Les brèves du 17 au 23 octobre sont désormais disponibles.
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Une nouvelle décision dans le conflit opposant Canal + et TF1
Le groupe TF1 a été débouté par la cour d’appel de Paris le jeudi 20 octobre dans le conflit l’opposant à Canal +.
Depuis début septembre, les différentes chaînes TNT du groupe TF1 ne sont plus disponibles sur les box et abonnements Canal+ et MyCanal. En effet, le contrat permettant aux chaînes de TF1 d’être diffusées sur les canaux de distribution Canal+ est arrivé à son terme, et aucun accord n’a pu être trouvé entre les deux groupes depuis.
Le groupe TF1 a alors annoncé son intention de poursuivre le groupe de Vincent Bolloré. Ce dernier considère qu’il n’a pas à payer une somme abusive pour avoir le droit de diffuser des chaînes habituellement gratuites. TF1 se défend en affirmant qu’effectivement ses chaînes sont gratuites, mais pas pour les personnes qui souhaitent reprendre le signal pour ensuite les proposer dans un abonnement payant.
Le 24 septembre 2022, le tribunal du commerce de Paris donne raison à Canal+ en rejetant la demande d’injonction de TF1. Selon le jugement rendu, « la loi offre la possibilité » au groupe Canal+ de diffuser les programmes sur ses canaux satellitaires, mais ne « lui impose pas ». La Chaîne de Gilles Pélisson, plus disponible sur l’offre Canal+, a alors vu son audience baisser de 15% en moyenne. Le groupe a peur de devoir continuer à constater une baisse de ses audiences à quelques semaines de la coupe du monde de football.
TF1 a donc décidé d’interjeter appel. Il a demandé que ses chaînes puissent être diffusées pendant au moins 4 mois le temps de trouver un accord. Il expliquait que cela laisserait le temps de trouver un accord ou de permettre aux clients de Canal+ de souscrire et de basculer sur une autre offre satellite. L’ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) a également rendu un avis dans le même sens que celui prononcé en première instance.
Suite à l’arrêt rendu par la cour d’appel jeudi dernier, le groupe TF1 dénonce que les agissements du groupe Canal + « privent des millions de Français d’une information de qualité, de grandes fictions et divertissements familiaux et d’évènements sportifs majeurs, notamment les matchs de l’équipe de France de football ». Canal + a répondu en se disant prêt à rétablir « sans délai » la diffusion des chaînes de TF1 sur TNT Sat, à condition qu’ils arrivent à trouver un accord sur des « bases loyales, équilibrées et transparentes ».
De son côté, début septembre, Canal + a également déposé une plainte contre TF1 pour abus de position dominante et pratiques discriminatoires devant le Tribunal de Nanterre.
Lili POURHASHEMI
Sources :
https://siecledigital.fr/2022/10/21/la-cour-dappel-noblige-pas-canal-a-remettre-les-chaines-de-tf1/
La Corée du Sud dématérialise ses cartes d’identité sur la blockchain
Source : Pixabay
La Corée du Sud se trouve parmi les pays les plus fervents de technologie. Dans cette perspective, le pays a décidé d’éditer les cartes d’identité numériques de ses citoyens sur la blockchain. En 2024, les cartes d’identité plastiques seront ainsi remplacées par une application mobile.
D’après un rapport de décembre 2018 de la mission d’information commune de l’Assemblée nationale sur les usages des chaînes de blocs et autres technologies de certification de registre, la blockchain est « un registre, une grande base de données qui a la particularité d’être partagée simultanément avec tous ses utilisateurs, tous également détenteurs de ce registre, et qui ont également tous la capacité d’y inscrire des données, selon des règles spécifiques fixées par un protocole informatique très bien sécurisé grâce à la cryptographie ». Autrement dit, il s’agit d’une technologie de stockage et de transmission de données, sous la forme d’une chaîne de blocs.
Les objectifs découlant de la mise en place de ce dispositif sont, d’une part, sauvegarder l’intégrité, et d’autre part, empêcher la falsification des documents.
Selon Suh Bo Ram, directeur du Bureau numérique du gouvernement, la dématérialisation des cartes d’identité sur la blockchain sera instituée de manière décentralisée. Dès lors, le gouvernement ne devrait pas avoir accès aux informations stockées sur les smartphones.
Par ailleurs, ce mécanisme est un facteur favorable à la croissance économique du pays. La Corée du Sud pourrait économiser jusqu’à 60 000 milliards de wons (42 milliards d’euros), soit 3 % de son PIB.
Fors de cette avancée dans l’environnement numérique de la Corée du Sud, le Gouvernement français a mis au point l’application France Identité, accessible aux titulaires de la nouvelle carte d’identité équipée d’une puce électronique. A terme, les citoyens pourront utiliser cette carte afin de prouver leur identité sur Internet, notamment pour les démarches administratives (paiement des impôts, déclaration d’une naissance, demande de carte vitale, etc.). Actuellement en période d’essai, l’application devrait être officiellement lancée dès l’année prochaine.
Ninon VANDEKERCKHOVE
Sources :
https://siecledigital.fr/2022/10/19/coree-du-sud-bientot-des-cartes-didentite-sur-la-blockchain/
https://cryptoast.fr/coree-du-sud-cartes-identite-blockchain/
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/blockchain-definition-avantage-utilisation-application
Apple sanctionné d’une amende de 19 millions de dollars pour la vente d’iPhone sans chargeur au Brésil
A la sortie de l’iPhone 12 en 2020, Apple a pris la décision de retirer tous les chargeurs de ses boîtes d’iPhone, une décision qu’elle motive par souci de protection environnementale.
En effet, alors qu’Apple soutient que sa décision de vendre les iPhones sans chargeur vise à réduire les émissions de carbone, notamment par la diminution de déchets électroniques, le tribunal brésilien s’y oppose et estime que la société Apple « impose au consommateur l’achat obligatoire d’adaptateurs de chargeurs qui étaient auparavant fournis avec le produit ».
Selon des analystes, Apple aurait économisé 6,5 milliards de dollars depuis qu’il ne fournit plus de chargeur. Cette pratique a été jugée comme « une pratique discriminatoire délibérée à l’encontre des consommateurs » par le Ministère de la justice brésilien, constitutive d’une violation du Code brésilien de la Consommation ; c’est ainsi qu’en septembre dernier, la société était déjà sanctionnée d’une amende de 2 millions de dollars, pour avoir vendu des appareils incomplets.
Et de nouveau, à la suite d’une action en justice engagée par l’Association Brésilienne des Emprunteurs, Consommateurs et Contribuables (AMBCC) à l’encontre de la société Apple, la marque est sanctionnée d’une amende, cette fois-ci plus colossale, élevée à 19,4 millions de dollars. Le tribunal d’État de Sao Paulo a considéré que l’argument environnemental n’était alors pas valable, à défaut de preuve de réduction d’émission de carbone apportée par la société, et a ainsi interdit la vente de tout modèle d’iPhone sans chargeur dans la boîte.
Il est donc clair : pour les autorités brésiliennes, si la société souhaite poursuivre ses ventes sur le territoire brésilien, elle doit vendre l’iPhone avec le chargeur inclus.
Apple a notifié faire appel de ce jugement.
Affaire à suivre…
Louise FOUQUET-CRISTOFINI
Sources :
https://www.cnet.com/tech/mobile/apple-reportedly-fined-19m-for-not-including-chargers-with-iphones/
Reconnaissance faciale : Clearview AI condamnée par la CNIL à une amende de 20 millions d’euros
Le 17 octobre 2022, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a décidé de condamner la société Clearview AI au versement d’une amende de 20 millions d’euros et de l’enjoindre de cesser de collecter et d’utiliser, sans base légale, les données de personnes se trouvant en France, ainsi que de supprimer celles déjà collectées.
Clearview AI, société créée aux Etats-Unis en 2017, a développé un logiciel de reconnaissance faciale permettant d’identifier une personne à partir de photographies la représentant. Pour ce faire, la société collecte, sur des millions de sites webs, toutes les images publiquement accessibles contenant des visages. Ces images sont celles trouvables sur les réseaux sociaux, les sites professionnels, les articles de presse, les blogs ou encore les vidéos disponibles en lignes : dès lors qu’une image contenant un visage est publiquement accessible, la société l’enregistre, la seule limite étant certains « sites pour adultes » bloqués par l’algorithme de collecte. Clearview AI est ainsi aujourd’hui en possession de plus de 20 milliards de photographies. A partir de chacune de ces photographies est créé un gabarit biométrique permettant de générer « une empreinte numérique unique, propre au visage tel qu’il apparaît sur la photographie » qui est stockée dans une base de données. La plateforme en ligne commercialisée par Cleaview AI permet ensuite de télécharger une photographie d’un visage dans un moteur de recherche afin d’accéder à toutes les photos ayant une empreinte numérique similaire.
La société se présente comme un outil de recherche permettant aux forces de l’ordre d’identifier les auteurs et victimes d’infractions à partir de photographies, ce qui s’avère être en partie vrai puisque son utilisation, notamment par des organismes américains, s’est révélée effective. Toutefois, bien que la praticité d’un tel outil de reconnaissance faciale semble évidente, ce n’est pas sans effet néfaste sur nos droits fondamentaux. De fait, comme le révèle un rapport du Sénat, le « risque d’appropriation indue des données biométriques de tout un chacun est réel ».
Après avoir été alertée par plusieurs particuliers et par l’association Privacy International, la CNIL avait investigué cette société avant de constater plusieurs manquements au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
En effet, le traitement réalisé par l’outil de reconnaissance faciale ne repose sur aucune base légale puisque la société ne recueille pas le consentement des personnes concernées et qu’aucun intérêt légitime ne justifie la collecte et l’utilisation de ces données, ce qui viole l’article 6 du RGPD. De plus, le droit d’accès aux données personnelles n’est pas respecté. De fait, les articles 15 et 12 imposent que les personnes dont les données sont collectées puissent y accéder sans difficulté. Or, la société viole ces articles en « limitant l’exercice de ce droit aux données collectées durant les 12 mois précédant la demande ; en restreignant l’exercice de ce droit à deux fois par an, sans justification » et « en ne répondant à certaines demandes qu’à l’issue d’un nombre excessif de demandes d’une même personne ». Aussi, l’article 17 du RGPD confère un « droit à l’oubli » permettant à tout justiciable de demander l’effacement des données le concernant, ce que n’applique pas la société qui ne fait pas droit aux demandes d’effacement formulées.
Pour ces raisons, en novembre 2021, la CNIL avait mis en demeure la société Clearview AI de « cesser la collecte et l’usage des données de personnes se trouvant sur le territoire français en l’absence de base légale » et de « faciliter l’exercice des droits des personnes concernées et de faire droit aux demandes d’accès et d’effacement formulées » dans un délai de deux mois. La société n’ayant pas répondu à ces demandes, la présidente de la CNIL a décidé de saisir la formation restreinte de la commission afin de prononcer des sanctions. Ces sanctions ont pour fondements les manquements aux articles précités ainsi qu’à l’article 31 du RGPD en vertu duquel la société avait l’obligation de coopérer avec les services de la CNIL, ce qu’elle n’a pas fait en ne répondant pas à la mise en demeure.
La formation restreinte a alors condamné Clearview AI au paiement d’une amende de 20 millions d’euros, à savoir la sanction pécuniaire maximale pouvant être prononcée en application de l’article 83 du RGPD. A cette amende s’ajoute une injonction de stopper dans un délai de deux mois la collecte et le traitement des données des personnes se trouvant en France, ainsi que de supprimer celles déjà collectées. Une astreinte de 100 000 euros par jour de retard de paiement a aussi été prononcée.
Reste à voir si la société va répondre à ces demandes, ce qui semble peu probable puisque le PDG de Clearview AI, Hoan Ton That, a déclaré dans un communiqué à l’AFP que « Il n’y a aucun moyen de déterminer si une personne est de nationalité française, uniquement à partir d’une photo publique sur Internet, et il est donc impossible de supprimer les données des résidents français ».
Esther PELOSSE
Sources :
CNIL, Délibération de la formation restreinte SAN-2022-019 du 17 octobre 2022 concernant la société CLEARVIEW AI : https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000046444859?isSuggest=true
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