Brèves du 29 Novembre au 5 Décembre 2021

Bonsoir à tous, voici les brèves de la semaine du 29 novembre au 5  décembre 2021 par le Collectif M1 PIDN 2021/2022.

Nous organisons un concours « Le Calendrier de l’Avent du Collectif 2021/2022 » depuis le 1er Décembre sur notre Instagram (@master1_pidn). Il n’est pas trop tard pour y participer. À la clé, plusieurs lots à gagner !  N’hésitez pas à consulter le règlement concernant les conditions de participation (linktr.ee/Master1_PIDN).

Très bonne lecture à tous et bonne fin de semaine.

Violation de droits d’auteur et droit à l’image : une addition qui risque d’être salée pour un candidat à l’élection présidentielle

 

 

Source: observatoire-asap.org

 

 

Ce mardi 30 novembre, Éric Zemmour a officiellement annoncé sa candidature à l’élection présidentielle de 2022 à travers une vidéo diffusée sur Youtube et Dailymotion. Dans la vidéo du candidat à l’élection présidentielle s’y trouve un flot d’images d’archives et d’extraits de films illustrant les enjeux de sa campagne présidentielle.  Cependant, la diffusion de ces images a-t-elle fait l’objet d’un accord préalable par les ayants-droits ?  Il s’avère que non car la vidéo utilise des extraits de films et d’émissions, utilisés pour certains sans autorisation. 

 Le candidat a utilisé pour illustrer sa campagne présidentielle des images émanant de grands films tels que « Jeanne d’Arc», « À bout de souffle » ou encore « Les Misérables ». La même chose pour des émissions de télévision comme BFM TV, France 2, France 3, France 3.  Mais aussi à l’utilisation des images de personnalités publiques comme Éric-Dupond Moretti, Jacques Attali, Yann Barthès ou encore Johnny Hallyday.

 Les réactions des personnes concernées n’ont pas tardé, en effet, Yann Barthes le soir même de la diffusion de la vidéo litigieuse a réagi dans son émission le 30 novembre indiquant que son équipe estime à peu près de 200 000 euros de vol d’images avant de conclure que l’argent reçu du candidat à l’élection présidentielle sera reversée à des associations d’aide aux migrants. Plusieurs ayants droit, dont Gaumont, Luc Besson ou encore le journaliste Clément Lanot, ont l’intention d’engager des poursuites à l’encontre du candidat à l’élection présidentielle pour violation de droits d’auteur. D’autres personnalités publiques concernant leur droit à l’image, ont appelé au retrait immédiat de leur image. C’est le cas de l’écrivain Jacques Attali et de l’ex-première dame Valérie Trierweiler, mais aussi de Laeticia Hallyday qui a l’intention d’engager des poursuites pour détournement de l’image de Johnny Hallyday.

 Selon Benjamin Montels, avocat en droit de la propriété intellectuelle et en droit du numérique et des communications, cela constitue une « atteinte aux droits patrimoniaux d’auteur et une attaque au droit moral puisque cette intégration des extraits de film peuvent être considérée comme dénaturant le message de l’auteur ». De plus, cette infraction constitue une violation des droits d’auteur qui est constitutive du délit de contrefaçon, passible d’une amende pouvant atteindre 300 000 euros et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans.

 Pour se défendre face à ces allégations, l’équipe du candidat à l’élection présidentielle fait valoir la notion de fair use émanant du système droit américain en matière de copyright qui instaure un droit de citation assez large. Toutefois, cette notion n’a pas d’équivalent en France, mis à part le droit de “courte citation” où il faut remplir certaines conditions. Ce droit est régi par le Code de la Propriété Intellectuelle et procède d’une liberté fondamentale qui est la liberté d’expression. Cela permet de se prémunir de toute interdiction par l’auteur de l’œuvre dès lors que l’œuvre a été citée d’une façon brève, qu’elle a été justifiée par un but et qu’elle a été soumise à l’autorisation de l’auteur. Toutefois, bien que certaines conditions soient remplies, celles relatives au nom de l’auteur et à la source ne figurent pas dans la vidéo du candidat à l’élection présidentielle.

Dorénavant, les grandes chaînes de télévision ont décidé de ne plus diffuser la campagne présidentielle d’Eric Zemmour. Dès lors qu’ils sont informés qu’il manque les droits d’auteur sur la vidéo litigieuse, les diffuseurs de la vidéo peuvent être condamnés vis-à-vis des ayants droit. Selon l’entourage du candidat à l’élection présidentielle, la situation est en cours de régularisation. Le candidat à l’élection présidentielle quant à lui déclare “Les querelles de juristes doivent intéresser les juristes. Moi, je ne m’occupe pas de cela” lors du 20 heures sur TF1 le mardi 30 novembre.

Cédric Neldé Kossadoum

 

Sources :

https://www.20minutes.fr/arts-stars/people/3186675-20211201-plusieurs-personnalites-droits-menacent-eric-zemmour-porter-plainte-apres-video-candidaturehttps://www.20minutes.fr/arts-stars/people/3186675-20211201-plusieurs-personnalites-droits-menacent-eric-zemmour-porter-plainte-apres-video-candidature

 

https://www.huffingtonpost.fr/entry/zemmour-candidat-barbara-denonce-une-appropriation-scandaleuse_fr_61a6487ae4b044a1cc1abd1e?fbclid=IwAR2qYPodKGgSwAyZkBcZWJtXGnVXxAeFmADBVKhtvIy_3q3vXtYmUAMKZKU

 

https://www.sudouest.fr/elections/presidentielle/video-d-eric-zemmour-la-colere-des-ayants-droit-que-risque-t-il-que-dit-le-droit-7185975.php

 

 

 

Une technologie révolutionnaire de stockage de données sur ADN élaborée par des chercheurs français

 

 

Le 23 novembre dernier, lors d’une conférence de presse, le CNRS a présenté au public le projet « La Révolution de l’ADN » qui consiste en la conservation d’archives sous forme d’ADN, une première pour une institution publique. 

Derrière ce projet se trouve la technologie de stockage d’information numérique « DNA Drive », conçue et brevetée par deux chercheurs français : Stéphane Lemaire et Pierre Crozet. Le premier est directeur de recherche au CNRS, le second, maître de conférences à Sorbonne Université. 

C’est en 2018, après une discussion avec des étudiants, que l’idée leur est venue de prouver l’efficacité du concept en encodant sur ADN des textes français à forte valeur symbolique et historique. Ce sont donc la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi que la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne, rédigée par Olympe de Gouges en 1791, qui ont été choisies pour l’expérience.

L’équipe de recherche s’est associée aux Archives Nationales, qui conservent les textes originaux, avec l’objectif d’archiver officiellement ces deux textes par encodage sur des molécules d’ADN. Par le biais d’un mécanisme complexe composé d’encodage, de compression et d’assemblage, les molécules d’ADN ont été enfermées dans deux capsules distinctes contenant chacune des milliards de copies des textes choisis. 

Les chercheurs ont pu régulièrement ouvrir ces capsules et séquencer leur contenu afin d’affirmer qu’il est possible de récupérer les fichiers avec 100% de fiabilité. Elles ont donc été enregistrées en tant que premières archives sous forme ADN et sont désormais conservées dans l’Armoire de Fer qui contient les plus précieux documents des Archives Nationales.

Cette méthode n’est évidemment pas la première dans le domaine du stockage des données numériques mais elle reste cependant particulièrement prometteuse de par sa rapidité, sa fiabilité et sa durée de conservation quasi infinie ; la durée de conservation de l’ADN étant estimée à plus de 50 000 ans dans de telles capsules.

Selon le CNRS, « le DNA Drive se veut une solution de stockage écoresponsable : durable, écologique, et ultra-compacte, elle peut être conservée durant des millénaires dans des capsules métalliques à l’abri de l’eau, de l’air et de la lumière sans apport énergétique ».

Notre ADN pourrait-il ainsi devenir le plus petit disque dur au monde ? 

En effet, notre code génétique semble bien plus efficace pour stocker des données que les solutions existantes, qui sont coûteuses et consomment particulièrement d’espace et d’énergie. L’idée serait alors d’utiliser cette technologie futuriste pour nous débarrasser des disques durs et stocker toutes nos données numériques dans quelques centaines de kilos d’ADN. 

Manon CAPLIER

Sources :

https://www.cnrs.fr/fr/premiere-mondiale-depot-darchives-numeriques-encodees-sur-adn-aux-archives-nationales

https://siecledigital.fr/2021/12/01/archives-nationales-stockage-numerique-adn/

https://www.nextinpact.com/lebrief/48961/dna-drive-documents-stockes-sur-adn-aux-archives-nationales-premiere-mondiale

https://lejournal.cnrs.fr/articles/stockage-de-donnees-la-revolution-sur-adn (image)

https://www.sorbonne-universite.fr/en/news/dna-data-storage-revolutionary-technology

 

L’adoption d’un accord sur l’éthique de l’IA par l’UNESCO

Source : France Culture

 

Le 24 novembre dernier s’est tenue la 41ème conférence générale de l’UNESCO, conférence durant laquelle l’ensemble de ses membres (soit les 193 États membres) a adopté une recommandation de 28 pages portant sur l’éthique de l’intelligence artificielle. C’est le premier accord en la matière, il apparaît comme nécessaire à la vue du monde dans lequel nous vivons. En effet, l’intelligence artificielle fait partie intégrante de notre vie, et il semble difficile de faire sans. « Qu’il s’agisse de réserver un vol, de diriger des voitures sans conducteur ou de personnaliser notre fil d’actualité du matin, l’IA intervient dans un grand nombre de nos tâches quotidiennes. Elle participe également à la prise de décision des gouvernements et du secteur privé », a précisé Audrey Azoulay, directrice de l’UNESCO. 

 Cette recommandation est inédite par son ampleur, car elle vient toucher une multitude de domaines, aussi bien la médecine que la défense, en passant par l’économie, la finance, etc. Audrey Azoulay a affirmé que « le monde a besoin de règles pour que l’intelligence artificielle profite à l’humanité et la Recommandation sur l’éthique de l’IA est une réponse forte. L’UNESCO soutiendra ses 193 États membres dans sa mise en œuvre et leur demandera de rendre compte régulièrement de leurs progrès et de leurs pratiques ». 

 En adoptant cette recommandation, l’UNESCO vient poser les bases d’un nouveau cadre afin que les technologies qui font « peser des risques fondamentaux sur les sociétés en dépit des nombreuses avancées qu’elles permettent » prennent en compte les préoccupations éthiques. La recommandation prévoit donc une meilleure protection des données personnelles ainsi qu’une meilleure connaissance par les individus de ces données et leurs droits les concernant. De même, la recommandation vient interdire l’utilisation de systèmes d’IA reposant sur la notation sociale et la surveillance de masse, car ceux-ci viennent porter atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales. Quant à la protection de l’environnement, la recommandation rappelle certaines méthodes d’IA à privilégier, celles-ci étant économes en données, en énergie et également en ressources, ce qui permettrait d’aller dans le sens de la lutte contre le changement climatique et de la résolution des problèmes environnementaux. C’est notamment le cas des technologies vertes qui sont vivement conseillées par la recommandation. Elle évoque par ailleurs un certain nombre d’outils permettant une aide et un suivi dans la mise en œuvre d’une IA plus éthique : mise en place d’une évaluation de l’impact éthique afin d’aider les pays à évaluer l’impact des systèmes de l’IA, création d’une fonction d’un responsable de l’éthique de l’IA indépendant afin de superviser une surveillance continue, etc.

 Cependant, bien qu’encourageant, l’accord adopté ne reste qu’une recommandation, ne disposant d’aucun pouvoir de contrainte. Gabriela Ramos l’a clairement affirmé : « c’est vrai, si un pays ne veut pas agir, il n’agira pas. On n’a pas les moyens pour les obliger, mais le plus important c’est de dire que les États ont une responsabilité de protéger leurs citoyens ». Ainsi, malgré le fait que les Etats devront rendre compte régulièrement de leurs avancées et pratiques en matière d’IA, cette mesure reste limitée. En outre, cette recommandation ne concerne que 193 pays, et certains, comme les Etats-Unis ou Israël où l’utilisation de l’IA est importante, n’en sont pas concernés car n’appartiennent pas à l’UNESCO. Dafna Feinholz, chef de la section de la bioéthique et de l’éthique des sciences de l’UNESCO, a déclaré que « jusqu’à présent, les entreprises pouvaient faire ce qu’elles voulaient. Avec cette recommandation, on donne les outils et le pouvoir aux gouvernements pour qu’ils mettent en place des règles. C’est leur rôle et leur responsabilité. Et ensuite, les entreprises privées n’auront pas le choix : elles devront suivre les règles, c’est tout ». 

 Cette recommandation n’est sans nul doute un outil indispensable pour les gouvernements car elle permettra de guider leurs politiques en matière d’IA, et une vingtaine d’États ont déjà indiqué avoir commencé à mettre en place certains points de la recommandation. Mais cette dernière s’adresse également aux citoyens afin de leur faire prendre conscience de l’omniprésence de l’IA dans leur quotidien. Selon Mariagrazia Squicciarini, « le but, c’est que les personnes soient un peu plus capables de décider si oui ou non elles souhaitent donner leurs informations, mais aussi que les programmateurs se posent la question de l’éthique de ce qu’ils font, de l’impact de leur travail sur la vie des autres personnes ».

 

Loriane LAVILLE

 

Sources : 

https://fr.unesco.org/artificial-intelligence/ethics

https://www.lesechos.fr/tech-medias/hightech/les-193-etats-membres-de-lunesco-trouvent-un-accord-sur-lintelligence-artificielle-1367039

https://siecledigital.fr/2021/11/26/unesco-norme-mondiale-ethique-intelligence-artificielle/

https://sciencepost.fr/unesco-accord-ethique-intelligence-artificielle/

 

Vers la perspective d’un marché unique des données au sein de l’Union ?

 

 

Le Data Governance Act (DGA), proposé par la Commission européenne en novembre 2020, devrait voir le jour rapidement. Le texte européen a pour objectif de réguler le marché des données au sein de l’Union. Ce mardi 30 novembre 2021, les négociateurs du Conseil et du Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire. Aussi, il semble qu’un an après les premières discussions, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne soient définitivement sur le point de s’accorder sur les conditions de sa mise en œuvre.

Leur objectif commun était de parvenir à une loi devant promouvoir la disponibilité des données et créer un environnement fiable pour faciliter leur utilisation à des fins de recherche et de création de nouveaux services et produits innovants. Le point de blocage concernait principalement le périmètre du futur texte (DGA). 

Quels sont les objectifs du DGA ? 

Il s’agit d’un nouveau règlement qui doit permettre à l’Union européenne de créer un marché unique des données. En d’autres termes, ce marché unique européen des données, a pour objectif de mettre en place différents mécanismes de partage des données en faisant la promotion de la disponibilité des données pour alimenter différents cas d’usage dans des domaines variés, tels que la santé, l’agriculture, l’administration publique, l’automobile, la finance et d’autres.

Pour Boštjan Koritnik, ministre slovène de l’administration publique et président du Conseil de l’Union européenne, le Data Governance Act est une « étape majeure qui stimulera l’économie en Europe dans les années à venir. Elle contribuera à libérer le potentiel des vastes quantités de données générées par les entreprises et les particuliers. C’est indispensable pour le développement des applications d’intelligence artificielle et crucial pour la compétitivité mondiale de l’Union européenne ».

Ainsi, le but est de créer un marché unique des données pour stimuler l’innovation à travers des « mécanismes solides » pour faciliter la réutilisation de certaines de données protégées du secteur public, renforcer la confiance dans les services d’intermédiation de données et favoriser l’altruisme en matière de données dans l’ensemble de l’Union européenne.

Le texte européen créerait également un cadre dans la perspective d’installer un nouveau modèle commercial : les services d’intermédiation de données. Ce modèle fournirait un environnement sûr dans lequel les entreprises ou les particuliers pourraient partager des données. L’avantage de la mise en place d’un tel système est de pouvoir assurer le respect des obligations de partage de données prévues par le RGPD. 

Selon le site de l’Union européenne, par l’utilisation de plateformes numériques (portefeuilles de données), créées dans le cadre de l’application du Data Governance Act, les entreprises pourront partager leurs données « sans craindre qu’elles soient mal utilisées ou qu’elles perdent leur avantage concurrentiel ».  Et les rédacteurs assurent que le DGA permettra aux citoyens de l’Union de pouvoir « contrôler totalement leurs données et de les partager avec une entreprise en laquelle ils ont confiance ».

Cependant, avant d’entrer en vigueur et en application, ce nouvel accord doit être approuvé officiellement par le Parlement et le Conseil de l’Union européen. Par conséquent, affaire à suivre…

Anthony THOREL

 

Sources :

https://siecledigital.fr/2021/12/03/le-data-governance-act-dga-prend-forme/

https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2021/11/30/promoting-data-sharing-presidency-reaches-deal-with-parliament-on-data-governance-act/

https://www.usine-digitale.fr/editorial/l-union-europeenne-fait-un-premier-pas-vers-un-marche-unique-des-donnees.N1146822

 

 

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