Bonsoir, voici les brèves de la semaine. Très bonne lecture à tous !
Une victoire pour LEGO qui construit une protection autours de ses briques
Le Tribunal de l’Union Européenne dans une décision rendue le 24 mars 2021 a admis la protection par le droit des dessins et modèles d’une brique de boite de construction de LEGO. Cette décision vient ainsi préciser pour la première fois la teneur de l’exception posée au deuxième alinéa de l’article L. 511-8 du code de la propriété intellectuelle, également appelé « clause LEGO ».
Le litige intervient après l’enregistrement auprès de l’office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) le 2 février 2010 d’un dessin et modèle communautaire de l’entreprise LEGO relatif à des « éléments de construction d’une boite de jeu de construction ». L’entreprise avait ainsi pour objectif de faire protéger au titre d’un dessin et modèle des pièces de son jeu de construction faisant sa notoriété, notamment après le refus d’enregistrement de ces derniers au titre de marque. Cependant, le 8 décembre 2016, la société Delta Sport Handelskontor, société concurrente de lego proposant des briques de construction similaires, a formé une demande en nullité du modèle enregistrée ; en tant que les caractéristiques de l’apparence du produit étaient exclusivement imposées par sa fonction technique.
C’est alors que commence une bataille juridique entre les deux entreprises. L’enjeu est alors clair. Il s’agit pour LEGO de protéger son modèle, protection pouvant être prolongée pendant 25 ans et lui permettant d’autoriser ou d’interdire l’utilisation d’un produit incorporant son dessin ou modèle. La question était alors de savoir si le modèle enregistré, consistant en une brique permettant l’emboitement d’autres pièces de jeu, était uniquement dictée par sa fonction technique.
La décision n’est pas d’évidence puisque si la division d’annulation de l’EUIPO avait rejeté la demande en nullité dans un décision du 30 octobre 2017. La Cour ayant considéré que la société concurrente n’avait pas prouvé que l’emboitement des pièces consistait le seul élément ayant déterminé les caractéristiques de l’apparence du produit. La troisième chambre de l’EUIPO a, quant à elle, retenu le 10 avril 2019 après un recours formé par la Delta Sport Handelskontor que les caractéristiques de l’apparence du produit, consistant dans les pastilles positionnées sur les faces supérieures et inférieures du produit étaient exclusivement dictées par leur fonction technique d’emboitement : la Cour avait ainsi prononcé la nullité du dessin et modèle détenu par LEGO.
La décision rendue ce 24 mars 2021 vient donner raison à LEGO en annulant la décision rendue par la chambre des recours de l’EUIPO. En effet, dans son communiqué de presse, le Tribunal de l’Union vient préciser que « L’EUIPO a, à tort, déclaré nul un dessin ou modèle d’une brique de boîte de jeu de construction de LEGO ». L’arrêt précise en outre qu’en raison de l’exception « lego » « les raccords mécaniques de produits modulaires peuvent constituer un élément important des caractéristiques innovatrices de produits modulaires et un atout précieux pour leur commercialisation, de sorte qu’ils devraient être admis à bénéficier de la protection ». Ainsi, il revient à l’office de l’Union Européenne de mettre en œuvre cette exception ainsi que d’apprécier si le modèle rempli les conditions de l’exception visée. Par ailleurs, le tribunal ajoute qu’un dessin et modèle ne peut être annulé si au moins une de ses caractéristiques d’apparence n’est pas imposée par sa fonction technique. A cet égard, elle relève que la brique dispose de surfaces lisses sur les côtés ne faisant pas partie des caractéristiques imposées par sa fonction technique.
Cette décision vient ainsi préciser la position de la Cour de justice de l’union européenne s’agissant de l’exception lego, elle admet ainsi que ces briques soient protégées au titre des dessins et modèles, permettant ainsi à lego d’étendre la protection sur ces jeux mais aussi d’affirmer sa position sur le marché des jeux de construction.
Anaïs Le Coq
Sources :
https://actualitte.com/article/5591/droit-justice/lego-des-briques-au-casse-tete-juridique
https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2021-03/cp210048fr.pdf
Le duo français « Justice » accuse le chanteur canadien Justin Bieber de plagiat de leur logo
Le 26 février dernier, le célèbre chanteur canadien, Justin Bieber, a annoncé la sortie de son nouvel album prévu pour le 19 mars, et prénommé « Justice » en postant notamment cette image sur Instagram :
Source : https://www.instagram.com/justinbieber/?utm_source=ig_embed
Mais immédiatement, les internautes ont remarqué des similitudes entre la typographie du titre de cet album, et la typographie du groupe français « Justice » :
Source : https://www.instagram.com/etjusticepourtous/?utm_source=ig_embed
Immédiatement, il peut être constaté que c’est le même mot « Justice » qui est présent sur ces deux pochettes. Mais bien évidemment, personne n’a le monopole sur ce mot. Ce n’est donc pas la source du problème. En réalité c’est le cumul de ce mot, avec une particularité sur la lettre « T » situé au centre du mot, qui pose souci. En effet, Justin Bieber a décidé de remplacer cette lettre par une croix, un crucifix, or ce symbole est identique à celui du duo « Justice ». Ces derniers ont directement constaté des similitudes entre les typographies, graphismes et identités visuelles.
Le groupe français a déposé cette typographie en 2008 en France, et en 2014 en Europe. Ils ont, par conséquent, accusé Le chanteur canadien de plagiat. Le 10 mars 2021, les avocats du groupe « Justice » ont envoyé à Justin Bieber une lettre de mise en demeure dans le but de ne pas voir leur typographie exploitée sans autorisation. Cette lettre énonce ainsi, comme le rapporte le magazine américain Rolling Stone, « Vous n’avez pas reçu la permission de Justice d’utiliser la marque. De plus, le travail de Bieber n’est en aucun cas affilié à, soutenu par, ou sponsorisé par Justice. Une telle utilisation de la marque est non seulement illégale, mais susceptible de tromper et de confondre les consommateurs ».
Pour rappel, la contrefaçon s’apprécie de manière globale, en prenant en considération l’impression d’ensemble, au regard des ressemblances et non des différences. En l’espèce, c’est une éventuelle imitation qui serait reprochée, c’est-à-dire une reprise de certains éléments caractérisant la marque antérieure, qui peut susciter un risque dans l’esprit du consommateur sur l’origine du produit ou du service. En droit français, l’imitation est sanctionnée par l’article L 713-3 du Code de la propriété intellectuelle.
Ici, la confusion semble être présente, car les internautes ont immédiatement fait le rapprochement, et certains se sont même demandé si cela ne correspondait pas à une collaboration entre Justin Bieber et le groupe français.
Par ailleurs, les ayants-droit rapportent que le 20 avril 2020, le management de Justin Bieber avait contacté le graphiste derrière le logo de Justice, prénommé So-Me. Ce dernier avait accepté l’idée d’une éventuelle collaboration, mais la discussion n’aurait pas été plus loin. Or cela sème davantage le doute quant aux accusations de plagiat de logo, et serait un élément de plus démontrant un intérêt du chanteur canadien envers le groupe français, ou du moins de leur logo, et donc possiblement le souhait de s’en inspirer très fortement, peut-être même en franchissant la limite de l’imitation. Mais outre-Atlantique, l’équipe de Justin Bieber nie le plagiat.
La controverse sur ce mot « Justice », se poursuivra probablement en « Justice » ! Affaire à suivre… en « Justice » donc…
Mélinda GUREN
Sources :
https://www.lefigaro.fr/musique/justice-menace-justin-bieber-pour-le-plagiat-de-leur-logo-20210323
https://www.konbini.com/fr/musique/le-duo-justice-menace-dattaquer-justin-bieber-pour-plagiat/
https://www.numero.com/fr/musique/justin-bieber-justice-album-plagiat
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039381598/
Ouverture de l’affaire des fichages illégaux chez Ikea
Au début de la semaine, le tribunal correctionnel de Versailles a ouvert le procès Ikea. La filiale française, ses deux anciens PDG et 15 autres personnes, dont plusieurs policiers et fonctionnaires, sont soupçonnés d’avoir collecté et conservé illégalement des centaines de données sur leurs salariés.
Revenons quelques années en arrière. En 2012, le Canard Enchaîné et Mediapart se font le relais de nombreux salariés syndiqués de l’entreprise s’estimant être victimes d’un système d’espionnage généralisé. Ces révélations marquent alors le point de départ de plus de 8 ans d’enquête.
Les accusations portent sur la violation de la vie privée des salariés, des syndicalistes et de clients jugés “gênants”. Selon la partie civile, train de vie et antécédents judiciaires auraient été examinés par le géant suédois. Pour ce faire, l’entreprise est accusée d’avoir alloué, à cette surveillance, un budget de 600 000 euros par an afin de collecter ces informations personnelles.
L’un des prévenus, Jean-François Paris, ancien directeur de la gestion des risques, a reconnu, devant le parquet de Versailles, avoir eu recours à une fausse caissière, infiltrée, afin de prévenir en cas d’action syndicales jugées problématiques. Il reconnaît également avoir sollicité un ancien membre des renseignements généraux de se renseigner, à partir du STIC, vaste fichier policier permettant de connaître le passé judiciaire des individus. L’ex-policier affirme n’avoir effectué des consultations que dans le strict cadre de procédures d’une enquête inaboutie.
Les accusations portent aussi sur les recherches d’antécédents judiciaires envers des candidats à l’embauche en ayant, ici encore, recours à un commandant de police afin de consulter le STIC. Selon la partie civile, les informations récoltées concernent également le recueil d’informations bancaires et d’opinions politiques afin de discréditer certains salariés.
Au total, l’enseigne encourt 3,75 millions euros d’amende. L’entreprise se défend et nie la mise en place d’un système d’espionnage généralisé. Il s’agirait davantage, selon Me Daoud, avocat de la société, d’initiatives individuelles.
L’entreprise se retrouve ainsi accusée d’espionnage, de collecte et de divulgation illicite d’informations personnelles, violation du secret professionnel et recel de ces délits. Certaines personnes se retrouvent exposées à 10 ans de prison. Les interrogatoires se poursuivent encore et sont à suivre de très près tant les demandeurs réclament des mesures exemplaires.
Pierrine CERVI
Sources :
https://www.franceinter.fr/emissions/le-zoom-de-la-redaction/le-zoom-de-la-redaction-18-mars-2021
Discord bientôt racheté par Microsoft ?
Avec la pandémie, les différentes plateformes permettant de communiquer à distance ont le vent en poupe et le moins que l’on puisse dire c’est que Discord tire particulièrement bien son épingle du jeu. Elle figurait notamment parmi les premières applications téléchargées en France au début du premier confinement. En effet si la plateforme lancée en 2015 était avant la crise sanitaires privilégiée principalement par les joueurs de jeux vidéo ses différents atouts à savoir la création de groupe de discussion pouvant se subdiviser en différents salons ou les utilisateurs peuvent aussi bien écrire, parler entre eux ou s’échanger des documents et ceux de manière gratuite à attirer bon nombre de nouveaux utilisateurs. Si la plateforme a bénéficié de l’engouement de certains jeux en ligne tel qu ’Among Us ayant un succès fulgurant depuis la crise sanitaire, l’usage de la plateforme c’est également grandement diversifié allant de la simple prise de contacte entre proches ou amis, au télétravail, cours en ligne ou encore au groupe de lecture.
Avec une levée de fonds de 100 millions de dollars en décembre dernier ayant doublé la valorisation de l’entreprise passant de 3,5 milliards de dollars à 7 milliards de dollars et des utilisateurs toujours plus nombreux, la plateforme atteignant désormais 140 millions d’utilisateurs mensuels, cette dernière à tout pour plaire à de potentiels acheteurs. Si des échanges ont eu lieu avec Amazon et Epic Games, c’est Microsoft qui semble emporter la partie d’après The Wall Street Journal qui prévoit dans le cas d’un accord entre les deux entreprises un rachat dans les prochaines semaines. En effet des pourparlers exclusifs seraient en cours avec Microsoft qui aurait tout de même fait une proposition estimée à plus de 10 milliards de dollars.
Une somme importante qui constituera la plus grosse transaction de Microsoft depuis l’acquisition de Linkedln en 2016 si celle-ci se conclut. Le géant américain verrait dans le rachat de Discord la possibilité de posséder son propre réseau social grand public. Par ailleurs, le rachat de discord irait dans le sens des derniers investissements de Microsoft dans le secteur des jeux vidéo. L’entreprise américaine ayant notamment fait l’acquisition en septembre dernier du groupe ZeniMax, propriétaire de nombreux studios de jeux vidéo pour 7, 5 milliards de dollars. Un achat lui ayant déjà permis l’introduction de 20 nouveaux jeux dans son abonnement Games Pass. Un abonnement comptant plus de 18 millions d’abonnés dans le monde permettant l’accès à une centaine de jeux vidéo sur Xbox ou PC. Ainsi l’acquisition de Discord constituerait un service de taille dans l’écosystème des consoles Xbox.
Cependant rien n’est encore totalement acté pour Microsoft, Discord hésitant entre deux options pour accompagner sa croissance. Si le rachat semble aujourd’hui privilégié par l’entreprise, une introduction en bourse n’est pas encore à écarter et cela d’autant plus dans une période où ce marché à continuer à s’épanouir encore un peu durant la pandémie.
Florent EL ABIDI
Sources :
Discord : Tout savoir sur le réseau social que Microsoft veut racheter – Le Parisien
Microsoft prêt à débourser 10 milliards de dollars pour racheter l’application Discord (lefigaro.fr
Microsoft pourrait racheter Discord pour 10 milliards de dollars (20minutes.fr)