Le projet de loi sur les Fake News, polémique naissante

Il y a un peu plus d’un mois, je vous parlais d’une actualité retentissante quant à la volonté de transparence des plateformes numériques au sujet de la diffusion d’informations : Google et Facebook se lancent dans le Trust Project ![1]

Je vous expliquais alors que ce projet avait été initié aux Etats-Unis, sur la base du volontariat de certains organes de presse en ligne et plateformes numériques comme Facebook ou encore Google. Certains médias européens avaient suivi mais jusqu’alors, aucun groupe français ne s’était encore joint à ce projet.

Certaines choses ont changé en ce début d’année : le Président de la République Emmanuel Macron, lors des traditionnels vœux à la presse le 3 janvier 2018, a annoncé qu’une loi serait créée pour lutter contre ces fake news, et notamment en période électorale. En effet, nous nous rappelons tous des fameux « MacronLeaks »[2]la veille du scrutin de l’élection présidentielle en mai 2017 ; ou encore dans un cadre plus international, de l’étude américaine dans mon précédent article sur l’impact de ces fake news sur la présidentielle américaine de 2016.

Ce projet de loi a donc vocation à lutter contre ce phénomène et devrait entrer en vigueur, selon le Président de la République, avant les élections européennes de 2019. Le contenu n’ayant pas encore totalement été dévoilé, certains contours ont pu en être dessinés et suscitent déjà de nombreuses interrogations de la part de journalistes, de politiques et surtout de juristes.

 

  • Les contours du projet de loi

 

Le Président de la République a énuméré certaines dispositions de la loi comme par exemple l’obligation pour les plateformes d’accroître la transparence des informations qu’elles diffusent, notamment sur tous les contenus sponsorisés. Ces contenus sont des articles, des informations, rédigés à la demande d’une personne, d’un organe, d’un annonceur (entreprise qui investit dans le but de se faire connaître), ils sont donc rémunérés par ceux-ci et affichent donc un contenu partial.

Un nouveau recours sera possible en cas de propagation de fausse nouvelle, notamment grâce à une action en référé permettant de « supprimer le contenu mis en cause, de déréférencer le site, de fermer le compte utilisateur concerné, voire de bloquer l’accès au site internet »[3] selon Emmanuel Macron. Par cette procédure en référé, le juge interviendra donc dans l’urgence pour pouvoir stopper, en un temps très rapide et provisoirement cette diffusion de fausses nouvelles.

Enfin, une troisième information concernant ce projet de loi est la possible extension des pouvoirs du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) pour lutter contre l’influence d’Etats étrangers sur des services de télévision.

Ce lundi 15 janvier, la ministre de la Culture, Françoise Nyssen, dans une interview au journal le Huffington Post[4]a précisé certains contours de cette future loi. Notamment sur le CSA, la ministre précise que les pouvoirs du CSA ne seront étendus que pour les chaînes étrangères contrôlées par des Etats étrangers (comme par exemple RussiaToday, Sputnik ou i24News) et exclut clairement son implication dans le contrôle des organes sur le web.

La ministre de la culture apporte enfin une dernière précision concernant la diffusion d’une fausse information par une personnalité publique sur une plateforme en ligne en période électorale : celle-ci pourrait également se voir sanctionnée car elle serait susceptible de porter atteinte à la transparence du scrutin.

 

  • Le projet de loi à l’épreuve de critiques portant sur la démocratie et les libertés individuelles

 

Avant même que le projet de loi soit entièrement dévoilé, de nombreuses critiques sont faites sur le principe même d’une loi encadrant ce phénomène de fake news. En effet, si le Trust Project énoncé dans l’article précédent était un projet réalisé sur la base du volontariat des plateformes, faire intervenir l’Etat dans ce domaine pourrait faire grincer quelques dents, notamment quant aux notions de liberté de la presse et de liberté d’expression. C’est d’ailleurs ce qu’exprime le Professeur Jean-Philippe Derosier, professeur de Droit Public à l’Université de Lille 2 sur son blog la Constitution Décodée[5] : « Le principe même d’une telle loi, indépendamment de son contenu qui demeure inconnu à ce jour, est dangereux. En confiant à l’État, à ses autorités et à ses juges, le soin de distinguer ce qui est vrai de ce qui est faux et de dire la vérité, c’est à « une vérité d’État » que l’on aboutit. Une vérité unique ».

Dans le peu de détails qui nous ont été apportés par le Président et la ministre de la Culture, plusieurs questions et interrogations peuvent se poser quant à cette loi. En effet, concernant la volonté de transparence sur les contenus sponsorisés, le fait de rendre public l’identité des annonceurs va de pair avec le Trust Project et est une réelle nécessité quant à la transparence des plateformes. Cependant, limiter les rémunérations octroyées par les annonceurs aux contenus sponsorisés peut poser un problème car nous ne sommes alors plus dans une simple volonté de transparence des plateformes mais bien dans une limitation de l’information, une limitation de la parole, ce qui pourrait donc porter atteinte à la liberté d’expression.

De même, au-delà du fait d’informer le lecteur sur la provenance du contenu et le niveau de fiabilité de l’information de celui-ci comme le voudrait, à titre de comparaison, le Trust Project, cette loi parle par ailleurs de « supprimer du contenu » ; de « bloquer l’accès au site internet », ce qui reviendrait à trier les « bonnes » et les « mauvaises » informations, mais selon quels critères ? Laisser cette distinction à l’Etat reviendrait donc à porter atteinte à la liberté d’expression et plus fortement encore, au pluralisme des médias.

Quant au rôle du CSA, la ministre de la Culture a parlé de suspendre la diffusion des chaînes étrangères contrôlées par des Etats étrangers dans le cas où elles diffuseraient de fausses informations. Cela voudrait donc dire restreindre l’accès à l’information pour des personnes souhaitant regarder une chaîne autre qu’une chaîne française. De plus, d’un point de vue international, un revers de la médaille est à prévoir : il est fort probable que les chaînes françaises à l’étranger subissent une censure de la part des pays eux-mêmes censurés, le droit international public se fondant sur un principe de respect mutuel des obligations.

Il est également nécessaire de rappeler qu’une disposition concernant le délit de fausses nouvelles permet depuis la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse de sanctionner ces pratiques en son article 27[6]. De même, en période électorale, l’Article L97 du Code Electoral punit la diffusion de fausses nouvelles dans le but d’orienter les élections : « Ceux qui, à l’aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manoeuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s’abstenir de voter, seront punis d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros. »[7]. Toutes les dispositions sont alors déjà prévues par la législation française.

Enfin, quant à la possibilité de saisir le juge, la crainte est au détournement de l’action en référé[8]. En effet, la procédure de référé est une procédure spécifique prévue par la loi pour que le juge puisse prendre une décision dans l’urgence et de manière provisoire. Dans la pratique, l’action en référé ne peut être invoquée que dans un nombre restreint de cas dont se dégage un caractère urgent. Il est donc légitime de s’interroger sur le caractère urgent de la suppression d’une fausse information lors d’une période électorale, d’un point de vue strictement juridique et non électoraliste, l’urgence s’appréciant au cas par cas.

L’encadrement des fake news et de leur propagation sur les plateformes apparaît nécessaire dans le monde dans lequel nous vivons aujourd’hui, cependant, cet encadrement doit toujours être mis en balance avec la liberté de la presse, la liberté d’expression ou encore le principe du pluralisme des médias. Un encadrement sur la base du volontariat des médias pourrait donc rester une solution alternative à cette loi qui fait déjà l’objet de nombreuses critiques.

Emeline GUEDES

[1]http://master-ip-it-leblog.fr/google-et-facebook-se-lancent-dans-le-trust-project/

[2]https://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/les-macronleaks-piratage-du-mouvement-en-marche_1905923.html

[3]http://www.europe1.fr/politique/fake-news-macron-annonce-une-loi-pour-renforcer-le-controle-sur-internet-en-periode-electorale-3536273

[4]http://www.huffingtonpost.fr/2018/01/15/exclusif-fake-news-francoise-nyssen-devoile-les-premiers-elements-de-la-loi_a_23332053/

[5]http://constitutiondecodee.blog.lemonde.fr/2018/01/15/voeux-de-liberte/

[6]https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006419726&cidTexte=LEGITEXT000006070722

[7]https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353232

[8]http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice/fonctionnement/justice-civile/qu-est-ce-qu-procedure-refere.html

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