Bonsoir à tous,
Les brèves du 5 au 12 novembre 2023 sont disponibles sur notre blog.
Cette semaine :
🇺🇸 Informez-vous sur un décret majeur visant à réguler les intelligences artificielles aux Etats-Unis
⌚ Renseignez-vous sur la potentielle interdiction d’importation de l’Apple Watch aux Etats-Unis pour violation de brevet
⚖ Découvrez la nouvelle menace en action en contrefaçon de marque pesant sur Meta Platforms
👠 Souhaitez la bienvenue à la nouvelle marque de prêt à porter féminin de Kylie Jenner
📍 Consultez un nouveau règlement européen sur les indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels
En vous souhaitant une bonne lecture et une bonne semaine,
Le Collectif ☀
#IPIT #IP #IT #M1PIDN #CollectifIPIT
Les Etats-Unis promulguent un décret majeur visant à réguler les Intelligences Artificielles
Ce lundi 30 Octobre 2023, le Président américain Joe Biden promulgue un décret intitulé « Safe, Secure, and Trustworthy Artificial Intelligence » (pour une intelligence artificielle sûre et fiable) qui établit des mesures de contrôle de l’IA permettant de la réguler tout en lui laissant des voies de développement.
Ce décret américain attendu depuis longtemps repose sur la loi de Production de défense, un texte datant de la guerre froide, qui confère au président américain des pouvoirs d’urgence pour contrôler les industries nationales.
Les grandes lignes du décret :
D’abord, le décret impose aux développeurs d’IA génératives les plus performants de partager les résultats de leurs tests de sûreté. Les critères de ces tests seront fixés au niveau fédéral et rendus publics mais devront être standardisés sur des critères communs assurant une sûreté et une sécurité digne de confiance. Ensuite, l’Institut national des normes et de la technologie (NIST) aura pour mission de créer des normes visant à garantir la sécurité des systèmes d’IA avant leur diffusion publique.
Outre ces mesures de sécurité et de sûreté, une dimension essentielle de ce décret est la protection de la vie privée des Américains. Il traite notamment des systèmes de recrutement automatisés basés sur l’IA générative et leurs biais intégrés qui favorisent certains candidats en fonction de leur race ou de leur sexe, ce qui est contraire aux principes d’équité et d’inclusion.
Au vu des problèmes liés à l’imitation d’œuvres d’art par les outils d’IA génératives, le Département du Commerce des États-Unis (United States Department of Commerce) a également été chargé d’élaborer des lignes directrices visant à authentifier les contenus grâce à la création de filigranes permettant de marquer et reconnaître clairement les contenus générés par l’IA. Le décret indique notamment que « les agences fédérales utiliseront ces outils pour aider les Américains à savoir facilement que les communications qu’ils reçoivent de leur gouvernement sont authentiques, et pour donner l’exemple au secteur privé et aux gouvernements du monde entier ».
De plus, afin de régir correctement l’utilisation des IA, l’administration souhaite travailler avec ses partenaires, au niveau international. Elle a déjà mené de vastes consultations sur les cadres de gouvernance de l’IA ces derniers mois avec de nombreux États tels que l’Allemagne, l’Australie, le Brésil, le Canada, le Chili, la Corée du Sud, les Émirats arabes unis, la France, l’Inde, l’Italie, le Japon, le Kenya, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Nigéria, les Pays-Bas, les Philippines, Singapour et le Royaume-Uni.
Critiques et limites de ce décret :
Même si avec ce décret la Maison Blanche fait un pas en avant, des questions subsistent tout de même quant à sa mise en œuvre. Selon Avivah Litan, vice-présidente et analyste distinguée chez Gartner Research, les mandats du décret sont insuffisants et cela reflèterait les limites de l’application des règles par le gouvernement et la nécessité pour le Congrès de mettre en place des lois ambitieuses. Tout en sachant que ce dernier est actuellement divisé entre démocrates et républicains, ce qui rend difficile l’adoption d’une loi.
Elle estime également que la loi sur l’IA de l’Union Européenne est en avance sur le décret présidentiel car ses règles sont plus claires quant à la portée des entreprises auxquelles elle s’applique. La loi de l’Union Européenne s’applique en effet à tous les systèmes d’IA mis sur le marché, mis en service ou utilisés dans l’UE.
Idil SENOL
Sources :
L’Apple Watch bientôt évincée du marché américain ?
L’US International Trade Commission est une agence du gouvernement fédéral des Etats-Unis, chargée notamment « d’enquêter et de prendre des décisions dans le cadre de procédures impliquant des importations censées nuire à une industrie nationale ou violer les droits de propriété intellectuelle des Etats Unis ».
Le jeudi 26 octobre, cette agence a émis une décision qui risque de fortement déplaire à Apple. En effet, elle confirme une décision précédemment émise en janvier 2023, dans laquelle un juge a considéré qu’Apple avait violé des brevets de la société Masimo, société internationale fabriquant des technologies médicales. La violation concerne certains modèles d’Apple Watch ayant repris la capacité « d’appareils électroniques portables dotés d’une fonctionnalité d’oxymétrie de pouls basée sur la lumière », permettant ainsi la lecture des niveaux d’oxygène dans le sang.
L’USITC s’est intéressée à l’affaire, et de ce fait, les modèles d’Apple Watch offrant cette fonctionnalité seront prochainement soumis à « un ordre d’exclusion limitée ». Ainsi, ces montres fabriquées en Chine ne pourront plus être importées aux Etats Unis. Pour pouvoir commercialiser ses produits sur le sol étasunien, l’entreprise devra complètement revoir la technologie incriminée ou reconnaître Masimo comme titulaire de brevet et lui reverser une part des bénéfices réalisés.
Cette interdiction d’importation ne prendra effet qu’après une période de 60 jours durant laquelle Joe Biden, en tant que président, a le pouvoir d’opposer son véto à cette décision. En outre, Apple semble vouloir faire appel de la décision ce qui retarderait encore la mise en place de l’interdiction.
« Même la plus grande entreprise du monde n’est pas au-dessus des lois. » s’est réjoui le directeur général de Masimo, Joe Kiani, dans un communiqué. Cette décision met ainsi un terme à l’affaire Masimo contre Apple qui avait démarré en 2020 et par laquelle J. Kiani avait intenté, en plus de l’action en violation de brevets, une autre action contre Apple pour vol de secret commercial. En effet, de gros soupçons pesaient sur Apple puisque, après être entré en discussion pour un potentiel partenariat avec Masimo, l’entreprise avait finalement préféré embaucher plusieurs anciens salariés de l’entreprise de technologies médicales. Cependant, si l’entreprise mise en cause a reconnu avoir recruté les employés de Masimo, elle n’a jamais admis le vol de secret et les jurys n’étant pas parvenus à se mettre unanimement d’accord sur la décision à rendre, le procès s’est finalement vu annulé en mai dernier.
Jeanne BUCLEZ
Sources :
https://www.usitc.gov/system/files?file=secretary/fed_reg_notices/337/337_1276_notice10262023sgl.pdf
https://www.usitc.gov/press_room/about_usitc.htm
Meta Platforms de nouveau sous la menace d’une action en contrefaçon de marque
Une société britannique du nom de Threads Software Limited a donné 30 jours à Meta pour retirer son utilisation du terme « Threads » pour son réseau social.
Plus tôt, un rapport a révélé la connaissance de Meta Platforms de l’existence de la marque (et de la société) mais surtout les négociations entreprises par Meta Platforms pour racheter le nom de domaine propre à cette société (threads.app). Meta a effectivement formulé quatre offres successives dont la première remontait. L’ensemble de ces offres ont été déclinées par la société britannique.
Fait aggravant, le jour de l’annonce de son réseau social Threads en juillet dernier, la page Facebook de Threads Software Limited a été retirée de la plateforme.
Une lutte à la David et Goliath
La société Threads Software Limited présente un service de base de données basée sur le cloud, permettant d’organiser les communications électroniques (messages, appels, courriels…) pour les entreprises.
A cet effet, la marque est protégée depuis 2012 par son titulaire JPY Ltd et a fait l’objet d’une publicité internationale depuis 2014. Lors de son entrée sur le territoire américain en 2018, JPY Ltd a créé l’entité Threads Software Limited. Il s’agit d’une société très active au chiffre d’affaire annuel en augmentation de 200%.
Pour le directeur général de la société britannique Dr. John Yardley, il s’agit d’un cas classique de « David et Goliath » en raison de l’importance titanesque de Meta, estimée à plus de 150 milliards de dollars. Malgré cela, il se dit prêt à s’engager dans une bataille juridique pour protéger la société qu’il aura fait évoluer depuis plus de dix ans.
Un scénario familier pour Meta Platforms
Ce n’est cependant pas la première fois que Meta Platforms se voit assigner ou se fait menacer d’assignation en justice pour ses infractions en matière de droit des marques. En effet la société MetaX avait entamé une action en contrefaçon de marque l’année passée.
Dans cette affaire-là, la société MetaX, spécialisée dans la réalité virtuelle et titulaire d’une marque dont la date de priorité remontait jusqu’en 1996, s’est dite « écrasée » et a déclaré que sa « capacité à opérer en tant que Meta a été éviscérée ». De longues négociations avaient été entamées entre elle et Facebook, et suite à leurs échecs, Facebook a changé son nom en Meta Platforms. Ici aussi, la société MetaX cherchait non pas à se faire dédommager, mais de forcer le géant américain à faire marche arrière sur son changement de nom, si ce n’est que pour le monde de la réalité virtuelle, soit le domaine d’activité de MetaX.
La compagnie de réalité virtuelle n’est pas la seule société à se constituer victime du changement de nom. On retrouve parmi elles, une société nommée MetaCompany à laquelle Meta Platforms aurait proposé une somme « misérable » ou encore Metacapital Management.
Ces litiges se placent dans la lignée de la politique de rachat des marques par Meta Platforms comprenant la dénomination Meta depuis son changement de nom. Si certaines ont été rachetées, d’autres le refusent et sont désormais obligées de livrer une bataille juridique contre le géant américain.
Ken SERAIN-YAMASAKI
Sources :
https://techstory.in/meta-sued-by-threads/
Kylie Jenner lance sa marque de mode
L’entrepreneuse Kylie Jenner s’aventure enfin dans le milieu de la mode. Après son entrée dans le marché du cosmétique avec la marque Kylie Cosmetics en 2014, la cadette de la famille Kardashian lance enfin sa propre marque de vêtements, Khy.
Ce lancement n’a rien de surprenant et s’inscrit dans une continuité de l’activité de ses grandes sœurs qui possèdent déjà leurs propres marques de prêt à porter féminin : Good Américain par Khloé Kardashian, et Skims par Kim Kardashian.
Ce 24 octobre, la star américaine a dévoilé sur Instagram plusieurs pièces inédites pour annoncer son arrivée sur ce nouveau marché : un trench-coat noir en cuir synthétique, avec une paire d’escarpins rouge écarlate. Un design à la fois élégant, et sobre par des teintes neutres, qui s’inscrit dans le mouvement tendance du moment du quiet luxury.
La star américaine inscrit sous ce post « Rencontrez Khy », et identifie le nouveau compte Instagram de sa marque comme pour y inviter ses abonnés. En quelques heures, le nouveau compte comptabilisait déjà près de 400 000 abonnés.
Encore aucune date n’avait été révélée pour le lancement de la marque et du site, mais Kylie s’était livrée au Wall Street Journal pour parler de ses différentes inspirations pour la première collection : l’univers de Mad Max, et les collections vintage du créateur Thierry Mugler. Elle dévoile également que cette première ligne de produits sera réalisée en collaboration avec la marque allemande Namilia, qui se distingue par des créations « mélangeant l’hyperféminin, le frontalement sexué et le faussement viriliste », selon le magazine Nylon. L’influenceuse révèle vouloir s’associer pour les différentes collections à venir à de petits créateurs, pour mettre en lumière leur travail, et offrir une opportunité de collaborer avec sa marque pour toucher un plus large public.
Mais le véritable plus du lancement de la marque Khy est en réalité le prix. Bien que Kylie semble vouloir intégrer par cette nouvelle marque le milieu de l’industrie du luxe, elle annonçait avant la sortie officielle qu’aucune pièce de la première collection ne dépasserait les 200 euros.
Aujourd’hui le site est disponible, et les pièces du drop-001 sont déjà achetables en France. Au vu des différents retours des abonnés et clients, le pari de la fille Jenner semble réussi. Elle dévoile une collection de 12 pièces en full black, et faux leather (en similicuir). Le tout disponible pour n’importe quelle morphologie, avec une gamme de tailles allant du XXS au XXXXL. Une promesse tenue également au niveau des tarifs, la pièce maîtresse qu’est le trench coat du post Instagram est au prix de 250 euros, et le produit le plus abordable étant un t-shirt crop-top au prix de 60 euros.
La marque Khy s’impose comme la petite nouvelle dans l’industrie de la mode, et du luxe de prêt à porter féminin, qui suivra certainement les traces de Kylie Cosmetics en termes de réussite, pour se faire une place de leader sur le marché du textile de luxe aujourd’hui en plein essor.
Lucas SANFILIPPO
Sources :
-La première collection de Khy : https://www.khy.com/collections/drop-001
–https://www.nylon.fr/namilia-la-marque-sexy-et-sex-positive/
–https://kodd-magazine.com/kylie-jenner-khy-marque-vetements/116681/
–https://www.elle.fr/Mode/Les-news-mode/Kylie-Jenner-lance-sa-marque-de-vetements-4176467
–https://fashionunited.fr/actualite/mode/kylie-jenner-lance-sa-marque-de-mode-khy/2023103133452
–https://www.vogue.fr/article/kylie-jenner-lance-ligne-vetements-khy
Règlement européen sur les indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels
A l’instar des réglementations déjà existantes pour la protection des indications géographiques des produits agricoles, le Parlement européen et le Conseil adoptent le règlement 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels, le 18 octobre 2023.
L’Union européenne disposait déjà depuis de nombreuses années d’une réglementation harmonisée à l’échelle communautaire sur les appellations d’origine protégée pour les produits agricoles, ainsi que les produits alimentaires, les boissons spiritueuses et les vins. Pour les produits autres que ces catégories, chaque État membre pouvait disposer de sa propre réglementation sur des indications géographiques protectrices. Cependant, avec l’adhésion par l’Union à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne, la politique de l’Union doit évoluer.
L’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques vise à protéger des savoir-faire à l’échelle internationale, sous l’égide de l’OMPI. Dans le cadre de ce traité, l’acte de Genève a été pris en 2015 dans une optique de modernisation et pour étendre sa portée à toutes les indications géographiques. Avec son adhésion en 2019 à cet acte, l’Union européenne devait donc prendre une réglementation harmonisée sur les indications géographiques relatives aux produits artisanaux et industriels pour harmoniser la protection au-delà des territoires des États membres et convenir d’un niveau de protection commun.
Cette réglementation permettrait de protéger les droits de propriété intellectuelle sur des biens divers, tels que des textiles, des boiseries, des bijoux, et autres fabrications artisanales qui tirent leur spécificité d’un savoir-faire local. Cela permettrait non seulement de favoriser le développement de ces activités artisanales dans des régions rurales moins développées par la création d’emplois plus durables, mais cela permettrait aussi de sensibiliser les consommateurs sur l’authenticité des produits qu’ils acquièrent, en luttant contre la contrefaçon. Ces indications seront bénéfiques économiquement pour les entreprises, en instaurant un cadre de concurrence loyale sur le marché. Ce règlement permet notamment de faciliter l’enregistrement des indications géographiques à l’échelle européenne, ainsi que pour leur contrôle y compris dans le cadre du commerce électronique, grâce à un contrôle de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, en collaboration directe avec les autorités locales.
Ce règlement entrera en vigueur le 16 novembre 2023, mais ne sera globalement effectif qu’à partir du 1er décembre 2025, sous réserve de certaines dispositions directement applicables dès l’entrée en vigueur.
Paul LECOMPTE
Sources :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302411