Bonjour à tous,
Les brèves du 26 décembre 2022 au 1er janvier 2023 sont désormais disponibles.
Nous remercions chaleureusement Lola Naudin et Iléana Monnerais, étudiantes de la promotion, pour leur contribution.
En espérant que vous avez passé de très bonnes fêtes de fin d’année !
Bonne lecture !
Le Collectif
Suppression de la rémunération pour copie privée sur les appareils reconditionnés par le Conseil d’Etat : une victoire pour les vendeurs de mobiles reconditionnés
Depuis la décision n° 22 du 1er juin 2021 de la commission, prévue par l’article L. 311-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, les mémoires et disques durs intégrés aux appareils électroniques multimédias (téléphones et tablettes) reconditionnés étaient soumis à une rémunération spécifique pour copies privées.
La rémunération pour copies privées et ses modalités sont prévues aux articles L.311-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. C’est une rémunération forfaitaire des auteurs et des artistes-interprètes des œuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que des producteurs de ces derniers. Elle doit être envisagée comme une limite légale au droit de reproduction prévue par le droit d’auteur et les droits voisins. Cette rémunération est due dès lors qu’intervient la reproduction d’une œuvre à partir d’une source licite et dans le cadre d’un usage strictement privé.
La décision de la commission du 1er juin 2021 a élargi cette redevance aux appareils multimédias reconditionnés.
Cette décision très contestée a été annulée par le Conseil d’Etat dans sa décision du 19 décembre 2022. Si le fondement juridique de la décision se trouve être un vice de forme dans la composition de la commission lors de la mise en place de cette taxation, elle n’en reste pas moins une victoire pour le SIRRMIET (le syndicat des entreprises de produits électriques et électroniques reconditionnés) et les associations de consommateurs telles que l’UFC Que Choisir qui dénonçaient depuis juin 2021 un mécanisme de double taxation.
En effet, les appareils reconditionnés étaient donc soumis lors de leur remise sur le marché à une nouvelle redevance pour copies privées alors que les fabricants originels des produits avaient déjà réglé la redevance. Cela avait soulevé de nombreuses critiques qui se fondaient notamment sur l’article L.311-4 du CPI qui dispose que la rémunération pour copies privées est due d’une part par le fabricant et d’autre part « lors de la mise en circulation en France de ces supports ». Les vendeurs d’appareils reconditionnés arguaient de ce postulat qu’ils ne pouvaient être concernés par la redevance car ils n’étaient pas les fabricants originels des produits d’une part et d’autre part que les produits, par leur nature même, étaient déjà mis en circulation sur le marché français.
Le Conseil d’Etat précise que cette annulation ne sera pas rétroactive. Il rappelle que si en principe l’annulation d’un acte administratif est rétroactive, la mise en œuvre d’un tel mécanisme entrainerait en l’espèce « des conséquences manifestement excessives ». La rétroactivité de l’annulation aurait entrainé le retour des barèmes posés en 2018 qui n’opéraient aucune distinction entre les appareils neufs et reconditionnés ce qui est désormais condamné par une loi du 19 novembre 2021. Dès lors, pour des raisons de bonne justice et de sécurité juridique la décision de la Haute juridiction administrative ne sera pas rétroactive.
Ainsi, il faudra attendre février 2023 pour voir le prix de nos appareils reconditionnés diminuer d’une petite dizaine d’euros. Il convient par ailleurs de mentionner qu’au regard des fondements de la décision, la commission, en sa composition régulière cette fois-ci, pourrait décider de remettre en place la redevance rendant ainsi la victoire des vendeurs de mobiles reconditionnés de courte durée.
Lola NAUDIN
Sources :
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-12-19/455319
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CRP/conclusion/2022-12-19/455319?download_pdf
Multiplier les licences sur ses brevets : l’ultime solution de Huawei pour s’en sortir face aux restrictions imposées par les Etats-Unis
Ce vendredi 23 décembre 2022, la société Huawei technologies Co., Ltd. a annoncé avoir concédé sous licence une vingtaine de brevets dont elle est titulaire au profit de diverses firmes internationales telles que Nokia, BMW ou encore Audi. Quelques jours plus tôt, le géant chinois avait déjà déclaré renouveler un contrat de licences croisées avec la société OPPO. Si les termes de ses accords restent confidentiels, ces derniers marquent un renouveau dans la stratégie commerciale de Huawei et démontrent de l’importance des brevets pour la société qui tente désespérément de faire face aux diverses mesures restrictives prises à son encontre par le gouvernement américain.
C’est dans un contexte de tensions politiques et commerciales croissantes entre les gouvernements chinois et américain qu’en 2019, l’administration Trump avait cherché à paralyser l’activité des entreprises chinoises sur son territoire, considérant que ces dernières constituaient une menace pour la sécurité nationale et arguant que Pékin pourrait se servir de ses installations pour surveiller ses communications. L’administration américaine avait alors placé Huawei sur liste noire, interdisant aux entreprises américaines de lui vendre certaines technologies, privant ainsi Huawei de composants essentiels pour la production de ses mobiles et réseaux. L’actuelle administration Biden n’a rien changé à la politique américaine envers Huawei. Etant une entreprise de téléphonie mobile, le géant chinois ne pouvait dès lors plus écouler ses marchandises. Face à ces pertes considérables, Huawei a alors décidé de modifier son activité et d’investir dans la recherche et le développement. Huawei était ainsi titulaire de plus de 110.000 brevets à fin 2021.
L’objectif de Huawei est donc aujourd’hui de diversifier ses sources de revenus en concédant ses licences notamment dans l’automobile. En effet, la licence de brevet est un contrat par lequel le titulaire du brevet autorise un tiers, le licencié, à exploiter le brevet en tout ou partie, en contrepartie d’une rémunération appelée « redevances » ou « royalties ». Le fondateur de Huawei, Ren Zhengfei parle ainsi de « transformer le bassin de brevets en revenus » afin de compenser les pertes que la société a subies. Cet objectif semble atteint aujourd’hui si on se réfère aux derniers accords passés par la firme chinoise. Ce modèle est d’autant plus intéressant que les revenus tirés de ces redevances permettront à l’entreprise chinoise de réinvestir dans la recherche et le développement par la suite.
Huawei pourrait bien suivre ce modèle définitivement et transformer son activité puisque la technologie transmise dans les licences de brevet n’est pas soumise aux restrictions américaines qui interdisent uniquement la vente de composants aux entreprises chinoises mais permet très bien à d’autres entreprises d’utiliser les technologies chinoises pour leur propre production. Selon Huawei, l’entreprise chinoise s’apparenterait donc davantage à un équipementier, ne faisant que fournir du matériel aux entreprises et n’ayant aucun moyen de contrôler le réseau sans autorisation.
Les licences de brevet sont un procédé qui existait déjà mais qui est devenu pour Huawei essentiel, étant son seul moyen de persister après les sanctions américaines de 2019. L’argent produit par les licences a déjà généré 1,2 milliard de dollars au cours des trois dernières années mais ne compense toujours pas les milliards de dollars que Huawei a perdus.
La multiplication de ces licences pourrait également raviver certaines tensions et conduire à un nouveau paradigme. En effet, certaines entreprises pourraient se retrouver dépendantes des technologies incluses dans les brevets et donc dépendantes des entreprises chinoises, tel pourrait être le cas des entreprises allemandes concernées par ces derniers accords. Les Etats-Unis appellent également leurs alliés à imposer des mesures restrictives. Cela pourrait-il aller jusqu’à toucher les brevets ? A suivre…
Iléana MONNERAIS
Sources :
Les Echos n°23863 (2022, 30 décembre) Huawei garde la tête hors de l’eau malgré les sanctions
Les Echos (2022, 26 décembre) Huawei accélère la vente de ses technologies sous licence
Le Figaro n° 24373 (2022, 30 décembre) Huawei: chiffre d’affaires stable en 2022 malgré les sanctions
Amazon Prime Air : nouveau service de livraison par drone aux Etats-Unis
Amazon décolle.
Aboutissement d’un projet initié en 2013 par le géant du commerce en ligne Amazon, les premières livraisons par drone d’Amazon Prime Air ont eu lieu peu de temps avant Noël dans deux villes au Texas et en Californie. Il s’agit d’un investissement représentant près de 2 milliards de dollars. Selon David Carbon, vice-président de l’entreprise américaine, « ce sont des premiers pas prudents que nous transformerons en pas de géant pour nos clients au cours des prochaines années ».
En 2020, Amazon obtient l’autorisation de la Federal Aviation Administration (FAA) afin d’exploiter son service de livraison par drones. Bien que confrontés à des problèmes de sécurité en période d’essai – pertes d’hélice, moteurs s’arrêtant en plein vol, chutes provoquant des feux de forêt, dizaine de crash – les drones développés par Amazon sont aujourd’hui effectifs. Ils peuvent transporter une charge maximale d’environ 2 kilogrammes et circuler à une vitesse de 80 km/h en 1 heure. Afin de bénéficier de ce nouveau système de livraison, le client doit être abonné au service Prime. Seuls les Etats-Unis sont, pour l’instant, concernés.
En effet, le transport de marchandises aérien constitue un nouveau marché très prisé par les géants de la tech, qui pourrait représenter 43 milliards de dollars d’ici 2025. Amazon n’est pas le seul pour conquérir ce nouveau secteur. Dès 2019, Wing (Google) a mis en œuvre son service de livraison par drones dans de nombreuses villes du monde. Pour ne pas se faire devancer, Amazon a révélé en novembre dernier le drone MK30 destiné à supplanter le drone actuellement utilisé, le MK27-2. Ce prototype est plus petit, léger, silencieux et autonome mais ne sera utilisé qu’à partir de 2024.
En France et en 2023, force est de constater que l’arrivée de tels drones est encore attendue.
L’utilisation des drones n’est cependant pas toujours inoffensive et le fruit de réjouissances. Bien au-delà, les drones, armes autonomes et dévastatrices, deviennent le nerf de la guerre en Ukraine…
Ninon VANDEKERCKHOVE
Sources :
https://siecledigital.fr/2022/12/29/amazon-prime-air-debute-ses-livraisons-par-drone/
https://www.journaldugeek.com/2022/12/29/en-2023-cest-promis-amazon-livrera-vos-colis-par-drones/
Disney : le personnage de Mickey tombe dans le domaine public
Depuis sa création, Disney a dû faire face à des utilisations non autorisées de ses personnages cultes. Par exemple, en 2006, selon le New York Times, la société a déclaré à un tailleur de pierre que la gravure du personnage de Winnie l’Ourson sur la pierre tombale d’un enfant violerait ses droits d’auteur. La société a tellement insisté sur l’extension des protections du droit d’auteur dans les années 80 que le résultat a été surnommé la loi sur la protection de Mickey Mouse.
Il est important de noter que pour la première fois, le personnage le plus connu créé par Walt Disney va tomber dans le domaine public. On parle bien évidemment de Mickey. Ce dernier est devenu un véritable symbole dans le domaine de la propriété intellectuelle. Selon des études du marché, il serait même plus connu que le Père Noël.
En effet, “Steamboat Willie” (1928), le premier court métrage d’animation qui a fait connaître le personnage, ne sera plus protégé par le droit d’auteur aux États-Unis. Rappelons qu’aux Etats-Unis, une œuvre audiovisuelle ou cinématographique est protégée pendant 95 ans à compter de sa publication.
En réalité, concernant cette affaire, un seul droit d’auteur arrive à expiration. Ce droit couvre la version originale de Mickey Mouse vue dans le court métrage : muet, yeux sans pupilles, longue queue, vilain… Les versions ultérieures du personnages restent protégées par des droits d’auteur : le fameux Mickey plus doux avec un short rouge et des gants blancs.
L’expiration de ce droit signifie que l’autorisation de Disney n’est plus nécessaire pour montrer le court-métrage en noir et blanc et qu’il peut être revendu par des tiers, même si Disney l’a rendu accessible en ligne gratuitement sur Youtube il y a quelques années. Dès lors, n’importe qui pourra se servir du film et de la version de 1928 de Mickey pour créer de nouvelles œuvres.
Nous pouvons avoir un avant goût sur ce qui pourrait arriver à Mickey dans les prochains mois. En effet, en 2022, le livre de “Winnie l’Ourson » (1926) est tombé dans le domaine public. Suite à cela, un cinéaste a réalisé un film d’horreur dans lequel l’ours jaune devient sauvage. Dans une des scènes, nous pouvons voir Winnie et Porcinet assommer une femme, puis lui rouler dessus en voiture. La sortie en salle du film “Winnie-the-Pooh : Blood and Honey” est prévue le 15 février aux Etats-Unis. Dans cette affaire, Disney ne dispose d’aucun recours en matière de droit d’auteur.
Cependant, Disney détient également des marques déposées sur ses personnages. Ces marques n’expirent jamais tant que les entreprises continuent de soumettre un certain nombre de documents. Elles permettent également de protéger contre la confusion des consommateurs pour donner une assurance sur la source et la qualité de la création. Selon Ms. Ginsburg, avocate et membre de la Cour suprême américaine, cette protection est forte. Il est nécessaire de rappeler que le personnage de Mickey figure sur le logo officiel des Walt Disney Animation Studios depuis 2007 est lui-même protégé par une marque déposée.
Contrairement aux pressions qui ont été exercées sur le Congrès américain dans les années 1999 et 2000, Disney n’essaiera pas de prolonger le droit d’auteur sur d’autres personnages.
Lili POURHASHEMI
Sources :
https://www.nytimes.com/2022/12/27/business/mickey-mouse-disney-public-domain.html
https://247wallst.com/media/2022/12/29/will-disney-just-watch-as-its-assets-slip-away/