Bonsoir à tous,
Les brèves du 29 octobre au 5 novembre 2023 sont disponibles sur notre blog.
Cette semaine:
🇪🇺 Consultez une recommandation de la Commission européenne qui s’efforce de lutter contre les contenus illicites sur internet en ces temps troublés.
🐵 Informez vous sur la décision finale de l’action en justice pour la violation de la NFT Bored Ape Yacht Club
👔 Découvrez la nouvelle option de la marketplace Vinted pour lutter contre la contrefaçon des pièces de luxe de seconde main.
📡 Renseignez vous sur les conséquences pour France 3 et France Bleu de la fin de la redevance audiovisuelle
📺 Découvrez la sanction infligée par la CNIL à la société GROUPE CANAL+
En vous souhaitant une bonne lecture et une bonne semaine,
Le Collectif ☀
#IPIT #IP #IT #M1PIDN #CollectifIPIT
DSA : recommandation sur la coopération européenne pour la lutte contre les contenus illicites en ligne
Le 20 octobre 2023, la Commission Européenne a publié une recommandation visant à approfondir la coordination des mesures à prendre face à la prolifération de contenus illicites en ligne, liés aux récents évènements de perturbation à l’échelle internationale. Cette recommandation intervient avant la pleine mise en œuvre du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA).
Avec la recrudescence de conflits internationaux tels que la guerre en Ukraine, les troubles plus récents au Proche-Orient et les attentats terroristes perpétrés en France et en Belgique, les médias sociaux deviennent un puissant vecteur de propagation de la violence de ces conflits et de désinformation sur internet. Les plateformes en ligne ont connu une hausse sans précédent de contenus illicites liée à ces crises mondiales, que ce soit par la publication de contenus brutaux et choquants, ou par des publications terroristes ou d’apologie aux actes de terrorisme, ou encore des contenus de désinformation et de propagande internationale. Ces contenus font peser des risques manifestes d’intimidation sur les populations, ainsi que des risques de déstabilisation des structures politiques et sociales au sein de l’Union.
Une coopération accrue entre l’autorité européenne et étatique
Le règlement DSA cherche à établir des obligations de diligences spécifiques à la charge des grandes plateformes en ligne et des grands moteurs de recherche sur la régulation de contenus illicites. Il prévoit de mettre en place une structure de gouvernance visant à faciliter la coopération et la coordination entre les autorités compétentes des États membres et la Commission. Cette coordination est essentielle pour garantir le contrôle et le respect de ces obligations.
C’est dans cette démarche que le président de l’Arcom, Roch-Olivier Maistre et Roberto Viola, directeur général des réseaux de communication, du contenu et des technologies au sein de la Commission européenne, ont signé un accord de coopération. Cet accord, concrétisé le 23 octobre, permet de renforcer la collaboration opérationnelle entre ces institutions pour la régulation des plateformes en ligne.
Cet accord vise à fluidifier les échanges d’informations entre l’Arcom et la Commission, renforçant ainsi l’efficacité des obligations imposées aux grandes plateformes en ligne depuis le mois d’août par le DSA. Cela permettra ainsi de faciliter les enquêtes menées par la Commission relatives à d’éventuelles violations du règlement par ces plateformes. Conclu pour une durée initiale d’un an, cet accord pourra être renouvelé, même s’il vise principalement à s’appliquer immédiatement jusqu’à la désignation officielle du coordinateur pour les services numériques en France, prévue d’ici le 17 février 2024, date à laquelle le DSA entrera pleinement en vigueur au sein de l’UE. Les États membres prévoient avant cette date de confier le contrôle et l’application du règlement sur leur territoire à ces institutions régulatrices. Néanmoins, le règlement est d’ores et déjà effectif pour les grandes plateformes en ligne, tandis que la plupart de ces institutions ne sont pas encore opérationnelles dans de nombreux Etats.
Une harmonisation de la réaction européenne sur les contenus illicites en ligne
C’est dans ce contexte que la Commission européenne a émis cette recommandation afin de coordonner l’action des Etats membres pour faire respecter le règlement d’ici la date butoir d’application effective du règlement. Face à l’urgence de la situation sur Internet, les mesures nationales mises en place risquent de ne pas être harmonisées, pouvant impliquer une insécurité juridique en raison de normes divergentes au sein de l’Union. La recommandation vise donc à coordonner ces législations, en attente de la formation du comité européen des services numériques, chargé de cette régulation des contenus illicites en ligne en collaboration avec les autorités compétentes désignées dans les Etats membres.
Avec cette recommandation, la Commission prévoit notamment d’encourager les États membres à nommer dès maintenant une autorité indépendante en vue de la constitution d’un réseau de coordinateurs. Ce réseau permettrait d’installer un mécanisme coopératif de réaction aux incidents graves avec l’aide étroite de la Commission, pour lutter contre la diffusion de contenus illicites en ligne. Ce mécanisme veillerait à organiser des réunions périodiques entre toutes ces institutions pour favoriser la définition de pratiques communes à adopter pour la régulation de l’espace numérique. Ces réunions permettent aussi aux autorités nationales de partager des renseignements concrets, et permettre des solutions communes ou permettre à la Commission d’obtenir des éléments de preuve lui permettant d’exercer ses pouvoirs de surveillance et d’enquête en vertu du DSA.
Ce réseau permettra également de mettre en place des protocoles d’urgence en cas de circonstances extraordinaires, telles qu’un conflit armé international ou des attentats terroristes. En parallèle, la Commission encourage aussi les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne à développer leurs propres protocoles pour faire face à ce genre d’incidents.
Paul LECOMPTE
Sources :
Yuga Labs vs Ryder Ripps : une amende de 1,57 millions de dollars prononcée
Ce mercredi, le jugement final de l’affaire de droits d’auteurs entre Yuga Labs et les artistes Ryder Ripps et Jeremy Cahen a été rendu.
La Cour de district de l’Etat de Californie a statué que les artistes sont coupables de violation de droits d’auteur sur l’œuvre de Yuga Labs dénommée Bored Ape Yacht Club (BAYC).
Ce jugement fait suite à l’assignation en justice des artistes par Yuga Labs en Juin 2022, et surtout, au premier jugement partiel rendu en avril dernier, dans lequel, le juge saisi avait déjà donné raison à la société.
Afin de s’exonérer d’une telle violation, les défendeurs ont d’abord plaidé la parodie de l’œuvre originale, puis leurs avocats ont plaidé la liberté d’expression sous la législation californienne relative aux procédures-baillons (Strategic lawsuits against public participation ou SLAPP suits/intimidation lawsuits aux Etats-Unis). Ces procédures sont des actions en justice dont le but est d’intimider la partie adverse. Les artistes ont ainsi plaidé que l’action en justice constituait un moyen pour la société de faire cesser la parodie de leurs œuvres par les artistes et de les faire couler par d’importants frais de justice.
Cependant, la justice américaine a déduit que les artistes avaient utilisé les œuvres de Yuga Labs de mauvaise foi, avec l’intention de réaliser des profits . De plus, les arguments sur la liberté d’expression n’ont pas su convaincre les juges, lesquels portaient moins d’attention à l’aspect créatif du litige, qu’aux bénéfices de ventes, les artistes vendant les œuvres litigieuses sur le même marché et de manière indiscernables des œuvres originales.
Enfin, la cour a également relevé que les artistes n’ont pas arrêté de commercialiser leurs œuvres litigieuses depuis le premier jugement partiel d’avril dernier.
Pour ces raisons, les artistes ont été condamnés à verser la somme de 1,57 million dollars à Yuga Labs, qui se décompose d’une part de 1,37 million en restitution des bénéfices engrangés et d’autre part de 200 000 en dommages-intérêts pour cybersquatting*. Le juge a également ordonné aux artistes de rembourser la société de l’entièreté de leurs frais de justice. Ce remboursement imposé aux défendeurs constitue pour le juge un cas exceptionnel, mais justifié car il a pu être démontré que ces derniers avaient manifestement agi de mauvaise foi afin de réaliser un profit.
*cybersquatting: Enregistrement du nom de domaine d’une entreprise ou de n’importe quel propriétaire légitime d’une marque afin de la revendre avec profit, ou d’user de sa notoriété.
Ken SERAIN-YAMASAKI
Sources :
https://cryptonaute.fr/ryder-ripps-amende-1-5-million-dollars-yuga-labs-violation-marque-bored-ape/
https://cointelegraph.com/news/appeals-court-judges-skeptical-ryder-ripps-bored-ape-appeal
La nouvelle option Vinted de lutte contre la contrefaçon
Vinted est le site de référence pour trouver des articles ou produits de seconde main et d’occasion à bas prix. Cependant, ce marché en ligne communautaire connaît depuis sa création de nombreux problèmes avec la vente de contrefaçons, notamment pour les pièces de luxe. En effet, nombreux sont les acheteurs qui pensent enfin avoir dégoté la perle rare à un prix abordable mais qui se retrouvent en vérité souvent face à une pièce contrefaite, ou une imitation du produit original.
Le 16 octobre dernier, Vinted décide enfin d’agir en créant son premier service anti-contrefaçon pour éviter toute arnaque, et rassurer les potentiels acheteurs. Cette nouvelle option est un service de vérification d’authenticité des articles, qui permettra aux utilisateurs de faire vérifier et faire authentifier, par un service d’experts Vinted, des articles douteux et possiblement contrefaits.
Mais contrairement à d’autres sites de reventes d’articles de mode, cette sécurité des utilisateurs a un coût : 10 euros de plus lors de l’achat. Ces frais comprennent l’action du service de vérification, mais également l’expédition vers le centre de vérification de Vinted à Hambourg. L’acheteur potentiel en recherche d’une pièce de luxe paiera cette somme pour voir sa future acquisition être vérifiée dans tous ses moindres détails par l’équipe Vinted, qui rendra ses conclusions à l’acheteur sur les qualités essentielles de la pièce. S’il s’agit bien d’une contrefaçon, les 10 euros dépensés ne sont rien en comparaison des pertes potentielles de l’achat d’un article contrefait.
Si l’article est authentifié, l’acheteur le recevra avec un bordereau Vinted d’authentification. Mais si le service détecte un produit contrefait, il sera renvoyé à son propriétaire qui verra son annonce être supprimée, et l’acheteur sera remboursé intégralement du prix, des frais de vérifications, et des frais d’expédition du colis.
Ce service n’est pour le moment disponible que pour quelques pays : la France, l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, et les Pays-Bas. Et que pour une centaine de marques énumérées par les conditions de Vinted, comprenant principalement des marques de maison de luxe, ou de sportswear (vêtements, sacs, chaussures, accessoires, …) exclusivement pour des produits d’une valeur supérieure à 100 euros.
Adam Jay, le PDG de Vinted tient à rassurer sa clientèle : « Nous savons que l’authenticité et la confiance sont primordiales sur le marché de l’achat de seconde main en ligne et nous pensons qu’elles devraient être accessibles à tous. C’est pourquoi nous avons travaillé pour offrir un service de vérification pour les pièces de créateurs qui soit à la fois fiable et abordable. Depuis la création de Vinted il y a 15 ans, notre engagement a toujours été de faire de la mode seconde main le premier choix ».
La première plateforme d’achat de mode de 2023 ne cesse de croître, et de changer les habitudes de consommation des populations, qui par une baisse de leur pouvoir d’achat, et des problématiques environnementales liées au monde du fast fashion, se tournent de plus en plus vers la mode de seconde main.
En plus de promettre des petits prix, avec une démarche environnementale et éco-responsable de vente, Vinted avec cette nouvelle option anti-contrefaçon frappe fort en renforçant la qualité de son service par l’élimination des produits de luxe contrefaits.
Lucas SANFILIPPO
Sources :
–https://www.mariefrance.fr/mode/article-643-859416.html
France 3 et France Bleu, coopération ou fusion ?
En 2022, l’article 6 de la loi de finances rectificative mettait fin à la redevance audiovisuelle. Ainsi, tous les contribuables (particuliers comme professionnels) se voyaient déchargés de l’impôt de la contribution à l’audiovisuel public. Pourtant cette redevance constituait un financement majeur des sociétés de ce secteur. Sa suppression bouleverse donc grandement le paysage des radios et télévisions publiques, notamment en ce qui concerne leur indépendance et par conséquent leur pluralisme.
Dans ce contexte, le projet de rapprochement entre France 3 et France Bleu semble prendre forme en cette fin d’année 2023. En effet, il y a quelques semaines, Sibyle Veil et Delphine Ernotte Cunci, respectivement présidentes de Radio France et de France Télévisions, annonçaient dans Ouest-France que les télévisions publiques locales et les radios locales se verraient bientôt réunies sous le nom commun « Ici ». Le but serait de créer « une ligne éditoriale commune, une marque unique, une union des moyens » mais également de réaliser « des économies d’échelle » notamment en rendant les équipes salariées plus polyvalentes et en réunissant les deux unités dans les mêmes locaux. Les deux dirigeantes insistent sur le fait que ce projet n’est pas une fusion et de ce fait, ni le statut juridique des salariés ni le nombre d’emplois ne devraient subir de changement.
Bien que les dirigeantes tentent de se montrer rassurantes, cette union est très critiquée. De nombreux politiques et syndicats alertent sur les conséquences que ce rapprochement engendrerait, à savoir un potentiel appauvrissement de l’offre d’information ou de divertissement. Alors que la méfiance du public envers les médias ne fait que croître, il semble mal venu de réduire le nombre de journalistes exerçant dans l’audiovisuel public.
En outre, ce projet de coopération a vu le jour en dehors de toute concertation avec les salariés et syndicats. La CGT soulignait déjà au début de l’année la menace réelle que constituerait ce rapprochement pour le personnel de Radio France. De même, le Syndicat National des Journalistes de France Télévisions se dresse contre ce qu’il estime être une « fusion-disparition » des éditions nationales.
Afin de compenser les revenus de la redevance audiovisuelle, le gouvernement promet, en plus du budget de fonctionnement pour l’audiovisuel public voté chaque année, « une enveloppe complémentaire de 200 millions d’euros sur trois ans pour financer des projets de transformation ». Les entreprises de l’audiovisuel public et l’Etat négocient actuellement les contrats portant sur ces « projets de transformation ». Quoi qu’il en soit, l’obtention de cette « rallonge de budget » est conditionnée à des objectifs précis réunis dans un mandat que les deux présidentes ont reçu. La question de l’indépendance du service public audiovisuel vis-à-vis du gouvernement et du parlement est donc soulevée, de même que la question de la ré-augmentation de la publicité sur ces médias afin de trouver des financements complémentaires.
Jeanne BUCLEZ
Sources :
https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ23030525S.html
https://www.telerama.fr/ecrans/france-tele-radio-france-une-fusion-envisagee-pour-2025-7010805.php
https://snj-francetv.fr/fusion-disparition-de-france-3-et-france-bleu/
https://snjcgt.fr/2023/02/13/france-bleu-france-3-%E2%80%A8une-fusion-qui-nose-pas-dire-son-nom/
Une sanction de 600 000€ infligée par la CNIL au GROUPE CANAL + pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de prospection commerciale et de droits des personnes
Ce 12 octobre 2023, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a sanctionné la société GROUPE CANAL+ d’une amende de 600 000 euros après avoir constaté un certain nombre de manquements. La filiale du groupe Vivendi n’aurait pas respecté ses obligations en matière de prospection commerciale et de droits des personnes.
Après avoir reçu plusieurs plaintes à l’encontre de la société GROUPE CANAL + concernant leur prospection par voie téléphonique et l’exercice des droits par les personnes, la CNIL a procédé à un contrôle en ligne du site web de la société ainsi qu’à un contrôle sur pièce.
Suite à cela, la formation restreinte – organe de la CNIL chargé de prononcer les sanctions – a considéré que la société avait manqué à plusieurs de ses obligations prévues par le règlement général sur la protection des données (RGPD), et le code des postes et des communications électroniques (CPCE). Elle a ainsi prononcé à l’encontre de la société GROUPE CANAL+ une amende de 600 000 euros qu’elle a rendue publique ce 19 octobre 2023, en tenant compte de la coopération de la société et de l’ensemble des mesures qu’elle a mises en place au cours de la procédure pour se conformer aux normes.
Les manquements sanctionnés sont les suivants :
Tout d’abord, la CNIL a relevé un manquement à l’obligation de recueillir le consentement des personnes visées par la prospection commerciale par voie électronique (articles L. 34-5 du CPCE et 7 du RGPD). En effet, dans le cadre de ces prospections commerciales, pour que le consentement des personnes auxquelles elles sont adressées soit éclairé et valable, il est nécessaire que la liste des partenaires destinataires des données soit mentionnée de manière exhaustive au moment de recueillir leurs consentements. Or dans ses formulaires types, la société n’avait inscrit aucune information sur l’identité des destinataires auxquels les données étaient transmises.
De plus, des manquements à l’obligation d’information (articles 13 et 14 du RGPD) et au respect de l’exercice des droits (articles 12 et 15 du RGPD) ont également été sanctionnés : la politique de confidentialité à laquelle renvoyait le formulaire de collecte a été jugée imprécise sur les durées de conservation (article 13 du RGPD). La CNIL avait déjà précisé lors d’une délibération SAN-2020-008 du 18 novembre 2020 concernant la société CARREFOUR FRANCE, qu’une politique de confidentialité devait indiquer des durées de conservation précises et non génériques.
La société a ensuite manqué à son obligation relative aux modalités d’exercice des droits puisqu’elle n’a pas répondu à certains plaignants dans le délai d’un mois prévu par les textes (article 12 du RGPD) et n’a pas fait suite à certaines demandes d’accès aux données (article 15 du RGPD).
Le troisième manquement relevé par la formation restreinte est relatif à l’obligation d’encadrer les traitements effectués par un sous-traitant par un acte juridique formalisé (article 28.3 du RGPD). Ici il a été constaté que l’un des contrats de sous-traitance ne comportait pas toutes les mentions requises par le RGPD.
Le groupe n’aurait également pas suivi son obligation d’assurer la sécurité des données personnelles (article 32 du RGPD). La CNIL a en effet jugé que le stockage des mots de passe des employés de la société n’était pas assez sécurisé et facilement divulgable. Elle a alors rappelé que le stockage de tels mots de passe sous une forme hachée au moyen de l’algorithme MD4 n’était pas conforme.
Enfin, le GROUPE CANAL+ n’aurait pas notifié à la CNIL une violation de données (article 33 du RGPD). À la suite d’une mise à jour de l’espace client CANAL+, des abonnés ont pu visualiser les informations relatives à d’autres abonnés (10 154 personnes) durant environ 5 heures. Or dans ce type de situation, les sociétés se doivent de notifier la violation auprès de la CNIL. Cette dernière considère que la société aurait dû notifier cette violation dès lors que les adresses postales et les numéros de téléphone d’abonnés avaient été divulgués. En ne s’exécutant pas, le GROUPE CANAL+ a porté « atteinte au droit au respect de la vie privée des abonnés ».
Idil SENOL
Sources :