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Les brèves du 24 au 30 avril 2023 sont disponibles !
En vous souhaitant une bonne lecture ainsi qu’une bonne semaine,
Le Collectif
Digital Services Act : l’identification par la Commission européenne des plateformes et des moteurs de recherche visés par le nouveau règlement européen
Le Digital Services Act (DSA) est un règlement européen qui fait partie des deux projets majeurs de régulation du numérique en Europe ; succédant à la directive e-commerce du 8 juin 2000, cette nouvelle législation fixe un ensemble de règles en vue de responsabiliser les plateformes numériques pour les contenus illicites et préjudiciables qui y sont publiés (images pédopornographiques, propos racistes, désinformation…) ainsi que les produits vendus illégaux (drogue, contrefaçons…). Globalement, plusieurs objectifs en découlent : renforcer la protection des internautes européens et de leurs droits fondamentaux (liberté d’expression, protection des consommateurs…), aider les petites entreprises de l’Union européenne à se développer, ou encore renforcer le contrôle démocratique et la surveillance des très grandes plateformes et atténuer leurs risques systémiques.
Le DSA est accompagné du Digital Markets Act (DMA), qui a pour but de réglementer l’activité des contrôleurs d’accès dans une optique de promouvoir la concurrence. Alors que les institutions européennes ont adopté ces deux textes l’année dernière, le DSA doit entrer en vigueur le 25 août 2023.
C’est ce mardi 25 avril que le commissaire européen, Thierry Breton, a identifié les « très grandes plateformes » et les « très grands moteurs de recherches » concernés par le DSA, ceux-ci étant utilisés par plus de 45 millions d’européens par mois : ce sont principalement les GAFAM, ou plutôt les GAMAM, Meta ayant remplacé Facebook. Plus précisément, on retrouve douze sociétés, celles-ci étant principalement des géants américains : Google est présent cinq fois dans cette liste avec plusieurs de ses services tels que son moteur de recherche, sa boutique d’applications Play Store, ses cartes Maps, son service Shopping et sa plateforme vidéo YouTube. Meta, avec Facebook et Instagram, est cité deux fois, tout comme Microsoft avec son moteur de recherche Bing et LinkedIn. D’autres entreprises telles qu’Apple avec sa boutique App Store, Amazon, Twitter, Snapchat, Pinterest et Wikipedia sont également incluses. De plus, deux plateformes chinoises – TikTok, appartenant à ByteDance, et AliExpress, d’Alibaba – sont présentes. Seuls deux groupes européens, la plateforme de réservation de voyages néerlandaise Booking.com et le géant du commerce en ligne allemand Zalando, figurent également dans cette liste.
Thierry Breton a déclaré que « quatre ou cinq » autres services dont ils auraient sous-estimé leur nombre d’utilisateurs en Europe, tels que PornHub, pourraient être ajoutés dans les « prochaines semaines ».
Concrètement, plus la plateforme ou le moteur de recherche est grand, plus les exigences qui lui sont soumises sont strictes : obligations de transparence avec la modération de contenus, vérification d’identité accrue des vendeurs sur les marketplaces, audits annuels des grandes plateformes… À défaut de non-conformité au DSA, dès le 25 août, la Commission européenne pourra infliger à ces sociétés des amendes pouvant aller jusqu’à 6% du chiffre d’affaires mondial. Des règles un peu moins strictes s’appliqueront à l’ensemble des acteurs d’Internet, seulement à partir de février 2024, sous la supervision des autorités nationales. En cas de violations graves et répétées au règlement, les plateformes pourront se voir interdire leurs activités sur le marché européen.
Louise FOUQUET-CRISTOFINI
Sources :
NFT & Marque : Victoire de Yuga Labs face aux artistes Ryder Ripps et Jeremy Cahen
Le 21 avril, un tribunal californien statuant en référé a penché en faveur de Yuga Labs lors de l’affaire l’opposant à Ryder Ripps et Jeremy Cahen.
Yuga Labs est la société derrière la collection NFT à succès « Bored Ape Yacht Club » (BAYC), collection de 10 000 images de singes qui s’ennuient en affichant chacun une expression différente et en portant divers accessoires.
Les BAYC ont connu un grand succès. Ils sont aujourd’hui possédés par de nombreuses célébrités, telles que Madonna, Snoop Dogg, Eminem ou encore Jimmy Fallon, et sujets à une collaboration avec Gucci qui souhaite se développer dans le métaverse.
Toutefois, l’enthousiasme autour de ces singes n’est pas partagé de tous, et est particulièrement critiqué par les artistes Ryder Ripps et Jeremy Cahen qui soutiennent que les BAYC contiennent des références nazies et des représentations racistes.
Ces derniers ont eux aussi lancé une collection NFT, la collection « RR/BAYC », représentant des singes dans des positions similaires à celles des BAYC et utilisant une stratégie publicitaire similaire. S’ils arguent qu’il s’agit d’une parodie, licite, Yuga Labs fait valoir que les créations du duo créent confusion chez le consommateur et sont faites avec intention de nuire. De ce fait, la société a intenté une action en justice à l’encontre des artistes.
Le 21 avril, un tribunal californien statuant en référé a alors tranché en faveur de la société, considérant le duo comme auteur d’une « fausse dénomination d’origine » (False Designation of Origin), alternative états-unienne à l’action en contrefaçon lorsque les marques ne sont pas enregistrées.
Dans son jugement, le tribunal reprend la solution de l’affaire récente Hermès c/ Rothschild pour qualifier les NFTs de biens, et ainsi leur accorder protection lorsqu’ils sont sujets à confusion. En l’occurrence, le juge a considéré que, au regard de la renommée et distinctivité des BAYC, de la similarité des NFT en question et d’autres éléments telles que la stratégie marketing des sociétés, le duo avait pour intention de créer confusion entre ses NFT et ceux de Yuga Labs. Il relève en outre que les RR/BAYC n’exprimaient ni une idée ni un point de vue et ne pouvaient être qualifiés d’expression artistique. Dès lors, pour le tribunal californien, le duo a agi avec mauvaise foi dans l’intention de faire du profit, et est donc condamnable pour la confusion qui découle de ses créations.
Pour la communauté NFT, ce jugement est de grande importance dans un contexte d’incertitude quant à la nature des NFTs puisque le tribunal considère ici, comme dans Hermès c/ Rothschild, qu’il s’agit de biens susceptibles d’être contrefaits.
Esther PELOSSE
Sources :
https://storage.courtlistener.com/recap/gov.uscourts.cacd.855658/gov.uscourts.cacd.855658.225.0.pdf
https://fr.cointelegraph.com/news/court-rules-in-favor-of-yuga-labs-in-lawsuit-against-ryder-ripps
https://beincrypto.com/yuga-labs-wins-summary-judgment-against-ryder-ripps/
La CNIL se prononce sur l’usage des drones par les forces de l’ordre
Un décret publié le 19 avril 2023 a autorisé l’usage des aéronefs équipés de caméras, dont les drones, par les forces de l’ordre (police, gendarmerie, douanes, militaires). Leur utilisation est notamment autorisée pour (liste non exhaustive) :
- “la prévention d’acte de terrorisme ;
- le secours aux personnes
- la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ; et
- l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public.”
La CNIL n’a pas hésité à émettre quelques recommandations à ce sujet afin d’éviter des atteintes aux libertés publiques et à la vie privée des individus, même si des garanties ont déjà été fixées par la loi (images conservées pour une durée limitée, interdiction d’utiliser la reconnaissance faciale…). En effet, la Commission s’inquiète surtout des données qui pourraient être enregistrées et de leur durée de stockage.
Les recommandations de la CNIL portent notamment sur les conditions de mise en œuvre des caméras aéroportées et l’information des personnes.
Tout d’abord, elle a considéré que certains critères permettant de déterminer les situations “pouvant donner lieu à enregistrement ou la transmission en temps réel des images au poste de commandement des forces de l’ordre” devaient figurer dans une “doctrine d’emploi” qui devra être communiquée à la CNIL.
Ensuite, la CNIL recommande “qu’une information soit donnée sur le lieu de l’opération au cours de laquelle les caméras aéroportées seront utilisées (par exemple via des dispositifs sonores), notamment lorsque les drones sont utilisés pour sécuriser des manifestations”.
Enfin, elle souhaiterait que les enregistrements soient chiffrés directement dans les caméras pour “répondre à l’obligation de garantie d’intégrité et de sécurité des enregistrements jusqu’à leur effacement.”
Peut-on imaginer une première utilisation de ces aéronefs ce lundi 1er mai ?
Lili POURHASHEMI
Sources :
https://www.cnil.fr/fr/lusage-des-drones-par-les-forces-de-lordre
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047464659
La Commission européenne propose des nouvelles les règles pour les brevets essentiels à une norme
Le 27 avril 2023, la Commission européenne a présenté un paquet législatif simplifiant l’accès aux brevets essentiels à une norme (BEN). Pour rappel, un BEN est un brevet qui protège une technologie indispensable pour la fabrication d’un produit ou le respect d’une norme. Sont concernés le Wifi, la 5G ou le Bluetooth.
En procédant de la sorte, la Commission souhaite s’assurer que les détenteurs du monopole sur ces BEN n’exigent pas de conditions déraisonnables comme des redevances excessives. Ainsi, ces nouvelles règles complèteraient le système du brevet unitaire européen qui s’appliquera à partir du 1er juin 2023.
« Aujourd’hui, nous modernisons notre cadre pour les brevets essentiels aux normes, le rendant plus transparent, plus adapté aux PME et prêt pour l’économie de demain », affirme Thierry Breton, commissaire au Marché intérieur.
Sous l’empire de ces nouvelles règles, les BEN devront faire l’objet d’une demande unique auprès de l’Office de la propriété intellectuelle de l’Union européenne (EUIPO). Cette dernière contrôlera si les brevets remplissent les conditions FRAND (« Fair, Reasonnable And Non Discriminatory ») c’est-à-dire équitables, raisonnables et non discriminatoires.
En outre, la proposition de la Commission européenne comporte un nouveau certificat complémentaire de protection qui permet la prolongation du brevet de 5 ans sur les produits pharmaceutiques ou phytopharmaceutiques. Enfin, la Commission autoriserait les gouvernements, en cas d’urgence, à consentir à l’utilisation d’une invention brevetée sans le consentement du titulaire du brevet (ex. technologie médicale pendant la pandémie de Covid-19).
Mais avant d’être adoptées, ces nouvelles règles devront être discutées entre les pays membres de l’Union européenne et le Parlement.
Ninon VANDEKERCKHOVE
Sources :