La revente successive de jeux-vidéos dématérialisés : une possibilité illusoire pour les utilisateurs ?

Depuis l’arrêt Usedsoft rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne en 2012, qui a étendu le droit de distribution aux copies immatérielles des logiciels, c’est une véritable épée de Damoclès qui menace certaines plateformes dématérialisées. Épée qui n’a… Continuer la lecture

BREVES DU 19 AU 26 AVRIL

Instagram titulaire d’une licence sur vos droits d’auteur   En principe, la reproduction d’une photographie protégée par les droits d’auteur nécessite l’autorisation du titulaire des droits, à défaut il s’agira d’une contrefaçon. Or dans une décision du 13 avril dernier,… Continuer la lecture