Brèves du 5 octobre au 11 octobre 2020

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Bonsoir à tous, voici l’actualité de la semaine, bonne lecture ! 

 

La poursuite de la bataille judiciaire entre les géants Google et Oracle devant la Cour suprême des États-Unis

 

Aujourd’hui le système d’exploitation Android de Google est utilisé par plus d’un milliard de personnes dans le monde or l’entreprise de logiciels Oracle accuse le géant Google d’avoir pour la conception de ce dernier utilisé sans licence d’exploitation des brevets lui appartenant. Le mercredi 7 octobre 2020, soit dix ans après le début du litige l’affaire arrive devant la Cour suprême des Etats-Unis.

L’affaire débute en 2010 à la suite de l’accusation d’Oracle à l’encontre de Google d’avoir utilisé pour la création du système d’exploitation Android plusieurs interfaces de programmation d’application (API) du langage de programmation Java détenu par Oracle. L’entreprise Google se défend notamment en affirmant que l’exploitation de Java était totalement gratuite avant l’achat par Oracle de l’éditeur de logiciels américain Sun Microsystems. A la suite d’une décision défavorable d’une cour d’appel fédéral en 2018 à l’encontre de Google, l’entreprise se tourne désormais vers la Cour suprême des Etats-Unis.

Tout l’enjeu du litige outre les 9 milliards d’euros réclamé par Oracle à Google en dédommagement repose sur la question de savoir si les API « sortent de codage entre logiciels » sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. La réponse à cette question divise les professionnels du marché devant le délicat équilibre à trouver entre la création et le développement de nouveaux logiciels pour lesquelles l’usage des API apparaissent comme essentiels et la protection apportée par les brevets.

Il est certain que la décision que rendra la Cour suprême dans les prochaines semaines ou mois est ainsi particulièrement attendu par les professionnels de ce marché dont les revenus sont estimés en milliards de dollars.

Sources

 

 

La Cour de justice de l’Union européenne fortement opposée à la collecte massive des données de connexions Internet et téléphoniques par les Etats

 

Les métadonnées sont des données, telles que la date, l’adresse IP, ou encore la durée permettant de caractériser les différents aspects d’autres données. Or la gestion de ces métadonnées est souvent au cœur de débats actuels, comme en témoigne un arrêt rendu le 6 octobre 2020 par la Cour de justice de l’Union européenne.

Dans cet arrêt, la juridiction est venue conforter l’idée selon laquelle les Etats membres de l’Union européenne ne sont pas en droit de demander, dans un objectif judiciaire ou d’enquête, l’établissement d’une collecte massive de données de connexions internet et de données téléphoniques à des opérateurs. Cette idée avait précédemment été affirmée par un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 21 décembre 2016 dit « Tele2 ». Cet arrêt précisait notamment que « Prise dans leur ensemble, ces données sont susceptibles de permettre de tirer des conclusions très précises concernant la vie privée des personnes donc les données ont été conservées ».

Or, estimant que la collecte de ces métadonnées, véritables données à caractère personnel, était excessive et représentait une surveillance de masse dans certains Etats membres de l’Union européenne, tels que la France ou encore la Belgique, des associations ont attaqué les Etats concernés. Parmi elles figuraient La Quadrature du Net, la Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatif ou encore le fournisseur d’accès French Data Network.

Par cet arrêt du 6 octobre 2020 leur voix est entendue et la Cour de justice de l’Union vient encadrer cette collecte massive de données de connexion internet et de données téléphoniques. La juridiction assure sans aucune ambiguïté que ces métadonnées ne pourront être collectées de manière généralisée et indifférenciée, notamment parce que cela contrevient fortement à des droits fondamentaux tels que le droit au respect de la vie privée ou encore le droit au secret professionnel.

Toutefois, ces métadonnées pourront être collectées en cas de « menace grave pour la sécurité nationale, réelle et actuelle ou prévisible ». Un parallèle avec la lutte contre le terrorisme ou encore avec la lutte contre l’actuelle pandémie du Covid-19 peut être faite. Mais il est essentiel de contrôler la véritable portée de la menace pour ne pas conduire à des abus. En contrepartie, cet arrêt a causé le mécontentement des services de renseignement, mais également de certains magistrats, qui estiment que dans certaines situations ces données sont précieuses, notamment en droit pénal.                

 

Sources :

 

 

La notoriété du footballeur déposant Messi suffit à écarter le risque de confusion 

 

Le 17 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée dans un litige intervenant en droit des marques commenté par la doctrine pour pour la première fois le 5 octobre 2020. Dans cette affaire, une opposition était formée à l’encontre du dépôt de la marque MESSIE par le célèbre footballeur. 

Le 8 août 2011 Lionel Messi procède au dépôt de la marque européenne MESSIE pour des appareils de sauvetage, de vêtements et d’articles de sport. Une opposition est formée devant l’Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), pour risque de confusion entre cette marque et deux autres marques européennes MASSI antérieurement déposées, l’une pour des vêtements et l’autre pour des dispositifs de protection personnelle contre les accidents. La solution rendue par l’EUIPO est défavorable au joueur, dont l’affaire est portée jusque devant la CJUE. 

En effet, lorsque deux marques présentent des similitudes visuelles et phonétiques évidentes telles que MASSI et MESSIE, il peut exister un risque de confusion dans l’esprit du consommateur, et une appréciation de ce risque est nécessaire. Telle était la tâche revenant aux juges de la CJUE dans cette affaire. 

Pour apprécier le risque de confusion, la CJUE rappelle qu’il est nécessaire de se mettre à la place du « consommateur moyen normalement attentif, informé et avisé qui achète des articles ou vêtements de sport ». Les juges de la CJUE contrairement à l’EUIPO,  considèrent  que dans l’esprit de la majorité des consommateurs, la marque MESSIE fait écho au joueur de football, et que c’est cette part significative du public qui doit être prise en considération dans l’appréciation du risque de confusion. On ne prend pas en compte la part minoritaire du public qui ne connaîtrait pas le joueur et risquerait de confondre sa marque avec les marques MASSI. 

Cette arrêt présente alors une originalité en ce que la notoriété du titulaire de la marque à savoir Lionel Messi, permet de faire disparaître les similitudes à la fois visuelles et phonétiques entre les marques. 

Sources :

 

 

Un procès qui approche à grand pas : « Mr Bitcoin » ou l’Escobar prétendu de la cybersécurité  

 

Blanchiment de 4 milliards de dollars, 200 victimes présumées … Ces accusations se feront entendre au cœur de la capitale pendant 4 jours à partir du 19 octobre 2020. Dès lors, une présentation des faits s’impose. 

Alexander Vinnik, cheveux courts grisonnants, visage fermé, mise en plis sans extravagance. Ce quadragénaire russe est accusé d’avoir rendu illisibles les données de plusieurs dizaines d’utilisateurs, de collectivités, et d’entreprises. Une condition pour débloquer ces informations, payer une rançon. La présumée tête pensante de ce rançongiciel a d’abord fait l’objet d’un bras de fer diplomatique colossal. 

Arrêté en 2017, en Grèce, lors de vacances estivales, ce ne sont pas moins de 21 chefs d’inculpation à son encontre que le procureur fédéral américain avait prononcé la même année. Vivement réclamé par les États-Unis, la Russie et la France, celui que l’on nomme Mr Bitcoin, désirait être, quant à lui, être extradé dans son pays natal où il était poursuivi pour une escroquerie portant sur la somme de 9 500€, sans commune mesure avec les faits reprochés en France. La Grèce favorisa alors le mandat d’arrêt européen émis par la France plutôt que celui américain. C’est donc à Paris que débutera le procès d’Alexander Vinnik.

Le ressortissant russe est notamment soupçonné par la justice française d’avoir été derrière le rançongiciel Locky entre 2016 et 2018. Ryan Kalember, vice-président exécutif de Proofpoint, décrit la période Vinnik ainsi « A l’époque de Locky, vous pouviez avoir des centaines de millions d’emails propageant un rançongiciel. Maintenant, faute de blanchisseur à grande échelle, les atteintes sont plus ciblées, mais avec des demandes de rançon plus élevées. »

Au procès, la défense promet d’être tenace. Rejetant ces accusations et ayant fait plusieurs grèves de la faim dans le but de protester contre sa détention, l’accusé déclare au juge français être retenu en raison de ses compétences technologiques présumées expertes mais clame surtout une détention politique. Par ailleurs, son avocate française, Me Ariane Zimra soutient « qu’au bout de trois mois, le juge d’instruction, après avoir reçu de nouvelles pièces, clôt l’affaire avant même que nous puissions déposer nos observations. Nous n’avons pas pu exercer les droits de la défense ».

 Dès lors, attendu en grande pompe par la justice américaine, le 19 octobre ne marquera que le début d’un bouillonnant marathon judiciaire déjà bien entamé. 

Sources :

Promotion 2020/2021

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