La réglementation de la publicité en ligne : condamnation du site LeGuide.com pour défaut d’identification du caractère publicitaire de ses contenus

Cour d’appel de Paris, 17 mars 2017 S’il existe certaines dispositions spécifiques à la publicité en ligne, le droit de la publicité va de manière globale s’exporter au monde du commerce électronique et aura ainsi vocation à s’appliquer à la… Lire la suite

L’exploitation numérique des livres indisponibles en France : la Cour de justice replace le consentement de l’auteur au centre du système ReLIRE

  Retour sur l’arrêt Soulier et Doke de la Cour de justice de l’union européenne du 16 novembre 2016, affaire n°C-301/15. C’est à l’occasion d’une question préjudicielle soulevée par le Conseil d’État que la Cour de justice de l’Union européenne… Lire la suite