Brèves du 7 décembre au 13 décembre 2020

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Knock-knock-knockin’ on Bob Dylan’s songwriting catalog : la cession historique de 600 morceaux au profit d’Universal Music Group

Si je vous dis Bob Dylan, à quoi pensez-vous ?  Knockin’ On Heaven’s Door, Like a Rolling Stone ? Vous aurez raison. En revanche, un élément vous aura échappé. Je ne parle pas de son prix Nobel, mais de son prix tout court. 

Le lundi 7 décembre, l’industrie musicale a été marquée par une transaction historique : Universal Music Publishing Group a acquis les droits du catalogue de chansons de Bob Dylan. L’homme aux 150 millions d’albums vendus a conclu un accord qui s’élèverait à 300 millions de dollars. L’évènement est tel que le New York Times titre « Bob Dylan sells his songrwriting catalog in Blockbuster Deal ».

C’est le parfait exemple du renouveau de l’industrie musicale marquée par l’importance du streaming. Ces cessions de droits patrimoniaux deviennent un véritable business pour ces empires du monde musical, attirés par le succès indémodable et fort juteux de ces artistes sur les plateformes comme Spotify ou Apple Music. 

Mais alors, que peut-on entendre par « cession de catalogue » ? En réalité, Bob Dylan a cédé ses droits patrimoniaux à un éditeur qui percevra désormais les droits éditoriaux. En France, cette cession aurait été nuancée par le droit moral qui est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. C’est à ce titre que l’auteur/compositeur, qui cède ses droits patrimoniaux, aurait toujours le droit à une compensation financière versée par la SACEM. En revanche, aux Etats-Unis la notion de droit moral n’existe pas et on peut imaginer que Bob Dylan ne touchera donc plus aucun « copyright income » sur les 600 morceaux qu’il a cédé. 

Avec cet accord, Bob Dylan qui écrivait au côté de Jacques Levy en 1975 « Ain’t got no bank account / Went down to start one / But I didn’t have the right amount », aura de quoi remplir son compte en banque et n’aura très certainement pas le « Money Blues». 

 

Sources : 

 

 

 

Google et Amazon lourdement sanctionnés par la CNIL pour violation de la législation relative aux cookies 

On vous en parlait il y a déjà deux semaines, la CNIL condamnait Carrefour pour des manquements au RGPD, si le montant de l’amende était de 2,5 millions d’euros celle-ci semble minime en comparaison au montant que celle que devront payer Amazon et Google, respectivement sanctionnés de 35 millions d’euros et de 100 millions d’euros cette semaine par la formation restreinte de la CNIL.

En effet ce lundi 7 décembre 2020, la CNIL dans sa formation restreinte ayant compétence pour « contrôler et sanctionner les cookies déposés par les sociétés sur les ordinateurs des utilisateurs résidant en France », sanctionnait ces deux géants de la big tech par ces importantes amendes administratives, reprochant à ces derniers une violation de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés qui transpose la directive « ePrivacy », concernant le traitement de données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.

 

Deux violations similaires sont reprochées à Amazon et Google à la suite de plusieurs contrôles menés par la CNIL en ligne : la première est le dépôt de cookies ayant des finalités publicitaires automatiquement déposés sur les ordinateurs des utilisateurs sans avoir préalablement recueilli leur consentement, violant ainsi l’article 82 de la Loi informatique de Liberté publique qui prévoit qu’un recueil préalable des consentements doit être réalisé avant le dépôt de cookies non essentiels au service. La seconde violation des deux sociétés constitue en un manque d’information des utilisateurs concernant les cookies déposées. Ainsi, concernant Google, la formation restreinte a estimé que «l’information fournie par les sociétés ne permettait pas aux utilisateurs résidant en France d’être préalablement et clairement renseignés quant au dépôt de cookies sur leur ordinateur ni, par conséquent, des objectifs de ces cookies et des moyens mis à leur disposition quant à la possibilité de les refuser ».  L’entreprise Google quant à elle se voit reprocher une troisième violation : la défaillance partielle de son mécanisme « d’opposition » mise à la disposition des utilisateurs pour refuser les cookies.

Amazon et Google ont cessé, suite aux contrôles opérés par la CNIL, la violation relative au dépôt des cookies sans l’autorisation préalable des utilisateurs, mais continue de violer selon la CNIL, leur obligation d’information envers les utilisateurs concernant les cookies. Cette dernière considère notamment ici pour Amazon que  «  le nouveau bandeau d’information déployé ne permettait toujours pas aux internautes résidant en France de comprendre que les cookies sont principalement utilisés pour leur afficher de la publicité personnalisée et que ces derniers n’étaient toujours pas clairement informés de leur possibilité de refuser ces cookies ».

Pour faire cesser cette violation, la CNIL enjoint sous astreinte Amazon comme Google  de cesser cette violation dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la décision de leur amende administrative, sous peine de s’exposer au paiement d’une astreinte de 100 000 euros par jour de retard.

Sources:

 

 

 

 

48 États américains portent plainte contre Facebook pour abus de position dominante dans le cadre du rachat de WhatsApp et d’Instagram

La Federal Trade Commission (la commission américaine de la concurrence) et près de cinquante États fédérés accusent le géant des réseaux sociaux de faire perdurer une position dominante sur le marché avec ses différents rachats. Les plaignants espèrent que la justice forcera Facebook à vendre ces applications.

La procureure générale de l’État de New York, Letitia James, explique que : « Facebook a utilisé son pouvoir monopolistique pour écraser ses petits rivaux et étouffer la concurrence, tout cela au détriment des utilisateurs quotidiens. Au lieu d’améliorer son propre produit, Facebook a profité des consommateurs et a gagné des milliards de dollars en convertissant leurs données personnelles en vache à lait ». Le procès a donc pour ambition d’inclure à la fois, l’analyse des pratiques commerciales du géant, mais aussi sa gestion des données personnelles.

Le procès est l’aboutissement de laborieux mois d’enquête sur les pratiques de Google, Amazon, Facebook et Apple. Pour rappel, les investigations avaient abouti, le 29 juillet 2020, à une audience médiatisée où les PDG de ses Big Tech étaient tenus de répondre aux questions des membres du Congrès. Lorsque, Mark Zuckerberg, a été interrogé au sujet du rachat d’Instagram, il motivait son investissement en avançant qu’il considérait que la plateforme lui faisait concurrence. En réponse, le député Jerry Nadler argue que c’est justement pour empêcher ce type d’acquisition anticoncurrentielle que les lois antitrust ont été conçues.

À noter qu’aux États-Unis, violer les lois antitrust peut avoir de lourdes conséquences. À l’occasion de l’audience, les membres du Congrès n’ont pas manqué de rappeler l’affaire Standard Oil en 1911. Qualifiée comme étant en situation de monopole, la société fut dissoute en 34 sociétés différentes.

Face à ce désir de démantèlement, Mark Zuckerberg rétorque à son tour que l’achat avait permis d’aider « Instagram et WhatsApp à passer du statut de petites entreprises insignifiantes à celui de grandes puissances ».

Cette procédure de grande envergure promet de durer plusieurs années, tant l’ampleur des faits reprochés et la taille de l’entreprise qui y répond sont gargantuesques.

 Sources :

 

 

 

Un logiciel innovant de Spotify basé sur une IA permettant de détecter les similitudes entre deux morceaux de musique 

Le contentieux en propriété intellectuelle lié au domaine musical est dense, mais aussi particulièrement technique. Effectivement, les œuvres musicales soulèvent des questions délicates quand il s’agit d’apprécier l’originalité, notamment parce qu’elle est étudiée au regard du triptyque mélodie-rythme-harmonie. C’est la raison pour laquelle il est souvent fait appel à des experts en musicologie.  

Toutefois, de nouveaux moyens innovants commencent à voir le jour, comme c’est le cas du récent logiciel de Spotify, assurant pouvoir détecter des similitudes entre deux morceaux. Le service de streaming numérique a en effet annoncé avoir mis au point une technologie nommée “Plagiarism Risk Detector and Interface”, basée sur une intelligence artificielle, spécifiquement destinée aux auteurs-compositeurs, permettant de comparer de nouveaux morceaux avec des titres déjà publiés, et de localiser précisément le segment concerné par la similitude, afin de pouvoir signaler. Il semblerait même que ce logiciel puisse intervenir lors de la composition, soit avant même l’enregistrement final. 

Cette innovation pourrait être un outil très utile pour les auteurs-compositeurs, à moindre coup, avant toute poursuite judiciaire. Spotify indique bien que ce logiciel n’a pas pour but de punir, il ne permet pas directement la mise en place de sanctions, mais permet de mettre en lumière les ressemblances. Seul l’auteur impliqué dans ces ressemblances pourra ensuite en apprécier la portée et agir ou non. 

Il convient de préciser que le scientifique français et directeur de Spotify Creator Technology Research Lab, François Pachet, a participé à la mise au point de cette invention. Il convient de saluer cette initiative favorable à la protection des œuvres musicales et pouvant aider les auteurs-compositeurs, souvent mis à mal en raison de nombreuses contrefaçons, et aussi du peu de moyens fiables mis à disposition pour prouver la contrefaçon.

Cette invention n’est toutefois qu’au stade du développement, est n’est pas encore utilisable. Aussi, il serait nécessaire de comparer le fonctionnement de cette IA à celui d’un expert, en veillant à ne pas trop empiéter, ou du moins à ne pas remplacer cette profession d’expert en musicologie. 

Sources : 

 

Promotion 2020/2021

NB: le Collectif remercie Lorène Gérard pour sa contribution aux brèves de la semaine. 

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