Bonjour à tous,
Les brèves de cette semaine par le Collectif M1 PIDN sont désormais disponibles. Un de nos camarades a récemment publié un article, nous vous invitons vivement à aller le consulter si vous avez le temps.
Nous vous souhaitons une très bonne lecture, à la semaine prochaine pour de nouvelles brèves.
La représentation métaphorique du sexe féminin n’est pas assimilée à de la pornographie
Source : Mcetv.ouest-france
Dans une affaire opposant les éditeurs d’une publicité Nana et une association pour la protection de l’enfance, le Conseil d’État s’aligne sur la décision de refus du Conseil supérieur de l’audiovisuel de sanctionner la société Nana pour avoir diffusé des images comportant une représentation métaphorique du sexe féminin, en rapport avec des produits d’hygiène. Le Conseil Supérieur de l’audiovisuel a en effet affirmé que ces images ne « présentaient aucun caractère licencieux ou pornographique ».
Dans les faits, durant les mois de septembre et d’octobre 2019, les éditeurs de Nana diffusent, sur plusieurs chaînes de télévision, une publicité sur les protections hygiéniques, accompagnée d’images comportant des allusions « à l’intimité du corps féminin ». Une association pour la protection de l’enfance saisit alors le Conseil Supérieur de l’audiovisuel dans le but de mettre en demeure les éditeurs de la publicité « de respecter leurs obligations relatives à la protection de l’enfance ».
Le Conseil Supérieur de l’audiovisuel déboute l’association de sa demande, estimant qu’une publicité d’une durée de 30 secondes mettant en scène des jeunes femmes et des « représentations suggérées ou métaphoriques du sexe féminin » ne contrevient, en aucun cas, aux obligations établies.
Dans un arrêt rendu en date du 1er février 2022, le Conseil d’Etat valide cette décision. Il ajoute par ailleurs que ces images « si les images litigieuses comportent des allusions directes à l’intimité du corps féminin, elles sont en rapport avec les produits d’hygiène dont la séquence fait la promotion et ne présentent aucun caractère licencieux ou pornographique.»
Il ressort ainsi de cette décision que, puisque les images litigieuses ne présentent aucun caractère pornographique, ne transgressent pas les obligations imparties, et ne caractérisent aucune infraction de l’article 227-24 du Code pénal, les moyens soulevés par l’association doivent être écartés.
Salimatou SIDIA
Sources :
L’ex-ministre Arnaud Montebourg ciblé par le logiciel espion Pegasus
Source : Kaspersky
Le logiciel espion Pegasus a ajouté une nouvelle victime à sa liste et cette fois-ci il s’agit de Arnaud Montebourg (ancien ministre de l’Économie du quinquennat de François Hollande). Ce logiciel de cyber-espionnage commercialisé par NSO permet de prendre l’intégralité des données personnelles que ce soit des échanges écrits ou téléphoniques d’un mobile.
L’interrogation d’Arnaud Montebourg est éveillée par les publications du « Projet Pegasus » par plusieurs rédactions journalistiques comme le Monde démontrant l’implication du logiciel pour espionner certains types de personnes comme les militants des droits de l’homme, des opposants politiques ou encore des journalistes.
Le logiciel Pegasus aurait profité de l’ancienne faille exploitée sur le système Apple en septembre 2019 pour cibler le téléphone de l’ancien ministre. Le Maroc est le principal bouquet émissaire car les deux comptes Apple qui ont servi à déclencher l’infection par le logiciel Pegasus sont les mêmes que ceux retrouvés dans les téléphones de certaines personnes ayant des intérêts antagonistes avec le régime Marocain (chérifien). C’est notamment le cas du journaliste marocain Omar Radit qui n’est autre que l’avocat français de Joseph Breham défendant les prisonniers sahraouis.
Quel serait l’intérêt de surveiller le téléphone de l’ex-ministre sachant que celui-ci s’est retiré de la scène politique pour se consacrer aux affaires ? En effet, Arnaud Montebourg déclare au journal Le Monde « Je n’ai pas d’explications à donner à cette surveillance illégale. Et même si j’en avais, je serais bien incapable de les comprendre ». Il ajoute avoir de cordiales relations avec le régime chérifien et précise que « Je n’ai aucune raison de penser, ni objective ni de toute autre nature, qu’un Etat ami comme le Maroc devrait me surveiller. C’est invraisemblable. Je n’ai jamais exprimé d’hostilité à l’égard du Maroc. Je fais partie de ceux qui se tiennent à équidistance des différends entre le Maroc et l’Algérie. »
L’ancien ministre a déposé une plainte contre X car il veut “connaître les commanditaires de cet espionnage industriel de haute portée technologique”. Quant au Maroc, il dément tout rapport avec l’affaire et selon son avocat français Olivier Barattelli « le Maroc n’a jamais acquis, détenu ou utilisé le logiciel Pegasus, fabriqué par l société israélienne NSO ».
Pour le moment, le groupe de sécurité informatique Israelien NSO semble être paralysée par la divulgation de ces informations; De plus, suite à une déclaration en mi-janvier 2022, le ministre de la Justice promet une enquête approfondie à l’aune des allégations soupçonnant le groupe d’avoir utilisé le logiciel Pegasus pour surveiller des citoyens Israelien, particulièrement les opposants à l’ex-ministre Benjamin Netanyahu.
Cédric Neldé KOSSADOUM
Sources :
https://www.franceculture.fr/numerique/le-telephone-darnaud-montebourg-a-ete-infecte-par-pegasus
Laguiole et son Indication géographique : lutte intestine entre les producteurs
Source : Le vrai couteau Laguiole © Radio France – EPA/Guillaume.
Célèbres dans le monde de la coutellerie, les communes de Laguiole et de Thiers s’opposent dans un bras de fer portant sur les territoires qui pourraient bénéficier d’une éventuelle Indication géographique protégeant les couteaux Laguiole.
Si l’appellation d’origine protégée européenne (AOP) ou l’appellation d’origine contrôlée française (AOC) sont plus connues, l’indication géographique n’en constitue pas moins une option intéressante pour la protection de produits, dont la qualité et la réputation sont essentiellement attribuées à une zone géographique.
Introduites par une loi du 17 mars 2014, les Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA) sont régies par les articles L. 721-2 à L. 721-10 du Code de la propriété intellectuelle (CPI). Elles visent les produits manufacturés, artisanaux ou les ressources naturelles et ne doivent pas être confondues avec les Indications géographiques protégées (IGP) dont la protection ne s’étend qu’aux seuls produits naturels, agricoles et viticoles. L’IGP n’est pas directement consacrée par le droit français, elle est issue du règlement CE n°510/2006.
En vue d’obtenir la protection assurée par l’IGPIA, le syndicat des couteliers de Laguiole avait déposé sa demande fin janvier 2021 auprès de l’INPI pour le « Couteau de Laguiole », label devant protéger 24 communes aveyronnaises. La réponse de l’Institut à cette demande n’a, à ce jour, toujours pas été communiquée et devrait se faire connaître dans le courant du mois de mars.
Cependant, les appellations garantissant une origine ont souvent leur lot de contestations, le couteau Laguiole n’y fait pas exception.
En effet, l’association Couteaux Laguiole Aubrac Auvergne a elle aussi déposé une demande le 21 janvier 2022, pour une dénomination quasi-identique : « Couteau Laguiole », mais cette fois pour un territoire couvrant 84 communes et comprenant notamment la ville de Thiers.
Nonobstant la distance qui sépare la ville de Thiers de celle Laguiole, plus de 200 kilomètres, les revendications de la première ne sont pas pour autant sans fondement. Si la commune de Laguiole est bien le lieu d’invention des couteaux éponymes, la production est dès le XIXe siècle partagée avec Thiers connue pour sa division du travail dans l’industrie coutelière. Par ailleurs, au milieu du XXe siècle, Laguiole ne compte plus que deux artisans dans la commune et une grande partie de la production est délocalisée à Thiers.
Malgré cette histoire partagée, les communes de l’Aveyron et du Puy-de-Dôme ne parviennent pas à s’accorder sur le territoire qui pourrait être protégé par l’indication. Pourtant, l’enjeu est de taille, la production de couteaux Laguiole représente près de 250 emplois dans la commune d’origine et environ 800 dans la ville de Thiers.
L’INPI ne pouvant délivrer deux IGPIA pour un même produit, ce désaccord pourrait être préjudiciable aux communes, en témoigne la demande visant à protéger le savon de Marseille qui attend d’être homologuée depuis 2015, faute d’un accord entre deux associations.
De fait, si les producteurs ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente, le célèbre couteau pourra continuer d’être produit en masse, sans garantie de qualité.
Encore faut-il qu’à l’étranger une protection effective soit assurée aux indications géographiques et appellation d’origine, chose qui peut être questionnée au vu des récents développements concernant l’appropriation de l’appellation champagne en Russie et la production de gruyère aux États-Unis.
Léo Bergalasse
Sources :
Google Analytics et RGPD : la CNIL prend part aux débats
Il y a près d’un mois, nous écrivions sur une décision de l’autorité de protection des données autrichienne qui sanctionnait une entreprise européenne pour son utilisation du logiciel Google Analytics. Celui-ci permet d’analyser le trafic sur un site internet et est donc notamment primordial pour établir les revenus publicitaires de celui-ci. En effet, selon l’autorité, les données personnelles exploitées via ce logiciel sont exportées aux Etats-Unis, transfert illégal depuis la décision Schrems II du 16 juillet 2020 qui avait fait tomber le Privacy Shield en raison du niveau illégal de protection des données entre les Etats-Unis et l’Europe. Les données personnelles transférées aux Etats-Unis sont accessibles selon la loi américaine par les services de renseignements américains si elles ne sont pas suffisamment encadrées.
Cette décision, et celle commentée aujourd’hui, étaient conséquentes à une saisine de plusieurs autorités de contrôle des données des États par l’organisation Noyb (None Of Your business) dirigée par le même Maximilian Schrems qui avait été à l’origine de la fin du Privacy Shield.
La CNIL, par une décision rendue publique le 10 février dernier seconde la celle de la Datenschutzbehörde autrichienne. Elle base son raisonnement sur la décision Schrems II en notant une violation de l’article 44 du RGPD relatif aux principes applicables aux transferts de données. D’une part, elle relève que Google Analytics associe à chaque visiteur du site client un identifiant. Or, ces données simplement pseudonymisées sont toujours considérées comme des données personnelles. D’autre part, selon elle, « si Google a adopté des mesures supplémentaires pour encadrer les transferts de données dans le cadre de la fonctionnalité Google Analytics, celles-ci ne suffisent pas à exclure la possibilité d’accès des services de renseignements américains à ces données. »
L’utilisation de Google Analytics par les entreprises constitue ainsi une mise en danger des données personnelles de leurs utilisateurs et l’autorité met en demeure le site web concerné de se mettre en conformité avec le RGPD en cessant d’utiliser cet outil ou en s’assurant que le fonctionnement de celui-ci évolue.
Dans son communiqué, la CNIL établit toutefois un critère déterminant relatif à la mise en conformité. Elle souligne qu’une anonymisation totale des données utilisées par Google Analytics et un cantonnement du fonctionnement de celui-ci à l’analyse de données statistiques non soumises à une obligation de consentement permettrait de légaliser le transfert.
Elle annonce de plus avoir lancé des procédures de mise en demeure envers des gestionnaires de site web utilisant l’outil et une enquête plus générale portant sur les fonctionnalités accessibles aux sites impliquant un transfert de données personnelles vers les Etats-Unis
Google Analytics étant utilisé par un grand nombre de sites web pour analyser leur trafic, optimiser leur design et monétiser des espaces publicitaires, le nombre attendu de mises en demeures associées avec un délai de 1 mois pour la mise en conformité implique des changements importants à venir dans le paysage mercatique européen.
Jean SOUQUET-BASIEGE
Sources :
https://www.cnil.fr/fr/utilisation-de-google-analytics-et-transferts-de-donnees-vers-les-etats-unis-la-cnil-met-en-demeure
https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre5
https://www.lemonde.fr/pixels/article/2022/02/10/la-cnil-met-en-demeure-un-gestionnaire-de-sites-francais-pour-son-usage-de-google-analytics_6113124_4408996.html
https://www.blogdumoderateur.com/cnil-google-analytics-violation-rgpd/
http://master-ip-it-leblog.fr/breves-du-10-au-16-janvier-2022/