Bonsoir à tous, voici les brèves de la semaine. Très bonne lecture à tous !
Droit des marques : Chanel perd son procès contre Huawei
Le 21 avril dernier, la maison de luxe française Chanel a perdu son combat contre Huawei Technologies, dans le cadre duquel elle s’opposait à l’enregistrement d’un logo par le géant chinois. Elle jugeait ce dernier similaire à son célèbre logo, composé de deux arcs de cercles entrelacés et formant le C de la marque.
En effet, en 2017, la société Huawei avait déposé un nouveau logo afin de faire la promotion de matériel informatique, lequel se composait de deux arcs de cercles entrelacés verticalement pour former un H. À l’époque, c’est l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) qui avait déjà rejeté l’objection de Chanel. L’examinateur avait rétorqué que les deux symboles ne présentaient pas de similitudes, et que tout risque de confusion était à écarter.
Insatisfaite de cette décision, la maison de luxe s’est tournée vers le tribunal de l’Union européenne afin de contester l’enregistrement de ce logo à titre de marque. Les juges européens, ce mercredi, ont rejeté une seconde fois la demande de Chanel d’interdire à la marque chinoise l’utilisation des deux arcs de cercle entrelacés à la verticale pour former un H.
Il été jugé que bien que les dessins « partagent certaines similitudes » , les différences visuelles sont « importantes ». La décision relève que “les traits de Chanel ont des courbes plus arrondies, des lignes plus épaisses et une orientation horizontale”.
Les deux demi-cercles pris l’un dans l’autre ne sont donc pas l’apanage de la marque française. Ce litige souligne la vigilance des grandes maisons concernant leurs logos et leurs signes distinctifs, qui incarnent souvent le luxe, le style, et un sentiment d’exclusivité auprès des consommateurs internationaux.
Un recours est encore possible devant la Cour européenne de justice, mais pour l’instant la maison de luxe ne s’est pas prononcée sur la décision rendue.
Audrey NICOLLE
Sources :
- https://www.courrierinternational.com/article/marques-bataille-des-logos-chanel-perd-son-proces-contre-huawei
- https://fr.fashionnetwork.com/news/premiumContent,1296964.html
- https://www.20minutes.fr/monde/3027859-20210424-plagiat-logo-chanel-perd-proces-contre-huawei
- https://www.pinterest.fr/pin/118641771421754454/ (logo Chanel)
Le fondateur d’une plateforme de cryptomonnaies soupçonné de s’être enfuit avec la caisse
Il s’agirait là de la première grosse affaire juridico-financière dans le monde de la cryptomonnaies. Le fondateur de Thodex, une plateforme d’échange de cryptomonnaies, est accusé d’avoir siphonné les avoirs de plusieurs milliers de clients pour une valeur estimée à 2 milliards de dollars.
Dès lors, la Turquie a lancé un mandat d’arrêt international contre le fondateur, Faruk Fatih Ozer. 78 autres personnes soupçonnées d’avoir des liens avec la plateforme d’échange. Déjà 62 suspects ont été arrêtés dans huit villes et les ordinateurs ont été saisis à Istanbul, siège de la société.
Ce mercredi, lorsque la plateforme s’est soudainement interrompue, une vague de panique s’est emparée des utilisateurs. En conséquence, il est alors impossible pour les 391.000 utilisateurs de la plateforme de retirer leurs avoirs.
Mais alors, où se cache Faruk Fatih Ozer ? Selon les sources de la télévision HaberTurk, il semblerait que le fondateur a été aperçu en Albanie … Affaire à suivre.
Pierrine CERVI
Sources :
- https://lanouvelletribune.info/2021/04/cryptomonnaie-le-fondateur-dune-plateforme-vide-les-comptes-des-clients/
- https://www.lefigaro.fr/secteur/high-tech/le-fondateur-d-une-plateforme-de-cryptomonnaie-s-enfuit-avec-la-caisse-20210422
- https://www.leparisien.fr/faits-divers/cryptomonnaie-la-turquie-recherche-le-fondateur-de-thodex-accuse-davoir-pris-la-fuite-avec-2-milliards-de-dollars-23-04-2021-5LKMMMR5UBFAHGJLOR3WU453ZU.php
- https://lanouvelletribune.info/2021/04/cryptomonnaie-le-fondateur-dune-plateforme-vide-les-comptes-des-clients/ (image)
Facebook fait avancer son projet de relier WhatsApp et Messenger
Facebook détient Instagram et WhatsApp, et depuis des années le géant des réseaux sociaux souhaite relier Facebook à Instagram et à WhatsApp pour davantage intégrer les diverses structures, dans le but de faciliter la communication des utilisateurs.
Le 30 septembre 2020 Facebook confirmait l’unification entre Messenger et Instagram. Toutefois, ce rapprochement a été mis en place sans chiffrement des messages, et c’est précisément la raison pour laquelle WhatsApp n’a pas pu à ce moment la faire partie du projet de rapprochement.
En effet, WhatsApp est connu pour être un réseau de messagerie ayant une stratégie de chiffrement de bout en bout du contenu, au moyen du « Signal Protocol », dans le but de renforcer la protection des messages. Ainsi, une différence technique distinguait WhatsApp d’Instagram, ce qui a fait retarder le reliment souhaité par Facebook.
Mais d’après un article de Julien Lausson paru sur Numérama le 20 avril 2021, le chantier de Facebook semble se concrétiser pour WhatsApp. Effectivement, cet article rapport ainsi que « Le site WABetaInfo, qui s’efforce de savoir avant l’heure les fonctionnalités à venir du service de messagerie instantanée, pointe, dans son édition du 16 avril, des indices de rapprochement entre Messenger et WhatsApp. Le visuel qui a été partagé à cette occasion montre une intégration d’un tchat WhatsApp au sein de Facebook Messenger ».
Mais comment Facebook a-t-il rendu possible ce projet d’union Messenger-WhatsApp malgré l’écart technologique imposé par le chiffrement de WhatsApp ?
Comme le rappel l’article de Numérama, il ne serait pas du tout pertinent que WhatsApp renonce au chiffrement, d’autant plus depuis le scandale de janvier 2021, où WhatsApp avait été accusé de partager les données personnelles des utilisateurs à Facebook en défaveur de la préservation de la vie privée. Une brève d’actualité sur ce sujet avait d’ailleurs été publiée sur le blog le 10 janvier 2021.
La solution qui pourrait donc être mise en place serait que Messenger et Instagram se mettent aussi à utiliser le « Signal Protocol » et donc se mettent également à chiffrer les messages. En dehors de permettre la réalisation effective du projet de rapprochement de Facebook, cela pourra assurer une meilleure protection des messages, et d’une manière générale une meilleurs protection des données et notamment des données personnelles des utilisateurs.
Par ailleurs cela pourra, comme le précise très bien l’article de Numérama, redorer le blason de Facebook « terni par les polémiques régulières sur son modèle économique, basé sur la publicité ciblée ».
Des confirmations sont désormais attendues par Facebook : affaire à suivre…
Mélinda GUREN
Sources :
- https://www.numerama.com/tech/705695-facebook-sobstine-a-vouloir-relier-whatsapp-et-messenger.html
- https://www.numerama.com/tech/652211-facebook-messenger-et-instagram-fusionnent-leurs-messageries-mais-sans-chiffrement.html
- https://www.lefigaro.fr/secteur/high-tech/2019/01/25/32001-20190125ARTFIG00243-facebook-va-interconnecter-whatsapp-instagram-et-messenger.php
La Commission européenne propose un règlement afin de réguler l’intelligence artificielle
Le mercredi 21 avril 2021, la Commission européenne a proposé son projet législatif afin de réguler l’intelligence artificielle. Un projet visant à trouver le très délicat équilibre entre une régulation favorisant le développement d’une technologie encore émergente et la protection des droits fondamentaux. Pour Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l’ère du numérique, l’établissement de nouvelle norme dans ce secteur permet la possibilité « d’ouvrir la voie à une technologie éthique dans le monde entier, tout en préservant la compétitivité de l’UE ». Le but est bien ici de tenter de poser des règles incitant à l’innovation tout en garantissant la sécurité et les droits fondamentaux des citoyens de l’Union.
Pour ce faire, c’est par une approche fondée sur l’évaluation des risques que la Commission européenne a construit ces nouvelles règles. Quatre niveaux de risque ont été mis en place :
- Les risques inacceptables : L’Union veut interdire tous les systèmes d’IA qui constitueraient une menace pour la sûreté et le droit des personnes. Cela concerne tous les systèmes ou applications d’IA qui manipuleraient le comportement des utilisateurs afin de les priver de leur libre arbitre ou encore qui permettent la mise en place d’une notation sociale par les Etats. En effet l’UE veut notamment interdire ce qui a été mis en place en Chine. C’est-à-dire des systèmes de notations reposant sur la surveillance de masse de la population afin de leur attribuer une note en fonction de leur comportement. Une note pouvant être lourde de conséquences dans la vie quotidienne des citoyens, celle-ci pouvant notamment avoir une influence pour l’accès à certains emplois.
- Les risques élevés : plusieurs systèmes d’IA sont considérés par la Commission européenne comme étant à haut risque. Parmi celles-ci on peut notamment citer les technologies d’IA utilisées dans le domaine de l’éducation ou de la formation professionnelle, du maintien de l’ordre ou encore de l’administration de la justice et des processus démocratique. Ces systèmes dont fait notamment partie l’identification biométrique à distance devront être conformes à de strictes obligations afin de pouvoir être mise sur le marché.
- Les risques limités : systèmes d’IA autorisés ne nécessitant seulement le respect d’obligation en matière de transparence. Sont notamment visés dans cette catégorie de risques les chabots
- Les risques minimaux : application reposant sur l’IA qui ne représente qu’un risque très faible voire nul pour les droits ou la sécurité des citoyens, sont notamment ici visé les filtres anti-spam ou les jeux vidéo compatibles avec l’IA.
En cas de non-respect de ces règles, les sanctions prévues sont élevées pour les entreprises : des amendes pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 6% de leurs chiffres d’affaires. Ce projet législatif prévoit également la création d’un comité européen de l’intelligence artificielle afin de contrôler et superviser les Etats dans l’adoption des nouvelles règles.
Si cette proposition législative a encore un long chemin à parcourir avant que le règlement soit applicable, celui-ci devant être adopté par le Parlement européen et par le Conseil, on peut déjà remarquer que ce projet fait l’objet de critiques. L’association European Digital Rights (EDRi) regrette notamment l’absence dans le projet législatif de possibilité pour les citoyens et les consommateurs de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle ou encore de demander réparation s’ils ont été victimes d’un non-respect du règlement. Pour Ella Jakubowska, responsable des politiques et des campagnes chez EDRi « les règles ne vont pas assez loin. Nous aimerions voir, par exemple, la police prédictive, les utilisations de l’IA à la frontière pour des questions d’immigration, et la reconnaissance automatisée des personnes, également interdites – ainsi qu’une position beaucoup plus forte contre toutes les formes de surveillance biométrique de masse, et pas seulement les exemples limités couverts par la proposition ». Du côté de l’industrie des nouvelles technologies, on s’inquiète des effets négatifs que pourrait avoir cette nouvelle réglementation sur ce marché encore émergent. Ce projet de règlement risque en effet de décourager les innovations et les entreprises notamment face à une approche bien plus laxiste de la réglementation dans ce secteur en Chine et aux Etats-Unis.
Florent EL ABIDI
Sources :
- Bruxelles pose les bases d’un cadre européen pour l’intelligence artificielle | Les Echos
- Intelligence artificielle, l’Europe veut un cadre (la-croix.com)
- Intelligence artificielle : tout comprendre du nouveau cadre européen (siecledigital.fr)
- Vidéo : L’Europe veut fixer les règles de l’IA. Pourquoi ce ne sera pas simple – ZDNet
- De nouvelles règles et actions en faveur de l’excellence et de la confiance dans l’IA | Commission européenne (europa.eu)