Bonsoir à tous, voici les brèves d’actualité de la semaine du 8 au 14 novembre 2021 par le Collectif M1 PIDN 2021/2022.
Très bonne lecture à tous et bonne fin de semaine.
Urgence climatique : le parlement tente de concilier le numérique et l’environnement
Le 9 août 2021 était publié, le sixième rapport du Groupe d’experts Intergouvernemental sur l’Evolution du Climat (GIEC) concerne le dérèglement climatique annonçant des conséquences sans pareil si aucune mesure drastique n’était prise dans la prochaine décennie à venir. Début novembre, les dirigeants mondiaux se sont réunis à Glasgow pour la COP26 dans l’objectif de déboucher sur un accord concret, bien qu’à la suite des 15 jours de négociation le rapport final ne semble pas être à la hauteur des attentes espérées (Le Monde).
Depuis quelques années, le numérique est critiqué pour son impact environnemental grandissant, estimé à 4% des émissions mondiales de carbone en 2018. En France, le numérique serait responsable de 2% des émissions de carbone émises par le pays, sachant que les smartphones, tablettes et ordinateurs seraient responsables de près de 70% de l’impact du numérique. Et selon les travaux d’une mission d’information sénatoriale, si aucune mesure n’est prise, le numérique serait à l’horizon 2040 à l’origine d’environ 7% des émissions de gaz à effet de serre de la France.
– « Oui à la digitalisation, mais ayons conscience qu’en utilisant le numérique, il y a un impact », a mis en garde mardi 2 novembre sur franceinfo Guillaume Chevrollier, sénateur Les Républicains, rapporteur de la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique.
Aussi, le Parlement a adopté définitivement, mardi 2 novembre, par un ultime vote du Sénat, une proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique. L’objectif était clair : faire de la France un pays précurseur dans ce domaine.
Outre la mesure concernant la redevance sur la copie privée bientôt applicable aux appareils reconditionnés (brève du 1er au 7 novembre 2021), dont les mécontentements des professionnels et des défenseurs de l’environnement se sont faits entendre, le texte prévoit notamment une sensibilisation obligatoire du grand public et un renforcement du délit d’obsolescence programmée. Ainsi que l’introduction de l’article 14 quater qui supprime l’obligation de fournir des écouteurs lors de la vente de téléphones portables puisque désormais les constructeurs devront seulement assurer « la disponibilité d’écouteurs compatibles avec le modèle de terminal pendant sa période de commercialisation ». Une telle disposition laisse présager un changement bien que les constructeurs pourront toujours en fournir au moment de l’achat d’un nouveau téléphone. En France, cette obligation devait permettre de limiter l’exposition des utilisateurs, aux émissions radioélectriques grâce à des kits mains-libres. Néanmoins selon Patrick Chaize, sénateur LR et co-auteur de la proposition de loi initiale, « les instances d’expertise internationale, comme l’Organisation mondiale de la santé, ont jusqu’à présent réfuté l’existence d’un lien de cause à effet établi entre une exposition aux champs électromagnétiques produits par les téléphones portables et des pathologies chroniques ». Aussi, ils ont estimé favorable de confirmer cette nouvelle règle introduite par l’Assemblée nationale pour des raisons de préservation de l’environnement.
En définitif ce texte comprend de nombreuses mesures visant en particulier à soutenir le recyclage et le réemploi des appareils numériques pour réduire leur impact sur l’environnement.
Quels enjeux ?
- Faire prendre conscience aux utilisateurs du numérique de son impact environnemental.
- Permettre de limiter le renouvellement des terminaux, principaux responsables de l’empreinte carbone du numérique.
- Promouvoir le développement d’usages du numérique écologiquement vertueux.
- Aller vers des centres de données et réseaux moins énergivores.
Malgré de nombreuses critiques relevant le manque d’initiative, il est louable de souligner l’initiative de se pencher sur le sujet.
Pour en savoir plus :
🔙 Mardi dernier, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique, présentée par @P_Chaize, @gchevrollier, @JMHoullegatte et @HMaurey.
En savoir plus :
🔗 https://t.co/dvBuxoGBtL🎥 En vidéo, les grands enjeux du texte ⤵️ pic.twitter.com/PNDj82Qonu
— Sénat (@Senat) November 7, 2021
Anthony THOREL
Sources :
https://reporterre.net/La-loi-pour-verdir-le-numerique-decoit-les-ecologistes
https://www.midilibre.fr/2021/11/08/apple-samsung-ces-marques-ne-seront-bientot-plus-obligees-de-fournir-des-ecouteurs-avec-leur-smartphone-9916222.php
https://kulturegeek.fr/news-245142/plus-decouteurs-boite-smartphones-france
Une bataille pour les talents : 2,2 milliards d’euros consacrés à l’intelligence artificielle
Source : Ministère de l’économie
À l’occasion de l’édition 2021 de l’événement « France is AI » qui a eu lieu ce lundi 8 novembre à Station F, Cédric O, le secrétaire d’Etat en charge de la transition numérique et des communications électroniques, et Frédérique Vidal, la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, ont présenté un plan de 2,2 milliards d’euros sur cinq ans, dont 1,5 milliard d’euros seront financés par l’argent public. Le gouvernement souhaite faire de la France « un champion de l’intelligence artificielle ». Ce nouveau programme s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale annoncée en mars 2018 par le Président de la République, Emmanuel Macron.
Ainsi, parmi ces 2,2 milliards d’euros, la moitié sera consacrée à la formation, 40 % au financement de projets dans le domaine de l’intelligence artificielle notamment dans l’automobile, l’aéronautique, l’énergie et l’industrie, et près de 10% pour la recherche scientifique et de transfert.
À travers ce plan, le gouvernement souhaite lutter contre la pénurie de talents. Le gouvernement rapporte que « la demande de profils spécialisés dans l’IA explose », mais note aussi que le déficit de profils pourrait doubler et atteindre 160 000 à l’horizon 2025. C’est pour cela qu’une majeure partie des 2,2 milliards d’euros est consacrée à la formation, avec un volet « formation d’excellence » dont le but est de « hisser plusieurs établissements d’enseignement supérieur français déjà leader (…) au niveau national jusqu’aux sommets européens et mondiaux », ainsi qu’un volet « massification de l’offre nationale de formation en IA ». Cela permettra de former et financer au moins 2 000 étudiants de 1er cycle (DUT/licence/licence pro), 1 500 étudiants en master et 200 thèses supplémentaires par an. Le gouvernement souhaite créer un portail national afin de recenser les formations liées à l’IA.
Par ailleurs, une partie de l’enveloppe sera consacrée à la recherche en IA, notamment concernant l’IA embarquée (composants et architectures nanoélectroniques, couches logicielles et interfaces composants/logiciels) et l’IA frugale (en données, en puissance de calcul, efficience énergétique), l’IA décentralisée (complémentarités et alternatives entre les architectures décentralisées et le cloud pour l’IA) ainsi que sur l’IA de confiance. Cédric O parle d’une « transformation profonde des architectures à venir ».
Le gouvernement s’intéresse aussi au financement d’un programme d’attractivité autour de chaires internationales de recherche, « Choose France », dont l’objectif est de recruter une quinzaine de scientifiques internationaux d’un excellent niveau en IA afin d’enseigner et de faire de la recherche en France. Le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et l’Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique (Inria) vont ainsi travailler ensemble afin d’élaborer ce programme.
Sera également favorisée la création d’entreprises provenant de la recherche, avec pour objectif que le nombre de créations annuelles de deeptech soit multiplié par 10 d’ici cinq ans.
Cependant, Cédric O et Frédérique Vidal ont soulevé le fait que l’IA évolue dans une France, mais également dans une Europe, où la protection et la réglementation sont omniprésentes, parfois au détriment de la science et de l’innovation. Cédric O a déclaré qu’ « il faudra de toute évidence que notre pays, et l’Europe de manière plus générale, soient capables d’avoir une discussion sur la question de la réglementation ». En prenant en exemple les sciences de la vie et l’innovation en santé, il a ajouté que « nous finançons la recherche, les premiers pas des start-up, et elles vont développer leurs médicaments aux Etats-Unis, en Belgique, ou au Royaume-Uni ».
Frédérique Vidal s’est elle aussi interrogée, « est-ce que nous vivons encore dans une société qui assimile les connaissances nouvelles au progrès ou est-ce que nous vivons dans une société qui assimile les connaissances nouvelles à une potentielle crainte ? ».
Certes, innovation et régulation vont de pair, mais, selon Cédric O, « nous vivons dans un monde où le leader fixe le standard. Donc si l’Europe, la France, veulent être en capacité de fixer des standards, alors ils doivent faire émerger des leaders ».
Loriane LAVILLE
Sources :
Protection des données personnelles : la RATP condamnée par la CNIL à une amende de 400 000 euros
Source: Libération
Chaque année, la RATP organise une réunion d’arbitrage dans chaque centre de bus dont l’objectif est d’établir la liste des agents proposés à l’avancement par la direction. Le jeudi 4 Novembre 2021, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des libertés ) a condamné la RATP à une amende de 400 000e. pour avoir constaté que la RATP (Régie Autonome des Transports Parisiens) a décompté le nombre de jours de grève des fonctionnaires dans un fichier utilisé pour préparer les choix de promotion.
Dans les faits, la CNIL a été saisie le 13 mai 2020 par l’organisation syndicale CGT-RATP d’une plainte contre la RATP concernant l’usage d’une pratique illicite et discriminatoire. Il s’agissait d’un fichier d’évaluation de ses agents, plus précisément la présence du nombre de jours de grève exercés par les agents dans les fichiers utilisés lors des procédures d’avancement de carrière. En effet, ces données permettaient de faire un classement des agents afin de préparer les choix de promotion.De surcroît, les investigations faites par la CNIL ont permis de constater que cette pratique illicite était récurrente car elle concernait au moins trois centres de bus de la RATP dont Aubervilliers et Vitry-Sur-Seine.
Par conséquent, la CNIL a estimé que la RATP n’avait pas rempli son devoir concernant la protection des données personnelles de ses agents, plus précisément la conservation et la sécurisation des données. Pour corroborer sa décision, elle la rend en application des articles 5.1.c, 5.1.E et 5.2 à l’aune des principes relatifs au traitement des données à caractère personnel et l’article 32 relatif à la sécurité du traitement du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
Concernant la collecte de données non nécessaire : La CNIL estime que l’indication du nombre de jours d’absence ne nécessitait pas celle du nombre de jours de grèves des agents pour atteindre les objectifs visés dans le cadre de la préparation des commissions de classement, seul le nombre total de jours d’absences suffisait. Nonobstant, au cours de la procédure, la RATP a reconnu le caractère illicite de sa pratique en évoquant que c’est contraire à sa politique générale. Ce fichier doit contenir seulement les données nécessaires à l’évaluation des agents.
Quant au manquement à l’obligation de limiter la durée de conservation des données (Article 5.1.e du RGPD) : En l’espèce, les fichiers d’évaluation des agents étaient conservés pendant plus de 3 ans alors que la durée ne doit ne doit pas excéder 18 mois, il y a donc une atteinte à la conservation et à la sécurité des données personnelles des agents.
Concernant le manquement à la sécurité des données (Article 32 RGPD) : Le fait que les agents puissent avoir accès aux informations des autres agents ne permet de pas de prévenir une potentielle mauvaise utilisation des données et donc de garantir leur confidentialité. En outre, ils avaient la possibilité d’extraire l’ensemble des données contenues relatant les données des autres agents.
Cette décision est donc lourde de conséquence pour la RATP ayant opté à une « chasse » des agents grévistes en empiétant sur le domaine des protection des données personnelles. Cette décision est censée la dissuader à réitérer ce genre de pratique illicite contraire à sa politique générale.
Cédric Neldé KOSSADOUM
Sources :
https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre2#Article5
https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre4#Article32
Une décision d’une autorité de protection des données européenne devrait interdire le recueil du consentement via des fenêtres « pop-up »
Source: mediatel.co.uk
Depuis son entrée en vigueur 20 jours après sa publication le 4 mai 2016, le Règlement Général de Protection des Données (ci-après RGPD) a modifié l’expérience de l’ensemble des utilisateurs sur l’internet européen. En effet, depuis lors, l’entrée sur un site web s’accompagne d’une fenêtre pop-up censée recueillir le consentement des utilisateurs pour la collecte de leurs données personnelles (cookies). Ce règlement a aussi impliqué une évolution importante des dynamiques juridiques des entreprises en imposant à chacune d’entre elles une mise aux normes rapide. Il a ainsi développé l’industrie du conseil dans ce secteur.
Le RGPD demande pour la collecte de données non nécessaires au fonctionnement même d’un site web un consentement « libre, spécifique, éclairé et univoque ». Cependant, la collecte d’informations notamment à des fins publicitaires étant une ressource non négligeable des entreprises, celles-ci vont essayer de profiter du fait que la détermination des modalités de mise en place de ces offres se fasse progressivement pour proposer des solutions dont l’objectif est de recueillir un maximum de consentements et donc de limiter au maximum le consentement libre et éclairé des utilisateurs.
Ainsi, la CNIL a déjà ressenti le besoin en avril 2021 de poser de nouvelles recommandations et règles en France pour le recueil du consentement via des fenêtres pop-up. En effet, elle a proposé aux entreprises de rajouter sur ces fenêtres un lien « continuer sans accepter », plus facile d’accès aux internautes et protégeant mieux leur consentement même si celui-ci reste plus discret que le bouton « accepter ».
Cependant, un groupe de plaintifs dirigé par le Conseil pour les Libertés Civiles Irlandais (ci-après CLCI) a agi contre l’IAB Europe devant l’Autorité belge de Protection des Données (ci-après APD Belgique). Le groupe IAB Europe est à l’origine du design des pop-up consentements pour les cookies utilisés sur plus de 80% des sites et applications (notamment ceux de google). Ils appellent ce design le « Cadre de transparence et du consentement » (CTC).
Selon le CLCI, le CTC ne respecterait pas la définition du consentement du RGPD et constituerait donc une atteinte aux libertés fondamentales des utilisateurs. En effet, les données collectées via ce cadre seraient stockées de manière commune et totalement non-sécurisée et donc utilisables par n’importe quel organisme de publicité. Le groupe de plaintifs serait ainsi en possession de preuves montrant que IAB Europe serait conscient de l’atteinte que leur solution technique porterait au RGPD européen.
L’APD Belgique serait sur le point de partager avec les autres APD un projet de décision pour révision. En fonction du résultat de cette analyse, l’APD Belgique pourra adopter une décision finale ou transmettre le dossier à la commission européenne de protection des données.
L’accueil de la plainte du groupe porté par le CLCI pourrait causer la fin des fenêtres pop-up de consentement pour la collecte de cookies et ainsi entraîner des conséquences économiques très importantes pour bon nombre de sites web, notamment ceux dont la rémunération dépend de la monétisation des données des utilisateurs. L’IAB Europe et les entreprises souhaitant recueillir le consentement des utilisateurs pour récolter leurs données devront ainsi mettre au point une nouvelle technologie de recueil de celui-ci.
L’IAB doit finaliser son projet de décision et le transmettre dans les semaines à venir, on appréciera mieux alors la portée éventuelle de celle-ci.
Jean SOUQUET-BASIEGE
Sources :
https://mediatel.co.uk/news/2021/11/05/landmark-ruling-set-to-say-gdpr-consent-pop-ups-are-illegal/
https://www.lesechos.fr/tech-medias/hightech/cookies-le-consentement-biaise-des-internautes-1162585
https://www.aubedigitale.com/les-popups-de-consentement-sont-inutiles-et-illegaux-selon-un-tribunal/