Brèves du 21 décembre au 27 décembre 2020

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Bonsoir, voici les brèves de la semaine. Très bonne lecture à tous ! 

Le streaming devient un crime aux Etats-Unis

Ce lundi 21 décembre 2020, le Congrès américain a adopté le projet de loi sur les streaming illégaux, dit Protecting Lawful Act, visant les services de streaming à grande échelle qui proposent de manière illégale au public des œuvres protégées par les droits d’auteur à des fins lucratives. Désormais, ce streaming pourrait faire encourir d’importantes amendes et une peine de prison pouvant aller jusqu’à 10 ans aux organisateurs reconnus coupables.

Le streaming s’est largement développé depuis les années 2000, avec des plateformes telles que YouTube, Dailymotion, ou encore Deezer. C’est un protocole qui permet la lecture instantanée de vidéos ou de musique directement dans un navigateur web. Aujourd’hui, son expansion continue avec Netflix, Amazon, ou encore Disney+. Cependant si ces plateformes sont légales, ce sont les sites diffusant du contenu protégé en violation des droits d’auteur qui sont ici visés par le texte. 

« Le passage à la diffusion en continu de contenu en ligne a conduit les services de streaming criminel à distribuer illégalement des œuvres protégées par le droit d’auteur. Ce qui coûte à l’économie américaine près de 30 milliards de dollars chaque année et décourage la production de contenu créatif dont les Américains sont friands », a déclaré le Sénateur Républicain Thom Tillis dans un communiqué.

 Ainsi, l’objectif du Protecting Lawful Act est de permettre d’engager des poursuites pénales à l’encontre de ces sites, qui proposent par exemple des retransmissions illégales de matchs sportifs. Le texte prévoit désormais des sanctions fédérales pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement. Les services de streaming seraient ainsi sanctionnés au même titre que les offres de téléchargements illégaux, ou la vente d’exemplaires physiques de contenu protégé. 

Le Sénateur Tillis précise dans son communiqué que le projet vise uniquement à incriminer le comportement des sources de réseaux de streaming, et non pas celui des utilisateurs de ce contenu. 

La présidente de l’Association of American Publishers (AAP) salue cet amendement. Elle relève que le piratage ne se produit pas par accident, et qu’il inflige « de graves dommages économiques aux intérêts légitimes des titulaires de droits d’auteur et aux marchés légaux des œuvres créatives ». Elle évoque « un amendement majeur de modernisation qui donne aux procureurs les outils et la liberté d’action nécessaires pour lutter contre le piratage à l’ère numérique, y compris le fait de pouvoir criminaliser certaines actions ». 

Cependant, le texte fait l’objet de controverses. En effet, il a été présenté devant le Congrès américain en même temps que le plan de relance contre le coronavirus et ses 5000 pages. Certains déplorent qu’il n’ait été lu que par très peu de membres du Congrès lors de son vote. 

Aussi, le Protecting Lawful Act doit encore passer par le bureau du président. Cette étape pourrait s’avérer plus difficile à franchir dans la mesure où ce dernier, à ce jour, est encore Donald Trump qui a lui-même rejeté ce mercredi 23 décembre le plan de relance du Congrès… 

Sources :

Le Conseil d’État interdit à la préfecture de police de Paris l’utilisation de drones pour surveiller les manifestations

Pour rappel, à la fin du mois d’octobre, la Quadrature du Net, inquiète de l’utilisation des aéronefs à des fins de police administrative, avait saisi le Conseil d’État.


Dès lors, mardi 22 décembre 2020, la plus haute juridiction administrative française a imposé un sérieux revers au préfet de police de Paris en interdisant l’usage des drones pour surveiller les manifestations sur la voie publique. Le Conseil d’État annonce que « la décision du préfet de police de Paris de procéder à l’utilisation de drones pour la surveillance de rassemblements de personnes sur la voie publique est suspendue ». La juridiction enjoint également au préfet de police, Didier Lallement, de faire « cesser sans délai » l’emploi de ces drones.

Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que la juridiction fait droit aux demandes de la Quadrature du Net et à celles de la Ligue des droits de l’homme. En effet, en mai dernier, le Conseil avait fait suspendre l’usage des drones utilisés afin de faire respecter les mesures sanitaires lors du premier confinement.

Si l’association de défense des libertés numériques, à l’origine du recours, évoque « une victoire totale contre le gouvernement », la préfecture de police a, quant à elle, réagi plus sobrement en annonçant à l’AFP « nous prenons acte de cette décision ».

La juridiction administrative pointe du doigt une possible atteinte aux libertés individuelles et notamment à la liberté de manifestation. Selon le Conseil d’État, le ministère de l’Intérieur n’apporte pas la preuve que « l’objectif de garantie de la sécurité publique lors de rassemblements de personnes sur la voie publique ne pourrait être atteint pleinement, dans les circonstances actuelles, en l’absence de recours à des drones ». Les sages du Palais-Royal ajoutent que, faute de texte réglementaire pour régir l’usage de drones à des fins de surveillance, « il existe un doute sérieux sur la légalité ».

Finalement, la décision tombe à point nommé au regard du projet de loi sécurité globale. En effet, son article 22, adopté récemment en première lecture, prévoit de plus larges fonctions à ces aéronefs telles qu’une diffusion directe des images dans une salle de commandement ou le stockage des contenus pour une durée de 30 jours. Ainsi, dans son communiqué la Quadrature du Net parle d’une double claque pour le gouvernement : « non seulement les drones sont interdits, mais le gouvernement a perdu toute légitimité juridique à vouloir les autoriser dans la loi (à moins d’apporter l’impossible preuve d’une « nécessité absolue ». Nous suivrons de près les conséquences, s’il y en a, de cette décision, face à l’évolution du projet de loi. »

Sources : 

La CNIL sanctionne deux médecins libéraux ayant omis de protéger des données de santé

Comme l’indique clairement la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) « Les données de santé sont des données à caractère personnel particulières car considérées comme sensibles. Elles font à ce titre l’objet d’une protection particulière par les textes (…) afin de garantir le respect de la vie privée des personnes. »

Une attention spéciale est donc accordée à ces données, devant être manipulées avec précaution par le personnel de santé. Néanmoins, il arrive que certaines de ces données ne soient pas réellement protégées et se retrouvent en libre accès. C’est précisément ce qui est arrivé pour des images médicales hébergées sur des serveurs appartenant à deux médecins libéraux.

Dans un rapport du 17 décembre 2020, la CNIL informe que le 7 décembre 2020, deux médecins libéraux ont été sanctionnés par des amendes de 3000€ et 6000€ pour ne pas avoir protégé les données de santé de leurs patients.

C’est suite à un signalement ayant eu lieu en septembre 2019, précisant que l’accès à des serveurs informatiques d’imagerie médicale n’était pas protégé, que la CNIL a procédé à des contrôles pour retrouver l’identité des médecins à l’origine de cet accès libre. Il était question de plus de 6500 images médicales librement accessibles, et téléchargeables sans autorisation. 

La CNIL a réussi à retrouver à la suite des contrôles les deux médecins, ces derniers ayant reconnus une négligence dans le traitement de ces données de santé, notamment en raison d’un mauvais paramétrage du box internet couplé à une absence de chiffrement des données. Or cette absence de chiffrement, qui aurait pourtant dû être systématique, facilite grandement l’intrusion sur le serveur, et corrélativement l’accès aux images sensibles. Pourtant, même le Conseil National de l’Ordre des médecins (CNOM) assure dans le Guide pratique pour les médecins que « En principe, les données doivent être chiffrées afin de permettre au technicien d’assurer ses missions sans pouvoir lire ces données ».

Pour sanctionner les deux médecins, la CNIL a notamment retenu un manquement à l’obligation de sécurité des données, issu de l’article 32 du RGPD. Par ailleurs, comme les médecins n’avaient pas informé la CNIL de cet accès libre aux images médicale alors mêmes qu’ils s’en étaient aperçus, un manquement à l’obligation de notifier les violations de données à la CNIL a également été retenu, cette obligation étant quant à elle présente à l’article 33 du RGPD.

Il convient donc de veiller à ce que nos données personnelles, et plus particulièrement nos données de santés soient particulièrement protégées pour de ne pas atterrir dans les mains de n’importe qui. Il faut aussi noter qu’ici la CNIL a sanctionné deux médecins, donc des personnes physiques. Or il est beaucoup plus fréquent que ce soit de grandes sociétés françaises voire mondiales, donc des personnes morales, qui soient sujettes à ces sanctions pour irrespect du RGPD. Cela fait prendre conscience qu’à n’importe quelle échelle les données personnelles doivent être protégées de manière efficiente, et doivent être traitées conformément au RGPD. La vigilance est donc de mise.

Sources :

Le renforcement par la Chine du contrôle des grandes entreprises du numériques sur le marché chinois

Amazon, Google, Apple, Facebook, voici ici autant de grande entreprise que tout le monde connaît en Occident et déjà maintes fois mentionnées les semaines précédentes dans le cadre de ces brèves notamment la semaine dernière en évoquant le projet du règlement Digital Market Act de la commission européenne visant à garantir un meilleur contrôle du comportement sur le marché du numérique de ces grandes plateformes en luttant notamment contre la concurrence déloyale. Cependant les entreprises telles que Tencent, Meituan, Pinduoduo ou Didi Chuxing vous évoquent-elles quelque chose ? Il s’agit ici avec l’entreprise plus connue Alibaba des géants de la tech chinoise qui depuis deux mois font l’objet d’un contrôle renforcé par la Chine.

En effet le mardi 10 novembre 2020 les autorités chinoises de surveillance antitrust annonçaient un projet de règlement afin de lutter contre les pratiques monopolistiques de ces grandes plateformes chinoises du numérique, projet de règlement annoncé la veille de la fête des célibataires qui est la plus importante journée de solde en ligne lancée par Alibaba en 2009 ou 30,7 millions de dollars ont été dépensé cette année principalement par des consommateurs chinois. 

La SAMR (State Administration for Market Regulation) crée en 2018 qui réglemente sur le marché chinois la concurrence, les monopoles ou encore la propriété intellectuelle a cette semaine déclaré l’ouverture d’une enquête contre Alibaba afin de contrôler si cette dernière n’abusait pas de sa position sur le marché chinois. La SAMR a aussi convoqué cette semaine dans un audit 6 géants de la tech chinoise durant lequel été abordé la question des pratiques anticoncurrentielles. la SAMR demandant « un respect strict de la législation concernant la concurrence déloyale par des prix trop bas et la sauvegarde des emplois » en affirmant notamment qu’il était « strictement interdit de vendre des produits en dessous du prix de revient dans le but d’évincer des concurrents ou de rechercher des positions de monopole ». La collecte des données par ces grandes plateformes chinoises du numérique a également été abordée lors de cet audit la SARM affirmant que cette collecte et l’utilisation de ces données doit être légale et ne pas être utilisée pour « nuire aux droits et intérêts des consommateurs ».

Une chose est sûre, c’est qu’à l’image de l’augmentation des contrôles menés  aussi bien par les Etats-Unis que par l’Union Européenne concernant les géants du numérique, la Chine elle aussi se dirige vers un contrôle plus exigeant de ces dernières mettant ici fin à des années de grandes libertés accordé à ces entreprises, une mauvaise nouvelle pour ces dernières qui pourrait bien selon certain analystes chinois tenter de contourner ces nouvelles restrictions face aux  important enjeux notamment financier ici engagé.  

Sources : 

Promotion 2020/2021

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