BREVE DU 8 AU 15 DECEMBRE 2019

Bonjour, Voici un résumé de l’actualité de cette semaine en IP/IT, bonne lecture. « I need this on a t-shirt », ou comment les artistes ont utilisés les robots contre les sites de contrefaçon : Ces dernières semaines, les artistes d’internet se sont… Continuer la lecture

La réglementation de la publicité en ligne : condamnation du site LeGuide.com pour défaut d’identification du caractère publicitaire de ses contenus

Cour d’appel de Paris, 17 mars 2017 S’il existe certaines dispositions spécifiques à la publicité en ligne, le droit de la publicité va de manière globale s’exporter au monde du commerce électronique et aura ainsi vocation à s’appliquer à la… Continuer la lecture