Le brexit réveillera-t-il William Shakespeare chez nos amis les British?

Retour sur l’aventure politique qui se profile à l’horizon du droit de la propriété intellectuelle.

« To be or not to be part of the EU », that was the question. Le 23 juin 2016, la Grande-Bretagne a voté lors de son référendum concernant son appartenance à l’Union Européenne en faveur du « leave ». Ce choix politique qui prendra définitivement effet en janvier 2019 après le déclenchement de l’article 50 du Traité de Lisbonne très prochainement, interroge aujourd’hui les praticiens du droit ; et en ce qui nous concerne, les conséquences en matière de propriété intellectuelle. Bien qu’il soit difficile de prévoir quels seront les tenants et les aboutissants exacts d’un tel choix au titre du caractère inédit qu’il présente, on peut légitimement se demander de quoi faut-il se soucier concrètement aujourd’hui ?

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Le brevet européen à effet unitaire : contrairement au régime actuel de brevet européen, le nouveau régime de brevet européen à effet unitaire est uniquement ouvert aux membres de l’Union Européenne. Alors même que Londres avait été désignée pour accueillir une annexe de la JUB (Juridiction Unifiée du Brevet), le Royaume-Uni devra a priori abandonner l’idée de l’introduction de cette Cour dont seuls les membres de l’Union Européenne peuvent se revendiquer.

Par ailleurs, tous les Brevets Européens à effet unitaire attribués à la Grande Bretagne après la sortie officielle de la Grande-Bretagne de l’Union Européenne n’auront aucune force juridique sur le territoire et ceux déjà attribués cesseront de voir leurs effets appliqués. Cependant, pour que la transition ne soit pas violente, certains spécialistes prédisent que les brevetés pourront conserver leurs droits par le truchement de dispositions nationales.

D’un point de vue purement politique, les plus pessimistes avancent déjà la mise à mal du projet de brevet européen à effet unitaire qui était en cours de ratification par les différents membres de l’UE. L’accord devait être ratifié par 13 pays dont la Grande Bretagne avant qu’il ne puisse entrer en vigueur.  Pour autant, il a été annoncé publiquement par le Bureau de la Propriété Intellectuelle britannique, que malgré le référendum, la Grande Bretagne encourageait le projet. D’ailleurs, la loi britannique avait déjà été modifiée en ce sens. Le flou reste total.

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Le système des 20 ans supplémentaires de protection accordés au titre des certificats d’addition sur les médicaments brevetés pourrait être remis en cause seulement si la Grande-Bretagne décide de ne plus faire partie de l’Espace Économique Européen, ce qui semble assez improbable à ce jour.

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En ce qui concerne l’appartenance de la Grande-Bretagne à l’OEB : cette instance n’étant pas dépendante des institutions de l’Union Européenne, la Grande-Bretagne pourra toujours se voir accorder un Brevet Européen et donc bénéficiera d’une protection sur les territoires européens qu’elle aura désignés lors de sa demande.

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C’est surtout concernant les dessins et modèles que le changement se fera ressentir : ainsi chaque nouveau dépôt au titre de la protection de dessin et modèle devra s’envisager à compter du jour de l’effet de la sortie de la Grande Bretagne de l’UE, sur le terrain de la voie nationale (UKIPO) ou sur le terrain de la voie internationale (OMPI). Concernant les titres de marques de l’UE, une période transitoire sera envisagée avec une division portant d’un côté les titres de droits nationaux britanniques et de l’autre un droit européen couvrant les 27 autres États membres. Mais la solution reste incertaine, et sans doute les titulaires de droit préféreront anticiper la question par la voie d’un un nouveau dépôt national engendrant des coûts non négligeables.

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Les licences : au terme du Brexit, les futures licences devront prendre en compte les changements politiques et géographiques qui en résulteront. En effet, les licences actuelles avec leurs accords déjà établis ainsi que les différents accords de l’UE accordent un droit de protection pour tous les États membres de l’UE. Ainsi les clauses devront suffisamment être claires quant à la destination et à l’usage des droits de propriété intellectuelle pour éviter toute mauvaise surprise.

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A propos de l’épuisement des droits : la règle veut que le titulaire d’une marque ou d’un brevet ne peut pas interdire leur usage pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté ou dans l’Espace Économique Européen par lui-même ou avec son consentement. Ainsi il se pourrait que le « Brexit » conduise à ce que les produits couverts par des droits de propriété industrielle mis sur le marché au Royaume-Uni, ne puissent plus librement circuler dans l’UE sans le consentement du titulaire des droits. En pratique cela se traduirait par une interdiction pure et simple par les titulaires de marques et de brevets de l’export de produits du Royaume-Uni vers l’Europe et inversement.

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En matière de « copyright » : il y a peu à craindre. Le droit européen a fortement influencé le droit britannique notamment quant au UK Copyright, Design and Patents Act de 1988 (amendé) mais cette influence est relativement réciproque. En réalité il y a fort à parier que la législation restera telle qu’elle.  Quant aux droits des bases de données, la Grande Bretagne devra faire le choix d’appliquer ou de ne plus appliquer la législation européenne propres à l’Espace Économique Européen si elle renégocie son appartenance à celui-ci.

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Enfin en ce qui concerne la marque : les incertitudes sont aussi grandes à ce jour que celles relatives au brevet. Logiquement, les nouveaux titres déposés ne seront plus couverts sur le territoire du Royaume-Uni. Ainsi, le déposant qui voudrait voir sa marque protégée au Royaume-Uni devra-t-il effectuer un dépôt national et au surplus, un dépôt sur le territoire britannique avec les règles nationales. Quant aux titres déjà acquis, la situation reste incertaine mais on peut d’ores et déjà imaginer à l’instar des dessins et modèles que la voie envisagée sera celle de la négociation des titres européens en titre nationaux permettant aux titulaires de conservés leurs droits régulièrement acquis, on connaît fort bien le flegme britannique, Shakespeare peut reposer en paix.

Maëva Grand-Coureau

1ère année Master IP/IT


Sources :

 

MasterIPIT

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