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Faculté Jean Monnet – Université Paris Saclay
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Conseil d’Etat

Brèves du 21 décembre au 27 décembre 2020

27 décembre 2020MasterIPIT

Bonsoir, voici les brèves de la semaine. Très bonne lecture à tous !  Le streaming devient un crime aux Etats-Unis Ce lundi 21 décembre 2020, le Congrès américain a adopté le projet de loi sur les streaming illégaux, dit Protecting… Continuer la lecture →

Brèves d'actualités Chine, CNIL, Conseil d'Etat, politique antitrust, Protection des données, RGPD, streaming

BRÈVES DU 17 AU 24 MAI

24 mai 2020MasterIPIT

  Le conseil d’Etat abat les drones de surveillance du ministère de l’intérieur : Dans une ordonnance datant du 18 mai 2020, le conseil d’Etat a condamné la surveillance par drone qui a eu lieu depuis le début du confinement. Il… Continuer la lecture →

Brèves d'actualités Conseil Constitutionnel, Conseil d'Etat, cybersécurité, données personnelles, droit du numérique, drone, Hadopi, label, Parcoursup

BREVE DU 30 MARS AU 5 AVRIL 2020

5 avril 2020MasterIPIT

Bonjour, voici un résumé de l’actualité de cette semaine, prenez soin de vous et bonne lecture !   L’exclusion des OEM à l’action en contrefaçon :   Les OEM (Original Equipment Manufacturer), ou FEO en français (Fabriquant d’Equipement d’Origine), sont… Continuer la lecture →

Brèves d'actualités Chine, CJUE, Conseil d'Etat, covid-19, Honda, intelligence artificielle, pièces détachées, piratage, Zoom
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