Les conditions d’accès au droit à la portabilité des données Le droit à la portabilité des données est notamment issu, en France, du droit de la concurrence. Nous connaissons tous la Loi Châtel de 2008 qui a consacré le droit… Lire la suite
Parce que se tenir informé de l’actualité est primordial, voici l’actualité qu’il fallait retenir pour les semaines du 16 au 29 juillet ! Microsoft réclame une loi sur la reconnaissance faciale Le directeur juridique et président de Microsoft s’inquiète… Lire la suite
Parce que se tenir informé de l’actualité est primordial, voici l’actualité qu’il fallait retenir pour la semaine du 9 au 15 juillet ! La neutralité du net, une obligation en Inde Après les recommandations faites par l’autorité de régulation… Lire la suite
Parce que se tenir informé de l’actualité est primordial, voici l’actualité qu’il fallait retenir pour la semaine du 2 au 8 juillet ! Réforme et éditeurs La réforme envisagée pour le droit d’auteur permettrait de créer un droit voisin… Lire la suite
Parce que se tenir informé de l’actualité est primordial, voici l’actualité qu’il fallait retenir pour la semaine du 25 au 1 juillet ! Cloud Act, l’offensive américaine pour contrer le RGPD Le Cloud Act vient d’être promulgué aux Etats-Unis,… Lire la suite