Brèves du 28 décembre 2020 au 3 janvier 2021

La CNIL valide le fichier ‘SI Vaccin covid » regroupant les personnes vaccinées contre la Covid-19

 

Le 10 décembre 2020, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), avait émis un avis sur le projet de décret autorisant la création d’un fichier de traitement de données personnelles, concernant la gestion et le suivi des vaccinations contre le coronavirus, et dans lequel elle avait adressé un certain nombre de recommandations au gouvernement. Le 30 décembre dernier, cette même commission a validé le fichier Système d’information (SI) « Vaccin Covid », dont la mise en place est prévue dès ce lundi 4 janvier 2021. 

Ce fichier géré par le Ministère de la Santé et l’Assurance Maladie, aura pour fonction d’assurer l’utilisation de données de personnes invitées à se faire vacciner ou déjà vaccinées, pour, entre autre, organiser la campagne de vaccination, le suivi et l’approvisionnement en vaccins et consommables (seringues etc.), et la réalisation de recherches et du suivi de pharmacovigilance. À ce titre, plusieurs informations seront collectées telles que les noms, prénoms, dates de naissance, modèle du vaccin, lieu de vaccination, identité du soignant ayant réalisé l’acte, ou encore le numéro de sécurité sociale.

L’objectif poursuivi par la mise en place de « SI Vaccin covid » est de permettre de contacter rapidement les patients en cas de besoin, notamment en cas d’effets indésirables post-vaccination, déclarés par les vaccinés ou les professionnels de santé.

  

Cependant, derrière l’enjeu médical de ce fichier se cache un enjeu juridique relatif à la protection de la vie privée des français. Alors si la CNIL valide le fichier, elle garantit des contrôles pour veiller à la protection de ces données à caractère personnel. Le contrôle aura pour objectif de surveiller l’utilisation faite des données, qui devront servir uniquement dans le cadre de « la gestion et le suivi de la campagne de vaccination», et qui seront soumises au secret professionnel, précise le directeur de la CNIL. De ce fait, seules certaines personnes habilitées pourront y avoir accès, notamment les professionnels de santé, les soignants, le médecin traitant du patient, les agents de l’assurance maladie, et l’agence de sécurité du médicament.

Le directeur précise, en outre,  que les personnes qui n’auront pas consenti au vaccin, et qui n’auront pas reçu ce dernier, pourront faire valoir leur droit à opposition et demander à être retirées du fichier. En revanche, à partir du moment où une personne sera vaccinée, elle ne pourra plus user de ce droit pour des motifs de pharmacovigilance. Les données recueillies pourront être conservées jusqu’à 30 ans par la direction du numérique du ministère chargé des Affaires sociales, afin de pouvoir prendre en charge les personnes vaccinées en cas d’identification de risques sanitaires nouveaux. 

Aussi, le Ministère de la Santé se veut rassurant quant aux craintes de fichage généralisé, en expliquant que le fichier ne servirait en aucun cas à surveiller la population, ni à mettre en place un « passeport immunitaire » qui empêcherait les non-vaccinés d’accéder à certains lieux comme les aéroports ou les cinémas. Par ailleurs, ce fichier ne concerne que la vaccination contre la Covid-19 et ne sera pas étendu à d’autres vaccinations. 

En Espagne, le choix qui a été fait est différent. Le pays a créé un fichier pour recenser toutes les personnes refusant le vaccin contre le coronavirus. Ce fichier sera visible par les autres pays européens mais il ne pourra pas être rendu public. Selon le ministère de la santé espagnol, le fichier sera élaboré « avec le plus grand respect pour la protection des données».

 

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Un des principaux fournisseurs d’Apple aurait recours au travail forcé des Ouïghours

Une enquête menée conjointement par le Washington Post et l’ONG Tech Transaparency révèle que Lens Technology, fournisseur chinois d’Apple de longue date, a exploité des personnes issues de la minorité Ouïghours dans ses usines. Cette entreprise est notamment réputée pour la confection des verres des appareils de cette marque.

En effet, Katie Paul, directrice de l’ONG, dans son rapport sorti le 29 décembre 2020, annonce que : « Nos recherches montrent que le recours au travail forcé par Apple dans sa chaîne d’approvisionnement va bien au-delà de ce que l’entreprise a reconnu».

Le traitement des Ouïghours par les autorités chinoises n’est plus un secret. De nombreuses enquêtes convergent sur le fait que le Parti communiste en place contraint cette minorité à travailler dans des usines à travers le pays, les enferment dans des centres de détention et des camps « d’éducation » afin de leur apprendre le mandarin. De nombreux cas de stérilisation forcée ont notamment été révélés. 

Si le gouvernement refuse que des observateurs internationaux viennent inspecter ces conditions de travail, il soutient cependant qu’il s’agit là uniquement d’une mesure visant à réduire la pauvreté en offrant des emplois à ces personnes.

 Contacté par le Washington Post, Josh Rosenstock, porte-parole d’Apple, assure que : 

« Apple a une tolérance zéro pour le travail forcé. La recherche de la présence de travail forcé fait partie de chaque évaluation de fournisseur que nous effectuons, y compris les audits surprises. Ces protections s’appliquent à toute la chaîne d’approvisionnement, quel que soit l’emploi ou le lieu de travail d’une personne. Toute violation de nos politiques a des conséquences immédiates, y compris la cessation éventuelle de l’activité. Comme toujours, nous veillons à ce que chacun soit traité avec dignité et respect, et nous continuerons à faire tout notre possible pour protéger les travailleurs de notre chaîne d’approvisionnement ».

Si le fournisseur en question n’a pas souhaité répondre aux sollicitations du Washington Post, d’autres entreprises telles que Tesla ou Amazon, faisant également affaire avec Lens Technology, se voient, à leur tour, éclaboussées.

Enfin, le média Siècle Digital, en réponse aux propos tenus par le porte-parole d’Apple démentant l’enquête, rappelle, affaiblissant ainsi les arguments proposés, que ce géant américain avait tenté en septembre dernier, de faire pression sur le Congrès américain qui statuait sur le sort du projet de loi pour la prévention du travail forcé des Ouïghours …

 

 

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Brexit : Une application transitoire du RGPD au Royaume Uni jusqu’au 1er juillet 2021

Après plus de 4 ans de négociations compliquées et 47 ans d’adhésion à l’Union Européenne, depuis le 1er janvier 2021 le Royaume-Uni n’en fait plus partie. Une sortie de l’Union qui n’est pas sans conséquences et dont les effets ont été jusqu’au bout incertains, un doute planant sur la conclusion d’un accord commercial entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne. Un accord a finalement été conclu le 24 décembre 2020, composé de 1246 pages. Ce dernier aborde notamment la question de la protection des données personnelles.

La Commission nationale de l’information et des libertés (CNIL) affirme que dans le cadre de cet accord, le RGPD restera encore applicable de manière transitoire au Royaume-Uni pour une durée supplémentaire de 6 mois. Ainsi jusqu’au 1er juillet 2021, il n’y aura guère de changements jusqu’à cette date concernant le transfert de données personnelles vers le Royaume-Uni.

À partir du 1er juillet 2020, cependant, toute communication de données personnelles vers le Royaume-Uni sera considérée comme un transfert de données vers un pays tiers. Elle devra alors être encadrée, soit par « des garantis appropriés » prévues à l’article 46 du RGPD, constitué principalement « de décisions des autorités de contrôle et qui sont prises à la lumière des engagements des organismes concernés », soit par une décision d’adéquation prise par la Commission européenne, prévue par l’article 45 du RGPD, qui, « prise sur la base d’un examen global de la législation en vigueur dans un État, sur un territoire ou applicable à un ou plusieurs secteurs déterminés au sein de cet Etat » permettrait une autorisation « de façon générale les transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni ». 

Cependant, depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni ne dispose plus du mécanisme de supervision et coopération réglementaire du « guichet unique ». Ce dernier « facilite les démarches pour les entreprises établies en UE car il permet d’harmoniser les décisions concernant les traitements transfrontaliers, en s’appuyant sur une autorité chef de file, qui est l’unique interlocuteur pour les responsables de traitements et la seule autorité auprès de laquelle les différentes obligations prévues par le RGPD doivent être accomplies ». La sortie du Royaume-Uni de ce mécanisme a pour conséquence pour les responsables du traitement de données, et les sous-traitants qui ne possèdent pas d’établissement principal dans l’espace économique européen, de « désigner un représentant dans l’Union ».

Mis à part ce dernier changement entré en vigueur depuis le 1er janvier, les organismes en France et au Royaume-Uni ont encore quelques mois pour se préparer aux nouvelles formalités qui seront exigées dès le 1er juillet 2021, pour tout transfert de données personnelles vers le Royaume-Uni.

 

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L’économie du droit d’auteur bouleversée par la crise sanitaire : L’exemple du cinéma

Le droit d’auteur a considérablement été perturbé par l’arrivée de la révolution numérique à la fin du XXème siècle. Depuis, une adaptation progressive s’est mise en place et certaines catégories d’œuvres protégées par le droit d’auteur ont eu tendance à se dématérialiser pour faciliter l’accès à un public plus large, à une échelle mondiale, et aussi pour assurer une meilleure exploitation de l’œuvre. L’industrie cinématographique a été sujet à cette transformation des modes de consommations du cinéma, tout en maintenant une importante part de l’exploitation économique des œuvres cinématographiques en physique, donc en salles de cinéma.

Néanmoins, la crise actuelle liée au Covid-19 a accéléré la consommation de produits culturels dématérialisés, au détriment du physique, comme a pu le démontrer la fermeture de musées, de théâtres, ou encore de salles de cinéma. Le passage à l’année 2021 a fait prendre conscience du bilan chaotique du cinéma français durant l’année 2020. Un rapport établit le 30 décembre 2020 par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) montre que durant cette année très particulière, où les cinémas ont été fermés pendant près de six mois, seulement 65 millions d’entrées ont été enregistrées, ce qui correspond à 30% seulement de la fréquentation en 2019, qui était de 170 millions.

Ce manque a gagner a causé du tort aux auteurs et réalisateurs ainsi qu’à l’ensemble des professionnels satellites tels que les producteurs, les acteurs ou encore les techniciens, qui n’ont pas pu obtenir un retour sur investissement. Pourtant cet aspect économique est inhérent au droit d’auteur, qui a pour objet, en partie, d’offrir à l’auteur de l’œuvre une rémunération, en intégrant un marché. Ainsi des petits studios ont fait faillite. Mais cela a aussi eu un impact sur des géants d’Hollywood par exemple.

Toutefois, cette crise sanitaire a profité à d’autres acteurs d’internet, et notamment aux plateformes de vidéo à la demande tels que Netflix ou encore Disney+. Le marché du streaming a connus un grand succès, qui n’a cessé de croitre lors des confinements. Par conséquent certains studios ont collaboré avec ces plateformes, pour tenter de rentabiliser leurs œuvres audiovisuelles. Mais dans l’industrie cinématographique comme dans d’autres secteurs protégés par le droit d’auteur, la tendance fait qu’un important déséquilibre persiste entre les auteurs des œuvres de l’esprit et les plateformes numériques. Effectivement, ces dernières captent l’écrasante majorité de la valeur issue de la diffusion d’une création, et ne laissent en réalité que très peu aux créateurs. Le streaming musical par exemple dresse un même constat: les auteurs ne semblent plus percevoir le véritable bénéfice économique de leurs œuvres, alors même que la diffusion de celles-ci est grandissante.

Si cette tendance était amenée à perdurer, cela pourrait métamorphoser l’exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuels, et en règle générale l’ensemble des secteurs protégés par le droit d’auteur et des œuvres littéraires et artistiques.

Or, dans une récente interview du 30 décembre 2020, le porte-parole du gouvernement Gabriel Attal, a fortement remis en doute l’ouverture des cinémas au 7 janvier prochain, ce qui ne fera que creuser les inégalités, et qui semble dresser un sombre tableau pour l’industrie cinématographique.

 

Sources :

 

 

Promotion 2020/2021

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