Brèves du 2 Novembre au 8 Novembre 2020

Bonsoir à tous, voici l’actualité de la semaine, très bonne lecture !

Débats houleux autour de la proposition de loi « Sécurité globale »

Soutenue par le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin et rédigée par plusieurs députés de la majorité LREM, une nouvelle proposition de loi est actuellement discutée à l’Assemblée nationale. Notamment concentrée sur le domaine des nouvelles technologies, son entrée en scène suscite de tumultueuses controverses.

Mais alors, que prévoit concrètement cette proposition ?

L’idée qui innerve cette loi est d’encadrer davantage l’utilisation des moyens technologiques utilisés par les forces de l’ordre : drones, reconnaissances faciales, et réseaux sociaux.

Comme nous le relevions dans la brève de la semaine dernière, un vide juridique entourant l’usage des aéronefs est à combler.

Concernant le port de caméras individuelles par les forces de l’ordre, l’article 21 du texte propose de transmettre en temps réel au centre de commandement les images collectées alors que, pour l’heure, celles-ci ne sont pas accessibles directement. Cette innovation met en jeu la reconnaissance faciale et les problématiques d’identification. Ces nouvelles technologies, caméras individuelles et aéronefs, feront alors le travail que les forces de l’ordre font actuellement « à l’œil ».

Cependant, l’article faisant le plus parler de lui est celui qui prévoit de punir lourdement les auteurs d’images de policiers ou de gendarmes diffusées sur les réseaux sociaux et portant atteinte à leur intégrité physique et psychique. La sanction : un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende

Pourquoi cette loi est-elle fortement contestée ?

Si la Défenseure des droits, Claire Hédon, s’est dite « particulièrement préoccupée » par la proposition, les pétitions et articles s’alarmant sur le respect de la liberté de la presse, au droit à l’information et au respect de la vie privée pleuvent.

La Quadrature du Net estime que la transmission directe des images permettra aux agents sur le terrain, informés depuis le centre de commandement, de connaître l’identité des militants sur les lieux de manifestation s’ils sont déjà fichés au traitement des antécédents judiciaires et de procéder à des gardes à vue préventives plus systématiques.

Concernant le « floutage » obligatoire des visages, de nombreux opposants à la proposition craignent que le critère d’une atteinte à l’intégrité des agents soit trop nébuleux. Selon eux, dès lors que les forces de l’ordre seraient filmées en train de commettre un acte illégal, cela aurait nécessairement un impact psychique sur les protagonistes. Par ailleurs, filmer en direct des manifestations, dans le cadre de reportage par exemple, pourrait s’avérer complexe en ce qu’il faudrait flouter systématiquement tous les visages des forces de l’ordre. A ce titre, Reporters sans frontière pointe les risques d’autocensure et d’effet dissuasifs.

En outre, certains opposants qualifiant cette loi de liberticide estiment qu’en matière de violences policières, les seuls moyens de médiatisation sont les réseaux sociaux à défaut de sanctions rapides et appropriées.

Engagée par le gouvernement au moyen d’une procédure accélérée (un seul passage devant chaque chambre), la discussion de la proposition aura lieu en séance à partir du 17 novembre.

Sources :

L’engagement de Radio France d’augmenter la rémunération des auteurs de podcasts natifs dans le cadre d’un accord avec la SACD

Chez soi via une enceinte connectée, dehors via un casque ou des écouteurs, il est possible en de multiples occasions et à peu près partout d’écouter aujourd’hui un contenu audio et notamment des podcasts qui semblent gagner du terrain dans les habitudes de bon nombre de consommateurs, en effet près de 3 millions de français auraient écouté cet été chaque mois ce contenu audio, et plus spécifiquement des podcasts dit « natifs ». Contrairement au podcast « classique » désignant la rediffusion d’une émission ou d’une séquence radio, le podcast natif lui est un programme audio créé spécifiquement en dehors de tout programme radio.

Cet engouement par une partie de la population et notamment des plus jeunes n’a pas échappé à Radio France actuellement le premier groupe radiophonique français mais aussi le premier créateur de podcasts natifs dans la fiction. En effet rien que pour les podcasts natifs Radio France comptabilisait en septembre plus de 2,5 millions d’écoutes tous supports confondus attirant un public peu âgé 60% des auditeurs ayant moins de 35 ans. Serge Schick, l’ancien directeur de la stratégie des publics et du développement des marques de Radio France affirmait déjà en 2018 que les podcasts natifs devraient permettre de « toucher de nouveaux publics et non plus seulement les fans des émissions existantes »

C’est dans ce cadre que la première société d’auteurs au monde crée en 1777 la société des auteurs et compositeurs dramatiques : la SACD à signer un accord avec Radio France, le groupe radiophonique s’engageant à renforcer la rémunération des auteurs de podcast natif. Cela vise ainsi à favoriser le développement des podcasts natifs en France. Jusqu’alors Pascal Rogard, le directeur général de la société de gestion collective affirmait que « les créateurs de podcasts natifs n’avaient pas de rémunération spécifique » or la monétisation de ces podcasts est bien une question de survie pour ces derniers devant trouver un modèle économique viable et ceux d’autant plus que comme l’affirme Sibyle Veil, la PDG de Radio France « la création sonore a de la valeur ».

La société civile des auteurs multimédia (SCAM) avait quant à elle déjà récemment signé avec plusieurs studios de production de podcast tel que Louie Media, Binge Audio ou Bababam. La SACD va désormais tenter de négocier avec de grandes plateformes d’écoute telles que Spotify, Deezer, Apple Podcast ou encore Google Podcast afin d’améliorer la rémunération des auteurs de podcasts, les podcasts notamment natifs semblant avoir encore de beaux jours devant eux.

Sources :

Violation de brevets : condamnation d’Apple à une amende de 500 millions de dollars

Le 30 octobre dernier, un tribunal texan a condamné la multinationale américaine Apple au paiement d’une amende de 502,8 millions de dollars pour avoir violé des brevets, notamment lors de la création de FaceTime et d’un VPN à la demande. 600 millions d’appareils seraient concernés.

Le demandeur est la société Virnet X qui a porté plainte en 2012, et ce n’est pas la première fois qu’un litige naît entre les parties. En effet, en mars dernier, Apple avait déjà été condamné à payer à Virnet X une amende de 400 millions de dollars pour violation de brevets.

Le brevet protège une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné. Il confère un monopole exclusif qui vise à autoriser ou interdire l’utilisation d’une invention. À défaut d’autorisation, une action en contrefaçon pourra être menée devant les tribunaux si l’invention est utilisée. En l’espèce, la société Virnet X accuse Apple de ne pas lui avoir payé de droits pour certaines technologies utilisées notamment sur l’iPhone et l’iPad, et qui permettent de sécuriser les communications internet via l’outil VPN on demand.

Dans l’affaire tranchée la semaine dernière, le demandeur estimait son préjudice à 700 millions de dollars tandis que la multinationale estimait ce préjudice à 120 millions. Le juge a tranché entre les deux, et a prononcé une condamnation d’Apple au paiement d’une amende de 500 millions de dollars. Si l’une la partie adverse était satisfaite de ce résultat, Apple envisage en revanche de faire appel, avec pour principal argument que les brevets n’étaient pas valides.

« Cette affaire dure depuis plus de dix ans, avec des brevets qui n’ont aucun rapport avec les activités principales de nos produits et qui ont été jugés invalides par l’office des brevets. Des cas comme celui-ci ne servent qu’à étouffer l’innovation et à nuire aux consommateurs », a déclaré un des porte-parole de la firme de Cupertino.

Apple déjà condamné en août dernier pour violation de brevets dans le cadre d’un litige avec PanOptis, avaient déjà tenté de faire invalider les brevets litigieux. La société PanOptis tout comme la société Virnet X est un « patent troll », c’est-à-dire une «chasseuse de brevets », dont l’activité légale consiste à négocier des licences et à poursuivre en justice les entreprises qui refusent la négociation. Ces entreprises proposent à leurs clients de gérer leur portefeuille de brevets pour qu’ils puissent se concentrer sur «l’innovation et le développement ». Elles retirent un bénéfice des redevances de brevets.

Sources :

Validation par la CNIL de la méthode innovante de WeData sur le traitement de données de santé anonymes

Comme l’indique la Commission nationale de l’information et des libertés (CNIL) ou encore le Règlement général sur la protection des données (RGPD), les données de santé font parties des données dites sensibles, au même titre que les données personnelles liées aux origines raciales, les opinions politiques ou encore les convictions religieuses par exemple. Ainsi le recueil et l’utilisation de ces données de santé doit faire l’objet de contrôles, car celles-ci sont fortement protégées.

Toutefois une société française nommée WeData a usé d’une méthode innovante pour utiliser ces données de santé tout en protégeant les patients concernés via l’anonymisation. Effectivement, cette entreprise a développé et breveté un procédé visant à capter les données personnelles des patients et à modifier ces données par des avatars, au moyen d’une intelligence artificielle.

Par cette méthode, une suppression de toutes les données plus ou moins identifiant est opérée. Ainsi, même le poids ou la taille par exemple seront supprimés, mais ils seront modifiés par des variables maintenant la connexité entre ce poids et cette taille. Ainsi, comme l’a indiqué le dirigeant de l’entreprise WeData, Olivier Breillacq, « Cette technologie permet d’assurer qu’on va garder les corrélations entre les individus et les distributions sur une variable ». L’intelligence artificielle crée donc volontairement une confusion, et dissimule toute trace de ré-identification des patients, tout en permettant l’utilisation des données de santé.

En conséquence, les données ne sont plus du tout des données personnelles. Au regard de cet affranchissement de tout caractère personnel, la CNIL a validé la méthode de WeData, et l’a reconnue comme étant en dehors du champ du RGPD. En conséquence, ces données non personnelles pourront être conservées sans limite de temps, ce qui est très bénéfique pour le domaine de la recherche médicale et pharmaceutique.

Cet outil permet donc de préserver l’identité des patients, qui pourraient bien évidemment refuser de révéler des informations aussi personnelles. D’autant plus qu’une telle révélation peut considérablement impacter la vie du patient, notamment par des éventuels acteurs malveillants comme par exemple des banques et assurances qui pourraient subitement modifier leurs comportements.

Ainsi l’entreprise a su obtenir un bon équilibre entre maintenir la confidentialité et aider la recherche. En effet il advient de rappeler que ces données, certes sensibles, sont malgré tout précieuses dans le monde de la recherche médicale et pharmaceutique

Mais les outils traitant des données de santé restent des sujets sensibles et souvent rigoureusement contrôlés, comme en témoigne le sévère avis rendu par la CNIL le 29 octobre 2020 au sujet de la plateforme Health Data Hub visant à centraliser des données de santé. La CNIL a estimé que cet outil n’était pas encore satisfaisant dans le sens où, en croisant certaines données, une ré-identification du patient serait possible.

Sources :

Promotion 2020/2021

MasterIPIT