Brèves du 30 Novembre au 6 Décembre 2020

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Bonsoir ! Voici les brèves de la semaine, bonne lecture à tous.

 

 

« Vous n’avez pas le monopole du Raclette Burger » 

Mercredi matin, une audience s’est tenue devant le juge des cessations du tribunal de l’entreprise de Bruxelles, juridiction spécialisée dans les litiges entre entreprises. Le différend opposait le restaurant Belge Huggy’s Bar, à un autre restaurateur concurrent Burgor’s Bar. 

Initialement, le gérant de Burgor’s bar travaillait comme étudiant dans l’un des restaurants de la chaîne Huggy’s bar, avant d’ouvrir son propre établissement. La chaîne de restauration belge l’accuse de dupliquer les recettes et les méthodes qu’il avait apprises. 

Il aurait aussi dupliqué le logo, le type de cartes, les noms des burgers, et même la façon de présenter la salade dans les assiettes ! Le slogan aurait également été reproduit,   «Best burger in town » chez Huggy’s Bar, pour « Probably best burger in town » chez Burgor’s Bar.  Il est reproché à ce dernier des violations du droit d’auteur, et du parasitisme.  

Le droit d’auteur est le droit qui protège les œuvres de l’esprit telles que les œuvres littéraires, les logiciels, les créations d’art appliqué etc. Le parasitisme est quant à lui, le fait de tirer indûment profit du savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis par une entreprise, victime des agissements de la personne qui usurpe la notoriété acquise (Chambre commerciale, 5 juillet 2016 n°14-10108). 

Face à ces agissements, Huggy’s Bar demande à son concurrent de cesser ces pratiques qu’il considère comme déloyales, et obtient lors des discussions la modification du logo, de l’enseigne, et du slogan. Néanmoins, un conflit persiste sur la sauce. Huggy’s Bar qui appelle ses sauces THB, souhaite que Burgor’s Bar qui nomme les siennes TBB, change d’appellation. Face à l’échec des négociations sur ce point, ce dernier est cité en justice par la chaîne de restaurant belge. 

Dans le cadre des plaidoiries, l’avocate de Huggy’s Bar dénonce en outre, les similitudes persistantes au niveau des dénominations sur la carte. Face à cet argument, la défense répond une phrase dont la tournure paraîtra familière à bon nombre d’entre nous : « Vous n’avez pas le monopole du Raclette Burger ».  

Reste à voir si le juge chargé du dossier sera de cet avis. 

Sources : 

 

Hadopi déplore un manque à gagner d’un milliard d’euros en raison du téléchargement illégal

Le téléchargement illégal est depuis une dizaine d’années la “bête noire” de l’Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi).

Effectivement, même si cette dernière est parvenue à réduire le piratage audiovisuel, certaines pratiques, et notamment de nouvelles pratiques telles que le live streaming ou encore l’IPTV illicite, compliquent la tâche de l’Hadopi. 

Hadopi a, mercredi 2 décembre 2020, publié un rapport sur les conséquences économiques du piratage audiovisuel et sportif. Le titre “tape-à-l’œil” de ce rapport attire immédiatement l’attention, et pour cause, selon des études récentes menées par l’Hadopi ce piratage de contenus audiovisuels et de retransmission d’évènements sportifs aurait causé un manque à gagner d’un milliard d’euros en 2019. 

Pour obtenir ce chiffre, Hadopi a effectué une étude basée sur 2500 personnes interrogées et évaluée par le cabinet PMP, ainsi que sur des données de la société Médiamétrie. Le rapport détaille les chiffres et explique aussi l’impacte que cela a sur les créateurs du domaine de l’audiovisuel, et subsidiairement l’impacte sur les finances de l’Etat français. Il est ainsi indiqué que “Ces pratiques illicites, qui portent gravement atteinte aux droits des créateurs, sont également à l’origine d’un manque à gagner évalué, par le cabinet PMP, à 1.03 milliard d’euros pour les secteurs audiovisuel et sportif, mais également d’une perte de recettes fiscales de 332 millions d’euros pour l’Etat et d’une destruction de 2 650 emplois pour les filières concernées”. 

Par ce rapport Hadopi nous fait prendre conscience de l’ampleur des conséquences liées au téléchargement illégal, qu’il est nécessaire de ralentir. 

Toutefois, le contexte actuel lié à la pandémie joue en défaveur de ces secteurs audiovisuel et sportif. Il faudra donc s’adapter à cette évolution récente. 

 

Sources : 

 

 

 

La violation par plusieurs députés de l’Assemblée nationale des droits d’auteur

Le 24 novembre 2020 l’Assemblée nationale votait pour la loi Sécurité Globale et notamment son très controversé article 24. C’est à cette occasion que le 27 novembre, la veille de la première « Marche des libertés » ayant réuni selon les organisateurs 500 000 manifestants, 30 auteurs ont publié les dessins des 388 députés de l’Assemblée national ayant adopté cette loi indiquant en légende le parti du député, suivi de « a voté pour la loi Sécurité Globale ». Les auteurs, via une licence Creative Commons, ont donné leur autorisation  pour «  imprimer, coller, diffuser ces portraits, manifester avec, en faire des tirages, des stickers » ou encore se « les réapproprier tant que cela est pour dire #StopLoiSécuritéGlobale », en précisant bien que « aucune utilisation à autre but n’est autorisé ».

Ces portraits ont selon les auteurs pour but d’informer le grand public des députés ayant selon eux porté « atteinte aux libertés, dont celle d’expression », en ayant voté pour l’adoption de cette loi qui va restreindre « les libertés et l’expression journalistique et citoyenne ». Dans un tweet publié le 29 novembre l’un des dessinateurs, Cyril Pedrosa affirme que « donner une information politique, dans l’espace public, ce n’est pas appeler à la haine, ni au lynchage, ni “dénoncer le mal“» mais « faire en sorte que cette information utile à la vie démocratique ne soit pas réservée à ceux qui consultent le site de l’Assemblée nationale». 

Cette initiative des 30 auteurs n’a cependant pas semblé beaucoup plaire aux députés ayant fait l’objet d’un portrait. En effet certains d’entre eux, en violation du droit fondamental qu’est le droit d’auteur, ont décidé de reprendre les portraits d’eux-mêmes ayant été réalisés, pour s’en servir de photo de profil notamment sur tweeter, tout en y supprimant la légende. Une violation de leur droit que plusieurs auteurs n’ont pas manqué de signaler au député, notamment l’illustrateur Terreur Graphique au député François Cormier-Bouligeon, Loïc Sécheresse à la députée Marine Lepen, ou encore Cy à la députée Laurianne Rossi. Les trois illustrateurs signalent aux députés une violation de leur droit moral par la reprise de ses portraits en les détournant de leur contexte, et en ayant procédé à la coupure de la légende de ces derniers.

La dessinatrice Cy affirme notamment « Dans les faits, la députée Laurianne Rossi avait tout à fait le droit de reprendre mon dessin : nous avons à ce titre accompagné d’un guide tous les dessins, en précisant dans quel contexte et comment ils pouvaient être réutilisés. Qu’elle décide de s’en servir comme photo de profil en supprimant la mention “a voté pour la loi sécurité globale”, cela en fait une contrefaçon. » tout en signalant le caractère d’autant plus problématique que la violation est ici réalisée par des élus de la République qui démontre ici selon elle « qu’ils n’ont rien à faire de ce que peut être le travail d’un auteur ».

Rappelons ici pour finir que l’article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que le délit de contrefaçon est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

 

Sources :  

 

 

Wish ciblé par la répression des fraudes

Wish est une plateforme qui a été lancée en 2011. Elle revendique aujourd’hui plus de 40 millions d’utilisateurs actifs en Europe. Selon la Fédération d’e-commerce et de vente à distance, le cybermarchand figure à la huitième place du classement des marchands les plus fréquentés en France.

Seulement, Wish, connu pour ses promotions et ses prix attractifs, est visé par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Lors de la constitution du dossier, l’antenne du ministère de l’économie, estime avoir constaté des pratiques commerciales trompeuses. 

Le dossier a été transmis au tribunal judiciaire de Paris cette semaine. Dans son communiqué de presse, publié le lundi 30 novembre, l’administration rappelle que ces délits sont passibles d’amendes « pouvant aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires annuel ». 

Les investigations menées par la DGCCRF révèlent que de nombreuses annonces présentent des réductions de prix trompeuses qui seraient « particulièrement attractives pour les consommateurs (pouvant aller jusqu’à 90% de réduction) mais dénuées de toute réalité économique ». 

Plus particulièrement, le rapport évoque que les promotions proposées par Wish comportent de nombreux produits contrefaits. Dans ses annonces figureraient « des logos et signes distinctifs s’apparentant à ceux de marques déposées notoires, notamment des marques de sport ou de parfum prestigieuses ». En effet, il est possible de trouver sur la plateforme des paires de chaussures faisant échos à certains modèles griffés tels que Nike ou Adidas et cela pour une dizaine d’euros.

Le secrétaire d’État au numérique, Cédric O., s’est exprimé à ce sujet sur Twitter : « [Wish] s’était déjà distinguée pendant le 1er confinement en vendant des masques ne respectant pas les normes. Les Français-e-s qui utilisent l’application pour y trouver du low cost doivent savoir qu’ils y trouveront surtout des arnaques. »

Pour autant, la plateforme semble avoir conscience de cet enjeu. En effet, un dossier d’introduction en Bourse déposé par le cybermarchand fin 2020 expose : « Notre marque pourrait souffrir si nos marchands recourent à des pratiques non éthiques ou illégales, comme la vente de produits frauduleux ou contrefaits. ». Affaire à suivre.

 

Sources :

 

Promotion 2020/2021

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