Bonsoir à tous,
Les brèves du 16 au 21 mai 2023 sont disponibles.
Nous remercions Ambre SANANES pour sa contribution !
En vous souhaitant une bonne lecture ainsi qu’une bonne semaine,
Le Collectif
Clearview condamné par la CNIL au paiement d’une amende de 5,2 millions d’euros
Clearview AI est une entreprise américaine utilisant des algorithmes d’apprentissages automatiques afin d’analyser des images et d’identifier des individus à partir de photographies provenant d’Internet et des réseaux sociaux. Son modèle économique repose sur la commercialisation d’un moteur de recherche permettant aux utilisateurs d’identifier des personnes à partir d’une simple photographie. Cette technologie est notamment utilisée par les forces de l’ordre afin de les aider à appréhender les auteurs d’infractions.
Cependant, Clearview a été confronté à des problématiques juridiques liées à la collecte et au traitement des données biométriques des individus. En conséquence, en octobre 2022, la CNIL a condamné cette entreprise au paiement d’une amende de 20 millions d’euros pour non-respect du règlement général sur la protection des données (RGPD). L’enquête menée par la CNIL a révélé que Clearview AI ne respectait pas les exigences légales prévues par le RGPD, notamment l’article 6 qui impose une base légale pour le traitement et la collecte des données personnelles, ainsi que les articles 12, 15 et 17 qui garantissent les droits d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles.
La sanction imposée par la CNIL incluait également une astreinte de 100.000 euros par jour de retard à l’issue d’un délai de deux mois, avec un plafond fixé à 5,2 millions d’euros. La CNIL a estimé que « Clearview AI n’avait adressé aucun justificatif de mise en conformité dans le délai imparti », ce qui a entraîné la condamnation de la société au paiement d’une amende de 5,2 millions d’euros.
En 2022, d’autres autorités de protection des données, telles que celles du Royaume-Uni et de l’Italie, ont également infligé des amendes à Clearview AI, de respectivement 8,85 millions d’euros et de 20 millions d’euros. Suite à ces décisions, ces pays ont décidé d’interdire les activités de Clearview AI sur leur territoire et ont demandé à l’entreprise de supprimer les données personnelles de leurs résidents.
Ambre SANANES
Sources :
https://www.cnil.fr/reconnaissance-faciale-sanction-de-20-millions-deuros-lencontre-de-clearview-ai
Le roi de la pop art Andy Warhol a violé les droits d’auteur de la photographe Lynn Goldsmith
« Le travail des photographes mérite d’être protégé par le droit d’auteur, même contre des artistes connus », affirme la juge Sonia Sotomayor dans le cadre de l’affaire très suivie par le monde de l’art, opposant la photographe Lynn Goldsmith à la fondation Andy Warhol.
La source du litige : le cliché du chanteur Prince pris par Lynn Goldsmith et exploité par la fondation. La première avait assigné la seconde pour violation de ses droits d’auteur, n’ayant reçu aucune contrepartie financière de cette utilisation.
En effet, en 1984, l’artiste Prince fait la une du magazine Vanity Fair après le succès de son album Purple Rain. Lynn Goldsmith conclut avec le magazine un contrat de licence à usage exclusif de sa photographie pour la somme de 400 dollars.
Seulement, Andy Warhol décline le cliché de Lynn Goldsmith afin de créer une de ses mythiques photographies sérigraphiées, dont le principe consiste à reproduire des photographies de personnalités comme Marilyn Monroe pour les dupliquer en plusieurs exemplaires à fonds colorés différents.
A la mort d’Andy Warhol, Vanity Fair publie son œuvre composite. Dans cette optique, la fondation perçoit plus de 10 000 dollars. Lynn Goldsmith prend connaissance de cette atteinte à son droit d’auteur et contacte la fondation Andy Warhol pour revendiquer ses droits, mais sans résultat escompté…
Un juge de première instance avait donné raison à la fondation, considérant qu’Andy Warhol avait suffisamment modifié l’œuvre initiale. Selon lui, Lynn Goldsmith a représenté Prince comme une personne « vulnérable, mal à l’aise », alors qu’Andy Warhol a montré son image d’ « icône, plus grand que nature ». La photographe a donc interjeté appel devant une cour d’appel qui a infirmé le jugement de première instance. La Cour a effectivement estimé que, conformément à l’indifférence du mérite de l’œuvre, le juge ne pouvait s’ériger en « critiques d’art et analyser les intentions et les messages des œuvres ». La Cour a retenu que les portraits d’Andy Warhol n’avaient pas fait l’objet « d’ajout ou de modification » suffisants.
Jeudi 18 mai 2023, la Cour suprême des Etats-Unis a statué, à la majorité de sept juges sur neuf, en faveur de la photographe. En ce sens, la Cour a estimé que la requérante aurait dû être rémunérée au titre de son droit d’auteur en raison du caractère « commercial » de l’utilisation illicite de la photographie, en l’espèce, pour la couverture d’un magazine.
Une vive bataille judiciaire dont le dénouement prouve une nouvelle fois que, dans le cadre de la réalisation d’une œuvre composite, le respect des droits de l’auteur de la première reste primordial.
Ninon VANDEKERCKHOVE
Sources :
Intelligence artificielle : le nouveau plan d’action dévoilé par la CNIL
L’intelligence artificielle générative, « système capable de créer du texte, des images ou d’autres contenus (musique, vidéo, voix, etc.) à partir d’une instruction d’un utilisateur humain », prend une place de plus en plus prépondérante au sein de notre société. Alors que cette dernière pose un certain nombre d’enjeux juridiques et éthiques, il convient de légiférer son usage. Et c’est ce à quoi s’attèle la Commission nationale de l’Informatique et des libertés, en lançant son plan d’action 2023.
S’étant déjà penché sur le sujet en procédant à des travaux sur notamment l’encadrement de l’usage des caméras augmentées, la CNIL dévoile un dispositif dédié entièrement à l’IA.
Cette régulation se structure autour de quatre volets, dans un objectif d’ « instaurer des règles claires, protectrices des données personnelles des citoyens européens afin de contribuer au développement de systèmes d’IA respectueux de la vie privée », comme l’a souligné le communiqué de la CNIL.
D’abord, celui d’appréhender le fonctionnement des systèmes d’IA et leurs impacts pour les personnes. Les outils d’IA posent des questions nouvelles sur la protection des données. De fait, des axes de travail vont alors se constituer notamment sur la loyauté et la transparence des traitements de données, la protection contre les abus et les discriminations, les collectes de données lors de l’utilisation de l’IA, les conséquences sur les droits des personnes sur leurs données, ou encore les enjeux de sécurité.
Le second volet est celui de permettre et encadrer le développement d’IA respectueuses des données personnelles, autrement dit la question de la conformité du Règlement général pour la protection des données (RGPD) à l’IA. Sur ce point, la CNIL souhaite orienter les entreprises d’IA générative en proposant des documents sur l’IA, à vocation pédagogique, qui constituent en fait des guides sur les règles applicables au partage et à la réutilisation de données. Elle poursuit également ses travaux sur la conception de systèmes d’IA et la constitution de bases de données pour l’apprentissage automatique. Dans un même temps, ces travaux permettront de préparer l’entrée du règlement européen sur l’IA qui est toujours en cours de discussion.
Le troisième volet est la fédération et l’accompagnement des acteurs innovants de l’écosystème IA en France et en Europe. Ce dernier vise à instaurer un dialogue nourri avec les équipes de recherche, centres de R&D et entreprises françaises développant, ou souhaitant développer, des systèmes d’IA dans une logique de conformité aux règles de protection des données personnelles, via notamment le lancement d’un « bac à sable » qui a vu le jour depuis deux ans ; cela permet de fournir des conseils aux acteurs innovants de l’IA.
La dernier concerne l’audit et le contrôle des systèmes d’IA ainsi que la protection des personnes. Cela implique ainsi que la CNIL doit veiller à que le développement de systèmes d’IA respecte les droits et libertés individuelles. Pour se faire, la Commission s’engage à contrôler le respect de la position sur l’usage de la vidéosurveillance augmentée par les acteurs publics comme privés (publiée en 2022), et de l’usage de l’intelligence artificielle pour la lutte contre la fraude ; enfin, la CNIL souhaite perfectionner son rôle d’instruction des plaintes qui lui sont déposées, telles que celles qu’elle a reçu à l’encontre d’OpenAI, la société américaine qui développe ChatGPT.
Louise FOUQUET-CRISTOFINI
Sources :
https://www.cnil.fr/fr/intelligence-artificielle-le-plan-daction-de-la-cnil
https://www.journaldugeek.com/2023/05/17/intelligence-artificielle-la-cnil-devoile-son-plan-daction/
TikTok : l’application est bannie du Montana
Mercredi 17 mai, le gouvernement du Montana a promulgué une loi bannissant l’application TikTok de son territoire.
Après plusieurs restrictions américaines entourant l’application chinoise, notamment concernant son utilisation par les fonctionnaires, le Montana devient ainsi le premier État américain à totalement l’interdire. Concrètement, à partir du 1er janvier 2024, les magasins d’applications mobiles d’Apple et Google ne devront plus distribuer TikTok, sous peine d’une amende de 10 000 dollars par jour d’infraction.
En justification de cette interdiction, il est reproché à l’application d’utiliser les informations de ses utilisateurs au profit du gouvernement chinois, de les désinformer, ainsi que d’avoir des effets néfastes sur la santé des plus jeunes, tels que l’addiction ou la dépression. Alors, selon le gouverneur Greg Gianforte, interdire TikTok vise à « protéger les données personnelles et privées des utilisateurs du Parti communiste chinois ».
Les accusations à l’encontre de l’application possédée par l’entreprise ByteDance ne sont pas nouvelles. En effet, si le propriétaire du réseau-social l’a toujours nié, de nombreux élus considèrent qu’il commet de l’espionnage pour le compte du gouvernement chinois, et c’est d’ailleurs pour cette raison que la Maison-Blanche lui avait demandé de céder la plateforme s’il souhaitait qu’elle reste accessible depuis le territoire américain.
Bien que les inquiétudes entourant l’application soient souvent partagées, cette loi ne fait pas consensus. La branche locale de l’Union américaine pour les libertés civiles (ACLU) a déclaré que « avec cette interdiction, le gouverneur Gianforte et le Parlement du Montana bafouent la liberté d’expression de centaines de milliers d’habitants du Montana qui utilisent cette application pour s’exprimer, trouver des informations et promouvoir leur petite entreprise, au nom d’un sentiment antichinois ». C’est pour cette même raison que des utilisateurs ont intenté une action en justice, arguant que cette loi est une violation de leurs droits protégés par le 1er amendement et qu’elle outrepasse le pouvoir du gouvernement du Montana. Dans un contexte où le Congrès américain envisage actuellement une interdiction nationale de l’application TikTok, le verdict risque d’être déterminant.
Esther PELOSSE
Sources :
https://www.nytimescom/2023/05/18/business/media/tiktok-ban-free-speech-montana.html