA Act n’a pas encore vu son dernier rideau, car il doit encore être soumis au vote d’un comité des législateurs ce 13 février, puis d’une ratification dans les États membres courant mars. Ceci laisse encore le temps aux opposants de tenter d’ajouter de derniers amendements pour relancer les discussions autour du texte ou de tout simplement ralentir l’entrée en vigueur du texte.
Ken SERAIN-YAMASAKI
Sources :
https://www.presse-citron.net/la-france-et-lallemagne-craignent-que-leurope-netouffe-trop-lia/
LVMH et Paris 2024 ont dévoilé les médailles des Jeux Olympiques et Paralympiques
Le groupe mondialement célèbre LVMH est pour ces Jeux Olympiques 2024 un partenaire Premium créatif des Jeux de Paris. Et ce 8 février, la Maison Chaumet, spécialisée dans la joaillerie, la bijouterie et l’horlogerie située place Vendôme, révèle en exclusivité les design et aspects des médailles de bronze, d’argent et d’or dessinées et créées pour récompenser les performances des meilleurs athlètes lors des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
« Avec cette médaille réalisée pour la première fois par un joaillier, LVMH exprime pleinement son rôle de partenaire créatif des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Dans un dialogue créatif étroit entre Paris 2024 et la Maison, les artisans de Chaumet ont puisé dans leurs archives et dans l’Olympisme des symboles forts pour imaginer une médaille reprenant les codes d’un bijou de la haute joaillerie. Après tant d’années d’une riche histoire, Chaumet écrit ici une nouvelle page qui restera gravée pour l’éternité dans l’héritage de la Maison. » – Antoine Arnault, Image & Environnement LVMH
Les équipes créatives souhaitaient que la face de la médaille rende un hommage particulier à la nation française et à la ville lumière, dans un but de « Savoir Faire Rêver. » Ces joailliers de renom ont utilisé le symbole central d’un hexagone, représentation de la France, qui s’élargit en multiples rayons évoquant le rayonnement du pays par cet évènement mondial des Jeux Olympiques et Paralympiques. Mais encore plus impressionnant, LVMH révèle que ces médailles sont taillées dans un authentique morceau de fer de la tour Eiffel, préservé à l’occasion de sa rénovation. Les rubans des médailles seront quant à eux rouge ou bleu, couleurs françaises, et leur aspect reprend les grandes lignes effilées de la tour Eiffel.
En 2024 « le rêve est un bijou, et Paris en est l’écrin ».
Lucas SANFILIPPO
Sources :
Images des médailles :
Vidéo d’annonce des médailles :
–https://www.youtube.com/watch?v=YYPk9ssTB6Q
La création d’un service pour les indications géographiques au département des opérations de l’EUIPO
Les indications géographiques (IG) sont souvent un mot ou un symbole et permettent d’identifier un produit agricole, brut ou transformé comme étant originaire d’un lieu géographique particulier, où une certaine qualité, réputation ou autre caractéristique du produit est essentiellement attribuable à son origine géographique.
Les principaux objectifs visés par les IG sont de préserver l’intégrité des informations destinées aux consommateurs en empêchant toute utilisation trompeuse pour le consommateur et de protéger la réputation des producteurs. De ce fait, personne ne peut obtenir un monopole sur une IG.
En 2022, la Commission européenne a présenté un projet de réforme des IG. Avec l’entrée en vigueur du Règlement 2023/2411 le 18 octobre 2023, l’EUIPO est devenu l’autorité compétente pour la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels au sein de l’UE. Ainsi, par ce règlement, l’UE a mis en place un système de protection harmonisé pour créer une sécurité juridique en la matière au sein de l’Union et pour prévenir les violations des droits de propriété intellectuelle concernant les produits artisanaux et industriels, permettant ainsi à l’Union de mieux protéger ses intérêts, y compris au niveau international.
Avant son adoption, ce texte de réforme des IG a fait débat. Initialement l’objectif était de confier la gestion des Cahiers des charges des IG à l’EUIPO. Cette réforme visait également à harmoniser les règles entre la réglementation viticole et celle prévue pour les autres denrées alimentaires, entraînant ainsi la perte des dispositions spécifiques viticoles dans le cadre de l’OMC. En effet, les IG viticoles étaient jusqu’ici gérées par la Direction générale de l’agriculture européenne qui a pour rôle de gérer la politique agricole commune. Ces IG sont décrites comme singulières par la confédération syndicale des producteurs de vins et eaux de vie de vin car « au sein de l’UE, environ 65% de la production de vin est sous indication et (…) pour la France, cela monte jusqu’à 90% ». Selon elle, la réforme proposée aurait mis en danger les IG du secteur viticole en les traitant comme de simples marques, ce qui aurait compromis cette protection spéciale. Dès lors, les organisations viticoles ont mobilisé les parlementaires européens et nationaux ainsi que le ministère de l’Agriculture pour s’opposer à la réforme. Dans le texte final, la protection spéciale accordée aux vins a donc été conservée.
Suite à l’adoption du texte en octobre, l’EUIPO a annoncé, le 1er février 2024, la mise en place d’un nouveau service au sein du Département des Opérations, dédié à la gestion des IG et autres droits de propriété intellectuelle. Cette décision reflète la reconnaissance croissante de l’importance des IG dans la paysage juridique de la propriété intellectuelle de l’UE. L’Office de l’UE précise être impliqué depuis 2018, aux côtés de la Commission européenne, dans les initiatives liées aux IG.
Ces initiatives se sont concentrées sur le renforcement des capacités, l’expansion des connaissances, la promotion et la diffusion, ainsi que le développement d’outils informatiques et de bases de données. Le renforcement des capacités en matière d’IG repose sur l’assistance que porte l’EUIPO à la Commission européenne dans la pré-évaluation des dossiers d’IG par une équipe d’experts en IG de l’EUIPO. L’expansion des connaissances comprend des activités de sensibilisation et formation des parties prenantes par des séminaires, webinaires, ateliers et conférences pour permettre une meilleure compréhension des enjeux en la matière. Ensuite, l’EUIPO a promu les régimes d’IG à l’internationale, dans des territoires comme la Chine, l’Inde ou encore l’Afrique et l’Amérique latine pour sensibiliser aux IG et faciliter leur reconnaissance et leur protection. Enfin, l’EUIPO a participé au développement d’outils tel que GIview, permettant de rationaliser les processus administratifs et de faciliter l’accès aux informations liées aux IG.
Ainsi, l’introduction d’un nouveau service au sein de l’EUIPO souligne l’importance croissante des IG dans le paysage juridique de l’UE mais aussi dans le paysage juridique international.
Jeanne BUCLEZ
Sources :
https://www.wipo.int/geo_indications/fr/about.html