L’année 2023 marque une grande avancée dans la protection de la propriété intellectuelle en Europe, avec l’ouverture de la Juridiction unifiée des brevets (JUB) prévue pour le 1er juin.
Une entrée en vigueur attendue
Cette ouverture est l’aboutissement d’un projet de longue date, entamé il y a près de cinquante ans : celui de la création d’un droit communautaire du brevet.
Depuis l’entrée en vigueur de la Convention sur le Brevet Européen (CBE) de 1973, de nombreuses difficultés se sont soulevées dans l’application du droit des brevets au sein du territoire européen du fait d’un manque d’harmonisation de son régime. Les litiges étant portés devant les juges nationaux, les solutions qui y étaient apportées divergeaient d’un pays à un autre et une insécurité juridique en résultait. Par ailleurs, un requérant devait engager une action devant les juridictions de chacun des pays qu’elle concernait, ce qui s’avérait lourd en termes de démarches comme de dépenses, tant pour un titulaire souhaitant l’exécution de ses droits que pour un tiers voulant faire révoquer un brevet européen.
L’évidente nécessité d’un renforcement de la collaboration des états membres en la matière a poussé à l’élaboration d’un paquet législatif sur le brevet de l’Union Européenne comprenant d’une part la création d’un brevet européen à effet unitaire et d’autre part celle d’une juridiction unifiée du brevet.
L’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
Ce projet de création d’une nouvelle juridiction a été véritablement initié il y a 10 ans, le 19 février 2013, lorsque a été signé l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB).
Les parties à l’accord étaient alors 25 Etats membres de l’Union Européenne (UE), dont le Royaume-Uni avant qu’il se retire de l’UE et donc de l’AJUB. Les Etats signataires sont aujourd’hui tous les membres de l’Union, à l’exception de la Croatie, l’Espagne et la Pologne.
Bien qu’initié en 2013, le lancement de la juridiction s’est vu quelque peu retardé du fait du Brexit et surtout des conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’AJUB et de son protocole d’application provisoire (le PAP).
Leur application était conditionnée par la ratification de 13 États membres, dont les trois États au sein desquels le plus grand nombre de brevets européens s’appliquait en 2012, à savoir l’Allemagne, la France et l’Italie. Or, la ratification allemande du PAP n’est intervenue qu’en 2021 en raison de recours devant la Cour constitutionnelle. Puis, il a fallu attendre la treizième ratification du Protocole par l’Autriche en janvier 2022 afin de lancer la préparation concrète de l’ouverture de la juridiction. Dès lors que les Etats membres conviendront que les préparatifs touchent à leur fin, l’Allemagne ratifiera l’AJUB et un délai de 4 mois courra, délai à l’expiration duquel la juridiction verra le jour.
Ainsi, ce n’est que récemment que se sont levés les obstacles devant l’ouverture de cette juridiction.
Une juridiction unique
La JUB est une juridiction inédite : il s’agit de la « première juridiction supranationale européenne traitant de litiges entre parties privées ». Elle n’est pas une institution de l’Union Européenne mais une organisation internationale à part entière, commune à des Etats membres de l’Union.
Pourvue d’une procédure spécifique, de comités, et d’une organisation qui lui est propre, elle est pensée pour fonctionner de manière indépendante.
Elle comporte ainsi un tribunal de première instance, une cour d’appel et un greffe.
En première instance, les affaires seront portées devant le tribunal de première instance. Ce tribunal est une juridiction décentralisée constituée, d’une part, d’une division centrale, dont le siège est à Paris et qui comporte une section à Munich. Les locaux parisiens sont situés en bord de Seine, Quai de la Mégisserie. Ces locaux comprennent une salle d’audience mais certaines audiences pourront se dérouler au sein du Tribunal de commerce, dans la salle aménagée pour accueillir le contentieux international de droit des affaires, ou encore au sein de la Cour d’appel de Paris. D’autre part, la juridiction de première instance comporte 14 divisions locales ou régionales. Par ailleurs, un centre de médiation et d’arbitrage est également prévu afin de faciliter le règlement amiable des litiges.
En cas de recours contre une décision de première instance, les justiciables pourront s’adresser à une Cour d’appel, se situant, elle, au Luxembourg. Auprès de cette juridiction de seconde instance se trouve le greffe de la JUB, et des sous-greffes sont institués auprès de toutes les divisions du tribunal de première instance.
Au sein de toutes ces juridictions seront répartis 85 juges, qui ont été nommés le 19 octobre 2022. Parmi ces juges, certains sont qualifiés sur le plan juridique et répartis au sein des différentes divisions. Les autres sont qualifiés sur le plan technique et répartis selon leur domaine de spécialité (biotechnologie, chimie et pharmacie, électricité, mécanique, et physique). Les formations de jugement, qui comprendront en principe trois juges en première instance et cinq en appel, seront multinationales.
Une juridiction dédiée au brevet
La JUB est, comme son nom l’indique, une juridiction consacrée à la protection des inventions. Elle a donc notamment une compétence exclusive pour les actions en contrefaçon, en constatation de non-contrefaçon, et les actions en nullité de brevet. La juridiction statuera sur les litiges relatifs aux brevets européens et aux brevets unitaires.
Les brevets unitaires sont les brevets faisant, avec la JUB, partie du « paquet brevet » et allant entrer en vigueur le 1er juin. Il s’agit de brevets uniques délivrés par l’Office Européen des Brevets (OEB) et applicables au sein de tous les États membres de l’UE signataires des règlements du 17 décembre 2012. Depuis le 1er janvier, les justiciables peuvent faire une demande anticipée d’effet unitaire et/ou une demande de report de la décision de délivrance d’un brevet européen.
Les brevets européens, dits « classiques », sont les brevets déjà en vigueur en Europe. Il s’agit donc des brevets qui, bien que suivant une procédure de délivrance commune auprès de l’OEB, sont soumis aux mêmes conditions et confèrent les mêmes droits légaux que les brevets nationaux délivrés par les pays désignés par la demande. Les brevets européens « classiques » bénéficient d’un régime transitoire de sept ans, renouvelable, au cours duquel le justiciable peut décider soit de porter son litige devant les juridictions nationales soit devant la JUB. Il sera possible de choisir cette option de dérogation à la compétence exclusive de la nouvelle juridiction dès le 1er mars.
Une pluralité de sources du droit applicable
L’AJUB prévoit les diverses sources juridiques que les juges appliqueront afin de statuer. Ils se fondront sur le droit de l’UE, notamment les règlements de 2012 relatifs au brevet unitaire, sur l’AJUB, sur la CBE, sur les autres accords internationaux applicables aux brevets, ainsi que sur les droits nationaux selon des modalités spécifiques ou sur des droits d’Etats non parties s’ils sont désignés en application de règles prédéfinies.
Les décisions de la JUB s’appliquent, dans le cadre d’un brevet européen, sur le territoire des Etats membres contractants pour lesquels le brevet produit ses effets et, dans le cadre d’un brevet unitaire, sur le territoire de tous les Etats parties.
Un bouleversement du droit des brevets en Europe
« L’entrée en fonction de la Juridiction unifiée du brevet constituera, à n’en pas douter, le plus grand bouleversement dans le droit des brevets d’invention en Europe depuis la création du brevet européen, en 1973, plus important sans doute, à vrai dire, que la création du brevet européen à effet unitaire. » (Pierre Véron, membre du comité de rédaction du projet de règlement de procédure de la JUB, et Nicolas Bouche, maître de conférence.)
Nombreux sont les acteurs du monde juridique, économique et politique à louer la mise en place de la juridiction unifiée du brevet et du brevet unitaire. Un tel système semble en effet présenter de nombreux avantages. La plupart des arguments le prônant ont trait aux économies financières et de temps que vont pouvoir réaliser les justiciables puisqu’une seule action sera nécessaire. Est aussi mise en avant la sécurité juridique permise par ce système au sein duquel une seule juridiction applique le droit des brevets, ce qui en garantit l’uniformité. Il est par ailleurs souligné que simplifier le droit des brevets en Europe va permettre de favoriser le développement de l’innovation et de la recherche, ainsi que l’attractivité du territoire européen. Une étude publiée par l’OEB relevait à ce sujet en 2017 que l’entrée en vigueur de la juridiction unifiée du brevet et du brevet unitaire permettra « une hausse respective de 2 % et de 15 % du commerce et des IDE dans les secteurs de haute technologie au sein de l’UE ».
Esther PELOSSE
Sources :
Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, OJ C 175, 20.6.2013
Rules of Procedure of the Presidium of the Unified Patent Court, 29 novembre 2022
Protocol to the Agreement on a Unified Patent Court on provisional application, 19 janvier 2022
Pierre Véron et Nicolas Bouche, « La juridiction unifiée du brevet, une révolution dans le contentieux européen », Dossier – Un brevet pour l’Europe : titre et juridiction, Cahiers de droit de l’entreprise n°2, 2014
Damien Colombé et Camille Pecnard, 3 questions – Création d’un brevet européen à effet unitaire et d’une juridiction unifiée du brevet, La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 27, 7 Juillet 2022, 607
Jean-Christophe Galloux et Bertrand Warusfel, Le brevet unitaire et la future juridiction unifiée, Propriétés intellectuelles, Avril 2013, n°47
https://innovapi.fr/la-jub-juridiction-unifiee-du-brevet-innovapi/
https://pibd.inpi.fr/article/juridiction-unifiee-du-brevet-nomination-des-juges
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/soleil-se-leve-enfin-sur-juridiction-unifiee-du-brevet
Ministère de la justice, la Juridiction unifiée du brevet à Paris : http://www.justice.gouv.fr/art_pix/plaquette_jub.pdf
Site internet du Conseil Européen : https://www.consilium.europa.eu/en/documents-publications/
Site internet de l’EPO : https://www.epo.org/index_fr.html
Site internet de la JUB : https://www.unified-patent-court.org/en