La réglementation de la publicité en ligne : condamnation du site LeGuide.com pour défaut d’identification du caractère publicitaire de ses contenus

Cour d’appel de Paris, 17 mars 2017 S’il existe certaines dispositions spécifiques à la publicité en ligne, le droit de la publicité va de manière globale s’exporter au monde du commerce électronique et aura ainsi vocation à s’appliquer à la… Lire la suite

Le Code de la consommation au secours du droit des marques dans la protection du consommateur

Le caractère trompeur d’une marque « ne saurait résulter automatiquement de l’application d’une disposition […] dans le code de la consommation, mais seulement de son appréciation conformément à l’article L. 711-3 c du code de la propriété intellectuelle et à l’interprétation… Lire la suite