Brèves du 15 au 21 mars 2021

Bonsoir, voici les brèves de la semaine. Très bonne lecture à tous !

App Tracking Transparency (ATT) d’iOS 14.5 : l’Autorité de la concurrence valide la fonctionnalité contre les publicités ciblées 

La nouvelle fonctionnalité App Tracking Transparency (ATT) d’iOS 14.5 fait débat et suscite notamment l’opposition des publicitaires qui y voient un abus de position dominante de la part d’Apple. 

En effet, avec cette nouvelle fonctionnalité, les utilisateurs d’iPhone pourront choisir de ne pas être pistés par les applications qui utilisent ces données jusqu’à aujourd’hui. Il sera simplement demandé aux utilisateurs d’iOS 14.5 s’ils souhaitent être pistés pour le ciblage publicitaire ou non. Apple se chargera en conséquence de restreindre ou d’autoriser le pistage des données. 

Mais cette nouvelle fonctionnalité n’a pas ravi les publicitaires. Ces derniers anticipent un fort taux de refus de la part des utilisateurs, qui pourraient n’avoir que peu d’intérêt à accepter le pistage, et craignent en conséquence l’impact que la mise en place du système pourrait avoir sur leur marché. L’Autorité de la concurrence a ainsi été saisie par les acteurs de la publicité ciblée en ligne afin de déterminer si la mise en place de l’ATT était anticoncurrentielle. 

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La décision est tombée ce mercredi 17 mars 2021. L’Autorité de la concurrence a rejeté les demandes des associations regroupant l’industrie des publicités ciblées en ligne qui réclamaient une suspension du déploiement d’une fonction de protection de la vie privée des utilisateurs. Contrairement aux prétentions des acteurs de la publicité, l’autorité administrative ne retient pas l’existence d’un abus de position dominante. Elle considère « qu’une entreprise, même si elle est en situation de position dominante ou peut être regardée comme une plate-forme structurante, dispose d’une liberté de principe pour fixer des règles d’accès à ses services ».

Au contraire, l’Autorité encourage la mise en place de l’ATT. Elle estime dans son communiqué de presse que le système « peut faciliter, pour l’utilisateur, la maîtrise de l’utilisation qui est faite de ses données personnelles ». La démarche d’Apple permettrait donc une utilisation des données plus respectueuse de la vie privée des utilisateurs.  

C’est pourquoi aucune mesure conservatoire ne sera prononcée contre le déploiement de l’ATT. 

Toutefois, l’Autorité de la concurrence entend poursuivre l’instruction de l’affaire sur le fond afin de vérifier que l’ATT « ne peut être regardée comme une forme de discrimination, ou “self preferencing”, ce qui pourrait notamment être le cas si Apple appliquait, sans justification, des règles plus contraignantes aux opérateurs tiers que celles qu’elle s’applique à elle-même pour des opérations similaires ».  

Amelle HOCINE

Sources:

 

 

La Maison Christian Dior fait face à l’opposition de l’USPTO pour enregistrer le modèle de son Saddle bag à titre de marque

Conçu par John Galliano en 1999 pour la maison Christian Dior, et réintroduit sous la direction de Maria Grazia Chiuri lors de la collection A/H 2018-2019, le Saddle bag, est devenu l’une des pièces emblématiques de la maison. En effet, la renommée de ce modèle d’inspiration équestre, avec une forme de selle de cheval orné d’un D doré n’est plus à faire. 

Après plusieurs demandes d’enregistrement de marques tridimensionnelles aux fins d’ajouter une protection supplémentaire pour son « it bag », Dior s’est heurté le 9 mars dernier à un deuxième refus de l’USPTO (U.S Patent and Trademark Office). 

Selon l’office, la marque « Dior’s Saddle Bag » , c’est-à-dire « la conception de produit en trois dimensions d’un sac avec une base incurvée et inclinée, et un seul rabat avec contours incurvés couvrant l’ouverture du sac »n’est pas éligible à l’enregistrement pour absence d’acquisition du caractère distinctif. 

 Dior’s drawing of the Saddle Bag

 

Bien qu’il n’y ait pas de «marques contradictoires qui empêcheraient l’enregistrement, le modèle de la sacoche en forme de selle de 22 ans est toujours interdit d’enregistrement (du moins à titre préliminaire) parce que la marque consiste en une conception de produit, qui ne peut jamais être intrinsèquement distinctif en droit. », écrit John Mitchell, examinateur de l’USPTO.  

Face à cet argument, l’avocat de la maison de couture a répondu par une déclaration que la marque demandée par Dior est distinctive en ce qu’elle est devenue « l’un des modèles de sacs les plus emblématiques dans le monde ». Cependant, cette réponse est jugée insuffisante par l’examinateur, qui déclare dans sa lettre du 9 mars 2021 que le refus est maintenu.

Ce dernier a également contesté un « usage incohérent » de la marque par Dior, qui  revendiquait à l’origine des droits sur le modèle du sac pour une utilisation dans la classe 25 (vêtements et chaussures), la classe 9 (lunettes, sacs..), et dans la classe 18 (maroquinerie). 

Dior a alors choisi de supprimer ses prétentions aux classes 9 et 25 dans leur intégralité, et de modifier la classe 18 pour restreindre les produits visés.  Entre le dépôt de la demande et la délivrance du deuxième refus de l’office, Dior a également modifié la description de la marque d’ « un modèle de sac fourre-tout » à « un modèle de produit en trois dimensions d’un sac avec une base incurvée et inclinée , et un seul rabat aux contours incurvés recouvrant l’ouverture du sac ». 

Cependant, selon l’USPTO, la forme en cause ne se distingue pas suffisamment d’autres formes communément utilisées pour des sacs à main, et ne permet pas au public pertinent de distinguer de façon immédiate et certaine ses produits de ceux ayant une autre origine commerciale. 

Dès lors, il est demandé à la maison de couture de prouver que en raison de son utilisation, et de sa promotion extensive, les consommateurs associent désormais directement le design de ce sac à la Maison Dior. Cela peut-être démontré au moyen « d’une preuve prima facie* du caractère distinctif acquis sur la base de cinq ans d’utilisation de la marque avec des produits connexes  [depuis que Dior a déposé sa demande sur la base de l’intention d’utiliser], ou d’une preuve réelle du caractère distinctif acquis pour la même marque pour les autres produits ». 

La maison Christian Dior dispose d’un délai de six mois pour démontrer que sa marque a acquis un caractère distinctif par l’usage, à défaut, il sera considéré qu’elle renonce à sa demande. 

 

* Dans les pays de Common law, la preuve prima facie (« de prime abord » ou « au premier regard ») désigne une preuve qui à moins d’être réfutée suffit à prouver un fait précis. 

 

Audrey Nicolle 

 

Sources

 

 

L’intelligence artificielle au service de la médecine : le projet « InnerEye » élaboré par Microsoft Research

L’intelligence artificielle est une technologie de plus en plus utilisée dans le domaine de la médecine. Celle-ci simule les systèmes cognitifs humains en utilisant des informations pour apprendre à comprendre les données. Ces outils permettent le développement de dispositifs médicaux par le biais d’algorithmes

Microsoft Research a ainsi développé un projet « InnerEye » qui est un logiciel de radiologie qui détecte automatiquement les tumeurs sur les scanners. Il est capable de dissocier les tissus malades des tissus sains sur un Scan 3D et cela, sans avoir besoin d’effectuer d’acte chirurgical. Cela est permis par la technique de la tomodensitométrie, un appareil d’imagerie médicale qui donne des images en 3D du corps humain en mesurant l’absorption des rayons X par les tissus.  

 

Ce logiciel est un gain de temps considérable pour le médecin qui peut, grâce à ces images, fournir un traitement par irradiation, aussi appelé « radiothérapie », qui consiste à tuer les cellules cancéreuses. Il permet de calculer en amont le nombre de doses à fournir, et le nombre de séances à effectuer. Ce dernier s’appuie sur les techniques de la Machine Learning et du Deep Learning

Le premier consiste en un apprentissage automatique de connaissances à partir d’une grande quantité de données. Il permet d’aborder des problèmes trop complexes pour les humains. Le second imite le fonctionnement biologique du cerveau sur la base d’algorithmes. 

De ce fait, cette technologie permet aux professionnels de santé d’aborder un problème complexe par le biais de l’IA. Selon une étude publiée en novembre 2020 dans une revue médicale américaine « JAMA Network Open », le plan de traitement serait effectué treize fois plus vite par les radiologues grâce à ce logiciel.

Par ailleurs, Microsoft Research a fait valoir que ce projet s’inscrit dans une volonté de faciliter le quotidien des praticiens qui conduirait à augmenter de facto leur productivité face à la demande croissante des soins de santé. Ce projet a pour mission de démocratiser l’utilisation de l’intelligence artificielle dans l’imagerie médicale afin d’améliorer les résultats pour les patients. C’est pour cette raison d’ailleurs qu’ils ont rendu le logiciel « Inner DeepLearning Toolkit » accessible sur le site GitHub afin que tous les praticiens du monde entier puissent s’en servir dans leurs recherches.

La filiale de Microsoft n’est pas la seule à avoir développé des algorithmes destinés à la médecine. Ce fut également le cas de l’AP-HP et de Median Technologies pour le traitement du cancer du foie.

Ainsi, l’intelligence artificielle a un rôle qui commence petit à petit à s’accroître dans le domaine de la médecine. Cela pourrait conduire à l’avenir à modifier la pratique de cette dernière, comme c’est le cas ici, en combinant l’imagerie médicale avec d’autres types de données. 

Lise SCHERER

Sources :

 

 

 

La CNIL ouvre une enquête sur le réseau social Clubhouse 

Saisie d’une plainte, la Commission nationale de l’information et des libertés (CNIL) a annoncé ce mercredi 17 mars dans un communiqué de presse ouvrir une enquête sur l’application Clubhouse afin de vérifier la conformité au RGPD de ce nouveau réseau social de plus en plus populaire.

Lancée il y a un an aux Etats-Unis, le nouveau réseau ne cesse de gagner de nouveaux utilisateurs à travers le monde ces derniers mois, bénéficiant notamment d’une mise en lumière par Elon Musk en début d’année. Ainsi Clubhouse aurait déjà été téléchargé par plus de 10 millions de personnes dans le monde, dont environ 90 000 téléchargements en France. Un succès d’autant plus remarquable que l’application n’est disponible pour l’instant que sur iPhone.

Le réseau social basé uniquement sur l’audio, permet selon la CNIL de converser à plusieurs via des salons virtuels sur invitation. Ces salons audios animés par un ou plusieurs organisateurs peuvent rassembler quelques individus ou plusieurs centaines. Chaque participant à la possibilité de demander la parole ou tout simplement d’écouter en silence.

Cependant plusieurs signalements ces dernières semaines pointent du doigt le nouveau réseau social pour des manquements au droit en matière de protection des données personnelles des utilisateurs et notamment du RGPD. En effet la CNIL évoque notamment en outre de la plainte dont elle a été saisie, une pétition rassemblant à la date du communiqué plus de 10 000 signatures dénonçant « une violation flagrante de nos vies privées ».

Mais qu’est-il exactement reproché à Clubhouse ?

Plusieurs manquements au RGPD lui seraient reprochés. La députée Paula Forteza en dresse la liste dans un courrier adressé le 4 mars 2020 au gendarme de la protection des données face à des « manquements apparents au RGPD ». Cette dernière soulève 3 points :

  1. Le partage des contacts du carnet d’adresses lors de l’inscription sur le réseau social qui permet à l’application d’accéder aux noms et numéros de téléphone de personnes n’étant pas inscrites sur l’application sans le consentement de ces dernières.
  2. L’enregistrement temporaire des conversations à des fins de modération de contenus sans faire l’objet de consentement éclairé par les utilisateurs. La députée remarque par ailleurs l’absence de mention du RGPD dans les conditions d’utilisation de l’application ni d’une adresse au sein de l’UE pour toutes demandes relatives aux traitements des données.
  3. Le transfert des données vocales et d’identifications des utilisateurs vers les Etats-Unis, transferts plus incertains depuis l’invalidation de l’accord Privacy Shield en juillet 2020.

Par ailleurs des chercheurs en sécurité pointent aussi du doigt le manque de mesure de protection adapté mise en place par Clubhouse afin de pouvoir protéger de manière efficace les enregistrements audios diffusés sur la plateforme. Ainsi un piratage avait notamment démontré la possibilité d’avoir accès de manière illégale aux enregistrements des conversations tenues sur la plateforme.

La CNIL déclare ainsi dans son communiqué avoir interrogé le 12 mars 2021 la société Alpha Exploration CO., Inc., l’éditrice de l’application sur les mesures prises pour respecter le RGPD. En cas de non-respect du RGPD par cette dernière de possibles sanctions pourront être prises contre le réseau social en vertu des pouvoirs répressifs de l’institution.

La CNIL n’est pas la première autorité européenne à se pencher sur la question. Le commissaire fédéral allemand à la protection des données et à la liberté d’information, ainsi que le Garant pour la protection des données personnelles italien (GPDP), ont également pris contact avec l’entreprise américaine afin d’obtenir des précisions.

Il faut maintenant attendre le résultat de ces différentes procédures en cours par les autorités européennes qui, comme l’affirme la CNIL, communiquent entre elles sur ce dossier afin d’échanger des informations et assurer une application cohérente du RGPD.

Florent EL ABIDI

 

Sources : 

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