La réglementation des drones

Les drones sont de plus en plus présents au sein de la société et nous en entendons parler régulièrement, en ce sens nous pouvons nous rappeler des drones volant au-dessus des centrales nucléaires. La présence des drones entraine bien sûr des règles à respecter, nous vous les exposerons ici.

Mais d’abord, un drone qu’est-ce que c’est ?

D’après le dictionnaire un drone est « un petit avion télécommandé utilisé pour des tâches diverses ». Un peu plus précisément, un drone est un aéronef inhabité, piloté à distance, semi autonome ou autonome et susceptible d’emporter des charges pour des tâches spécifiques (par exemple Amazon a déjà livré un premier colis par drone en Angleterre) pendant une certaine durée de vol suivant les capacités du drone.

Un drone peut être utilisé à des fins différentes, ainsi nous pouvons noter 3 familles différentes :

Les drones militaires utilisés pour surveiller des zones sensibles ou intervenir dans des conflits.
Les drones professionnels qui peuvent être utilisés par les agriculteurs notamment ou encore les cinéastes voire comme nous l’avons vu par des livreurs de colis.
Les drones de loisirs destinés aux amateurs.

Notre article s’intéressera uniquement à la dernière catégorie. Cette famille-ci se subdivise également en 2 catégories différentes :

La catégorie A qui comprend les drones pesant jusqu’à 150 kilos, reliés au sol ou à une personne. On compte aussi dans cette catégorie les machines pesant moins ou 25 kilos à condition qu’elles soient motorisées de manière limitée.
La catégorie B qui comprend quant à elle toutes les autres machines. Pour celles-ci, il faut obtenir une autorisation de vol par la Direction générale de l’aviation civile (DGAC).

Quels sont les textes applicables ?

S’agissant de la réglementation en vigueur, initialement, la réglementation des drones résultait de deux arrêtés du 11 avril 2012 qui ont été abrogés au 1^er janvier 2016 par deux nouveaux arrêtés en date du 17 décembre 2015 publiés au Journal officiel le 24 décembre 2015 pour réglementer l’utilisation des drones en France. Leur entrée en vigueur a eu lieu le 1^er janvier 2016. Plus précisément, le premier est relatif à la conception des aéronefs civils sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent et le second à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.

Au préalable, il convient de préciser que l’utilisation de ces drones volant en extérieur implique le respect de la réglementation applicable à l’aviation civile. Les règles en vigueur sont variées ; tout en sachant qu’il existe des règles spécifiques, à savoir, pour les drones pilotés à distance grâce à la vidéo ou pour les drones autonomes (se pilotant seuls grâce à une intelligence artificielle ou un programme de vol préinstallé).

La grande nouveauté de ces textes résulte dans le fait que le pilotage nécessite obligatoirement de garder un contact visuel et sonore direct avec l’aéronef.

Ces nouveaux textes n’impliquent sinon pas de changement majeur en la matière puisque l’utilisation d’un tel objet reste entièrement libre dès lors qu’elle se fait sous 150 mètres.

Peut-on voler n’importe quand ?

Les vols de nuit sont interdits sauf dans les zones spécialement dédiées à cette fin.

Pour les survols en campagne et sur les autres rassemblements, il faut une autorisation préfectorale qui sera délivrée après avis du service de la défense et de la direction régionale de l’aviation civile.

Peut-on voler partout ?

La réglementation impose de voler de jour, en dehors des agglomérations et des rassemblements de personnes, en dehors des zones proches des aérodromes et aéroports. Concrètement, il y a une interdiction de voler « au-dessus de l’espace public en agglomération ». Le drone ne peut volter au-delà de 150 mètres d’altitude et doit rester dans le champ de vision du pilote. Cela est considéré largement puisque le contrôle peut s’effectuer via un smartphone.

En outre, il y a une interdiction spécifique du survol des sites dits sensibles tels que les centrales nucléaires, les parcs nationaux ou encore les terrains militaires. Des incidents relatifs à l’utilisation de drones ont été relevés en nombre, à savoir le survol de sites sensibles notamment la centrale nucléaire en Isère, la tour Eiffel ou encore l’Élysée en 2015.

Quelles sont les restrictions pour le pilote ?

Les textes imposent de respecter une distance minimale de sécurité envers les biens et personnes au sol pour des raisons de sécurité.

Le pilote « automatique » de ces objets volants est, bien évidemment, autorisé sous réserve de pouvoir reprendre à tout instant les commandes manuellement.

Par ailleurs, il existe une interdiction de piloter un drone depuis un vélo, une voiture ou tout autre véhicule en mouvement, et ce afin d’éviter les collisions. Cependant, cet objectif connaît de nombreuses dérives. Nous pouvons relever notamment l’incident du 19 février dernier dans lequel une collision a eu lieu entre un drone et un Airbus d’Air-France à proximité de l’aéroport de Roissy. Une enquête a été ouverte. Les deux appareils se sont percutés à une altitude de 1.600 mètres. Cet incident n’est pas isolé et tend à se reproduire.

Peut-on déroger à ces règles ?

Des dérogations peuvent-être accordées. Pour cela, il est nécessaire de contacter les services habilités, à savoir les services de la défense et de la direction régionale de l’aviation civile pour obtenir une autorisation de survol dans les cas, en principe, interdits.

Quelles sont les sanctions prévues en cas de violation de la réglementation en vigueur ?

L’article L.6232-4 du Code des transports prévoit une peine d’un an d’emprisonnement et de 75.000€ d’amende en cas de violation des règles de sécurité dans l’utilisation des drones énoncées ci-dessus « pour l’exploitant technique, le propriétaire et, le cas échéant, l’exploitant commercial ».

Il convient de préciser que le survol d’un site sensible est sanctionné spécifiquement.

En outre, actuellement, des mesures de luttes contre les drones sont étudiées.

Afin de connaître parfaitement les règles applicables avant toute utilisation, il est préférable de consulter la carte interactive des restrictions pour les drones, consultable sur le site de Geoportail et l’arrêté du 27 janvier 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou de toute autre capteur.

Peut-on utiliser librement toutes les fonctionnalités du drone ?

L’utilisation des drones pose des problématiques relatives à la protection de la vie privée. En effet, ces drones peuvent-être équipés d’un appareil photo, d’une caméra, d’un capteur sonore ou encore d’un dispositif de géolocalisation. C’est surtout la problématique de la diffusion de ces données personnelles qui interroge. Les arrêtés en la matière précisent que les prises de vues par les aéromodèles sont possibles dès lors qu’elles s’inscrivent dans le cadre du loisir ou de la compétition. En conséquence, on limite cette utilisation à un usage privé.

D’ailleurs, l’article D.113-10 du Code de l’aviation civile réglemente la prise de vue aérienne en ce qu’il énonce « Est interdite la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou par tout autre capteur des zones dont la liste est fixée par arrêté interministériel ». On ajoute l’article 226-1 du Code pénal qui sanctionne, par une peine d’emprisonnement d’un an et de 45.00 d’amende, le fait, par un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui.

Cependant, il ne faut pas négliger le respect de la vie privée qui est protégée en vertu de l’article 9 du Code civil. En vertu de celui-ci, l’espionnage est interdit puisqu’il faut une autorisation pour prendre tout type de photographie.

Enfin, une question de taille se pose, est-on responsable des dommages engendrés par le drone ?

L’article L.6113-2 du Code des transports trouve à s’appliquer ici. Dès lors, le pilote sera responsable en cas de dommages causés par la machine et les objets qui s’y rattachent. Enfin, le pilote sera évidemment responsable s’il ne respecte pas les règles applicables au vol en lui-même. N’oubliez donc pas, vous êtes autant responsables de vos faits que des dommages engendrés par le drone ! Il faut l’utiliser avec précaution.

En conclusion, vous, possesseurs de drones, prenez garde aux règles applicables pour pouvoir voler en toute sécurité !

Sonia ROCHE & Chloé VANHELLE

1ère année Master IP/IT

Sources :