Instagram titulaire d’une licence sur vos droits d’auteur
En principe, la reproduction d’une photographie protégée par les droits d’auteur nécessite l’autorisation du titulaire des droits, à défaut il s’agira d’une contrefaçon. Or dans une décision du 13 avril dernier, la justice américaine affirme que les médias ont le droit d’intégrer dans leurs articles, une photographie postée sur Instagram par un photographe professionnel, sans lui en demander l’autorisation. Une telle intégration ne violerait pas le droit d’auteur en raison d’une clause stipulée dans les conditions d’utilisation de la plateforme Instagram. Cette solution permet donc la réutilisation facilitée des photographies Instagram par les entreprises de média, sans que ces dernières n’aient à obtenir l’autorisation de l’auteur.
En l’espèce, en 2016, la photographe Stephanie Sinclair a refusé que le média Mashable utilise une de ses photographies pour un article qui mettait en valeur son travail. Or, Mashable décide de contourner ce refus et intègre dans son article, une photographie que la journaliste avait posté sur Instagram. L’intégration de cette photographie se fait par la technique « embed », largement développée par le réseau social. Cette technique permet à un site d’intégrer les contenus d’un autre site sans en héberger le contenu. Ainsi, la photographie litigieuse ne se trouvait pas à proprement parler sur le site Mashable mais demeurait toujours sur le compte Instagram de la photographe. [1].
Stephanie Sinclair a donc intenté une action en contrefaçon pour violation de son droit d’auteur. Par une décision en date du 13 avril 2020, la photojournaliste est déboutée de sa demande, au motif que les conditions générales d’Instagram stipulent que les utilisateurs accordent à la plateforme « une licence d’utilisation non exclusive, gratuite, transférable, sous-licenciable et mondiale » :
« Nous ne revendiquons pas la propriété de votre contenu, mais vous nous en accordez une licence d’utilisation.
Aucune modification n’est apportée à vos droits sur votre contenu. Nous ne revendiquons pas la propriété du contenu que vous publiez sur le Service ou par son intermédiaire. En lieu et place, lorsque vous partagez, publiez ou téléchargez du contenu couvert par des droits de propriété intellectuelle (comme des photos ou des vidéos) sur ou en rapport avec notre Service, vous nous accordez, par la présente, une licence non exclusive, gratuite, transférable, sous-licenciable, et mondiale pour héberger, utiliser, distribuer, modifier, exécuter, copier, jouer ou présenter publiquement, traduire et créer des œuvres dérivées de votre contenu (conformément à vos paramètres de confidentialité et d’application). Vous pouvez mettre fin à cette licence à tout moment en supprimant votre contenu ou votre compte. Cependant, le contenu continuera d’apparaître si vous l’avez partagé avec d’autres personnes qui ne l’ont pas supprimé »[2]
Ainsi, en vertu de ces conditions d’utilisation, et de cette licence sous-licenciable, lorsqu’un utilisateur poste une photographie sur son compte public, il consent à ce que ce contenu soit intégré sur un site tiers via cette fonctionnalité « embed ».
Il faut toutefois rappeler que l’utilisateur conserve sa qualité d’auteur ainsi que les droits sur son œuvre. Afin de mieux comprendre cette décision, il convient de d’expliquer ce qu’est une licence. La licence est un contrat par lequel le titulaire des droits autorise l’utilisation et l’usage de son œuvre par un tiers, sans pour autant qu’il n’y ait de transfert de propriété des droits d’auteur.
Il s’agit ici d’une « licence sous-licenciable ». Ce type de licence permet donc au licencié, Instagram, d’octroyer une licence à un tiers, Mashable, sans même que le donneur de licence et auteur, Stephanie Sinclair, n’intervienne. Ce type de licence vient donc limiter considérablement les droits d’auteur de la demanderesse, d’autant plus que l’on peut douter du consentement des utilisateurs aux conditions générales d’utilisation En effet, rares sont les personnes qui prennent le temps de lire les clauses complexes et nombreuses avant d’utiliser un réseau social.
Stephanie Sinclair a indiqué vouloir faire appel de la décision. Affaire à suivre…
Source :
https://www.presse-citron.net/pour-justice-photographe-peut-pas-poursuivre-site-web-pour-integration-post-instagram/ https://www.begeek.fr/selon-une-cour-americaine-les-photos-instagram-peuvent-etre-partagees-librement-340726 https://petapixel.com/2020/04/15/court-rules-your-instagram-photos-can-be-embedded-against-your-wishes/&prev=search [1] https://phototrend.fr/2020/04/instagram-droit-auteur-fonction-embed/ [2] https://help.instagram.com/581066165581870
Le bracelet électronique : une mesure applicable aux salariés dans le cadre du déconfinement ?
rombit.be / latribune.fr
Pouvant être confondu avec une mesure judiciaire de surveillance électronique des prévenus condamnés à une assignation à résidence, le bracelet électronique est envisagé aujourd’hui par une entreprise en tant que mesure de prévention contre la propagation du Covid-19, et en respect des indications de l’Organisation Mondiale de la Santé. Le port d’Anvers situé en Belgique, a testé l’objet numérique dont la commercialisation est envisagée afin de préparer le moment où les mesures de confinement parviendront à leur terme.
Le bracelet « Romware Covid Radius » est une création de l’entreprise belge Rombit. Le bracelet émettrait un signal sonore dans le cas où des personnes ne respecteraient pas les distances de sécurité. L’accessoire est aussi en capacité de suivre les contacts physiques des salariés.
De nombreuses entreprises ont manifesté un grand intérêt au sein de différents Etats dont la France et l’Italie afin de mettre en place une surveillance des salariés au moment de l’exercice de leurs fonctions. Le milieu de la construction et de la logistique est observé comme étant le plus intéressé par cette possibilité.
La perspective de la mise en place d’un bracelet électronique soulève la question du traitement des données enregistrées, et de la durée de leur conservation, afin que les droits des citoyens et des salariés soient respectés lors du port de cet objet numérique.
Aujourd’hui, le port d’Anvers en phase de test de cet outil tente d’appréhender ces questions par la communication suivante : « Le respect de la vie privée reste néanmoins garanti puisque le dispositif n’envoie à l’employeur aucune information sur la localisation du porteur ou toute autre donnée sensible. »
Cependant, Rombit précise que dans le cas où un salarié aurait été exposé à un risque de contamination, un conseiller ou une « personne de confiance habilitée » serait en mesure de vérifier l’identité de celui ou celle à l’origine du contact, et ce à titre préventif.
Le droit à la vie privée demeure relativement menacé par l’émergence de moyens techniques de la sorte, et qui restent sujet à des garanties juridiques encore très floues.
Sources :
https://www.latribune.fr/regions/hauts-de-france/le-port-d-anvers-teste-un-bracelet-electronique-de-distanciation-845717.html https://www.lesechos.fr/industrie-services/immobilier-btp/coronavirus-le-port-danvers-teste-le-bracelet-electronique-anti-covid-1197147?fbclid=IwAR0KD9E4v35hPhpfdWjmuqjGoai6HufVaVCEUOpLjG4l1E86KS1Xu8UjaF8 https://rombit.be/le-bracelet-electronique-pour-endiguer-la-propagation-du-covid-19/
Participez à la consultation publique sur les droits des mineurs dans l’environnement numérique !
Nés dans le numérique, la « génération Alpha » (autrement dit, les mineurs selon le sociologue australien Mark McCrindle’s) ne peut plus passer à côté de toutes les nouvelles technologies. A peine nés, ces enfants des années 2010 bénéficient déjà d’une identité numérique. Ces mineurs, noyés entre réseaux sociaux, jeux en ligne, et sites marchands, peuvent même bénéficier, depuis mars 2020, des services d’une néobanque (Revolut). De plus, l’enseignement à distance rendu obligatoire pendant la période de confinement provoqué par la pandémie du Covid-19 augmente significativement la présence des enfants et des adolescents sur Internet.
Mais, ces mineurs ont-ils conscience des conséquences de toutes ces pratiques sur le web ?
Si les parents jouent un rôle clé dans l’éducation numérique des mineurs, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) cherche aujourd’hui à adopter des recommandations pour clarifier le cadre juridique applicable et proposer des conseils pratiques.
Aujourd’hui, la loi « Informatique et Libertés », mettant en œuvre le règlement général sur la protection des données (RGPD), prévoit, qu’en France, un mineur peut, à partir de 15 ans, consentir seul au traitement de ses données personnelles si celui-ci est effectué dans le cadre de services en ligne destinés aux mineurs et s’il repose sur le consentement. Lorsque le mineur est âgé de moins de 15 ans, le consentement doit être donné conjointement par celui-ci et le titulaire de l’autorité parentale.
Seulement, des questions demeurent : quels services sont concernés par la limite d’âge de 15 ans ? Quelles sont les modalités de vérification de l’âge et du recueil du consentement ? Quelles sont les modalités d’exercice des droits des mineurs sur leurs données (droit d’accès, de rectification, …) ?
Dans cette perspective, la CNIL a lancé, le 21 avril, une consultation publique sur les droits des mineurs dans l’environnement numérique. Il s’agit précisément d’un questionnaire de 5 minutes destiné à tout adulte ou jeune qui se sent concerné par cette problématique. Au sein des mesures proposées, on peut par exemple retrouver celle qui vise la délivrance d’un certificat, ou « pass d’accès », au mineur lui permettant d’accéder à des services en ligne. N’hésitez pas à y contribuer : https://www.cnil.fr/fr/webform/enquete-sur-les-droits-des-mineurs-dans-lenvironnement-numerique-0 (la consultation est ouverte jusqu’au 1er juin 2020).
Sources :
https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-lance-une-consultation-publique-sur-les-droits-des-mineurs-dans-lenvironnement-numerique https://www.actualitesdudroit.fr/browse/affaires/immateriel/27031/lancement-par-la-cnil-d-une-consultation-publique-sur-les-droits-des-mineurs-dans-l-environnement-numerique https://www.usine-digitale.fr/article/la-cnil-se-penche-sur-les-droits-numeriques-des-mineurs.N956141 https://influenceursduweb.org/les-mineurs-et-le-droit-a-loubli-numerique/
Avis favorable du Conseil national du numérique pour l’application StopCovid.
Le Conseil national du numérique, a rendu le 24 avril son avis sur l’application StopCovid. Seulement une semaine après avoir été saisi par le secrétaire d’Etat en charge du numérique, Cédric O.
L’application en question ne se basera pas sur nos données GPS, comme peuvent le faire les applications de rencontre type Happn. Mais fonctionnera de façon similaire, grâce au Bluetooth de nos smartphones. Donc aucune donnée de géolocalisation précise, juste une notion de proximité. « Elle retracera l’historique des relations sociales qui ont eu lieu dans les jours précédents, sans permettre aucune consultation extérieure, ni transmettre aucune donnée. Lorsque deux personnes se croisent pendant une certaine durée, et à une distance rapprochée, le téléphone portable de l’un enregistre les références de l’autre dans son historique. Si un cas positif se déclare, ceux qui auront été en contact avec cette personne sont prévenus de manière automatique« , a expliqué le Secrétaire d’Etat au numérique, Cédric O.
Le Conseil national du numérique se dit favorable à ce projet mais émet une série de quinze recommandations, parmi lesquelles :
- Créer un comité de pilotage, avec des parlementaires, des chercheurs et des citoyens-experts, disposant d’un pouvoir d’arrêt de l’application.
- Renommer l’application « AlerteCOVID » pour ne pas lui faire porter de fausses promesses.
- Favoriser une seule application pour la France, sous l’autorité du Ministère de la Santé.
- Encadrer l’application par un décret fixant les conditions de sa mise en œuvre, sa durée dans le temps et des garanties sur la protection des données.
- Clarifier les procédures à suivre en cas de réception d’une notification ou de test positif .
- Organiser des séances de questions-réponses entre les citoyens et les responsables politiques, par exemple à travers des directs sur des médias généralistes (sur les mêmes modalités, organiser des séances à destination de la communauté technique et de la médiation).
- Mobiliser les acteurs de terrain (collectivités, structures de médiations, associations) pour évaluer les besoins et accompagner les plus éloignés du numérique, voire participer à leur équipement.
Malgré ces recommandations, l’application soulève des question des experts du numérique, notamment en matière de données personnelles. En effet l’on dénonce le manque de test sur ce genre d’application de contact tracing mais aussi le manque de volontaire quant à l’inscription sur cette application. Les données sont promises comme anonymes.
La France n’est pas la seule à se lancer car elle arrive après Singapour et l’Allemagne qui a elle aussi annoncé qu’elle allait lancer une application pour faciliter le suivi individuel des cas et l’identification des chaînes de contamination au coronavirus. En Italie, l’application sélectionnée s’appelle Immuni, elle sera d’abord testée dans certaines régions avant que son utilisation ne soit étendue à tout le pays. Elle aussi utilise la technologie Bluetooth.
Sources :
https://www.numerama.com/politique/620548-stopcovid-que-conseille-le-cnnum-pour-rendre-lapplication-acceptable.html https://cnnumerique.fr/StopCOVID-Avis https://www.topsante.com/medecine/maladies-infectieuses/zoonoses/appli-stop-covid-a-quoi-sert-l-application-pour-traquer-le-coronavirus-636254
Fortnite : le concert de Travis Scott suivi par 12 millions de personnes
Le contexte actuel interdit strictement les attroupements physiques. Cela a engendré l’annulation de tous les concerts et festivals, jusqu’à nouvel ordre. Néanmoins, les regroupements virtuels restent possibles. De ce fait, certains artistes, comme le rappeur américain Travis Scott, ont donné des concerts virtuels.
Ainsi, ce dernier s’est emparé de la scène pour une dizaine de minutes à travers le jeu Fortnite, rassemblant 12,3 millions de personnes ! A cette occasion particulière, le rappeur a dévoilé une chanson inédite, en duo avec l’américain Kid Cudi.
Source :
https://www.bfmtv.com/tech/fortnite-le-concert-de-travis-scott-suivi-par-12-millions-de-personnes-1899860.html