Le backtracking : une solution pour mieux gérer la pandémie de Covid-19 ?
Afin de lutter contre la propagation, déjà très avancée, du virus Covid-19, l’entrepreneur Christophe Mollet a développé une application de géolocalisation des mouvements d’éventuels porteurs, « CoronApp ». Ainsi, sur la base du volontariat, l’application propose de partager ses mouvements des 14 derniers jours afin de tracer son parcours et informer les utilisateurs d’éventuelles rencontres avec d’autres utilisateurs, porteurs du virus. Le but avancé par le concepteur est en réalité assez simple : protéger les autres en se tenant à l’écart des plus vulnérables en cas de rencontre fortuite et se protéger soi-même en évitant la rencontre de personnes se déclarant malades. Cependant l’application soulève nécessairement des questions quant à l’utilisation des données, voire même en amont, quant à la collecte de ces dernières. CoronApp semble fonctionner sur la base du volontariat, si l’on se sait porteur du Covid-19, nous restons alors libres d’indiquer une telle information, l’utilisation de l’application pouvant ne servir qu’à éviter d’autres porteurs s’étant déclarés. Mais si l’on choisit de dévoiler cette information, l’application, à l’aide d’un algorithme, retrace nos déplacements et alerte alors ceux qui ont pu croiser notre chemin. L’application déclare ne conserver les données seulement 14 jours. Maitre Patrice Navarro évoque le risque de ces technologies de « backtracking » : le consentement de l’utilisateur sera-t-il libre et éclairé ? Sera-t-il parfaitement informé des types de données et des types de traitements qui seront effectués ? Savons-nous ce que ces données deviennent ? Les CGU[1] de l’application nous éclairent quelque peu à ce sujet : elles indiquent la finalité (de la collecte et du traitement des données) d’information aux autres utilisateurs pour « ralentir, limiter et/ou maîtriser l’épidémie. L’éditeur de l’application s’engage à ne pas collecter de données qui ne seraient pas strictement nécessaires ». Elles précisent également qu’elles pourraient être communiquées, le cas échéant, à l’Etat sur demande.
Il est ainsi question d’équilibre entre la protection des données et les impératifs de santé publique. L’état d’urgence sanitaire déclaré cette semaine pourrait se traduire en une réduction des libertés individuelles mais aucun article de la loi du 23 mars 2020 ne semble prévoir expressément de permettre la collecte et le traitement de données de santé et de localisation.
La Commission européenne semble faire accélérer les choses puisque Thierry Breton, actuel commissaire européen au marché intérieur, a demandé à quelques opérateurs européens de communiquer des données sur leurs utilisateurs pour mieux comprendre et anticiper la propagation du virus. Parmi eux, on trouve le géant français Orange qui collabore déjà avec l’INSERM[2] en partageant des données mobiles de géolocalisation agrégées. L’INSERM semble d’ailleurs vouloir rassurer les utilisateurs de smartphones et avance « qu’il ne s’agit pas de suivre à la trace les Français ». La CNIL évoque les risques d’atteinte aux droits et libertés fondamentaux, atteintes qui pourraient être plus ou moins conséquentes selon le traitement de données de localisation réalisé. Elle rappelle aussi que le RGPD et le règlement ePrivacy permettront en principe de « traiter de telles données, notamment de manière anonymisée ou avec le consentement des personnes ». La Commission, à ce titre, évoque que ces mêmes textes permettent aux Etats membres de déroger à l’exigence d’anonymisation ou consentement sous certaines conditions. Si la France voulait poursuivre un véritable suivi non anonyme des « malades » alors leur consentement serait nécessaire sinon une intervention législative s’imposerait (et devra alors être nécessaire & proportionnée).
Sources :
https://www.strategies.fr/actualites/agences/4042451W/coronapp-une-application-geolocalisee-pour-lutter-contre-la-propagation-du-covid-19.html http://www.leparisien.fr/high-tech/l-appli-coronapp-veut-suivre-a-la-trace-les-porteurs-du-covid-19-volontaires-25-03-2020-8287485.php https://usbeketrica.com/article/covid-19-la-geolocalisation-pour-savoir-qui-respecte-confinement https://www.lemonde.fr/pixels/article/2020/03/25/coronavirus-l-europe-reclame-des-donnees-d-operateurs-telephoniques-pour-evaluer-l-effet-des-mesures-de-confinement_6034432_4408996.html JT, 20H de France 2 du 24 mars 2020
[1] Conditions générales d’utilisation
[2] Institut national de la santé et de la recherche médicale
Confinement : une occasion de se réconcilier avec l’Art
Les mesures de confinement visant à freiner l’épidémie de Covid-19 nous obligent à remettre à plus tard nos plans et sorties culturelles. Mais il n’aura pas fallu longtemps à de nombreux musées, lieux historiques et centres culturels pour trouver d’autres moyens de toucher son public, voire d’en séduire un nouveau.
Sources : « Manon » de Massenet, avec Benjamin Bernheim et Pretty Yende. © JULIEN BENHAMOU
Lundi 16 mars au soir, la France entrait en confinement et tous les « lieux recevant du public non indispensables à la vie du pays » étaient forcés de fermer pour au moins deux semaines, au plus grand désarroi des amateurs d’arts. Mais qu’ils ne désespèrent pas pour autant. Dès le lendemain de l’annonce du Président de la République, l’Opéra de Paris dévoilait une liste de sept spectacles disponibles en libre accès sur son site internet jusqu’au 3 mai (un chaque semaine). Au programme : Manon, Don Giovanni, Le Lac des cygnes, Le Barbier de Séville, Soirée Robins, Les contes d’Hoffmann et Carmen. L’occasion de découvrir ou de redécouvrir de grands classiques de l’opéra.
Face au contexte sanitaire exceptionnel, les musées aussi n’ont pas tardé à s’adapter, en déployant en ligne des visites virtuelles de leurs collections et davantage contenus culturels. Aussi, il est désormais possible de visionner à toute heure l’exposition consacrée à Jean Dubuffet et mais aussi celle consacrée à Georges Henri Rivière au Mucem de Marseille, sans bouger de chez soi. De l’autre côté de nos frontières, le musée Van Gogh d’Amsterdam, également fermé, fait venir à Van Gogh à vous et donne à voir gratuitement sa collection dédiée au « peintre maudit », de ses auto-portraits à ses lettres, en passant par des ateliers pour les enfants, c’est tout le musée qui est transporté chez vous.
L’intelligence artificielle au service de la démocratisation de l’art
L’adaptation des contenus culturels à l’ère numérique n’est pourtant pas une technique nouvelle. Cette opportunité a notamment été offerte par le géant Google, grâce à sa plateforme Google Arts & Culture, ouverte en 2011. Aujourd’hui, la plateforme bénéficie de partenariats avec un peu plus 1 500 institutions cultuelles et musées de 72 pays différents. Parmi ses collections les plus mythiques, vous y retrouverez entre autres des musées comme le Louvre et le musée d’Orsay, des monuments tels que la Tour Eiffel, mais également des personnages historiques avec l’exposition Harry Potter à la British Library, des thématiques autour de la danse, l’art de la scène, etc. Régulièrement, les contenus sont actualisés et de nouvelles expositions sont mises en ligne sur la plateforme, mettant parfois en lumières des artistes emblématiques pionniers de mouvements artistiques, à l’effigie de Claude Monet, Frida Kahlo, Georges Seurat ou encore Damien Hirst et Banksy.
« Faciliter l’accès à la culture grâce à l’intelligence artificielle ».
De la collaboration entre des institutions culturelles et les développeurs de nouvelles techniques se dégage la volonté commune de démocratiser l’art et la culture, et de les rendre accessible au plus grand nombre grâce à l’intelligence artificielle. C’était d’ailleurs la promesse faite par le Lab de Google Arts & Culture lors de sa création. Une fois encore, l’intelligence artificielle se met au service de l’art.
La création de telles plateformes numériques pour la diffusion en ligne de contenus culturels vient contredire l’idée reçue selon laquelle l’art et la culture sont réservés aux privilégiés, à une élite. Cette idée – qui tend à perdre en pertinence – voudrait que l’accès et la reconnaissance de l’art dépende du niveau d’éducation et de richesse et du lieu de résidence. Aujourd’hui, la culture n’a jamais été aussi accessible, d’autant plus que les musées et théâtres ont pris de nombreuses mesures encouragées par le Ministère de la Culture afin de se rendre plus attractive et d’attirer un public nouveau et donc plus large. Ces problématiques sont d’autant plus résolues à ce jour face à la crise sanitaire que les contenus proposés par l’Opéra de Paris, le musée Van Gogh, France Télévision et le Google Arts & Culture sont en accès libre et gratuit sur leurs plateformes.
La réponse à une demande urgente de se cultiver
La nécessité de démocratiser l’art, plus précisément le théâtre, l’opéra et les arts plastiques (y compris la photographie), se fait ressentir. Force est de constater l’engouement grandissant du public moins connaisseurs pour les œuvres habituellement considérées comme réservées à une élite. Et pour s’en convaincre, il suffit de se pencher sur les chiffres de la fréquentation du site de l’Opéra de Paris depuis le déploiement de son programme à la première semaine de confinement. On comptabilise environ 369 000 vues sur le replay Manon du 17 au 23 mars, avec une moyenne de 147 000 sessions par jour (contre 25 500 en 2019, soit + 477 %) et 129 000 utilisateurs par jour (contre 13 600 en 2019, soit + 782 %). Un engouement du grand public qui étonne les professionnels eux-mêmes.
« Un nombre impressionnant de stories nous mentionnant et montrant des gens chez eux en train de regarder les transmissions. Rarement vu cela », commente le service communication.
Par ailleurs, l’Opéra de Paris également pu observer une fréquention mois parisienne (50 % des sessions en Île-de-France contre 75 % en 2019 (- 35 %), + 128 % en Auvergne-Rhone-Alpes, + 180 % en Occitanie) et plus jeune (+16 % chez les jeunes de 18/24 ans).
En attendant la fin du confinement, voici une liste visites virtuelles à visionner ou à re-visionner depuis votre canapé : https://www.huffingtonpost.fr/entry/confinement-coronavirus-visites-virtuelles_fr_5e7b340ec5b6e051e8ddf988?utm_hp_ref=fr-culture#Tate
Sources :
https://www.lepoint.fr/culture/l-opera-de-paris-ne-desemplit-pas-27-03-2020-2369054_3.php# https://vangoghmuseum.nl/en/whats-on/we-bring-the-museum-to-you#02 https://www.mucem.org
L’initiative du ministre de l’économie pour sauver les libraires de la concurrence d’Amazon en temps de crise sanitaire
De prime abord, une nouvelle exception à la règle d’un confinement généralisé, mise en vigueur depuis quelques jours par un arrêté ministériel, peut sembler dépourvue de sens.
Or, l’initiative ici évoquée par le ministre de l’économie et des finances concoure à trouver une solution pour les salariés d’Amazon, qui font face à une hausse croissante de leur demande de livraison. Ce personnel est ainsi exposé à une pression par le géant du numérique dans leur activité de vente à distance.
La possibilité d’une réouverture des commerces de libraires est suggérée, et discutée. Selon le ministre, la concurrence subie de plein fouet par les libraires en répercussion de la récupération du marché par Amazon.
En conséquence, les libraires verraient leur activité fragilisée, et selon Bruno Le Maire : « les librairies sont effectivement un commerce de première nécessité », ce qui correspondrait à l’exception au confinement des personnes.
L’insertion de cette exception dans l’arrêté ministériel fait donc l’objet d’une discussion, et rassemble le ministère de la culture. Une enveloppe de 22 millions d’euros a été débloquée par le ministère de la culture en raison de l’effet de la pandémie, dont 5 millions pour le secteur du livre.
Un renforcement des conditions du confinement est prôné par différents gouvernements étrangers comme l’Italie, et par les syndicats de médecine français ayant déposé un référé-liberté devant le Conseil d’Etat évoquant le besoin d’un confinement total et le droit à la vie des internes et professionnels de santé extrêmement mobilisés pour subvenir aux nécessités de saturation des services de réanimation, et par manque de matériel de santé.
La haute juridiction rejette la demande de confinement total pour des raisons logistiques, mais demande cependant au gouvernement la précision des exceptions aux interdictions du confinement.
Il reste à déterminer si dans l’optique de l’adoption de telles mesures, le gouvernement français pourrait mettre en place cette exception afin d’assurer une activité aux libraires, et les sauver d’une pression concurrentielle forte exercée par Amazon. Cela semble ne pas être possible pour le moment, d’après l’annonce d’un prolongement des mesures de confinement jusqu’au 14 avril au moins.
Sources :
Les Echos investir, Bruno Le Maire tance Amazon, se dit prêt à soutenir les libraires, https://investir.lesechos.fr/actions/actualites/coronavirus-bruno-le-maire-tance-amazon-se-dit-pret-a-soutenir-les-libraires-1900562.php Reuters, rédaction de Paris, https://fr.reuters.com/article/frEuroRpt/idFRP6N2B402M Laurence Houot, France info, Coronavirus : Bruno Le Maire se dit prêt à revenir sur la fermeture des libraires, https://www.francetvinfo.fr/culture/livres/coronavirus-bruno-le-maire-se-dit-pret-a-revenir-sur-la-fermeture-des-librairies_3874487.html Jean-Philippe Deniau, France Inter, La question du confinement total posée au Conseil d’Etat par les jeunes médecins et les internes https://www.franceinter.fr/justice/la-question-du-confinement-total-posee-au-conseil-d-etat-par-les-jeunes-medecins-et-les-internes https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/statuant-en-urgence-le-conseil-d-etat-rejette-la-demande-de-confinement-total-et-enjoint-au-gouvernement-de-preciser-la-portee-de-certaines-interd
La CNIL rappelle que l’on ne fait pas n’importe quoi avec les données de santé
Le contexte actuel peut entrainer la sur-réaction, notamment avec l’absence de traitement spécifique pour lutter contre cette maladie : le coronavirus. C’est pourquoi, la CNIL a jugé bon de rappeler que les données de santé étaient des données sensibles et que par conséquent, les employeurs ne pouvaient pas en profiter pour les utiliser comme ils le souhaitaient.
Ici, l’objectif de la CNIL est avant tout de faire une prévention en amont afin de limiter d’éventuelles dérives, et de ne pas avoir à mettre en place des dispositifs de répression en aval. Ainsi, suite à de nombreuses sollicitations du monde professionnel, la CNIL insiste sur le fait que les données de santé sont des données à part et ne peuvent donc, pas être manipulées comme de simples données classiques. Par exemple, deux cas viennent illustrer ses propos : d’une part les relevés obligatoires transmis quotidiennement à la hiérarchie comprenant la température corporelle des employés, et d’autre part la collecte de questionnaires médicaux pour tout le personnel. Le Code de la santé publique et le RGPD les interdisent fermement car cela porte une atteinte à la vie privée des individus.
Néanmoins, la CNIL évoque une exception quant aux demandes provenant des autorités : « L’évaluation et la collecte des informations relatives aux symptômes du coronavirus et des informations sur les mouvements récents de certaines personnes relèvent de la responsabilité de ces autorités publiques ».
Par défaut, recueillir ou utiliser des données de santé est interdit. Cependant, des dérogations existent, notamment en vertu de l’intérêt public. Et ce faisant, il n’est pas compliqué de démontrer cette nécessité dans une situation comme celle-ci. Ces exceptions figurent à l’article 9 du RGPD. Ce dernier dispose que « le traitement est nécessaire pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, tel que la protection contre les menaces transfrontalières graves pesant sur la santé, ou aux fins de garantir des normes élevées de qualité et de sécurité des soins de santé et des médicaments ou des dispositifs médicaux » mais aussi « de diagnostics. médicaux, de la prise en charge sanitaire ou sociale, ou de la gestion des systèmes et des services de soins de santé ou de protection sociale ».
Source :
https://www-numerama-com.cdn.ampproject.org/c/s/www.numerama.com/politique/610156-coronavirus-la-cnil-rappelle-quon-ne-fait-pas-nimporte-quoi-avec-les-donnees-de-sante.html/amp
Barrière contre le covid-19 à l’INPI !
La France, comme plusieurs autres pays dans le monde, fait actuellement fasse à une « guerre sanitaire » contre l’épidémie de Coronavirus COVID-19. Si l’ensemble du personnel de santé est mobilisé drastiquement en vue d’endiguer ce virus pour sauver des vies, certains opérateurs économiques pourraient néanmoins être tentés de surfer sur cette actualité brulante en essayant de déposer à titre de marques un assemblages de mots en lien avec cette crise.
Non, non, vous ne rêvez pas ! L’appel au profit des entreprises à susciter aux Etats-Unis une envie profonde de déposer comme marque « I SURVIVED COVIDE-19 », « WE CURED COVID-19 » ou encore « TOGETHER WE SURVIVED COVID-19 »
Mais, les agents économiques peuvent-ils bénéfier d’une protection par le droit des marques en déposant un tel signe devant l’Institut National de la Propriété Industrielle ?
Assurément, pour pouvoir bénéficier d’une protection par le droit des marques en France, il faut déposer le signe devant l’INPI qui va procéder à l’enregistrement de la marque, après l’examen du respect des conditions légales d’accès à la protection. Le dépôt assure ainsi la publicité légale de la marque. En outre, parmi les conditions de validité de l’enregistrement d’une marque, le Code de la propriété intellectuelle exige le caractère distinctif du signe. Plus précisément, il n’est pas possible de s’approprier, et donc de retirer du domaine public, un signe nécessaire et habituellement utiliser pour désigner un produit ou un service. Ces signes doivent être librement et également disponibles pour tous les commerçants au nom de la préservation de la liberté de commerce de chaque commerçant.
Il convient de rappeler à cet égard, que par un communiqué de presse en date du 13 janvier 2015, l’Institut National de la Propriété Industrielle a affirmé : « Depuis le 7 janvier, l’INPI a reçu de nombreuses demandes de marques « Je suis Charlie », ou faisant référence à ce slogan. L’INPI a pris la décision de ne pas enregistrer ces demandes de marques, car elles ne répondent pas au critère de caractère distinctif. En effet, ce slogan ne peut pas être capté par un acteur économique du fait de sa large utilisation par la collectivité. »
En conséquence et par analogie, le dépôt de marque relatif à la crise du COVID-19 ne semblerait donc pas être accepté par l’INPI car absence du caractère distinctif des signes en cause. Ce raisonnement semble ainsi bien loisible car un tel dépôt empêcherait une utilisation par les tiers et il ne s’agît là pas d’un signe permettant de distinguer les produits d’une personne physique ou d’une personne morale, de ceux d’une autre personne physique ou morale.
Sources :
https://www.cgv-expert.fr/article/caractere-distinctif-marque_75.htm https://ddg.fr/actualite/je-suis-charlie-le-droit-des-marques-ne-restreindra-pas-la-liberte-dexpression/ https://uspto.report/TM/88827109 https://uspto.report/TM/88828155
Merci à Eléonore Charlery, Mattéo Ayorn, Vanille Duchadeau, ainsi qu’aux membres du collectif Mounia Berranen et Sarah Second pour leur contribution !