Bonjour à tous ! Voici les brèves de la mi-Juillet.
Bonne lecture !
La Cour de Justice de l’Union Européenne invalide le bouclier de protection des données UE-USA :
Dans un communiqué datant du 16 Juillet 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne a présenté ses conclusions vis-à-vis de l’arrêt « Maximillian Schrems et Data Protection Commissionner contre Facebook Ireland », ou arrêt « Schrems II ».
Maximillian Schrems – Crédit : Sipa Press
En l’espèce M. Schrems, avocat et activiste autrichien, dépose une plainte contre Facebook Ireland, qui transfert ses données utilisateurs des serveurs Irlandais vers les serveurs américains de Facebook, afin de pouvoir les traiter. Il considère en effet que les Etats-Unis ne protègent pas suffisamment ces dernières contre l’accès vers les autorités publiques. Cette plainte fut rejetée du fait de l’existence des décisions de la commission européenne, notamment la décision 2010/87, qui consacre des clauses types de protection des données ; et la décision 2016/1250, qui consacre l’adéquation de la protection des données entre l’Union Européenne et les Etats-Unis.
Suite au renvoi de l’affaire devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, cette dernière déclare la décision 2016/1250 invalide. En effet, le RGPD s’applique au transfert de données personnelles à des fins commerciales par un opérateur tiers, même dans le cadre d’un éventuel traitement à des fins de sécurité publique. La protection doit non seulement être substantiellement équivalente à celle accordée dans l’Union Européenne, mais aussi prendre en compte les « éléments pertinents du système juridique du pays de transfert » ; à savoir, en l’espèce, si l’application des conditions de protection peut être véritablement respectée.
De ce fait, si la cour ne remet pas en cause la validité des clauses type de protection des données, elle considère que la règlementation interne des Etats-Unis n’encadre pas assez la protection des données : l’accès aux données personnelles pour les autorités américaines n’est pas limité au strict nécessaire, et la justice américaine ne fournit pas de voies de recours équivalente à celles requises en droit de l’Union. Elle brise ainsi le bouclier de protection des données entre l’Union Européenne et les Etats-Unis d’Amérique.
Les conséquences pratiques de cette décision sont difficiles à déterminer, du fait de la validation des clauses type de protection des données par la cour de justice. C’est cependant une victoire pour Maximillian Schrems, qui a déjà fait par le passé annuler l’accord transatlantique « « Safe Harbor » en 2015, prédécesseur du Bouclier de protection des données.
Source :
Cour de Justice de l’Union Européenne, Communiqué de presse n°91/20 du 16 Juillet 2020.
Numérique et environnement : Vers la fin des forfaits internet fixes illimités ?
Telle est l’idée que le Conseil National du Numérique a mis en avant au cours d’un rapport de 160 pages contenant 50 mesures sur l’environnement et le numérique. Parmi toutes ces idées c’est évidemment celle-ci qui a retenu l’attention des internautes. En effet, elle est à l’opposée de notre mode de consommation actuel sur le net. La limitation du débit sur le net serait donc perçue comme un retour en arrière.
Il s’agit de demander aux opérateurs télécoms « d’encourager les forfaits à consommation limitée, y compris sur le fixe, afin d’éviter une subvention indirecte des utilisateurs à fort trafic par l’ensemble des usagers, (sachant qu’une fois le seuil dépassé, il s’agit de passer à des débits moindres) ». En somme, il ne s’agirait pas de bloquer l’accès à Internet, mais de brider la capacité de téléchargement.
Cette réflexion sur l’accès à Internet dans le fixe, si elle était suivie d’effet, serait un sacré bouleversement dans le marché des télécoms français. C’est en effet aux alentours des années 2000 que le marché s’est structuré autour de l’illimité, avec par exemple Free et son fameux accès illimité pour 29,99 € par mois mois, à 512 Kbps, en 2002. À l’époque, des opérateurs aujourd’hui disparus comme AOL, Tiscali et Easyconnect, ont fini par s’aligner, façonnant ainsi le secteur que l’on connaît aujourd’hui.
Malgré les chiffres et statistiques éloquents sur l’incidence du numérique sur l’environnement, les nombreux opposants mettent en avant le fait que malgré une hausse considérable du trafic, les émissions de gaz à effet de serre sont en baisse. On doit cette baisse au progrès techniques apportés aux machines et aux accès à internet. Par exemple la fibre a une connexion énergétique 3 fois plus faible que l’ADSL et des gains similaires peuvent être espérés par la 5G.
Pour autant, ce projet n’est pas sans intérêt car il vise principalement à responsabiliser la consommation sur le net et interroger sur la pertinence de notre consommation qui ne cesse de croître.
Sources :
https://www.numerama.com/tech/636216-vers-la-fin-des-forfaits-internet-fixes-illimites-en-france-le-cnnum-levoque-au-nom-de-lenvironnement.html https://www.numerama.com/tech/636860-fin-des-forfaits-internet-fixes-illimites-en-france-lidee-fait-presque-lunanimite-contre-elle.html
La promotion de l’identité numérique en France :
Trois députés français, Marietta Karamanli, Jean-Michel Mis et Christine Hennion ont élaboré quarante recommandations en vue d’accélérer le déploiement de l’identité numérique sur le territoire au sein d’un rapport transmis au Premier ministre le 8 juillet.
L’identité numérique correspond à « la capacité à utiliser de façon sécurisée les attributs de son identité pour accéder à un ensemble de services en ligne. » Ce déploiement va de pair avec le développement continu des services en ligne, dont le recours a été très pertinent pendant la durée du confinement.
Une carte nationale d’identité électronique s’apprête à être lancée par l’Etat français. Le but de cette initiative est d’assurer le déploiement à compter de la mi-2021. Aujourd’hui, d’autres moyens complémentaires permettent l’authentification en ligne sécurisée afin de régir les démarches à distance.
Une carte nationale d’identité électronique « CNIe » est prévue d’être mise à disposition de chaque citoyen. Cela permettra aux personnes de réaliser des démarches en ligne. 2025 est la date butoir fixée pour laisser au projet le temps de se concrétiser.
L’Autorité nationale des titres sécurisés lancera un appel d’offre, annoncé au mois de juillet dernier, afin que soient nommés les fournisseurs de l’Etat dans le cadre du projet.
Assurer la confiance des citoyens dans les moyens d’identification en ligne est l’un des objectifs premiers en vue de l’aboutissement de l’initiative parlementaire, tandis que l’inquiétude de ces derniers est tournée vers la protection des données. Afin de gagner cette confiance, laisser apparaître des fournisseurs privés conforterait l’opinion des administrés.
Pour le moment, l’identité numérique de La Poste est citée en exemple, et constitue la seule identité attestée par l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information. L’identité numérique représente donc un vecteur d’innovation, qui devrait rayonner de façon concrète en France dans les prochaines années.
Source :
https://siecledigital.fr/2020/07/17/la-france-souhaite-accelerer-le-deploiement-de-lidentite-numerique/
Apple : Annulation des sanctions de la Commission Européenne par le Tribunal de l’Union Européenne
En Août 2016, la Commission Européenne a condamné Apple à rembourser 13 milliards d’euros d’impôts impayés. Le 15 Juillet dernier, le Tribunal de l’Union Européenne vient d’annuler la décision de la Commission.
Afin de lutter contre l’optimisation fiscale en Europe, la commission avait considéré que les avantages fiscaux accordés à la firme étaient assimilables à un avantage de nature à fausser la concurrence et priver à la République d’Irlande d’importantes rentrées fiscales. Si en effet le taux d’imposition des entreprises est de 12,5% en Irlande, la firme fait l’objet d’un traitement de faveur à ce sujet ; ils peuvent par exemple exclure les redevances sur les droits intellectuels et brevets dans le calcul des impôts.
La firme, appuyée non seulement du gouvernement américain, mais aussi de l’Irlande et du Luxembourg, a cependant eu gain de cause devant le Tribunal de l’Union : en effet, dans ses attendus, il estime que « la Commission n’a pas réussi à démontrer au niveau juridique requis que le géant de la technologie avait reçu un avantage économique illégal en Irlande par rapport à ses impôts ».
La décision, qui fera sans doute le sujet d’un appel, est systématique de la difficulté de l’Union Européenne à faire payer les entreprises à l’ère du numérique, particulièrement les GAFA. L’absence d’harmonisation fiscale est un problème global, qui ne risque pas de se régler de sitôt ; le départ des Etats-Unis de la table des négociations entreprises par l’OCDE autour de la question de la taxation des géants du numérique précède d’un mois la décision du tribunal.
Sources :
Martine Orange, 17 Juillet 2020, « Apple : la justice met en miettes la stratégie européenne contre les intaxables », Mediapart Sebastien Dumoulin, 15 Juillet 2020, « Apple : la justice annule les 13 milliards d'arriérés d'impôts exigés par la Commission européenne », Les Echos
Le collectif espère que vous passez de bonnes vacances et vous donne rendez-vous début Août pour les prochaines brèves !