Brèves du 7 au 13 juin 2021

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PSA en tête du classement des déposants de brevets en France 

Les plus grandes entreprises innovantes ne changent que très peu au fil des années, et l’annonce de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle), ce mardi, le confirme. PSA, aujourd’hui Stellantis, est en tête du classement des demandes de brevets publiées en France devant le motoriste aéronautique Safran, et l’équipementier automobile Valeo. 

 

 

En effet, ce palmarès annuel de l’INPI comptabilise le nombre de demandes de brevets publiées en 2020, et témoigne de la dynamique de recherche qu’il existe dans le secteur des transports et de la mécanique en France. En effet, sur les dix premiers groupes du palmarès, 7 opèrent dans le secteur des transports (PSA, Safran, Valeo, Renault, Airbus, Michelin, Faurecia).

Même si ce classement est à prendre avec un certain recul dans la mesure où certaines entreprises ne mettent pas en production les brevets déposés, il est toutefois un bon indicateur de cette dynamique d’un groupe dans le domaine de la recherche et de l’innovation. Avec 1239 demandes de brevets publiées contre 1183 dans le classement précédent, PSA conserve ainsi la première place, regagnée en 2019 après avoir été perdue au profit de Valeo entre 2016 et 2018.

L’entreprise Safran gagne quant à elle une place et passe au deuxième rang avec 1103 demandes publiées en 2020, contre 871 l’année passée. La 3ème place revient à Valeo avec 819 demandes publiées contre 1304 l’an passé, et le CEA conserve la 4ème place avec 646 demandes publiées en 2020. Enfin,  le groupe Renault se situe en 5ème place. 

L’automobile est en effet une niche pour la propriété industrielle. L’évolution du contenu technologique des brevets déposés par les constructeurs met en évidence une mutation. « Il y a une vraie transformation de l’innovation dans ce secteur qui traduit bien la migration, le virage de l’automobile vers le véhicule du futur », confirme Pascal Faure, le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), chiffres à l’appui. 

Dès lors, on peut le dire, l’automobile est l’un des moteurs de l’innovation en France! 

Audrey NICOLLE

Sources : 

 

La CNIL publie des recommandations favorables à la protection des mineurs en ligne

 Les enfants sont de plus en plus présents sur internet, et parfois même à des âges très précoces. La CNIL indique ainsi que les mineurs représentent « un tiers des utilisateurs d’internet et 40 % des nouveaux utilisateurs ».

L’émergence des réseaux sociaux depuis quelques années a également causé l’augmentation du nombre de mineurs sur internet. Ces derniers sont en effet autorisés à s’inscrire sur ces réseaux dès l’âge de 13 ans, certains ne se privant pas de mentir sur leur âge pour accéder aux divers contenus. Les plateformes de jeux sont également des lieux en ligne rassemblant de nombreux mineurs. Mais en réalité tous types de sites en ligne peuvent potentiellement être accessibles aux mineurs.

Un des risques de ce phénomène est relatif à la mise en danger de leurs données personnelles.

La CNIL s’est emparée de la question, et a publié le 9 juin dernier, 8 recommandations pour renforcer la protection des mineurs en ligne.

La CNIL précise que ces recommandations sont bien évidemment destinées aux mineurs, mais également aux parents et aux différents acteurs du numérique, tels que les fournisseurs de services en ligne. Par ailleurs, « la CNIL appelle les pouvoirs publics à prendre en compte ces recommandations », dans un contexte d’éducation citoyenne au numérique.

La présence de mineurs en ligne conduit, comme tout internaute, à des collectes de données, possiblement des données personnelles, et de façon massive. Toutefois, le danger s’intensifie pour les jeunes, car ils sont susceptibles de ne pas véritablement être conscients des risques en ligne. Ainsi, ils peuvent plus aisément livrer des informations les concernant, sans réfléchir aux conséquences du traitement de ces données. Selon une citation d’un enfant lors d’un atelier design CNIL pour les 11-14 ans, reprise sur le site de la CNIL, « On n’a pas conscience de ce qu’on accepte ».

La CNIL indique qu’avec ces recommandations, elle « souhaite offrir aux mineurs un environnement numérique qui réponde à leur besoin de protection et à leur désir d’autonomie ».

La première recommandation consiste à encadrer la capacité d’agir des mineurs en ligne. Ici la CNIL propose que les mineurs soient considérés en fonction de leur niveau de maturité et qu’à partir de 15 ans, les jeunes soient considérés « comme capables de conclure des contrats ayant pour objet le traitement de leurs données dans le cadre de services en ligne ». Mais à condition que les services soient adaptés à un public mineur, respectent les règles fixées par le RGPD, les mineurs soient informés de façon claire et adaptée, et que les parents disposent d’une voie de recours.

La deuxième recommandation consiste à encourager les mineurs à exercer leurs droits, afin de leurs donner des moyens de se défendre et « répondre à un besoin réel et urgent au regard de leurs pratiques numériques autonomes, et en particulier face à l’accroissement des risques de cyberharcèlement ».

La troisième recommandation consiste à accompagner les parents dans l’éducation au numérique, en passant par la sensibilisation des parents, notamment au travers du collectif « Educnum », ou encore grâce au « kit du citoyen numérique », créée par la CNIL, le défenseur des droits, le CSA et l’Hadopi.  

La quatrième recommandation consiste à rechercher le consentement d’un parent pour les mineurs de moins de 15 ans, et donc obtenir un accord conjoint d’un parent et de l’enfant concerné âgé de moins de 15 ans.

La cinquième recommandation consiste à promouvoir des outils de contrôle parental respectueux de la vie privée et de l’intérêt de l’enfant. La CNIL conseil des dispositifs de contrôle parental respectant un principe de proportionnalité en prenant en compte les intérêts et caractéristiques de l’enfant, un principe de transparence à l’égard de l’enfant, et un principe de sécurité des données du mineur.

La sixième recommandation consiste à renforcer l’information et les droits des mineurs par le design, notamment en faisant prendre conscience aux mineurs que « les interfaces sur lesquelles ils naviguent ne sont pas neutres ».

La septième recommandation consiste à vérifier l’âge de l’enfant et l’accord des parents dans le respect de sa vie privée. Il est précisé que « si des systèmes de vérification de l’âge et du consentement parental doivent être mis en place pour certaines applications et sites, il convient de préserver la capacité à naviguer en ligne librement, sans s’identifier, ce qui conduit à promouvoir des systèmes de vérification de l’âge et du consentement parental qui soient respectueux des règles suivantes » : proportionnalité, minimisation et robustesse (pas un système purement déclaratif).

La huitième et dernière recommandation consiste à prévoir des garanties spécifiques pour protéger l’intérêt de l’enfant. Ici la CNIL conseil de mettre en place un paramètre de confidentialité renforcée par défaut, d’éviter le profilage des mineurs, et d’éviter la réutilisation et la transmission à des tiers de données personnelles de mineurs à des fins commerciales ou publicitaires.

La CNIL précise que ces recommandations constituent « un point d’étape » et que « certaines d’entre elles ouvrent la voie à une concertation avec les acteurs concernés, afin de les rendre techniquement opérationnelles et proposer conseils pratiques et ressources pédagogiques adaptées ».

Mélinda GUREN

Sources :

 

Youtube : un nouvel outil pour détecter les violations de droits d’auteur

 Sujet majeur et inhérent au fonctionnement de Youtube, les droits d’auteur ont souvent été mis à mal sur la plateforme vidéo de Google. 

Alors, afin de faire obstacle à la réutilisation de contenus vidéo ou audio à l’insu de leurs propriétaires, Youtube a annoncé l’arrivée d’une nouvelle option. En effet, désormais on peut observer qu’en dessous de la mention « Options de suppression », les ayants droit pourront cocher la case « Empêcher la publication de copies de ces vidéos sur Youtube à l’avenir ».

A la suite de cette réclamation, la plateforme alertera alors les créateurs au contenu similaire.

 Seulement, afin d’utiliser cette fonctionnalité, il faudra « détenir les droits exclusifs partout dans le monde sur les contenus signalés ». Par ailleurs, en cas de réclamation frauduleuses, sur la base de fausses allégations, YouTube pourrait supprimer la nouvelle option.

 A cette innovation s’ajoute également l’élargissement de l’accès à l’outil Copyright Match Tool, permettant de détecter la republication d’une vidéo complète. Si à l’origine son accès était réservé aux créateurs du Programme Partenaire Youtube, désormais tous les créateurs effectuant une demande de retrait valide pourraient se reposer sur ce service.

Alors, réel pas en faveur de la protection des droits d’auteur ou mesure symbolique ? 

 Pierrine CERVI

Sources : 

 

La rémunération pour copie privée des appareils reconditionnés : L’Assemblée nationale a tranché

On vous en parlait la semaine dernière, l’Assemblée nationale a voté ce jeudi 10 juin la loi sur l’empreinte environnementale du numérique. L’article 14 de la loi prévoyant une exonération pour les appareils reconditionnés à la rémunération pour copie privée avait cependant suscité déjà de vive réaction aussi bien de Copie France et de nombreux ayant-droits que des acteurs du secteur du reconditionnement.

Les députés ont pris jeudi le parti de l’autorité indépendante que constitue la Commission pour Copie privée suivant les barèmes fixés par cette dernière le 1er juin dernier qui selon l’UFC que choisir conduiront à une augmentation de 10% du prix des téléphones reconditionnés les moins chers. Les députés ont cependant visiblement entendu les arguments mis en avant par les entreprises du secteur social et solidaire spécialisées dans le reconditionnement tel qu’Emmaüs Connect ou Les Ateliers du Bocage sur les dangers que représentait pour eux l’assujettissement à cette redevance ces derniers restant exonéré de cette dernière.

Si le monde de la culture se réjouit de ce que la ministre de la culture qualifie de « solution gagnant-gagnant » pour les ayant-droits et les acteurs économiques de la filière, cette dernière apparaît comme aberrante pour l’UFC-Que Choisir qui dénonçait déjà en début de semaine dans un communiqué de presse le « lobbying effréné » des organismes de gestion collectives afin de taxer les téléphones portables et tablettes reconditionnés au titre de la rémunération pour copie privée. Dans le même communiqué du 7 juin 2021, elle annonçait saisir le Conseil d’Etat afin de voir annulé la décision de la Commission pour copie privée établissant les barèmes devant s’appliquer aux téléphones mobiles et tablettes reconditionnées. En effet l’association dénonce notamment que ces barèmes imposés par la Commissions aux consommateurs soient « établis sur la base d’études d’usages à la fois obscures – car non rendues publiques – et datées, et donc impropres à prendre compte des évolutions rapides des usages, comme le recours au streaming audio ».

L’issue du vote de l’Assemblée nationale conduisant à modifier le code de la propriété intellectuelle afin de voir assujettie à la copie privée les appareils reconditionnés ayant une capacité de stockage apparaît comme paradoxale à l’association. En effet, dans un billet d’Alain Bazot, le président de l’UFC – Que Choisir du 11 juin 2021 intitulé « Copie privée – Les ayants droit ne devraient pas sabler le champagne trop vite ! » celui-ci met en évidence qu’il semble bien contradictoire au sein d’une même loi d’encourager le reconditionnement des appareils tout en venant instaurer une redevance sur ces derniers. C’est pour Alain Bazot « faire perdre de la compétitivité aux produits reconditionnés par rapport aux produits neufs et donc, de fait, pousser à la consommation de produits neufs ». Par ailleurs ce dernier souligne que si assurer un niveau de revenu aux ayant droit constitue un objectif du gouvernement ce n’est néanmoins pas le but de la rémunération pour copie privée dont l’objet « n’est pas de financer les industries culturelles, mais de compenser le préjudice que subiraient ces industries au regard des copies privées réalisées par les consommateurs ».

Ainsi le président de l’Association rappelle que la loi pourra encore évoluer lors de la deuxième lecture au Sénat ou en Commission mixte paritaire et que le Conseil d’Etat pourrait bien « suspendre l’application de la décision de la Commission pour la copie privée » ce dernier finissant par rappeler que cela ne serait pas une première, 6 décisions de la Commission pour copie privée ayant déjà été annulé dans le passé par le Conseil d’Etat.

Florent EL ABIDI

Sources :

 

Promotion 2020/2021

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