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Les brèves du 6 au 12 février 2023 sont désormais disponibles !
En vous souhaitant une bonne lecture et une bonne semaine,
Le Collectif
Getty Images poursuit Stability AI pour violation du droit d’auteur
En plus de priver les artistes de leur « gagne-pain », les outils d’intelligence artificielle (IA) ne respectent pas toujours souvent les restrictions d’utilisation, tant sur le terrain du respect des données personnelles que sur le terrain du droit d’auteur.
L’une des plus grandes banques d’images sur Internet, Getty Images a entamé une procédure judiciaire aux Etats-Unis contre Stability AI, les créateurs du générateur d’art IA Stable Diffusion, un programme d’IA permettant de générer des œuvres d’art numériques à partir de descriptions textuelles.
Getty Images a accusé Stability AI de violation de son droit d’auteur par l’utilisation de médias protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Plus précisément, plus de 12 millions d’images issues de Getty ont été utilisées « sans autorisation et compensation financière dans le cadre de ses efforts pour construire une entreprise concurrente ». De plus, Stability AI aurait copié « les légendes et métadonnées associées » aux images. Getty Images allègue que l’entreprise a parfois supprimé le célèbre filigrane du nom de Getty, a proposé une version modifiée ou altéré sa qualité, constituant en outre une violation du droit des marques.
Par conséquent, Getty Images souhaite obtenir une réparation pour le « préjudice irréparable causé par les actes intentionnels et délibérés de Stability AI » ainsi qu’une part des bénéfices indus réalisés par Stability AI grâce à cet usage illicite.
Le juge américain se prononcera très certainement sur l’interprétation des notions de « fair use » et « transformative use », concepts qui réglementent les droits d’utilisation gratuite d’une œuvre aux Etats-Unis.
Il ne s’agit pas de la première action en justice de cette ampleur visant les générateurs d’IA, et ce ne sera probablement et malheureusement pas la dernière. Stability AI fait également l’objet d’une autre recours collectif intenté par trois artistes : Sarah Andersen, Kelly McKernan et Karla Ortiz. Maître Matthew Butterick souhaite que ce recours soit « un pas de plus vers une IA équitable et éthique pour tous ».
Ninon VANDEKERCKHOVE
Sources :
https://trustmyscience.com/getty-images-poursuit-stability-ai-illegalement-utilise-millions-images/
Affaire Hermès VS Mason Rothschild : la contrefaçon établie des Meta Birkins
C’est la toute première décision rendue sur les droits de propriété intellectuelle attachés aux produits d’une marque représentés sous forme de NFTs.
Dix jours après l’ouverture du procès opposant la maison de luxe Hermès et le créateur de NFTs Mason Rothschild, le jury de neuf personnes a tranché, ce mercredi 8 février, sur la question de savoir si un artiste peut reprendre l’image d’un produit de luxe pour en réaliser un NFT et le commercialiser. Le verdict est ainsi tombé : Mason Rothschild est jugé coupable d’atteinte à la propriété intellectuelle de la maison de luxe par le tribunal de New-York. Plus précisément, il a été jugé coupable de trois chefs d’accusation : contrefaçon, dilution de marque et cybersquatting ; ce dernier étant une pratique qui consiste à utiliser un nom de domaine reprenant une marque pour tirer profit de sa notoriété et menant à semer la confusion avec les consommateurs de cette marque. Alors que le créateur de NFTs avait fait un total de ventes à 1,1 million de dollars, il a été condamné à verser à la maison Hermès 133 000 dollars à titre de dommages-intérêts.
Ces sacs authentifiés sur la blockchain, qui ont été créés en hommage aux célèbres sacs Birkins de chez Hermès, ne sont ainsi pas considérés comme de l’art. Alors que Mason Rothschild justifiait la commercialisation de ses créations virtuelles par la liberté d’expression, le jury a considéré que les NFTS ne pouvaient pas être protégés par le premier amendement de la Constitution américaine garantissant cette liberté d’expression.
Tandis que Hermès se réjouit de sa réussite, le créateur Mason Rothschild a fait part de son mécontentement sur les réseaux sociaux et s’est empressé de critiquer le système judiciaire : « Prenez neuf personnes dans la rue et demandez-leur de vous dire ce qu’est l’art, mais ce qu’elles disent va devenir la vérité incontestée. C’est ce qui s’est passé aujourd’hui. Une maison de mode de luxe multimilliardaire qui dit se ‘soucier’ de l’art et des artistes estime avoir le droit de choisir ce qu’est l’art et qui est un artiste ». Fier d’être le précurseur dans ce domaine, il considère que « le combat est loin d’être terminé ».
Cette décision risque non seulement de faire jurisprudence, mais elle va aussi permettre de guider les entreprises sur la frontière entre les œuvres d’expressions artistiques et les biens commerciaux, ainsi que de les avertir sur les risques de contrefaçon.
À l’issue de ce verdict, des questions juridiques relatives à l’impact de la technologie sur le domaine de l’art et plus globalement la création peuvent être soulevées, comme celle de la protection des marques dans le métavers.
Louise FOUQUET-CRISTOFINI
Sources :
https://www.nytimes.com/2023/02/08/arts/hermes-metabirkins-lawsuit-verdict.html
https://twitter.com/MasonRothschild/status/1623367118493257730
https://journalduluxe.fr/fr/business/hermes-remporte-proces
Générer de la musique grâce à une intelligence artificielle ? C’est possible
Comme nous avons pu le remarquer dernièrement avec le ChatGPT, aujourd’hui l’intelligence artificielle (IA) occupe une place grandissante dans le monde du numérique. Des chercheurs de Google Research ont récemment présenté dans un article scientifique une intelligence artificielle nommée SingSong capable de générer des pistes de fond (“backing tracks”) pour accompagner une personne chantant acapella (sans musique) dans un enregistrement audio.
Pour ce faire, les chercheurs ont entraîné une importante banque de données sur laquelle la voix du chanteur et l’instrumental de 46 000 heures de musique ont été séparées. Afin d’harmoniser ces différents enregistrements, un modèle d’IA déjà développé auparavant par Google Research a été utilisé.
Par la suite, 800 enregistrements enrichis par l’IA ont été fait écouter par les scientifiques à des amateurs de musique dans un objectif de savoir s’ils étaient capables de faire la différence entre un morceau dont les pistes de fond avaient été générées par la machine de ceux qui avaient été réalisées par un être humain. L’article scientifique a conclu que : “Dans une comparaison par paires avec les mêmes entrées vocales, les auditeurs ont exprimé une préférence significative pour les instrumentaix générés par SingSong par rapport à ceux d’une base de récupération solide” (soit dans 66% des cas). Les chercheurs ajoutent que “D’un point de vue subjectif, SingSong produit des pistes instrumentales qui ont une correspondance harmonique et temporelle claire avec les voix d’entrée”.
Il reste important de préciser que cette technologie n’est pas sans danger. En effet, nous pouvons lire dans la publication que “Bien que la technologie de génération de musique présente une opportunité d’accroître l’accès à la participation créative à la musique, elle présente également des risques importants.” Tout d’abord, la personne utilisant l’IA n’a aucun contrôle sur la génération de la musique. Les scientifiques essaient tout de même d’améliorer la technologie. Ils souhaiteraient que celle-ci prenne en compte le genre, le style du chanteur ou le texte. De plus, cette IA pourrait concurrencer les auteurs-compositeurs, les producteurs et même les chanteurs dans certains cas avec le développement, par exemple, par Microsoft d’une technologie permettant de reproduire n’importe quelle voix.
Il n’est pas encore possible pour le grand public d’accéder à cette technologie. Les chercheurs ne ferment pas totalement la porte à cette opportunité : “Nous sommes également intéressés par le potentiel de SingSong pour accompagner et permettre à quiconque de faire de la musique avec sa voix. Nous explorons cela ici avec des exemples de chant de l’ensemble de données Vocadito qui contient des échantillons de chanteurs novices enregistrés sur l’électronique grand public” Cependant, pour l’instant, seules des démonstrations peuvent être trouvées en ligne.
Lili POURHASHEMI
Sources :
https://www.presse-citron.net/vous-chantez-sous-la-douche-cette-ia-peut-composer-la-musique
TPMP : L’ARCOM inflige une amende de 3,5 millions d’euros à la chaîne C8
Jeudi 9 février, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a prononcé une sanction d’un montant de 3,5 millions d’euros à l’encontre de la chaîne de télévision Canal 8 (C8).
Les faits
Cette sanction fait suite à l’émission « Touche pas à mon poste » (TPMP) du 10 novembre 2022 à laquelle le député Louis Boyard avait été convié pour intervenir sur le sujet de l’accueil des migrants à bord du navire humanitaire Ocean Viking.
Au cours de cette émission, de nombreux propos injurieux ont été tenus par le présentateur Cyril Hanouna à l’encontre de Louis Boyard. Plus précisément, alors que le député commençait à s’exprimer sur la culpabilité de Vincent Bolloré dans l’appauvrissement de l’Afrique, par la déforestation du Cameroun, l’animateur Cyril Hanouna l’avait très vite interrompu. Louis Boyard lui avait donc reproché de ne pas respecter sa liberté d’expression, ce à quoi le présentateur avait répondu en le qualifiant d’« abruti », de « tocard », de « bouffon » et de « merde ». Le député invité avait de ce fait quitté le plateau avant de se faire ensuite, en son absence, qualifier de « mange-merde ».
Les manquements de la chaîne
L’autorité de régulation considère que ces propos, qui revêtent un caractère injurieux et donc l’accumulation est d’une particulière gravité, ont porté atteinte aux droits de Louis Boyard, au respect de son honneur et de sa réputation. De plus, elle a estimé qu’il s’agissait d’une méconnaissance par l’éditeur de son obligation de maîtrise de son antenne. En effet, elle note que les propos ont principalement été émis par le présentateur Cyril Hanouna, sans qu’aucune personne du plateau ne cherche à tempérer les choses, les quelques interventions de chroniqueurs s’étant faites au soutien du présentateur.
Pour ces raisons, la société Canal 8 se voit infligée une amende à hauteur de 3,65 % de son chiffre d’affaires de l’année 2021, soit 3,5 millions d’euros. Le Groupe Canal a annoncé souhaiter intenter un recours à l’encontre de cette amende.
L’ARCOM a par ailleurs mis en demeure la chaîne de se conformer à ses obligations relatives à l’honnêteté et à l’indépendance de l’information et des programmes. Selon elle, Louis Boyard avait notamment été explicitement empêché d’exprimer un point de vue critique à l’égard d’un actionnaire du Groupe Canal +, auquel appartient la chaîne. Le présentateur avait en effet insisté sur le fait que son émission appartenait au groupe Bolloré, et qu’il n’y avait donc pas lieu de le critiquer.
L’émission controversée TPMP semble, du fait des atteintes aux droits qui y sont commises, être particulièrement sous les radars cette semaine. En effet, la Cour européenne des droits de l’homme a débouté le Groupe de ses requêtes à l’encontre de sanctions prononcées par le CSA (aujourd’hui ARCOM) concernant deux ingérences de l’émission TPMP en 2016 et 2017 qui étaient « attentatoires à l’image des femmes, pour l’une, et de nature à stigmatiser les personnes homosexuelles et à porter atteinte à la vie privée, pour l’autre ».
Esther Pelosse
Sources :
https://cerfia.fr/arcom-sanctionne-c8-hanouna-3-millions/
https://hudoc.echr.coe.int/app/conversion/pdf/?library=ECHR&id=003-7565379-10397041&filename=Arr%C3%AAt%20C8%20(Canal%208)%20c.%20France%20-%20sanctions%20prononc%C3%A9es%20par%20le%20CSA%20%3A%20non-violation%20de%20l%27article%2010.pdf
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