BRÈVES DU 19 AU 26 NOVEMBRE 2023

Bonsoir à tous,

Les brèves du 19 au 26 novembre sont disponibles sur notre blog.

Cette semaine :

🟠 Informez vous sur les sanctions prononcées par l’Arcep à l’encontre de l’opérateur de télécoms Orange

🆕 Découvrez le lancement de Kyutai, le premier laboratoire européen indépendant de recherche ouverte en IA

⚖ Analysez les revendications des grands « contrôleurs de point d’accès » du secteur numérique devant le Tribunal de l’Union européenne vis-à-vis de l’application du DMA

🎮 Renseignez vous sur la nouvelle action en justice pour addiction qui menace les géants du jeux vidéos

🚨Souriez, vous êtes peut-être filmés ! La CNIL lance une enquête contre le ministère de l’Intérieur pour l’utilisation illégale d’un logiciel de reconnaissance faciale

En vous souhaitant une bonne lecture et une bonne semaine,
Le Collectif ☀

#IPIT #IP #IT #M1PIDN #CollectifIPIT

 

 

L’ARCEP sanctionne lourdement l’opérateur Orange pour non respect de ses engagements

 

En 2018, l’opérateur de télécommunications Orange avait pris des engagements, juridiquement opposables, consistant à couvrir en fibre optique environ 3000 communes de zones moins denses d’initiative privée du territoire, ce sont les zones AMII (Appel à Manifestation d’Intention d’Investissement). Ces zones sont des parties du territoire français dans lesquelles un opérateur privé a manifesté un intérêt pour déployer un réseau en fibre optique FTTH, c’est-à-dire la fibre optique jusqu’au domicile.

Les engagements d’Orange étaient planifiés sur plusieurs échéances. Et au 31 décembre 2020, pour la première échéance de ces engagements, 100% des logements et locaux à usage professionnel dans ces zones devaient être possiblement raccordables à la fibre optique, dont 8% au plus raccordable sur demande (donc 92% déjà raccordés). Cependant, au terme de ce délai qui avait été donné à Orange, 8 % des derniers foyers n’étaient toujours pas raccordables à la fibre, soit 543 000 logements selon Le Monde.

L’Arcep, l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques, des Postes et de la distribution de la Presse, parfois décrite comme le « gendarme des télécoms », est une autorité administrative indépendante dont le but est d’assurer la régulation des secteurs des communications électroniques et des postes, en toute indépendance avec l’État et les acteurs économiques. L’autorité se considère comme « l’architecte et la gardienne des réseaux d’échanges internet, télécoms fixes, mobiles et postaux en France ».

Dans l’affaire de Orange, l’autorité de régulation va se composer en formation restreinte, qui est sa formation dite « de sanction », pour prononcer une sanction financière de près de 26 millions d’euros contre l’opérateur Orange. Dans un communiqué du 8 novembre 2023 l’Arcep justifie que la sanction est due au non-respect de la première échéance des engagements d’Orange sur le déploiement en fibre optique en zone AMII. Selon l’autorité, ce non-respect « revêt une particulière gravité, en ce qu’il porte notamment atteinte à l’intérêt et à l’aménagement numérique des territoires, et à l’intérêt des utilisateurs finals dans leur accès aux réseaux ».

Orange avait contesté devant le Conseil d’Etat la mise en demeure prononcée le 30 septembre 2022 à son encontre par l’Arcep. Mais le Conseil d’Etat rejette ce recours dans une décision du 21 avril 2023. C’est à la suite de cette décision que s’est réunie la formation sanction de l’Arcep pour constater la mise en demeure, et appliquer des sanctions en conséquence. La sanction et son montant ont été décidés au terme d’une procédure contradictoire, après que la société Orange eut été en mesure de consulter le dossier, et de présenter des observations écrites, et après une audition au cours de laquelle a été entendue l’opérateur, qui s’est tenue le 18 octobre 2023.

Les populations déplorent cette situation dans les zones où Orange est en situation de monopole. Yannick Moreau est maire des Sables-d’Olonne, une commune où une partie des foyers ne bénéficient toujours pas d’un raccordement à la fibre malgré que Orange y soit bien en situation monopolistique. Il se plaint du manquement de l’opérateur à ses obligations, « Orange doit se ressaisir et tenir sa parole » dit-il, car « à ce jour, 17 % des foyers des Sables-d’Olonne ne sont toujours pas raccordables à la fibre alors qu’Orange s’y était engagé pour 2020 ».

L’objectif français en matière de très haut débit est un déploiement global sur l’ensemble du territoire d’ici 2025. Le plan France Très Haut Débit (PFTHD) a pour objectif de généraliser la fibre optique dans l’ensemble de l’hexagone, par un projet de généralisation du FTTH, que ce soit en métropole, ou dans les territoires d’outre-mer. Il faut donc espérer pour les zones rurales, et placés en AMII que ces objectifs soient tenus, pour un accès au réseau fibre global, et non-discriminatoire.

Lucas SANFILIPPO

Sources : 

https://actu.fr/pays-de-la-loire/les-sables-d-olonne_85194/les-sables-dolonne-yannick-moreau-repond-a-la-sanction-infligee-a-orange_60320571.html#:~:

https://www.lexisveille.fr/fibre-optique-orange-lourdement-sanctionne-par-larcep-pour-non-respect-de-ses-engagements

https://www.arcep.fr/actualites/actualites-et-communiques/detail/n/fibre-optique-081123.html

https://www.arcep.fr/fileadmin/cru-1677573101/user_upload/72-23-version-francaise.pdf

https://www.arcep.fr/larcep/nos-missions.html

https://fibre.guide/deploiement/zone-amii

https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance/mesures/plan-france-tres-haut-debit-fibre-optique#

https://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/recommandation-modalites-acces-lignes-thd-fibre-optique-081220.pdf

 

 

 

Le lancement de KYUTAI, premier laboratoire européen indépendant de recherche ouverte en IA

 

Ce vendredi 17 novembre 2023, Xavier Niel, Rodolphe Saadé et Eric Schmidt ont présenté les contours de leur nouveau projet lors de la conférence européenne ai-PULSE organisée par Scaleway à Station F. Il s’agit de Kyutai, un laboratoire dédié à l’open science en IA.

Le projet, initié au départ par Iliad, est financé à hauteur de 300 millions d’euros. Dans ce contexte, Iliad et le transporteur maritime CMA-CGM ont investi 100 millions d’euros chacun. La dernière part du financement a été apportée par d’autres donateurs comme Eric Schmidt qui a participé par le biais de sa fondation. Ce dernier fait partie des co-fondateurs du laboratoire aux côtés de Rodolphe Saadé et Xavier Niel qui sera le premier à assurer la première présidence annuelle de Kyutai.

Un laboratoire de recherche européen rivalisant avec OpenAI

Tout d’abord, l’ambition de Kyutai réside dans la résolution des principaux défis de l’IA moderne par le développement de modèles multimodaux avancés et l’invention de nouveaux algorithmes pour accroître leurs capacités, fiabilité et efficacité.

Xavier Niel présente le laboratoire comme étant une fondation à but non lucratif, adoptant une approche open source et prône ainsi « la mise en place d’un bien commun, gratuit et partagé », tout comme l’était OpenIA avant que son offre soit monétisée.

Le directeur général d’Iliad, Thomas Reynaud, souligne également l’importance cruciale d’une IA européenne transparente, non assujettie à des réglementations extra-européennes, et accessible aux entreprises et citoyens européens.

Un succès garanti par une équipe de chercheurs de renommée

Pour mener à bien ce projet et garantir son succès, Kyutai compte sur un certain nombre de chercheurs très expérimentés qui ont débauchés chez les GAFAM. La plupart sont en effet issus du laboratoire parisien d’IA de Meta (FAIR) et de Google DeepMind. Ils sont accompagnés par un conseil scientifique composé de 3 chercheurs de renommée mondiale, tel que Yann Le Cun, directeur scientifique de la recherche pour l’IA chez Meta.

La puissance de calcul est également un élément essentiel à la réussite de ce laboratoire et pour cela, Iliad a acquis un supercalculateur auprès de Nvidia pour doter Scaleway, sa filiale de fournisseur de services d’informatique dématérialisée, de « la plus grande puissance de calcul » déployée en Europe pour les applications d’IA.

Bien que Kyutai soit encore à l’étape de lancement sans modèles en démonstration, son objectif est d’attirer d’autres investisseurs et de retenir les chercheurs français compétents dans le domaine de l’IA, pour rivaliser avec la puissance des laboratoires des grandes entreprises technologiques américaines, telles qu’OpenAI. L’avenir révélera si Kyutai parviendra à faire jeu égal dans ce domaine compétitif.

 

Idil SENOL

 Sources : 

https://www.maddyness.com/2023/09/26/xavier-niel-sort-le-chequier-pour-faire-emerger-un-champion-europeen-de-lia/

https://siecledigital.fr/2023/11/17/avec-kyutai-xavier-niel-veut-faire-emerger-un-champion-francais-de-la-recherche-en-ia/

https://www.maddyness.com/2023/11/17/ia-iliad-met-sur-orbite-kyutai-un-laboratoire-pour-contrer-les-gafam-et-openai/

https://www.iliad.fr/fr/actualites/article/lancement-de-kyutai-le-1er-laboratoire-de-recherche-europeen-independant-dedie-a-l-open-science-en-ia-co-fonde-par-le-groupe-iliad-cma-cgm-et

 

 

 

DMA : des tumultes devant le Tribunal de l’UE quant à sa mise en œuvre

 

Ce jeudi 16 novembre 2023 marquait le date butoir pour les géants du secteur numérique, désignés comme « gatekeepers » pour faire valoir leurs réclamations vis-à-vis de la conclusion du DMA, devant le Tribunal de l’Union européenne.

En septembre dernier, l’UE avait adopté le règlement 2022/1925 sur le marché numérique unique, introduisant de nouvelles obligations, en particulier aux GAFAM, afin de contrer leurs pratiques anticoncurrentielles liées à leur position dominante, voire de quasi-monopole, sur le marché numérique européen. L’objectif de ce règlement est de mettre en place des outils de régulation du marché en amont, en poussant ces géants du numérique à respecter la libre concurrence sur le marché. L’Union européenne vient donc cibler des grands « contrôleurs d’accès » au marché, ou aussi appelés « gatekeepers », réalisant un chiffre d’affaires de plus de 7,5 milliards d’euros sur le marché européen, avec plus de 450 millions d’utilisateurs individuels en Europe. Le règlement établit une liste noire des pratiques déloyales des grandes plateformes, qui va permettre à la Commission européenne d’infliger de lourdes sanctions financières à ces titans du numérique.

Toutefois, avant l’entrée en vigueur effective de cette règlementation, prévue en mars 2024, les 6 gatekeepers désignés avaient la possibilité de saisir le Tribunal de l’Union européenne jusqu’à la date limite du 16 novembre 2023, pour contester certains aspects du règlement et les obligations qui sont mises à leur charge. Les réactions de ces 6 géants varient les unes des autres : tandis que Google et Microsoft acceptent leur nouveau statut et n’ont pas l’intention de faire recours devant le Tribunal, les 4 autres entreprises semblent adopter une perspective différente de la question.

Meta et TikTok, la filiale du groupe chinois ByteDance, sont les premiers à s’attaquer au DMA devant la justice européenne. Le premier cherche à exclure Messenger et le Marketplace Facebook du champ d’application du DMA, arguant qu’il s’agit simplement d’une extension de Facebook et que le Marketplace est utilisé exclusivement par des particuliers, ne permettant pas une rencontre entre l’offre commerciale et la demande des consommateurs. De son côté, TikTok reproche à la Commission de l’avoir désigné comme contrôleur d’accès, alors qu’elle ne génère pas 7,5 milliards d’euros de chiffre d’affaire sur le continent européen, ayant aussi été pris en compte la valorisation de l’application via ses activités chinoises. Selon ByteDance cette décision irait même à l’encontre de l’esprit du DMA, car TikTok va devoir se restreindre aux obligations des gatekeepers alors qu’elle représente un nouveau concurrent, que le DMA cherche justement à promouvoir, face aux géants du GAFAM.

De manière similaire, Apple cherche de son côté à exclure l’App Store du champ d’application de ce règlement, avançant des arguments liés à la sécurité pour préserver son monopole. Il serait aussi question d’ouvrir à la concurrence le moyen de paiement par wallets sur téléphone, dont Apple dispose du monopole avec Apple Pay, permettant d’imposer ses conditions aux banques. Pour sa défense, l’entreprise invoque qu’ouvrir ces secteurs à la concurrence impliquerait une menace pour l’intégrité de ses systèmes d’exploitation. Elle a aussi intenté un recours ce jeudi, dont les détails ne sont pas encore disponibles.  

L’actualité juridique en la matière risque donc d’être foisonnante suite à ces divers recours, une attention particulière s’impose.

 

Paul LECOMPTE

Sources :

https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20211118IPR17636/dma-mettre-un-terme-aux-pratiques-deloyales-des-grandes-plateformes-en-ligne

https://www.vie-publique.fr/eclairage/284907-dma-le-reglement-sur-les-marches-numeriques-ou-digital-markets-act

https://digital-markets-act.ec.europa.eu/gatekeepers_en

https://www.usine-digitale.fr/article/meta-et-tiktok-contestent-le-dma-devant-la-justice-europeenne.N2195778

https://www.usine-digitale.fr/article/google-et-microsoft-ne-contesteront-pas-le-dma-devant-la-justice-europeenne.N2195458

https://www.usine-digitale.fr/article/apple-se-prepare-a-attaquer-le-dma-devant-la-justice-europeenne.N2194263

 

 

 

Les géants du jeu vidéo au cœur d’un procès pour addiction

 

Une action en justice en Arkansas a été intentée contre plusieurs géants du jeu vidéo. On y retrouve notamment Microsoft, Epic Games, Activision Blizzard, EA et d’autres encore, sur le fondement que ces entreprises utiliseraient des designs, algorithmes et toutes sortes de marketing afin de créer une dépendance à leurs jeux vidéo.

Ces mécanismes dénoncés par l’action en justice auraient une « fonction addictive » qui utiliseraient, en collectant notamment des données sur des mineurs, des systèmes de monétisations prédateurs ainsi que tout un processus permettant de garder le joueur engagé, le menant à revenir régulièrement sur le jeu.

L’action a été intentée par famille lorsque celle-ci a réalisé que l’addiction de son fils aux jeux vidéo avait grandement impacté ses résultats scolaires, et qu’il avait pour elle un risque de détérioration de sa santé mentale et physique.

Les demandes de la famille sont la réparation du préjudice causé à leur enfant, mais également des modifications sur la manière dont les jeux sont réalisés afin de mettre un arrêt aux pratiques litigieuses de ces sociétés, ainsi que des ressources supplémentaires pour aider les familles dont les enfants sont touchés par ce phénomène.

L’avocat de la famille a déclaré que l’addiction aux jeux vidéo est un « trouble grave qui bouleverse la vie des enfants et perturbe les familles dans tout le pays », et qu’il ne s’agit pas d’une faute des parents mais que ce sont réellement les pratiques prédatrices opérées par les éditeurs de jeux vidéo qui causent cette addiction.

L’émergence d’une telle affaire ne devrait pas étonner beaucoup. En effet, depuis déjà plusieurs années, les pratiques prédatrices en matière de monétisation avaient déjà provoqué de nombreuses critiques : les prix exorbitants des cosmétiques sur la licence phare Halo de Microsoft avaient provoqués des sévères indignations et avaient conduit la licence à être désertée par ses joueurs en signe de protestation. Et ceci n’a été qu’aggravé par la normalisation des systèmes dits de Battle Pass, terme qui désigne un système de monétisation offrant du contenu supplémentaire aux joueurs qui déboursent de l’argent, mais pour lequel il est nécessaire de jouer quotidiennement afin d’arriver au bout de ses différents échelons, au risque de ne plus pouvoir y accéder après un certain délai.

Les plus grandes licences sont touchées par ce phénomène de pratiques prédatrices, tels Call of DutyFifa ou encore Overwatch, avec certains pays allant jusqu’à bannir certaines de ces fonctionnalités telle la Belgique en 2018 vis-à-vis des lootboxes*.

Il n’y a pas de doute que ce procès est le premier d’un grand nombre, ce qui aurait comme effet bénéfique, nous l’espérons, d’un encadrement plus strict des pratiques prédatrices des éditeurs de jeux vidéo.

 

*lootbox : « les fonctionnalités des jeux vidéo auxquelles on peut accéder par le biais du jeu, ou que l’on peut acheter avec des objets du jeu, des monnaies virtuelles ou directement avec de l’argent du monde réel ». Elle peuvent être payantes, et du fait de leur caractère aléatoire, peuvent être assimilées à des jeux de hasard.

 

Ken Serain-Yamasaki

Sources :

 https://insider-gaming.com/microsoft-and-epic-games-named-in-lawsuit-for-causing-video-game-addiction/

https://www.wired.co.uk/article/loot-boxes-predatory-monetization-games

https://commonslibrary.parliament.uk/research-briefings/cbp-8498/#:~:text=Loot%20boxes%20have%20been%20defined,%2C%20crates%2C%20or%20card%20packs.

 

 

 

 

 

 

La police soupçonnée d’utiliser un logiciel de reconnaissance faciale, le CNIL lance une enquête 

 

Ce 15 novembre 2023, la CNIL a annoncé sur X l’ouverture d’une « procédure de contrôle vis-à-vis du ministère de l’Intérieur » suite à une enquête publiée le 14 novembre par le média d’investigation Disclose. L’article révèle que la police nationale utiliserait un logiciel de reconnaissance faciale de manière secrète et illégale.

Ce logiciel est commercialisé par Briefcam, une société israélienne décrite par Disclose comme « spécialisée dans le développement de logiciels destinés à la vidéosurveillance algorithmique (VSA) ». Ce type de logiciel a la particularité d’utiliser l’intelligence artificielle. Il permet ainsi de détecter en temps réel, des phénomènes qu’il considère comme anormaux, tels que des phénomènes de délinquance.

Le logiciel n’est pas illégal en lui-même mais son utilisation est tout de même strictement encadrée. Par exemple, il permet aux policiers de se focaliser sur une seule action. Il peut ainsi laisser apparaître sur des images, uniquement les voitures qui roulent dans un certain sens, pendant plusieurs heures et regrouper tous ces mouvements en quelques images. C’est un outil d’analyse très utile. De même, il permet de « faire des recherches par attributs » selon une taille ou une couleur ou encore de « suivre une voiture grâce à sa plaque d’immatriculation ». En ce sens, il constitue une assistance profitable pour la police. 

Le problème est qu’il offre également une option de reconnaissance faciale permettant d’identifier, avec une facilité déconcertante, des personnes figurant sur des images capturées dans les lieux publics. Il va même jusqu’à distinguer les personnes selon « leur genre, leur âge ou leur taille ». En France, il est interdit (sauf rares exceptions) de recourir à un tel dispositif pour les risques d’atteinte à la vie privée que cela représente.

En 2015, la Seine-et-Marne se voyait être le premier département français à expérimenter la VSA par les services de police. Par la suite, d’autres départements et d’autres services tels que le service interministériel d’assistance technique ou différents services de police judiciaire et même municipale ont pu tester le logiciel. Disclose dénonce une « installation massive qui s’est faite en dehors du cadre légal prévu par une directive européenne et la loi française Informatique et Libertés ». En effet, ni la CNIL, ni aucune autre autorité compétente (telle que l’IGPN) n’auraient été informées du déploiement de la VSA avec reconnaissance faciale sur le territoire français.

Par ailleurs, Disclose rapporte que « d’après une source au sein de la police nationale », la reconnaissance faciale serait « utilisée sans contrôle ni réquisition judiciaire ». Le média aurait en outre eu accès à des messages envoyés entre deux fonctionnaires, discutant du fait que l’application Briefcam n’ait jamais été déclarée par la direction générale de la police nationale. Ainsi, plusieurs infractions à loi pourraient être relevées si les faits venaient à être avérés.  En effet, selon l’article 226-18 du code pénal « Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.» De plus, selon l’article 40 du code de procédure pénale « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République ». Disclose dévoile également que cette année, pour financer le renouvellement des licences Briefcam, la hiérarchie policière se serait servie du « fonds de concours drogue», un fond constitué par les saisies effectuées lors d’infractions liées au trafic de stupéfiants. Ce fonds est normalement utilisé pour financer des actions de lutte contre la drogue et la toxicomanie. Cette utilisation pourrait ainsi constituer un détournement de fonds publics. Il ne fait aucun doute que les résultats du contrôle mis en place par la CNIL permettront d’éclaircir cette affaire.

 

Jeanne BUCLEZ

Sources :

https://disclose.ngo/fr/article/la-police-nationale-utilise-illegalement-un-logiciel-israelien-de-reconnaissance-faciale

https://www.numerama.com/politique/1560340-la-police-nationale-utiliserait-secretement-un-logiciel-de-reconnaissance-faciale.html

https://siecledigital.fr/2023/11/15/la-cnil-epingle-le-ministere-de-linterieur-accuse-davoir-recours-a-la-reconnaissance-faciale/

https://technopolice.fr/blog/videosurveillance-algorithmique-a-la-police-nationale-des-revelations-passibles-du-droit-penal/

 

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