Brèves du 23 au 29 novembre 2020

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Bonsoir à tous ! Voici les brèves de la semaine, bonne lecture.

 

 

Streaming musical : l’ADAMI met en demeure le ministère de la Culture

Si les mesures prises lors du confinement semblent être une aubaine pour les plateformes comme Spotify, Deezer ou encore Apple Music, la plupart des artistes, faute de concerts, accusent plus durement le coup. 

Ainsi, l’ADAMI, une société de gestion représentant les intérêts des artistes-interprètes, adresse une mise en demeure au ministère de la Culture et de la Communication au sujet de la rémunération des artistes sur Internet. 

La société de gestion dénonce la part minime laissée aux musiciens via les plateformes. Elle déclare que : « Alors qu’ils sont privés de travail depuis 9 mois, les artistes ne profitent pas non plus de la remarquable croissance des plateformes de streaming ». 

En effet, une étude menée en Europe par AEPO ARTIS avance que seulement 1% des artistes de la musique perçoivent l’équivalent d’un Smic pour la mise à disposition de leurs travaux sur Internet.

Selon les calculs de l’ADAMI, un abonnement à 9,99€ par mois permet aux intermédiaires (70% pour les producteurs et 30% pour les plateformes) de toucher 6,54€, l’État toucherait quant à lui 1,49€ via la TVA, 1€ irait au droit d’auteur et seulement 0,46€ serait attribué aux artistes. 

L’action vise à contraindre le ministère de la Culture, dirigé par Roselyne Bachelot, à convoquer une commission administrative afin de définir une garantie de rémunération minimale pour les artistes de la musique. En cas contraire, l’affaire sera portée d’ici deux mois devant de la Conseil d’État.

Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que l’ADAMI s’insurge contre la répartition des bénéfices sur le marché de la musique en ligne. En 2014, la société de gestion avait déjà dénoncé cette situation à l’aide d’une page publicitaire dans Le Monde.

 

Sources : 

 

 

 

Fusion de Tech In France et Syntec Numérique en début d’année 2021

Ce vendredi 27 novembre, les deux organisations Tech In France et Syntec Numérique ont annoncé  dans un communiqué leur fusion à venir, prévue entre fin mars et fin juin 2021. L’objectif est de créer une nouvelle entité qui sera l’interlocuteur de référence en France et en Europe, dans un contexte d’accélération de la transformation numérique. 

En effet, avec la pandémie Covid19, les enjeux liés au numérique se sont accrus pour les entreprises, qui pour beaucoup d’entre elles ont du organiser le télétravail de leurs salariés, et par conséquent réduire les déplacements professionnels. Quand certaines ont du accélérer leur transition numérique, d’autres ont du l’entamer. « Cette période de pandémie a non seulement accéléré la transformation digitale mais aussi l’évolution des modèles économiques déjà à l’œuvre ; la fusion nous permettra d’accompagner au mieux notre écosystème face à ces bouleversements », assure le président de Syntec Numérique.

Ainsi, 5 grands enjeux jugés prioritaires sont relevés dans le communiqué: la place du numérique dans la société, la France numérique en Europe, la croissance et la compétitivité des entreprises françaises du numérique, la transformation numérique de toutes les entreprises et administrations, et les enjeux sociaux, sociétaux et écologiques du numérique.  

Cette fusion ne naît pas de nul part. Depuis quelques années, les deux organisations se sont rapprochées. « La fusion vient concrétiser une coopération soutenue de longue date entre les deux organisations, et ce depuis novembre 2019 », indique le communiqué, ajoutant que « rassemblées, les deux organisations représenteront 65 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 600 000 emplois directs ». Au-delà de l’enjeu numérique, cette fusion poursuit également un enjeu économique. 

Initialement, Syntec Numérique est un syndicat professionnel fondé en 1969 pour représenter des entreprises de services du numérique, des éditeurs de logiciels et des sociétés de conseil en technologie.  Tech in France, est une association fondée plus tard, en 2005, par plusieurs éditeurs logiciels qui ne se retrouvaient pas dans les positions défendues par le Syntec Numérique. L’association a une mission de rassemblement et de représentation des éditeurs de logiciels. Elle traite de sujets tels que l’open source, l’accès à la commande publique et le piratage des logiciels. 

En fusionnant, les deux organisations souhaitent être audibles à l’échelon européen, où se jouent les débats liés à la réglementation en vigueur sur le numérique. Néanmoins, il faudra encore attendre un peu pour connaître le nom de la nouvelle entité ainsi que son cadre juridique qui sont encore en discussion. 

 

Sources : 

 

 

 

L’adoption par la Commission de l’Union européenne d’un plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle

Le 10 novembre 2020 le Conseil de l’Union européenne adoptait un ensemble de conclusions concernant la future politique que devra mener l’Union européenne dans le domaine de la propriété intellectuelle. Il ressortait entre autres de ses conclusions, le souhait de renforcer la lutte contre la contrefaçon et le piratage, ou encore une proposition par la Commission de révision du cadre juridique relatif à la protection des dessins et modèles industriels.

Dans la continuité de ces conclusions rendues par le Conseil, la Commission a publié le 25 novembre 2020 un plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle, secteur économiquement porteur, l’Union européenne ayant d’ailleurs augmenté de 87% ces 20 dernières années le montant de ses investissements annuels dans les « actifs de propriété intellectuelle». Aujourd’hui, les droits de la propriété intellectuelle ont, en effet, un impact économique non négligeable. « Les secteurs à forte intensité de DPI représentent actuellement près de 45 % du PIB de l’Europe ». Ces derniers contribuant « directement à la création de presque 30 % de l’ensemble des emplois » au sein de l’Union ainsi que « 93 % de l’ensemble des exportations de l’UE ».


La volonté de ce nouveau plan d’action est selon le commissaire au marché intérieur Thierry Breton de « renforcer la capacité de l’Europe à mettre au point des technologies de nouvelle génération, refléter les avancées en matière de données et d’intelligence artificielle » Plusieurs points sont mis en avant par la Commission :

–   L’amélioration de la protection de la propriété intellectuelle : il est notamment remis en avant le projet de mettre en place un système de brevet unitaire.

– La stimulation et l’adoption de la PI par les petites et moyennes entreprises : elle affirme que seulement  9% des PME demandent la protection de leur propriété intellectuelle. Elle souhaite permettre à ces dernières d’intégrer la propriété intellectuelle dans les stratégies commerciale de ces dernières en améliorant pour cela l’information et les conseils et en octroyant une assistance financière à ces dernières pour ce faire.

– La facilitation du partage de la PI : Il est ici proposé d’améliorer « l’accès aux actifs incorporels » notamment en améliorant « la transparence et la prévisibilité en ce qui concerne l’octroi de licences pour les brevets essentiels liés à des normes ».

– La lutte contre la contrefaçon et l’amélioration du respect des droits de propriété intellectuelle : la Commission souhaite ici mettre en place une « boîte à outils européenne de lutte contre la contrefaçon » face à l’importation de contrefaçon et de marchandises pirates qui représente 6,8% du PIB de l’Union Européenne.

– La promotion des conditions de concurrence équitable au niveau mondial : la Commission a la volonté de « renforcer la position de l’UE en tant qu’initiatrice de normes sur la PI à l’échelle mondiale. » tout en luttant de manière plus active contre les pratiques déloyales réalisées par des acteurs de pays tiers « notamment l’espionnage industriel ou les tentatives d’appropriation illicite de la PI dans le cadre de la coopération en matière de recherche et développement ».

Ainsi le secteur de la propriété intellectuelle ne semble pas près de décliner dans les prochaines années, mais au contraire, prendre une place croissante au sein des entreprises et de l’économie européenne. Une nouvelle particulièrement rassurante pour les étudiants ayant choisi une spécialisation en propriété intellectuelle ! 

 

Sources :

 

 

 

Carrefour condamné par la CNIL à une amende de 3 millions d’euros pour irrespect du RGPD

L’autorité administrative indépendante française qu’est la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a annoncé jeudi 26 novembre 2020 que Carrefour allait écoper d’une importante amende de 3 millions d’euros, et plus précisément deux sociétés du groupe carrefour, soit Carrefour France et Carrefour Banque, qui ont respectivement été condamnées à 2,25 millions d’euros et 800 000 euros.

La raison de cette sanction réside dans une mauvaise gestion par Carrefour de données liées aux clients. Effectivement, suite à de nombreuses plaintes, la CNIL a procédé entre mai et juillet 2019 des contrôles qui ont révélé divers manquements de Carrefour quant au traitement des données des clients, causant une violation du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Parmi ces manquements figurait tout d’abord l’absence d’informations claires et accessibles pour les utilisateurs des sites Carrefour et Carrefour Banque, ce qui pouvait créer une confusion lors d’adhésions, et ce qui était contraire à l’article 13 du RGPD sur les « Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée ». L’exemple de l’adhésion au programme de fidélité peut être pris, car dans ce cas aucune précision sur le mécanisme de transfert de données de données, notamment hors de l’Union européenne n’était faite.

Ensuite, un manquement à l’article 5 du RGPD sur les « Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel » était constaté, pour manque de loyauté et de transparence sur le traitement des données personnelles collectées et communiquées. En effet, alors même que le groupe assurait ne collecter que les noms, prénoms et adresses électroniques, d’autres informations telles que l’adresse postale, le numéro de téléphone ou encore plus inquiétant, le nombre d’enfants, étaient transmises.

Puis, la CNIL reprochait au groupe de ne pas respecter la réglementation sur les cookies publicitaires, notamment en raison de cookies automatiques, contrairement à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.


Carrefour était également critiqué pour conserver les données des clients de manière excessivement longue, soit quatre ans après le dernier achat. Ce point est contraire à l’article 5.1 e du RGPD.

Aussi le groupe Carrefour avait causé un manquement à l’obligation de l’exercice des droits en exigeant à chaque demande d’exercice des droits, un justificatif d’identité, ce qui est contraire à l’article 12 du RGPD sur la « Transparence des informations et des communications et modalités de l’exercice des droits de la personne concernée ».

Enfin, l’autorité administrative indépendante a reproché à Carrefour de ne pas avoir fait suite à diverses demandes de clients quant au traitement de leurs données personnelles, telles que des demandes d’effacement de données. Ici un manquement au respect des droits est survenu, ce qui, comme l’a indiqué le communiqué de la CNIL, est contraire aux articles 15, 17 et 21 du RGPD et également contraire à l’article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques.  

Ces constatations sont particulièrement inquiétantes et considérablement importantes dans le contexte actuel enclin à la digitalisation des groupes de distribution. Néanmoins, la CNIL n’a pas prononcé d’injonction en raison des efforts notables effectués par le groupe, ayant conduit à la mise en conformité des manquements reprochés.

 

Sources :

Promotion 2020/2021

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