Bonsoir, les brèves de la semaine par le Collectif sont désormais disponibles.
Très bonne lecture !
Une nouvelle indication géographique homologuée par l’INPI
Source : INPI
Ce vendredi 11 mars 2022, l’INPI a homologué une nouvelle IGP, les « poteries d’Alsace Soufflenheim / Betschdorf », portant ainsi à 13 le nombre d’indications géographiques depuis l’entrée en vigueur du dispositif. Il s’agit de la deuxième appellation dont bénéficie la région Grand-est.
Douze entreprises sont concernées par cette homologation. Pour obtenir l’appellation, les produits doivent nécessairement être issus de deux techniques de fabrication traditionnelles. L’une est associée au village de Betschdorf (poteries en grès de sel), la seconde au village de Soufflenheim (poteries émaillées). Ces techniques de poterie sont très anciennes et connues à travers le monde. Ce ne sont pas moins de 600 000 pièces produites par an.
Poterie Bertschdorf
Poterie Soufflenheim
Cette homologation était très attendue par les artisans qui subissent un préjudice de concurrence d’entreprises étrangères, préjudice qui s’élève à quelque 50 millions d’euros par an.
Pierre Siegfried, président de l’association des Potiers d’Alsace de Soufflenheim et Betschdorf, considère que « c’est une victoire après une longue bataille, on a mis sept ans pour obtenir cette IG. Le consommateur ne sera plus dupé, la répression des fraudes aura un cahier des charges et les outils nécessaires pour sanctionner la concurrence de produits qui ne sont pas fabriqués sur notre territoire mais en Chine ou dans d’autres pays où la main d’œuvre est à bas coût. Ça ne pourra pas être vendu sous le nom Alsace si ce n’est pas fabriqué sur notre territoire. J’espère également que les maires d’Alsace seront courageux pour interdire sur leur territoire la vente de contrefaçons de poteries qui ne proviennent pas d’Alsace ».
Les Indications Géographiques ont été créées par la loi Hamon du 17 mars 2014 dite loi « sur la consommation », qui a souhaité non seulement valoriser les produits traditionnels et le savoir-faire français mais aussi offrir une protection adaptée contre l’attribution parasitaire de l’image ou la renommée d’une zone géographique en raison de son savoir-faire. Auparavant réservées aux produits agricoles et viticoles, elles ont été étendues aux produits de l’artisanat et de l’industrie par cette loi, ce qui permet de mettre en valeur un plus grand nombre de savoir-faire territoriaux.
Selon Pascal Faure, Directeur général de l’INPI, « l’INPI se réjouit d’homologuer l’indication géographique poteries d’Alsace Soufflenheim / Betschdorf, qui protège les deux techniques traditionnelles de production », « c’est le résultat du travail collectif qu’ont su mener les potiers d’Alsace. Je tiens à saluer cette nouvelle indication géographique, qui est la 2ème de la région Grand Est et la 2ème du domaine des arts de la table »
Loriane LAVILLE
Sources :
https://www.mon-week-end-en-alsace.com/poteries-soufflenheim-betschdorf/ (photo 2)
Une première dans l’histoire du Barça : le stade renommé « Spotify Camp Nou »
Source : Numerama
Ce mardi 15 mars 2022, le FC Barcelone ou l’un des plus grands clubs de football a signé avec le géant de streaming musical Spotify, ce qui semble apparaitre comme le contrat de sponsoring le plus cher du moment. Cet évènement marque un tournant historique pour le club puisqu’il s’accompagne d’un contrat de naming qui implique un sponsoring du nom du stade, lequel sera rebaptisé « Spotify Camp Nou ».
Le contrat de sponsoring se définit comme un contrat par lequel une entreprise finance une activité culturelle, sportive, artistique ou scientifique en échange d’une promotion et d’une publicité de sa marque.
Alors que depuis 2017, le géant japonais du e-commerce Rakuten apparaissait comme sponsor maillot masculin du FC Barcelone, celui-ci a décidé de ne pas prolonger son contrat avec le Barça. C’est aussi le cas de la compagnie d’outils de bricolage Stanley qui sponsorisait l’équipe première féminine. La relève a toutefois été officialisée et concerne la plateforme suédoise Spotify qui s’illustre aujourd’hui comme le service d’abonnement de streaming musical le plus populaire du monde. Cette plateforme prévoit en effet d’atteindre les 418 millions d’utilisateurs actifs au premier trimestre 2022. De surcroit, avec ce contrat, la plateforme devient le partenaire principal du club et verra sa marque apparaitre sur le devant des maillots des équipes premières du club, tant féminine que masculine, pour quatre saisons dès juillet 2022.
Un contrat de sponsoring et de naming avec un tel club engendre évidemment un véritable relai de visibilité et de notoriété pour la plateforme. Le parrainage sportif contribue aussi à renforcer la cohésion et la motivation des collaborateurs de l’entreprise, et d’améliorer l’image de la marque. Il s’agit aussi de bénéfices conséquents pour le stade. En guise d’exemple, avant Rakuten, Qatar Airways avait signé un contrat de quatre ans qui prévoyait 55 millions d’euros de revenus par an pour le Barça. Cette somme augmentait de 1,5 millions d’euros si les Catalans gagnaient la Liga et 5 millions s’ils remportaient la Ligue des champions.
Apparait dès lors l’importance de la Propriété Intellectuelle lors des évènements sportifs ou auprès de clubs sportifs, comme l’une des principales sources de financement, notamment avec les programmes de partenariats et de sponsoring. Les entreprises partenaires utilisent alors leurs droits sur les marques afin de commercialiser leurs produits lors d’événements sportifs où l’équipe prend part, garantissant une source importante de revenus supplémentaires au club sponsorisé. Concernant le contrat en question, en l’absence de confirmation officielle, la somme du contrat s’élèverait à 280 millions d’euros soit 70 millions d’euros par an. Il apparait d’autant plus important de préciser que le FC Barcelone est en grande difficulté financière depuis quelques années, et doit encore financer les travaux de rénovation de son stade, ce contrat apparait comme opportun. En ce sens, si la somme du contrat venait à se confirmer, il représenterait le plus gros sponsoring de l’histoire du football. L’objectif demeure, selon Alex Norström, Chef Freemium Business Officer de Spotify : « de mettre en relation les fans avec des artistes de toutes sortes – joueurs et artistes, musique et sport ».
Clarisse MERDY
Sources :
https://siecledigital.fr/2022/03/16/spotify-fc-barcelone/
Google gagne la bataille judiciaire contre Genius sur les paroles de chansons
Le géant de l’internet Google vient de gagner une bataille juridique contre le site web de paroles de chanson Genius, qui avait affirmé que le géant du web utilisait ses paroles transcrites sans autorisation dans les résultats de recherche. Les magistrats ont confirmé le verdict rendu en 2020 par le tribunal qui avait estimé que Google n’était pas fautif envers Genius.
Cette bataille judiciaire débuta en 2019, lorsque le site spécialisé dans les paroles de chansons arguait que l’utilisation de ses transcriptions par Google violait ses droits d’auteur. Genius dispose d’une grande base de données de paroles de chansons et se présente comme « la plus grande encyclopédie musicale du monde ».
Le site internet accorde en effet, une licence pour les paroles mises en avant sur son site, en les complétant par des annotations ou filigranes. Cependant lorsque le moteur de recherche indiquait des paroles de chanson en haut de sa page, il les tirait de Genius mais selon l’encyclopédie musicale, Google récupérait les paroles en y ajoutant les mêmes annotations sans pour autant mentionner un lien ou attribution à Genius pour son travail. Ainsi dès lors, les internautes sont moins susceptibles d’aller visiter le site Genius, si les paroles sont directement affichées sur la page Google.
À la suite de ces accusations, la firme de Mountain View reportait la faute sur son prestataire LyricFind, avec qui elle a signé un accord en 2016 et qui se chargeait de trouver les paroles de chansons pour l’entreprise. Ainsi cela serait plutôt une erreur de la part de son partenaire que du géant d’internet. De plus, il annonçait apporter des changements à ses pratiques : « Pour aider à identifier la provenance des paroles, nous allons bientôt l’attribuer à la tierce partie fournissant le texte numérique. Nous continuerons d’adopter une approche qui respecte et indemnise les détenteurs des droits, et veille à ce que les éditeurs de musique et les auteurs-compositeurs soient rémunérés pour leur travail », déclarait-il.
En 2020, le juge a finalement donné raison à Google en disant que bien que les allégations de Genius semblaient crédibles, elles ne constituaient pas une violation du droit d’auteur. Effectivement, le site spécialisé n’est pas le détenteur réel des droits d’auteur des paroles, la propriété des paroles des chansons appartient avant tout aux musiciens qui les ont écrites.
Cette décision fit l’objet d’un appel devant un panel de trois juges du 2nd Circuit. Mais cela n’a pas donné le résultat escompté, les juges ont confirmé que les paroles sont protégées par le droit d’auteur mais l’entreprise n’en a pas la propriété et ce même si Genius octroie une licence pour les paroles en ajoutant des œuvres dérivées telles que des annotations. C’est une mauvaise pratique de la part de Google mais cela ne constitue pas une vraie infraction au droit d’auteur.
Nefssetou GASSAMA
Sources :
https://www.theverge.com/2022/3/11/22973282/google-wins-court-battle-genius-song-lyrics-copyright
Droit voisin : les éditeurs de presse français obtiennent un accord avec Google
Le 17 avril 2019 l’UE a adopté la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (DAMUN) modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE. Ce texte prévoyait différentes dispositions dont celle, pour les grandes plateformes numériques utilisant des articles de presse, tel que Google Actualité, de rémunérer les éditeurs et agences de presse.
La France a transposé les dispositions relatives aux droits voisins des éditeurs et agences de presse dans la loi du 24 juillet 2019.
Mais Google et les différents médias français n’ont pas immédiatement réussi à trouver un accord sur la rémunération accordée. Alors, l’Autorité française de la concurrence a condamné l’entreprise américaine à une amende de 500 millions d’euros en juillet 2021. Bien que Google ait payé l’amende, l’entreprise a tout de même fait appel de la décision.
Un premier pas dans la reconnaissance des droits voisins des éditeurs et agences de presse
En novembre 2021, l’Agence France Presse et Google ont conclu un accord spécifique de rémunération de contenus, dont le montant forfaitaire n’a pas été révélé, pour les cinq prochaines années.
Un éventuel respect des droits voisins des éditeurs et agences de presse
Contraint et acculé, Google a dû se résigner à se soumettre aux lois en vigueur. Aussi, le 3 mars 2022, Google et l’Alliance de la presse d’information générale (APIG ci-après) ont trouvé un accord concernant le nouveau droit voisin, notamment à propos de la rémunération qui doit reposer sur « des critères transparents et non discriminatoires » et inclut les revenus directs et indirects.
Dans les faits l’AGIP comprend des quotidiens nationaux (Les Echos, Le Parisien-Aujourd’hui en France, Le Figaro, et d’autres), des quotidiens régionaux (La Dépêche du Midi, de Sud-Ouest, de Ouest-France, et d’autres), ou encore certains groupes de presse hebdomadaire régionale. Ce sont pas moins de 289 éditeurs de presse français qui se sont regroupés.
Une nouvelle fois, le montant conclu n’a pas été divulgué, mais l’accord a le mérite de suivre l’esprit des recommandations de l’Autorité de la concurrence.
« Ces accords matérialisent notre engagement auprès des éditeurs et des agences de presse. Ils ouvrent de nouvelles perspectives pour contribuer au développement de ces titres de presse à l’ère du numérique », a déclaré Sébastien Missoffe, Vice-président et directeur général de Google France.
Cependant, tous les éditeurs ne font pas partie de l’AGIP (L’Équipe, Le Point, Le Canard Enchaîné, et d’autres), donc ils ne sont malheureusement pas concernés par cet accord et n’ont pas trouvé d’entente avec le géant américain de l’internet.
Il est essentiel de relever également qu’une partie de la doctrine critique le nouveau droit voisin estimant qu’il n’était pas nécessaire de créer un nouveau régime, puisque les éditeurs et agences de presse bénéficient déjà d’un droit d’auteur sur leurs créations. Cependant, le droit d’auteur nécessitant de rapporter la preuve d’une originalité, celle-ci aurait compliqué la tâche pour les ayants-droit. Aussi, le régime du nouveau droit voisin facilite la rémunération pour les contenus utilisés par les plateformes qui ne versaient aucune contrepartie auparavant et engendraient énormément de revenus sur le travail des éditeurs et agences de presse.
En ce qui concerne les concurrents de Google, d’une part, Facebook avait dès le lancement de Facebook News en France signé un accord avec l’AGIP en octobre 2021. D’autre part, Apple ne devrait toujours pas être tenté de lancer son offre Apple News en France au regard de la législation en vigueur.
Anthony THOREL
Sources :
https://siecledigital.fr/2022/03/04/google-presse-france-accord