droit à l’oubli – Master 1 IP/IT

BREVE DU 2 AU 8 DECEMBRE 2019

8 décembre 2019MasterIPIT

Bonjour à toutes et à tous, voici l’actualité de la semaine ! La position du Conseil d’Etat face au droit à l’oubli Le 6 décembre 2019, le Conseil d’Etat a rendu 13 arrêts fixant les conditions dans lesquelles… Continuer la lecture →

Demande à Google d’abord !

26 mai 2017MasterIPIT Laisser un commentaire

Vers un premier filtrage des demandes de déréférencement ? Retour sur la décision du TGI de Paris, 10 février 2017. Le droit au déréférencement ou encore « droit à l’oubli » a connu un essor important en Europe par le célèbre arrêt Google… Continuer la lecture →