Brèves du 4 au 10 Mai 2020

Bonjour à tous ! Voici les brèves de la semaine :

 

Daren Tang, le nouveau directeur général de l’OMPI

Instituée en 1967, l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle est une institution spécialisée des Nations Unies dont le siège est situé à Genève. Cette organisation a pour but de « promouvoir la protection de la propriété intellectuelle à travers le monde par la coopération des Etats, en collaboration, s’il y a lieu, avec toute autre organisation internationale » et d’assurer « la coopération administrative » entre les pays membres [1].

Ce vendredi 8 mai 2020, l’Assemblée générale de l’OMPI a officialisé la désignation du Singapourien Daren Tang comme nouveau directeur général de l’OMPI. En raison de la pandémie de COVD-19, cette Assemblée générale s’est déroulée dans des conditions particulières : par une procédure écrite.

Daren Tang ; Source : INTELLECTUAL PROPERTY OFFICE OF SINGAPORE

Il faut rappeler que M. Tang avait déjà été élu par le Comité de coordination de l’OMPI, le 4 mars 2020. Toutefois, cette désignation nécessitait l’approbation des Etats membres de l’OMPI lors d’une Assemblée générale, laquelle est intervenue ce vendredi.

Il convient de dresser le portrait du futur directeur de l’OMPI. Daren Tang a tout d’abord obtenu une licence de droit à l’Université nationale de Singapour, puis un LLM aux Etats Unis. Par la suite, le Singapourien a obtenu un AMP (Advanced Management Program) à l’Université de Harvard. Depuis 2015, Daren Tang est directeur général de l’Office de la Propriété Intellectuelle de Singapour (IPOS) [2]. Durant son mandat, une réforme est intervenue afin de rendre la propriété intellectuelle plus accessible aux PME. De plus, il a réalisé la première application mobile pour marque déposée. Ainsi, durant son mandat, l’IPOS a été reconnu en 2019 comme étant le second office de la propriété intellectuelle asiatique le plus innovant [3]. Plus encore, Singapour a été nommé comme étant un des dix pays meilleurs pays du monde en matière de propriété intellectuelle selon l’indice mondial de l’innovation de l’OMPI [4].

Daren Tang a bien conscience de l’immense responsabilité qui lui est confiée. Il a d’ailleurs rappelé l’importance que jouait la propriété intellectuelle durant cette période de pandémie.

 

« Plus que jamais, l’OMPI et ses parties prenantes doivent unir leurs efforts pour soutenir nos inventeurs, innovateurs et créateurs, qui ont tous un rôle essentiel à jouer pour nous aider à surmonter cette grave pandémie, qu’il s’agisse de trouver un remède au virus, de nous permettre de rester connectés grâce à la technologie ou de nous changer les idées durant cette période difficile. » [5]

 

Daren Tang entrera en fonction le 1er octobre prochain, pour un premier mandat de six ans. Il remplacera donc l’Australien Francis Gurry en poste depuis 2008, et sera donc le cinquième directeur général de l’OMPI.

 

Sources :

[1] Article 3 de la Convention instituant l’OMPI

[2] https://www.wipo.int/export/sites/www/about-wipo/en/elections2020/circular3937.pdf

[3] Selon Word Trademark Review en 2019

[4] https://www.wipo.int/edocs/pubdocs/en/wipo_pub_gii_2019.pdf

[5] https://www.wipo.int/pressroom/fr/articles/2020/article_0011.html

 


 

Le Comité Européen de la protection des données conclue à la non conformité des murs de cookies au RGPD

Le Comité européen de la protection des données (ou European Data Protection Board), est un organe chargé d’améliorer la coopération entre différentes autorités de protection des données des membres de l’Union Européenne ainsi que de garantir une application cohérente du Règlement Général sur la Protection des données (RGPD).

Son rôle l’invite ainsi à s’interroger sur le consentement en ligne, relatif au traitement des données personnelles par les internautes. Dès lors, au regard de ses études, il a relevé la non conformité des « cookies wall » ou mur de cookies au RGPD.

Tout internautes a déjà entendu parlé des cookies sur internet, mais peu de personnes en comprennent la réelle utilité. La CNIL définit le « cookie » comme étant une suite d’informations, identifiée par un nom, qui peut être transmis à votre navigateur par un site web sur lequel l’utilisateur se connecte. Le navigateur le conservera pendant une certaine durée, et le renverra au serveur web chaque fois que l’internaute se connectera. Dans sa définition des cookies la CNIL précise également les usages de ceux-ci: « ils peuvent servir à mémoriser votre identifiant client auprès d’un site marchand, le contenu courant de votre panier d’achat, un identifiant permettant de tracer votre navigation pour des finalités statistiques ou publicitaires, etc. ».

Afin de collecter ces données, les sites internet sont dans l’obligation d’obtenir le consentement de l’internaute. Toutefois dans certains cas ce consentement est obligatoire pour accéder au site en question. Il est alors possible, et c’est ce qu’a fait le Comité, de s’interroger sur la valeur d’un tel consentement.

Ce genre de pratique ce nomme « cookies wall » ou « mur de cookies »: l’internaute est dans l’obligation d’accepter les cookies afin de pouvoir accéder au site internet. Dans le cas inverse, il ne pourra pas y avoir accès. Il apparait ainsi, qu’un consentement donné dans de telles circonstances, ne peut être considéré comme réel, n’étant pas libre.

A l’issu de ce constat, le Comité européen de la protection des données a été contrainte de mettre à jour ces « guide lines » (ou lignes directrices):

 

« Example 6a: A website provider puts into place a script that will block content from being visible except for a request to accept cookies and the information about which cookies are being set and for what purposes data will be processed. There is no possibility to access the content without clicking on the “Accept cookies” button. Since the data subject is not presented with a genuine choice, its consent is not freely given.

 

41. This does not constitute valid consent, as the provision of the service relies on the data subject clicking the “Accept cookies” button. It is not presented with a genuine choice ».

 

Sources :

https://www.blogdumoderateur.com/cookie-wall-consentement-scroll-clarifications-comite-europeen-protection-donnees/

https://www.clubic.com/rgpd/actualite-893586-cookies-walls-incompatibles-rgpd.html 

https://www.cnil.fr/fr/definition/cookie

https://edpb.europa.eu/sites/edpb/files/files/file1/edpb_guidelines_202005_consent_en.pdf

 


 

L’application TraceTogether : l’outil de surveillance de masse à Singapour

Aujourd’hui à Singapour, cela fait plusieurs mois que l’utilisation de l’application TraceTogether, mise en place dans le cadre de lutte contre la pandémie de Covid-19. Elle est observée comme un outil de surveillance de masse, alors que dans certains pays occidentaux comme la France, l’application de tracing StopCovid est envisagée comme une bénédiction.

L’application fonctionne sur la base du volontariat et d’un anonymat. Or, un problème a secoué le gouvernement lors de la mise en place de l’app. En effet, seulement 20% de la population de la cité-état ont installé l’application, alors que son usage était très attendu par le pouvoir.

La stratégie du gouvernement était donc tombée à l’eau, et le taux de contamination a fortement augmenté par la suite. Un confinement « partiel » avait été décidé début avril afin limiter la contamination des habitants.

Le 21 avril, l’installation de l’application devient obligatoire pour un habitant dès lors qu’il pénètre un bâtiment public. Un QR code est requis à l’entrée et à la sortie d’un bâtiment public (le système est nommé « SafeEntry »), ce qui contraint une grande partie de la population à être doté d’un smartphone, et à devoir se doter de l’application. Le 12 mai, cette particularité sera applicable aux entreprises et centres commerciaux.

Un mal pour un bien ? Le système de QR code permet au gouvernement l’accès aux coordonnées des habitants, dont les données sont centralisées. Mais à quel prix ?

Tandis qu’en France, les garanties numériques sont toujours en débat à l’Assemblée Nationale, et au sein de la Quadrature du Net et les experts en cybersécurité qui défendent la valeur des données personnelles. Ils revendiquent l’utilité certaine que devrait avoir l’application StopCovid en France. Néanmoins, l’efficacité de l’application obligatoire TraceTogether à Singapour demeure à ce jour, dépourvue de preuve.

 

Sources :

https://siecledigital.fr/2020/05/08/singapour-lapplication-de-tracage-numerique-se-transforme-en-outil-de-surveillance-de-masse/

https://siecledigital.fr/2020/04/16/la-quadrature-du-net-doute-de-lefficacite-de-lapplication-stopcovid/

 


 

Action en justice contre le déploiement de drones par la préfecture de police de Paris :

Depuis le début du confinement, la préfecture de police de Paris a investi dans une flotte d’une quinzaine de drones afin de diffuser des consignes par haut-parleur et vérifier la bonne application du confinement dans la ville. Ces drones, bien qu’équipés de caméras haute-résolution, ne permettent pas, du fait de l’utilisation d’un grand angle, « l’identification d’un individu, sauf lorsqu’elles sont utilisées dans un cadre judiciaire que ce soit en flagrance, en préliminaire ou au titre d’une instruction » selon un communiqué du ministère de l’intérieur.

 

GERARD JULIEN / AFP

 

Lorsqu’un appel d’offre portant sur l’acquisition de plus de 650 drones supplémentaires est mis en ligne par le ministère de l’intérieur, c’en est trop pour la Quadrature du Net et la ligue des Droits de l’Homme, qui déposent le 2 mai 2020 un référé-liberté devant le tribunal administratif de Paris afin de suspendre le dispositif mis en œuvre par la préfecture.

 

« Ce déploiement, en plus d’augmenter de manière inédite les capacités de surveillance de la police, se fait en l’absence de tout cadre légal spécifique quant à l’utilisation des images filmées. Aucun texte ne prévoit un délai de suppression pour ces images ou n’en limite l’accès aux seuls agents de la préfecture pour une mission de police identifiée. », déclare la Quadrature du Net dans un communiqué.

 

Le flou entourant le cadre juridique autour de l’utilisation est confirmé par un communiqué du ministère de l’intérieur, mais ne semble pas avoir dérangé le juge administratif, qui estime que du fait de l’absence d’identification des individus, le procédé « ne peut être regardée comme ayant procédé à un traitement de données à caractère personnel, au sens des dispositions précitées […] », rejetant ainsi le référé.

Les demandeurs ont fait appel à la décision devant le Conseil d’Etat.

 

Sources :

[1] La Quadrature du Net, 4 mai 2020, « Nous attaquons les drones de la police parisienne »
[2] Tribunal Administratif de Paris, Juge des référés, Ordonnance du 5 mai 2020 n°2006861/9
[3] Service de la communication de la préfecture de police, demande n°1175/2020 de Mediapart sur « L’emploi des drones à la PP dans le cadre des mesures de confinement et de protection des populations ».

 

 

Un grand merci à Bérénice Moreau, Laure Desquine, ainsi qu’aux membres du collectif Mounia Berranen et Antoine Rodier pour leur contribution !

MasterIPIT

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